Newsletter juin 2026

David Equey

Éditions Stämpfli SA

En Suisse, les communes telles qu’on les connaît aujourd’hui sont apparues dès le Moyen Âge. Corporations de droit public, dotées d’une personnalité morale, de citoyens et d’un territoire déterminés, les communes sont l’expression la plus marquante de la démocratie semi-directe et de l’administration de proximité. Leur organisation repose pour l’essentiel sur le droit de leur canton de rattachement, mais elles sont également soumises à de nombreuses règles émanant de la Confédération. Cet ouvrage, fruit de quinze années de publications, d’enseignement, de conférences et d’expériences pratiques de l’auteur, propose un panorama complet du régime applicable aux communes suisses, avec une approche ciblée sur les spécificités cantonales. Il aborde les aspects historiques, juridiques et organisationnels des communes, tout en explorant leurs relations avec divers acteur·trices – personnel, administré·es, électeur·trices – et leur rôle au sein de l’État fédéral. Ce livre se distingue par son double objectif : il constitue une référence incontournable en langue française sur l’institution communale suisse et offre de nombreux cas pratiques accompagnés de solutions et de modèles concrets.

Commandez maintenant

Vendredi 13 novembre 2026

Lieu: Aula des Jeunes-Rives

Informations et inscription

En l’espèce, le contrat de « consultant » fut correctement requalifié en contrat de travail ; il ne s’agissait pas d’un contrat de mandat.

Télécharger en pdf   

En la circonstance, le licenciement avec effet immédiat – motivé par le fait que la travailleuse aurait fait exécuter certaines de ses tâches par des tiers – était dépourvu de justes motifs et méritait une indemnité de cinq mois au titre de l’art. 337c al. 3 CO. L’employeur ne peut ajouter d’autres motifs après le prononcé écrit et motivé du licenciement, qu’il connaissait ou aurait dû connaître (c. 3.4).

Télécharger en pdf   

Dans ce cas, le licenciement immédiat était dépourvu de justes motifs et méritait une indemnité d’un mois de salaire.

Il n’y avait pas abandon d’emploi dès lors que l’employeuse ne prétend pas qu’elle pouvait objectivement et de bonne foi comprendre que l’employée entendait quitter son emploi (c. 6).

Les circonstances du présent cas (création d’une société de conseils dans le même domaine que celui exercé par l’employeuse, alors que la salariée était toujours liée contractuellement à l’employeuse, mais celle-ci étant parfaitement au courant de ce projet, de même que l’ensemble du personnel, ce qui démontrait que l’employée agissait en toute transparence, sans que cela n’ait posé de problème particulier jusqu’à la survenance du litige entre les parties) ne s’apparentent pas à un détournement de la clientèle de l’employeuse avant la fin de la relation de travail (c. 7). La création de ladite société, de même que la location de locaux, constituaient des préparatifs que l’intimée pouvait légitimement entreprendre avant que le contrat de travail ne prenne fin sans pour autant violer son devoir de fidélité, d’autant plus que l’employeuse entendait continuer à collaborer avec l’intimée et sa nouvelle structure. A la suite de l’annonce faite par l’employeuse à ses clients quant au départ de l’intimée, plusieurs clients s’étaient manifestés spontanément auprès de la salariée et avaient indiqué souhaiter travailler avec elle de manière très explicite, en raison du fait qu’ils attachaient davantage d’importance à sa personne en qui ils avaient confiance. La salariée n’avait fait que répondre à ces messages en leur communiquant, à leur demande, les coordonnées de sa nouvelle entreprise.

Télécharger en pdf   

En l’espèce, la Cour cantonale a correctement jugé que n’était pas abusif le congé signifié à un cadre sur recommandation d’un rapport d’audit effectué après des plaintes liées à son management.

Télécharger en pdf   

Dans ce cas, le congé signifié à un apprenti était abusif et méritait une indemnité équivalente à six mois de salaire.

Télécharger en pdf   

L'interprétation de la cour cantonale à propos du salaire variable était correcte.

La référence à des critères objectifs donne un caractère salarial obligatoire à l’élément de rémunération.

L’employeur ne peut pas éviter de payer le bonus simplement parce que les modalités n’ont pas été finalisées ; il existe une lacune contractuelle qui doit être comblée par le juge.

Télécharger en pdf   

Les juges tessinois se sont correctement déclarés incompétents pour juger de la violation d’une clause de non-concurrence par une salariée domiciliée en Italie.

Le for de l’art. 20 CL prévaut sur celui de l’art. 5, ch. 3 CL.

Télécharger en pdf   

C'est sans violer ni le droit d’être entendu, ni l’interdiction de l’arbitraire, ni l’égalité de traitement que les autorités genevoises ont classé la fonction au niveau 16 de l’échelle de traitements.

Télécharger en pdf   

Une requête d’effet suspensif dans le cadre d’un recours dirigé contre une résiliation des rapports de service ne peut avoir pour objet qu’un maintien en poste. Toutefois, une réintégration assortie du versement de l’arriéré de salaire, ou, le cas échéant, l’indemnisation de l’intéressée permettraient en cas d’admission du recours de rétablir une situation conforme au droit.

L’art. 34a LPers prévoit qu’un recours n’a pas d’effet suspensif, et que celui-ci ne peut être accordé que si l’instance de recours l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie. Ce régime, qui déroge à celui de l’art. 55 PA, suppose l’existence de motifs importants justifiant l’octroi de l’effet suspensif (c. 2.2).

Télécharger en pdf   

Découvrez les nombreux master de la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, pour la rentrée 2026-2027, en cliquant ici.