Newsletter septembre 2026

Maryse Pradervand-Kernen, Paul-Henri Steinauer †

Éditions Stämpfli SA

L’ouvrage présente de façon systématique l’ensemble du droit des successions. Après une introduction qui rappelle les principes de la réglementation, il traite de la vocation héréditaire (légale ou volontaire) ainsi que de la dévolution, y compris en matière d’entreprises et d’immeubles agricoles. On y trouvera aussi quelques aperçus de droit comparé.

Destiné d’abord aux étudiants en droit, ce précis permet d’aborder cette matière complexe de façon progressive et à l’aide de nombreux exemples. Par ailleurs, la typographie met en évidence ce qui est essentiel.

L’ouvrage comporte aussi, à l’intention des praticiens, des développements plus approfondis ainsi que de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine. Il fait ainsi le point sur les évolutions et les développements les plus récents du droit, notamment ceux intervenus en 2023.

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Vendredi 13 novembre 2026

Lieu: Aula des Jeunes-Rives

Informations et inscription

Le licenciement immédiat faisant suite à une enquête interne après des plaintes de harcèlement sexuel est licite en l’espèce.

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En l’espèce, le congé était abusif car la preuve d’une restructuration de l’entreprise qui aurait impliqué le licenciement de l’intimé fait défaut.

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Le travailleur supporte la charge de l’allégation et de la preuve qu’il a formé opposition au licenciement conformément à l’article 336b CO. Il échoue en l’espèce.

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C'est à bon droit que les juges cantonaux, dans le cadre d’une procédure simplifiée, ont refusé l’intégralité de l’accès, à un universitaire, du rapport d’enquête interne comportant un audit du climat professionnel au sein de son département.

Autoriser l’accès au rapport au titre du droit de consulter le dossier aurait rendu la procédure sans objet et permis au recourant d’obtenir des informations sans examen ni tri préalables, auxquelles il ne pouvait pas nécessairement prétendre en vertu de la LPD et avec le risque de porter atteinte aux droits de l’employeuse et de tiers. La seule mesure envisageable en l’espèce était de soustraire le rapport litigieux du dossier de la procédure consultable par le recourant. La remise d’une version caviardée aurait impliqué pour le juge de procéder d’ores et déjà au tri de données à effectuer pour la décision au fond (c. 3.2).

Les données personnelles auxquelles une personne physique peut en principe accéder sont les informations qui la concernent en tant que personne identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Tel est le cas des éléments figurant dans les passages divulgués par la cour cantonale. En revanche, les autres paragraphes de la synthèse ne comprennent pas de données personnelles du recourant. Ainsi celui-ci ne saurait être identifiable spécifiquement dans les formules « des professeurs » ou « certains professeurs » utilisées par l’enquêteur, de sorte que les passages les intégrant ne comportent pas de données personnelles du recourant, contrairement au paragraphe niant tout dysfonctionnement d’un professeur, qui contient une information touchant nécessairement le recourant. Par ailleurs, ce dernier ne peut tirer argument de son accès à la conclusion du rapport pour prétendre à l’intégralité de la partie VI. En effet, quand bien même il n’est pas cité nommément dans le passage final, le recourant, informé du but du traitement de ses données, a le droit de savoir si l’enquêteur en a tiré des conclusions en rapport avec le climat régnant dans le département (c. 4.3.3).

Note AW : Le TF précise que le cas est tout à fait comparable à celui examiné dans l’arrêt 4A_76/2023 du 28 juin 2023, affaire dans laquelle la question de la divulgation de l’identité de deux défendeurs formait l’objet du litige et où il avait été refusé au demandeur un accès complet au dossier, lequel aurait rendu la procédure sans objet, dès lors qu’un accès aux données par consultation illimitée du dossier pendant la procédure aurait épuisé le droit (matériel) d’accès fondé sur la LPD, ce qui n’est pas admissible.

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L'amende infligée par l’autorité cantonale pour non-respect des usages par une structure d’accueil pour la petite enfance est annulée par le Tribunal fédéral.

Matériellement, les usages de la petite enfance, édictés par le canton de Genève, aboutissent au même résultat qu’une extension de la « CCT de la petite enfance de la Ville de Genève » (cf. art. 1 al. 2 et art. 4 LECCT), sans pour autant respecter les conditions fixées en droit fédéral à l’art. 2 LECCT et la procédure prévue aux art. 7 ss LECCT (c. 6.5). Les usages de la petite enfance ayant été établis en violant le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.), la recourante ne pouvait pas être sanctionnée au motif qu’elle ne les aurait pas respectés.

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L'amende infligée par l’autorité cantonale pour non-respect des usages par une structure d’accueil pour la petite enfance est annulée par le Tribunal fédéral.

Matériellement, les usages de la petite enfance, édictés par le canton de Genève, aboutissent au même résultat qu'une extension de la « CCT de la petite enfance de la Ville de Genève » (cf. art. 1 al. 2 et art. 4 LECCT), sans pour autant respecter les conditions fixées en droit fédéral à l'art. 2 LECCT et la procédure prévue aux art. 7 ss LECCT (c. 6.5). Les usages de la petite enfance ayant été établis en violant le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.), la recourante ne pouvait pas être sanctionnée au motif qu'elle ne les aurait pas respectés.

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L'amende prononcée à l’encontre des recourants pour non-respect des salaires minimaux impératifs fixés dans le contrat-type de travail avec salaires impératifs de l'économie domestique est conforme au droit.

La LDét régit notamment le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO (art. 1 al. 2 LDét), par exemple le CTT économie domestique genevois qui prévoit, à son art. 10, des salaires minimaux impératifs (c. 7).

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La résiliation des rapports de service pour motif fondé, à savoir l’inaptitude à remplir les exigences du poste, est conforme au droit.

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L'indemnité de quatre mois de salaire au titre du licenciement est conforme au droit.

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A juste titre, la Cour de justice a nié l’existence d’une atteinte aux droits de la personnalité, dans la mesure où le changement d’affectation imposée à l’enseignante n’impliquait pas un déménagement, ni un changement de fonction ou des tâches qu’elle exerçait.

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C'est conformément au droit que la promotion avait été refusée à un fonctionnaire de la sécurité de l’aéroport de Genève.

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L'arrêt attaqué ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral, étant précisé qu’il n’appartient pas à ce dernier de se prononcer en première et unique instance de recours sur la conclusion du recourant à ce que les hôpitaux soient condamnés à lui verser une indemnité correspondant à vingt-quatre mois de son dernier salaire brut, avec intérêts à 5% l’an, conformément à l’art. 31 al. 4 LPAC/GE.

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