Newsletter septembre 2025

Le jugement du Tribunal cantonal lucernois accordant 12'000 francs à une employée à titre de rappel de frais pour le télétravail est cassé et la cause lui est renvoyée.

Méthode d’interprétation de la clause de non-concurrence (art. 18 et 340 CO, c. 2.3).

Limitation convenable de la clause de non-concurrence (art. 340a CO, c. 2.3.3). En l’espèce, la clause est convenablement limitée (c. 2).

L’employeur peut-il renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence rémunérée ? Non, à moins qu’il se soit réservé cette possibilité par une clause de modification (c. 4).

Faut-il porter les autres revenus perçus par le travailleur (par exemple une indemnité de chômage) en déduction de l’indemnité de carence ? Non, à moins que l’indemnité n’ait été stipulée comme une garantie de salaire destinée à compenser une perte de revenus de l’employé (c. 5).

L’avocat collaborateur ne pouvait prétendre à une commission car les juges cantonaux ont jugé à bon droit que le mandat n’était pas arrivé à l’étude par son entremise (c. 5).

Aucune réparation du tort moral n’est octroyée pour atteinte à la personnalité de l’avocat collaborateur en raison du fait que l’étude aurait été associée à l'affaire des « Panama Papers » (c. 6).

En l’espèce, c’est sans arbitraire et sans violer les principes en matière de fardeau de la preuve que la cour cantonale a rejeté les prétentions du travailleur aux titres de rappel d’heures supplémentaires et de remboursement de frais.

La résiliation des rapports de service d’un employé de l’Etat dont l’absence prolongée perturbait le bon fonctionnement du service n’est pas contestable.

Dans les rapports de travail de droit public, la procédure de licenciement a notamment pour finalité de garantir le droit d’être entendu du fonctionnaire en lui permettant de se déterminer et de faire valoir ses motifs avant qu’un licenciement immédiat ne soit prononcé. En l’espèce, le délai de réaction de l’employeur de droit public a été raisonnable et rien ne suggère qu’il ait laissé traîner les choses. Il en va de même du licenciement lui-même intervenu rapidement après la réception des observations de l’employé (c. 2.4).

En l’espèce, le professeur n’avait pas su faire preuve de la retenue qui était attendue de lui en publiant des messages sur Facebook démontrant son mépris envers le Département et la conseillère d’Etat (violation de devoir de loyauté, c. 2.5).

Les traitements versés indument par l’administration doivent être remboursés par la professeure en vertu des règles sur l’enrichissement illégitime.

La contestation du fonctionnaire contre la classification de son traitement ne saurait prospérer.

La décision du comité directeur d’un institut universitaire, par laquelle il établit que tout nouveau contrat de travail pour le personnel académique et administratif de l’institut devra être approuvé par le directeur de l’institut, que les fonds cantonaux alloués au département seront regroupés au niveau de l'institut dans le cadre d’un système de mise en commun et que les ressources opérationnelles allouées aux membres de la faculté seront fixées chaque année par le comité directeur, est un acte d’administration interne, qui ne peut être contesté en justice.

En l’espèce, c’est à tort que la qualité pour recourir de la professeure n’avait pas été retenue. Il est formaliste à l’excès de retenir que la recourante, qui n’a pas contesté expressément le dispositif mais uniquement la motivation de la décision, n’aurait pas d’intérêt pratique à l’admission de son recours.