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unine - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel cemaj - Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits cert - Centre d'étude des relations de travail

Newsletter mars 2026

Editée par Bohnet F., Dunand J.-P., Mahon P., Witzig A.

Droit du travail

Rémy Wyler, Boris Heinzer, Aurélien Witzig

Éditions Stämpfli SA

Cet ouvrage aborde de manière transversale le droit du travail dans tous ses aspects : – conclusion du contrat de travail, salaire sous ses multiples formes, salaire en cas d’incapacité de travail, heures supplémentaires, obligation de fidélité et de diligence du travailleur, protection de la personnalité, vacances, congés parentaux, prohibition de concurrence ; – protections contre la résiliation : délais de résiliation, licenciements abusifs, en temps inopportun, avec effet immédiat ; – droit collectif du travail : licenciements collectif, plans sociaux, conventions collectives (CCT), droit de grève, dialogue social au sein de l’entreprise ; – égalité entre femmes et hommes, protections contre les discriminations et les harcèlements ; – règles de procédure en lien avec les conflits de travail. Il intègre les nouveautés : contrats de stage, digitalisation des rapports de travail, télétravail, nouvelle loi sur la protection des données, nouvelles protections parentales. D’une grande importance pratique, intégrant la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet ouvrage est rédigé par trois praticiens chevronnés. Deux index facilitent son utilisation, par mots-clés et par articles des lois citées. Cette 5e édition, entièrement revue et complétée, est un outil indispensable pour toute personne confrontée au droit du travail : avocats, magistrats, responsables des ressources humaines, délégués syndicaux, enseignants et étudiants.

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Droit du travail

Algorithmes, intelligence artificielle et droit du travail

Vendredi 19 juin 2026

Lieu: Aula des Jeunes-Rives

Informations et inscription

Algorithmes, intelligence artificielle et droit du travail

Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 6 arrêts du Tribunal fédéral. 

CO

CO

TF 4A_379/2025 du 21 janvier 2026

Salaire; acompte; donation; art. 9 Cst.; 18 et 322 CO

Les primes versées sur un compte spécial constituaient un élément du salaire et non une donation soumise à la condition que l’employé acquière la société.

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CO Salaires

TF 2C_216/2025 du 27 janvier 2026

Salaire; salaire minimum; amende; compétence; art. 6 CEDH; 323 et 349a CO; 39A, 39K et 39N LIRT/GE; 56F RIRT/GE

L'Office cantonal, puis la Chambre administrative de la Cour de justice étaient compétents pour trancher la question de la qualification juridique des contrats de droit privé (contrat de travail ou contrat d’agence) en cause (c. 3).

La sanction administrative pécuniaire prévue à l’art.  39 al. 1 LIRT/GE, avec l’inscription sur une liste accessible au public (art. 39 al. 4 LIRT/GE), relève de la « sphère pénale » au sens de l’art. 6 CEDH (c. 4).

L’art. 56F al. 2 RIRT, qui dispose que le versement de la rémunération conforme au salaire horaire minimum doit s’effectuer sur une base mensuelle, seul le versement du 13e salaire pouvant intervenir de manière différée, est conforme au droit fédéral (c. 9).

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CO Salaires

TF 2C_462/2025 du 23 janvier 2026

Salaire; salaire minimum; amende; art. 360a CO; 9 LDét; 39N LIRT/GE; CTT-Edom

L'amende prononcée à l’encontre des recourants pour non-respect des salaires minimaux impératifs fixés dans le contrat-type de travail avec salaires impératifs de l'économie domestique est conforme au droit.

La LDét régit notamment le contrôle des employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO (art. 1 al. 2 LDét), par exemple le CTT économie domestique genevois qui prévoit, à son art. 10, des salaires minimaux impératifs (c. 7).

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CO Salaires

TF 6B_725/2024 du 13 janvier 2026

Devoir de vigilance et de fidélité; violation du secret de fabrication et du secret commercial; art. 162 CP; 3 et 23 LCD

Le prévenu est acquitté de l’infraction de violation du secret de fabrication ou du secret commercial.

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Devoir de diligence et de fidélité Commentaire

TF 4A_226/2025 du 11 décembre 2025

Licenciement, procédure; arbitrage international; ordre public; art. 190 LDIP; 27 CC

Le recours contre la sentence du Tribunal arbitral du sport qui examinait si le licenciement était intervenu pour une cause sérieuse est rejeté.

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CO Licenciement Procédure

Fonction publique

Fonction publique

TF 1D_17/2025 du 12 janvier 2026

Certificat de travail; modification de la formulation; art. 330a CO

Le Tribunal fédéral se refuse à aller plus loin que le Tribunal cantonal dans la modification de la formulation du certificat de travail.

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Fonction publique Certificat de travail

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