Newsletter novembre 2025

Le Pôle Berenstein - UNIGE

Fondé en 2019 par les Professeures Stéphanie Dagron, Anne-Sylvie Dupont et Karine Lempen, le Pôle Berenstein se consacre à la recherche et à l’enseignement du droit suisse, européen et international du travail et de la sécurité sociale.

Au travers de différentes activités scientifiques, comme l’organisation de colloques ou la publication d’ouvrages de référence, le Pôle Berenstein entend contribuer au rayonnement de la Faculté de droit de l’Université de Genève dans le domaine du droit social. Il se met également au service de la Cité, par l’organisation d’évènements destinés au grand public et sa disponibilité pour la rédaction d’avis de droit.

Le Pôle Berenstein porte le nom du Professeur Alexandre Berenstein, professeur à la Faculté (1951-1970) et juge fédéral (1970-1980), en hommage à son œuvre intense et visionnaire pour la protection sociale, non seulement en Suisse, mais aux niveaux international et européen.

Programme et informations - Journée de Jeudi 5 février 2026

Inscriptions

Cesla Amarelle, Minh Son Nguyen (éds.)

Éditions Stämpfli SA

Au cours de ces vingt dernières années, le droit suisse de la nationalité a été soumis à des évolutions profondes et est aujourd’hui au cœur d’une attention soutenue tant à l’échelon fédéral que cantonal et communal. Tenant compte de la jurisprudence récente, ce commentaire traite et analyse les principaux aspects de la Loi sur la nationalité entrée en vigueur en 2018. Il aborde des thèmes controversés tels que les disparités de traitement entre communes, la nature des décisions de naturalisation, les conditions d’accès à la naturalisation facilitée, les critères d’intégration applicables aux candidats ainsi que l’annulation de la nationalité. Destiné aux praticien·ne·s du droit, aux étudiant·e·s ainsi qu’à toute personne intéressée par ces enjeux, l’ouvrage offre une perspective complète du droit de la nationalité et de sa pratique actuelle.

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La prise en compte d’une condition suspensive non objectée par le défendeur

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L’employeuse qui annonce invalider le contrat de travail sur le fondement de l’art. 31 CO en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID ne peut invoquer cette disposition en l’espèce dès lors que le travailleur s’y est opposé. Une fin du CDD par accord n’est pas non plus possible, puisque le travailleur n’a jamais adhéré à cette idée.

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Le fait que le fils d’un homme se trouvant en situation de dépendance après un AVC ait recruté les employés sans avoir clairement indiqué agir comme intermédiaire de son père et qu’il se soit comporté comme le seul référent pour l’exécution du contrat signale entre autres qu’il revêt la qualité d’employeur (c. 6).

Dans le cas grave de sous-enchère salariale en l’espèce, l’amende de CHF 29’400.- fondée sur l’art. 9 LDét n’encourt pas de censure (c. 7).

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L’art. 18A de la loi cantonale genevoise sur les heures d’ouverture des magasins, en ce qu’il prévoit une clause conditionnant l’application de l’art. 19 al. 6 LTr à l’existence d’une CCT étendue dans la branche du commerce de détail du canton de Genève, empiète sur les compétences fédérales en matière de protection des travailleurs et viole ainsi le principe de la primauté du droit fédéral garanti à l’art. 49 Cst.

En permettant aux cantons d’occuper du personnel jusqu’à quatre dimanches par an sans avoir à établir l’existence d’un besoin urgent, l’art. 19 al. 6 LTr vise à instaurer une pratique uniforme en matière d’admissibilité du travail dominical, partant, à une plus grande sécurité juridique, en ce qui concerne l’autorisation du travail les dimanches dans les commerces (c. 4.1), sans préjudice des prescriptions de police sur le repos dominical et les heures d’ouverture des magasins, qui visent avant tout à garantir la tranquillité publique, et sont expressément réservées par la LTr ; elles relèvent de la compétence des cantons (cf. art. 71 let. c LTr). Les cantons restent donc habilités à prévoir la fermeture des commerces le dimanche, même si l’art. 19 LTr autorise le travail dominical dans certains cas, pour autant que cette fermeture vise à protéger la tranquillité publique (c. 4.2).

De jurisprudence constante, depuis l’entrée en vigueur de la LTr, les prescriptions cantonale ou communale sur les heures d’ouverture des magasins ne peuvent avoir pour seul but que le respect du repos nocturne et dominical (cf. art. 71 let. c LTr) ainsi que, pour des raisons de politique sociale, la protection des personnes non soumises à la LTr (par exemple les exploitants d’un commerce et les membres de leur famille), mais non pas la protection des travailleurs, laquelle est réglée de manière exhaustive par la LTr (c. 6.2).

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Le contrat de location de services au sens de l’art. 22 LSE, sur lequel repose la reprise solidaire de la dette, n'est pas entaché de nullité.

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