Newsletter juin 2025

Le demandeur n’est parvenu à prouver ni l’existence d’un transfert d’entreprise, ni celle d’un contrat de travail avec le défendeur.

La psychiatre et la psychologue ne s’étaient pas liées par un rapport de travail, malgré l’intitulé de leur contrat, puisque c’est uniquement la prise en charge par l’assurance-maladie qui les a conduites à se lier, en l’absence de toute volonté réelle de passer entre elles un contrat de travail.

En l’espèce, l’accord entre les parties échappe à la qualification d’acte de complaisance, dès lors que le travail fourni n’est pas intervenu à titre gratuit ou de manière désintéressée, puisqu’il avait à tout le moins pour contrepartie la mise à disposition d’un logement ainsi que la fourniture de repas et que la salariée a participé aux tâches ménagères et a pris soin des enfants, sans qu’il ne ressorte du jugement entrepris que ces prestations n’aient eu qu’un caractère occasionnel (c. 3.5).

L’art. 4 par. 2 CEDH, directement applicable, prévoit que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Même si elle n’y est pas expressément mentionnée, la traite d’êtres humains relève également de cet article. L’assimilation, par la loi, du recrutement à la traite d’êtres humains codifie la jurisprudence qui a rompu avec l’approche initialement restrictive de la traite d’êtres humains envisagée exclusivement comme un mécanisme de type commercial, tripartite, en faveur d’une conception plus large, permettant d’incriminer déjà celui qui recrute, sans intermédiaire, des femmes pour son propre établissement de prostitution. Le recrutement au sens de l’art. 182 al. 1 in fine CP doit ainsi être conçu comme le processus global qui amène une victime à se soumettre à la subordination, à l’autorité ou à la volonté d’autrui (enrôlement), alors que le recruteur la destine subjectivement dès le début de l’entreprise à l’exploitation, sexuelle notamment, ou encore, en d’autres termes, comme toute activité tendant à obliger ou engager une personne en vue de son exploitation. En tous les cas, l’essentiel du processus de recrutement se déroule en amont non seulement de l’exploitation elle-même, mais de la perte, par la victime, de son libre arbitre, qui signe la consommation de l’infraction de traite d’êtres humains sous cette forme (c. 4.4).

La notion juridique d’exploitation du travail en tant que finalité de l’art. 182 CP recouvre notamment le travail forcé, l’esclavage ou le travail effectué dans des conditions analogues à l’esclavage. Selon la CourEDH ni l’absence de liberté de mouvement, ni l’exigence de mauvais traitements ne sont des éléments indispensables à la traite d’êtres humains (c. 4.5).

Le consentement de la victime n’est valable et, partant, n’exclut la commission de l’infraction que s’il a été donné en toute liberté et en toute connaissance de ses effets. Le consentement n’est pas effectif s’il résulte de conditions économiques précaires (c. 4.6).

Les activités de mise à disposition de chauffeurs à la plateforme numérique sont soumises à autorisation selon la LSE.

N’est pas incompatible avec l’ordre public matériel la sentence du Tribunal arbitral du sport ayant jugé, d'une part, nul l’art. 5 du contrat de travail conclu par les parties comme contrevenant à l’art. 337c al. 1 CO et, d'autre part, dépourvue de juste cause la rupture du contrat de travail.

Est, en l’espèce, abusif le licenciement prononcé, eu égard à l’âge et à l’ancienneté du travailleur, à la manière irréprochable dont il s’était acquitté de ses fonctions, à l’absence de recherche d’une autre solution, compte tenu notamment de la flexibilité dont il avait fait preuve par le passé en acceptant les différentes tâches qui lui étaient confiées, et à l’absence d’information préalable avant ou pendant la réunion avec la commission du personnel.

Est qualifié de gratification convenue le bonus de performance, certes calculé selon une formule mathématique, mais affecté d’un multiplicateur déterminé de manière en partie subjective par l’employeur. Le montant de la gratification doit toutefois être fixé, d’une part en tenant compte du montant minimal garanti en cas d’atteinte de certains objectifs chiffrés et, d’autre part, des principes de bonne foi (c. 4).

La cour cantonale était fondée à retenir que la prétention en rémunération des heures supplémentaires apparaissait abusive, car le fait que les employeurs eussent connu la nécessité d’effectuer un certain nombre d’heures supplémentaires, autorisait seulement la travailleuse à ne pas avoir à chiffrer rapidement ses heures supplémentaires exactes, mais ne la libérait pas pour autant de son devoir d’annonce (c. 3.3).

Une incapacité de travail suffisamment sérieuse, au point d’entraver la récupération physique ou psychique du travailleur, empêche en principe la réalisation du but des vacances. En l’espèce, c’est à bon droit que la cour cantonale a jugé que les lombalgies chroniques dont souffrait la travailleuse l’ont empêchée de bénéficier des vacances (c. 5).

C’est par une correcte interprétation d’une lacune au sens propre que la cour cantonale a considéré que l’art. 6.3 de la CCT et ses sous-sections ne spécifiaient nulle part qu’à défaut d’avoir été pris en nature en temps utile, le droit au congé compensatoire pour heures de nuit fût périmé et son indemnisation exclue.

Les vacances ont pour but de permettre au travailleur de prendre du repos, ce qui n’empêche pas qu’elles soient indemnisées en espèces lorsqu’elles ne peuvent plus être accordées en nature (c. 7.2).

Le congé pour heures de nuit n’est pas assimilable aux congés usuels appréhendés par l’art. 329 al. 3 CO, dont le principe est lié à la nature de l’événement (c. 7.2).

Il ne suffit pas, pour démontrer son prétendu bon droit et pour satisfaire aux exigences de motivation, de critiquer le jugement de façon appellatoire, de qualifier les arguments utilisés par l'autorité précédente comme étant dépourvus de la « moindre substance », de les taxer de « grossièrement arbitraires et choquants », ou encore d'invoquer l’ « état de sidération » dans lequel ils plongent le lecteur. L’autorité précédente avait d'ailleurs déjà reproché au demandeur de se livrer à une « diatribe » contre l’hôpital défendeur plutôt que de démontrer le bien-fondé de ses prétentions. Le demandeur/recourant s'énerve inutilement contre ce mot, et mélange les faits pertinents sur le fond du litige avec la question de la recevabilité (c. 2.3.2).

La cour cantonale n’a pas versé dans l’arbitraire en retenant, sur la base d’une enquête administrative, que le lien de confiance entre le secrétaire municipal et la recourante était définitivement rompu et que la poursuite d’une collaboration ne pouvait pas être imposée sans nuire au bon fonctionnement du Service de l’administration générale. Le fait que le Syndic ait pu contribuer à cet état de choses en ne procédant pas à un recadrage immédiat du secrétaire municipal après avoir été informé de la situation par la recourante, voire en ne mettant pas en oeuvre le processus de médiation prévu par les RH, comme le préconisait la consultante externe en ressources humaines, n’est pas de nature à modifier ce constat. Au demeurant, il n’est pas exclu que l’employé qui a subi des actes de mobbing puisse néanmoins être licencié lorsqu’il n’existe pas d’autre alternative à la bonne marche de l’administration. Or, la recourante a refusé son déplacement dans un autre service correspondant à ses capacités pour un salaire identique (c. 3.4).

En l’espèce, est conforme au droit le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance de prestations et inaptitude à remplir les exigences du poste.

Est irrecevable le recours interjeté contre un arrêt ayant refusé d’octroyer à une professeure le remboursement intégral des frais de représentation juridique engagés pour la défense de ses intérêts dans la procédure d’enquête ouverte par l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.