Newsletter février 2024

Stämpfli Editions SA

Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 17 mars 2023 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré à la protection des données personnelles dans le cadre de la recherche. Il s’adresse en priorité à tout juriste participant ou se prononçant sur un projet de recherche impliquant des données personnelles.

Il contient sept contributions originales qui traitent du cadre légal de la protection des données personnelles dans la recherche en général et des droits des personnes concernées, mais également du rôle des commissions d’éthique de la recherche, du traitement à des fins statistiques, du droit à la non-discrimination, de la valorisation des données de recherche, et de la Stratégie européenne pour les données. La question très controversée de la notion de donnée anonyme est largement abordée par les auteurs, comme la portée du privilège de la recherche.

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Vendredi 26 avril 2024

Lieu: Aula des Jeunes-Rives

Informations et inscription

Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 30 août 2023 : en cas de fermeture d’entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire de leurs employés, dans la mesure où la perte de salaire n’est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall.

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Fermeture des entreprises pour lutter contre le COVID-19 : l’employeur était-il en demeure ? ; commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_53/2023

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Rejet de la demande d’une assistance judiciaire par une personne dont le tribunal se demande si elle doit être considérée comme l’employeuse de deux autres personnes.

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L’assistant social ou l’organisme à vocation social au lieu de l’assistance judiciaire ; commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2023

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En l’espèce, les parties ont bien conclu un contrat de mandat et non de travail : la mandataire était une personne morale, ce qui n’est pas compatible avec l’hypothèse d’un contrat de travail. L’actionnaire individuel de la société anonyme mandataire n’était pas personnellement partie au contrat, et ne se trouvait pas dans un cas de nécessité (c. 4.2). La preuve d’une simulation n’est pas non plus rapportée (c. 4.3).

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Exemple de tentative de meurtre sur le lieu de travail.

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Exemple d’agressions sexuelles sur le lieu de travail.

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Si elle n’a pas violé les principes de la légalité ni de l’interdiction de l’arbitraire en considérant que l’art. 19 al. 1 LVCPP/VD permettait la communication de l’ouverture d’une procédure pénale aux autorités administratives compétentes, y compris d’autres cantons et, dans le cas d’espèce, à l’employeur du fonctionnaire (c. 4), la Chambre des recours pénale vaudoise ne pouvait pas, sans connaître le risque de récidive présenté par le fonctionnaire, considérer que l’intérêt public à la communication de l’information litigieuse à son employeur devait prévaloir sur l’intérêt privé du recourant à voir sa personnalité protégée (c. 5).

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En l’espèce, la sentence du Tribunal arbitral du sport n’encourt pas l’annulation par le Tribunal fédéral. La clause stipulant que, conformément à l’art. 17 du Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, un montant de deux millions de dollars est dû en cas de violation ou de résiliation unilatérale du contrat, peut être qualifiée de clause pénale au sens des art. 160 ss CO ; elle peut être exceptionnellement réduite en vertu de l’art. 163 al. 3 CO. Le TAS a condamné le club à un montant de 500'000 dollars, précisant que le contrat de travail avait été stipulé par le club lui-même.

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C’est par une correcte application du droit que la Cour cantonale genevoise a jugé que le Service cantonal de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, qui avait adressé une décision à une entreprise de transport mettant en relation chauffeurs et clients par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, pouvait – vu l'intérêt public, notamment pour les chauffeurs concernés, de connaître les engagements irrévocables pris par ladite société dans le cadre de la procédure de contrôle – considérer cette décision comme publique. Ce fait ne conférait aucunement au milieu professionnel des taxis un statut de partie dans cette procédure administrative, qui restait régie par le secret de fonction.

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Est rejetée l’action en responsabilité d’un employé de l’Université de Zurich contre l’institution qui ne l’avait pas, contrairement à des garanties qu’il pensait avoir reçues, engagé au poste prévu à cause d’un scandale public.

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En l’espèce, c’est à bon droit qu’a été prononcé le licenciement avec effet immédiat d’un aide-soignant hospitalier en raison de son comportement agressif, violent, injurieux, menaçant et rétif aux mesures de protection exigées lors de la pandémie de covid-19.

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Est conforme au droit la décision de licencier un enseignant, fondée sur une insuffisance de prestations et une inaptitude à remplir les exigences du poste, dès lors que ledit enseignant avait brisé les règles élémentaires d’une distance adéquate avec un élève et adopté un langage allant à l’encontre du respect et de la tolérance. Du point de vue procédural, les juges cantonaux pouvaient retenir sans arbitraire que la Direction générale de l’enseignement obligatoire était compétente pour se saisir du litige par évocation.

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En l’espèce, est rejeté le recours d’une fonctionnaire contre sa révocation, en raison de divers manquements (geste dit de la « quenelle » connoté d’antisémitisme, références à la chanson d’un « « « humoriste » condamné pour provocation à la haine raciale, brouillage du message de protection de la santé véhiculé par les autorités compétentes en contradiction avec sa hiérarchie, etc.).

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En l’espèce, il n’y a pas discrimination salariale, à l’encontre de la recourante, dès lors que les différences entre le traitement de cette fonctionnaire lors de sa promotion en tant que commise administrative 6 et le traitement de son collègue B. à son entrée dans la même fonction, d’une part, et le traitement de cette fonctionnaire lors de son accession au poste de cheffe de secteur et les traitements des deux autres chefs de secteur, C. et B., d’autre part, reposent sur des motifs objectifs excluant toute discrimination fondée sur le sexe, mais relèvent de l'expérience professionnelle.

D’un point de vue matériel, la LEg ne contient rien qui ne soit pas déjà contenu dans l’exigence consacrée par l’art. 8 Cst. ; elle prévoit uniquement des dispositions de procédure supplémentaires (c. 4.1).

En mettant un émolument de 1'000 francs à la charge de la recourante, la juridiction cantonale a violé l’art. 13 al. 5 LEg, en vertu duquel la procédure est gratuite (c. 8).

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En l’espèce, l’instance cantonale a correctement classifié un greffier du tribunal dans son échelle de traitement.

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En raison de défaillances procédurales, l’arrêt de l’instance cantonale est annulé et la cause lui est renvoyée dans une affaire où une collaboratrice avait assigné la commune en licenciement discriminatoire et dommages-intérêts pour harcèlement sexuel.

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