Droit du travail

Droit constitutionnel européen, 2e édition

Stämpfli Éditions

Ce précis propose une introduction au droit constitutionnel et institutionnel de l’Union européenne (UE). Il couvre notamment les sujets de l’UE, ses institutions et leurs compétences, mais aussi les sources du droit de l’UE, les relations entre le droit de l’UE et le droit interne, la mise en œuvre de ce droit, les procédures juridictionnelles devant la Cour de justice de l’UE et le droit des relations extérieures de l’UE. Présentée de manière concise, la matière est illustrée à l’aide de nombreux exemples et de citations de jurisprudence. L’une des caractéristiques du précis est de proposer, en annexe, une collection de résumés de la jurisprudence européenne la plus importante.

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Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 7 arrêts du Tribunal fédéral. Elle comprend un commentaire de Thierry Obrist, avocat et Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel et Leila Oufqir, assistante-doctorante à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, qui porte sur l'exonération de l'indemnité pour licenciement abusif.

Seniors et droit social - Défis actuels

Mardi 6 juin 2023 au Campus biotech de l'Université de Genève

Programme détaillé

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TF 2C_546/2021 - ATF 148 II 551 du 31 octobre 2022

Congé abusif; indemnité; impôt; art. 336a CO; 24 LIFD

L’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt.

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Analyse de l'arrêt TF 2C_546/2021 - ATF 148 II 551

Thierry Obrist

Professeur ordinaire de droit fiscal à l’Université de Neuchâtel

Leila Oufqir

Assistante-doctorante à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel

Exonération de l’indemnité pour licenciement abusif au sens de l’art. 336a CO ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2021 du 31 octobre 2022

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CPC annoté

François Bohnet

Extraits de toute la jurisprudence publiée et non publiée du Tribunal fédéral en matière de procédure civile
Présentation systématique et raisonnée permettant de saisir rapidement les principes essentiels et d’avoir accès à une très riche casuistique
Traduction de passages essentiels d’arrêts publiés et non publiés rendus en allemand
Mise en perspective avec les nombreux principes établis sous l’ancien droit

2e édition 2022

1050 pages, relié
CHF 268.– (+2,5% TVA)
ISBN 978-2-9701616-0-8

Vous pouvez le commander en cliquant ici.

CO

TF 4A_553/2022 du 15 mars 2023

Congé en temps inopportun; preuve de la maladie ; art. 336c CO

En l’espèce, est rejeté le grief d’appréciation arbitraire des preuves, porté par l’employeuse contre l’arrêt cantonal ayant retenu que le travailleur était tombé en incapacité de travail deux jours après son licenciement, en raison des conséquences médicales (en l’occurrence liées à un diabète) provoquées par le choc causé par ce dernier. Le fait que l’employé ait effectué quelques petites tâches pour sa propre société au lendemain de la notification du licenciement n’infirme pas l’existence de son incapacité de travail à partir du surlendemain (consid. 6.4).

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TF 4A_145/2022 du 14 mars 2023

Certificat de travail; valeur litigieuse; action en rectification; art. 330a CO; 74 LTF

En l’espèce, est rejeté le recours constitutionnel subsidiaire d’une travailleuse qui avait exigé que son certificat de travail porte la mention que le licenciement était dû à une restructuration économique, au lieu de la simple mention que l’employeur avait procédé à un licenciement. L’instance cantonale n’a pas erré en retenant que la travailleuse n’avait pas suffisamment prouvé que le licenciement était dû à ce motif (consid. 3 et 4.3).

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TF 4A_533/2022 du 30 mars 2023

Convention collective de travail; caisse de retraite anticipée; affiliation; tribunal arbitral; art. 393 CPC

Ne saurait prospérer le grief d’une société de construction, soumise à la CCT étendue du secteur principal de la construction et n’ayant pas respecté l’affiliation à une caisse de retraite anticipée, qui s’est vu condamner par la Commission paritaire puis par le Tribunal arbitral professionnel à une amende finale de 10'000 francs, l’arbitraire de la sentence n’étant pas démontré.

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TF 4A_498/2022 du 16 mars 2023

Procédure; décision susceptible de recours; art. 93 LTF; 337 CO

En l’espèce, il n’est pas entré en matière sur le recours de l’employeuse contre l’arrêt de la cour cantonale ayant jugé que le travailleur avait été licencié avec effet immédiat sans justes motifs et ayant renvoyé la cause à la juridiction de première instance pour juger à nouveau sur la prétention en réparation d’une violation de la personnalité du travailleur en lien avec ledit licenciement (par une publication dans des médias), cette prétention ayant été initialement rejetée lorsque la première instance avait jugé le licenciement immédiat justifié.

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Fonction publique

TF 8C_485/2022 du 24 mars 2023

Sanctions; avertissement; résiliation; art. 29 Cst.; 58 LcPers/VS

En l’espèce, l’arrêt du Tribunal cantonal est annulé et la cause renvoyée, l’instance cantonale s’étant limitée à renvoyer à certains courriels, dont le contenu n’est reproduit ni dans l’état de fait, ni dans les considérants en droit de l’arrêt attaqué, les seuls textes cités émanant en très grande partie de l’employeur ou de tiers (consid. 3.4). On ne saurait admettre qu’une décision rédigée sous la plume de l’employeur constitue un moyen de preuve équivalant à un procès-verbal (consid. 4.4).

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