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unine - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel cemaj - Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits cert - Centre d'étude des relations de travail

Newsletter mai 2021

Editée par Bohnet F., Dunand J.-P., Mahon P., Witzig A. avec les participations de Gloor W. et Candrian J.

Contrats de droit suisse

Présentation systématique des contrats les plus importants en pratique

Christoph Müller

Stämpfli Editions SA

Cet ouvrage présente de manière systématique les contrats les plus importants dans la pratique judiciaire suisse. Il s’agit des contrats de vente (y compris la vente internationale de marchandises), bail à loyer, entreprise, mandat (proprement dit), agence et cautionnement. L’ouvrage consacre à chacun de ces contrats entre 50 et 200 pages.

Ce livre donne aussi un aperçu de la théorie des contrats innommés et traite plus particulièrement des incontournables en pratique, à savoir le contrat de leasing, le contrat de licence, la représentation exclusive et la transaction extra-judiciaire.

La mise en page permet de distinguer aisément les aspects fondamentaux de ceux qui sont moins essentiels. Le texte est complété par une série de schémas qui résument de manière graphique les points les plus importants.

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Contrats de droit suisse

Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 9 arrêts du Tribunal fédéral et 1 arrêt de la Cour de justice de Genève. Elle comprend un commentaire de Me Gloor, avocat, juge suppléant à la Cour de Justice de Genève sur la maxime de disposition et l'articulation des prétentions en droit du travail.

La présente newsletter débute par une chronique de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de droit de la fonction publique qui a été préparée par le juge fédéral Jérôme Candrian.

Chronique du TAF

Droit de la fonction publique

Chronique semestrielle des arrêts du Tribunal administratif fédéral par Jérôme Candrian, juge auprès du TAF.

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CAPH/26/2021 du 11 février 2021

Procédure; faits doublement pertinents

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CO Procédure

Analyse de l'arrêt CAPH/26/2021

Werner Gloor

Werner Gloor

Avocat à Genève, juge suppléant à la Cour de justice de Genève, président à la Chambre des prud’hommes

Procédure, faits de double pertinence

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Analyses

CO

CO

TF 4A_5/2021 du 9 mars 2021

Congé immédiat; justes motifs; art. 337 CO

En l’espèce, c’est à bon droit que la Cour cantonale a jugé dépourvu de justes motifs le licenciement avec effet immédiat prononcé parce qu’une avocate-stagiaire avait quitté son poste de travail pour des raisons médicales, cette dernière n’ayant pas violé ses obligations professionnelles.

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CO Congé immédiat

TF 4A_51/2021 du 23 mars 2021

Congé immédiat; justes motifs; art. 337 CO

En l’espèce, c’est à bon droit que la Cour cantonale a jugé que le licenciement avec effet immédiat, au motif que l’employé aurait refusé de plier des cartons de sauce tomate le même jour et qu’il aurait « fait un cirque » pendant 15 minutes la veille au soir, était dépourvu de justes motifs.

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CO Congé immédiat

TF 4A_132/2021 du 26 mars 2021

Procédure; préjudice irréparable, production de preuves; art. 93 LTF

En l’espèce, le recours au TF contre la décision cantonale ayant refusé la production d’une version non caviardée d’un rapport d’audit sur la situation du management dans l’entreprise est irrecevable pour absence de préjudice irréparable.

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CO Procédure

TF 4A_88/2021 du 23 mars 2021

Procédure; valeur litigieuse, treizième salaire; art. 74 LTF

En l’espèce est irrecevable pour valeur litigieuse trop faible et absence de question juridique de principe le recours contre un arrêt cantonal ayant jugé que l’employé n’était pas parvenu à démontrer que l’employeur s’était obligé à lui verser un treizième salaire.

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CO Procédure

TF 4A_68/2021 du 12 avril 2021

Procédure; recours au Tribunal fédéral; art. 108 LTF

La motivation du recours au TF est, en l’espèce, manifestement insuffisante.

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CO Procédure

Fonction publique

Fonction publique

TF 8D_10/2020 du 7 avril 2021

Sanctions; proportionnalité, suspension d’augmentation du traitement; art. 16 LPAC/GE, 21 ss RPAC/GE

Au vu de la diversité des agissements susceptibles de constituer une violation des devoirs de service, le législateur est contraint de recourir à des clauses générales susceptibles de saisir tous les agissements et les attitudes qui peuvent constituer des violations de ces devoirs ; tout agissement, manquement ou omission, dès lors qu’il est incompatible avec le comportement que l’on est en droit d’attendre de celui qui occupe une fonction ou qui exerce une activité soumise au droit disciplinaire, peut engendrer une sanction. Pour être sanctionnée, la violation du devoir professionnel ou de fonction en cause doit être imputable à faute, intentionnelle ou par négligence (cons. 3.1.2).

En l’espèce, l’on ne saurait reprocher à l’autorité cantonale d’avoir arbitrairement retenu qu’il était établi que la recourante avait violé ses devoirs de service (cons. 3).

Le choix du type et de la gravité de la sanction doit répondre au principe de la proportionnalité. Il doit être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public recherchés (cons. 4.1). Lorsque l’autorité choisit la sanction disciplinaire qu’elle considère appropriée, elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation, lequel est toutefois subordonné au respect du principe de la proportionnalité. Son choix ne dépend pas seulement des circonstances subjectives de la violation incriminée ou de la prévention générale, mais aussi de l’intérêt objectif à la restauration, vis-à-vis du public, du rapport de confiance qui a été compromis par la violation du devoir de fonction (rappel de jurisprudence, cons. 4.2).

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Fonction publique Sanctions

TF 8C_644/2020 du 4 mars 2021

Sanctions; révocation, violation des devoirs de service; art. 36 ss LPol/GE

En l’espèce, doit être confirmée la décision de l’autorité cantonale ayant admis la révocation d’un fonctionnaire de police en raison de diverses violations de ses devoirs de service.

En particulier, les principes d’égalité de traitement (cons. 6) et de proportionnalité (cons. 7) n’ont pas été violés.

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Fonction publique Sanctions

TF 8C_426/2020 du 9 mars 2021

Licenciement; motif justifié LTPG, art. 71 du Statut du personnel des TPG

Est rejeté le recours contre la décision de l’autorité cantonale de confirmer la résiliation des rapports de service d’une employée des Transports publics genevois pour motif dûment justifié en raison de prestations professionnelles et personnelles insuffisantes.

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_444/2020 du 23 mars 2021

Licenciement; âge; UniG/ZH

Est rejeté le recours d’un médecin et professeur d’université contre la décision de le licencier en raison de son âge tout en lui octroyant une indemnité de six mois de traitement.

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Fonction publique Licenciement

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