Newsletter octobre 2024

Volume II : la formation du contrat – les conditions générales d'affaires – l’interprétation du contrat – l’exécution

Blaise Carron, Pierre Wessner

Éditions Stämpfli

Destiné tant aux praticien·ne·s du droit qu'aux étudiant·e·s, l’ouvrage fait l’objet d’une publication en trois volumes et vient combler une lacune dans la littérature juridique francophone. Il présente et explique en détail toutes les institutions de la partie générale du droit des obligations, en s’appuyant sur la législation, la jurisprudence et la doctrine actuelles, en présentant les développements récents, en faisant état des controverses existantes et en offrant des perspectives de droit comparé.

S’agissant du deuxième volume, il traite d’étapes fondamentales qui caractérisent la formation du contrat, son interprétation, y compris son éventuel complètement. L’examen de la formation de l’acte considéré oblige à une analyse détaillée des règles régissant son existence et sa validité, et en conséquence des vices qui peuvent en affecter la forme et l’objet, ainsi que le consentement des parties. Les modalités prédéfinies de conclusion du contrat, comme les conditions générales d’affaires et les smart contracts, font également l’objet de développements approfondis. La dernière partie du volume est consacrée à l’exécution des obligations, soit l’objet et les modalités de la prestation, qui concernent l’auteur et le destinataire, le lieu et le moment de l’exécution, ainsi que les devoirs de collaboration et la demeure du créancier. Un index et une table des dispositions légales citées favorisent la recherche des passages pertinents pour répondre à une question précise.

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Édité par Jean-Philippe Dunand / Karin Lempen

La deuxième édition de cet Abrégé présente de manière globale et succincte les divers aspects du droit suisse du travail. A l’aide d’exemples et de jurisprudences récentes, elle traite de façon didactique non seulement des thèmes classiques relatifs au contrat individuel de travail et au droit collectif du travail, mais aborde aussi diverses questions au cœur de l’actualité (congés liés à la parentalité, interdiction des discriminations, protection des données dans les relations de travail, économie numérique, influence du droit européen et du droit de l’OIT sur le droit suisse du travail, liens entre droit privé et droit public). De nombreux renvois internes et un index détaillé en facilitent la lecture.

L’ouvrage comporte les cinq parties suivantes :

• Introduction générale
• Législations sur le travail et sur l’égalité
• Dispositions du code des obligations sur le contrat individuel de travail
• Droit collectif du travail
• Eléments de procédure civile

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En l’espèce, c’est à bon droit que la Cour cantonale a jugé que le congé avait été signifié par l’employeuse en raison des nécessités organisationnelles et du maintien de qualité des services pour les clients, au vu de l’absence prolongée de l’employée et que l’employeuse n’était pas responsable de la dégradation de son état de santé à l’origine de sa longue absence.

En acceptant la réduction du taux de travail à 80 %, consécutive à une incapacité de travail de six mois durant sa grossesse, puis à un congé maternité de l’ordre de trois mois et demi, et à un congé non payé de quatre mois et demi, l’employeuse avait consenti des aménagements adéquats et favorables à l’employée, en tenant compte de la situation et des souhaits de celle-ci. Contrairement à la thèse soutenue par cette dernière, rien ne démontrait que le portefeuille qui lui avait été confié à son retour de maternité avait été constitué par un collègue, avec la bénédiction de leur supérieur commun, afin de favoriser ses propres intérêts. Et il ne lui avait pas été garanti qu’elle retrouverait le même portefeuille qu’avant sa grossesse. Certes, celui dont elle avait hérité à son retour de maternité était d’une valeur moindre, et composé de clients moins intéressants que celui qu’elle avait géré précédemment ; mais cette circonstance n’était pas de nature à révéler un comportement illicite de l’employeuse, libre de déterminer le travail confié à son personnel dans le cadre d’un cahier des charges donné ; l’employée n’avait pas allégué que les tâches à effectuer n’auraient pas relevé de sa fonction (c. 5).

Note AW : Le Tribunal fédéral aménage à l’employeur un large pouvoir de direction pour redessiner les tâches attribuées à une travailleuse revenant au travail après une absence liée à sa maternité.

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Maternité et allaitement : les conséquences dommageables des absences liées à la grossesse ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_461/2023

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En l’espèce, n’est pas abusif le licenciement du travailleur à l’issue de la protection en cas de maladie.

Il n’y a pas de congé-représailles car le lien de causalité entre la critique formulée par le salarié à l’encontre de l’entreprise et son licenciement fait défaut.

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En l’espèce, le salaire des vacances ne saurait être compris dans le salaire mensuel, dès lors qu’il n’était pas indiqué séparément dans le contrat de travail.

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En l’espèce, c’est par une correcte application du droit que la Cour cantonale a condamné l’employeuse au paiement de divers éléments salariaux prévus contractuellement.

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Il n’est pas entré en matière sur le recours interjeté par une société ayant été condamnée par l’organe paritaire d’application de la CCT location de services pour n’avoir pas reversé des indemnités pour vacances.

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C’est par une correcte application du droit que l’instance cantonale a interprété les documents contractuels et jugé que les obligations salariales de l’employeur ressortaient à la fois d’une lettre entre les parties d’octobre 2003 contenant des conditions particulières et du contrat de travail d’avril 2004.

Ne changent pas cette interprétation le fait que le contrat ne fasse pas expressément référence à la lettre de 2003, ni le fait qu’il s’agisse de conditions particulières d’un montant salarial élevé.

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La résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire ayant accepté des avantages de la part d’entreprises (notamment des voyages et des invitations au restaurant) est conforme au droit.

Le principe de célérité a été respecté : ayant dénoncé pénalement le recourant, l’autorité n’avait d’autre choix que d’attendre comme elle l’a fait les premiers résultats de l’enquête pénale (c. 5).

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En l’espèce, le licenciement d’un policier schwytzois malade depuis neuf mois, avec maintien de son traitement à 80 % pendant un an, ne constituait pas une mesure disproportionnée. Le canton était certes soumis à une obligation de protection du policier consistant à l’aider à trouver une solution professionnelle, mais ce dernier n’avait pas donné les informations médicales nécessaires pour ce faire.

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Les griefs soulevés par les recourants devant la Cour de justice genevoise (violation des principes de bonne foi, de proportionnalité, d’interdiction de l’arbitraire, pacta sunt servanda et d’égalité de traitement) sont des questions de droit ne suscitant pas de controverse quant aux faits de nature à requérir une audience (c. 2).

Les recourants n’avaient reçu de l’Etat aucune assurance en faveur d’un futur engagement dans la police au moment de la signature de la convention de formation et, partant, aucune assurance s'agissant des conditions d'un tel engagement (c. 4 et 5).

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