Newsletter novembre 2020

Le traité le plus complet en droit suisse

Yves Donzallaz

Stämpfli Editions SA

Le Traité de droit médical est sans conteste l’ouvrage le plus complet actuellement disponible en Suisse. Dans cette matière transversale par excellence qui a connu un développement considérable ces dernières années, il présente en trois volumes tous les aspects de cette matière foisonnante. Son auteur, Yves Donzallaz, est parvenu à présenter dans une langue très claire des questions de science médicale avec lesquelles les juristes sont peu à l’aise.

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Constitue le comportement incriminé par l’infraction d’usure (art. 157 CP) le fait, pendant plusieurs années, d’exploiter la force de travail d’une personne, en la contraignant à s’occuper d’enfants mineurs et du ménage, pour une durée hebdomadaire moyenne de 71 heures, sept jours sur sept, sans vacances, en plaçant peu à peu la victime dans une situation d’isolement, sans papiers d’identité et sans ressources financières (50 à 100 fr. par mois d’argent de poche).

Se fondant sur le calcul réalisé par l’OCIRT, la Cour cantonale a retenu que les tâches accomplies par l’intimée en faveur de la recourante représentaient une valeur économique totale de 105’945 fr., alors que la valeur des prestations en nature (logement, nourriture, argent de poche) fournies en échange par la recourante ne s’élevait qu’à 27’456 fr. (cons. 2.3.2).

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Usure; art. 157 CP

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N’est, en l’espèce, pas abusif le licenciement notifié à une salariée à la suite de plusieurs altercations violentes avec d’autres collaboratrices.

L’employeuse n’a pas failli à ses devoirs, dès lors que, dès la première altercation, l’employée avait été prévenue que son comportement n’était pas tolérable, que l’employeuse avait pris soin de déplacer la collaboratrice en conflit de manière à éviter les contacts entre l’employée et celle-ci et, partant, les disputes, et que l’employeuse avait organisé une réunion entre les protagonistes, leur hiérarchie et les ressources humaines, en leur signifiant que leur attitude n’était pas tolérable et qu’un nouvel incident aurait des conséquences.

Dans de telles circonstances, et au vu notamment des traits de caractère des intéressées, dont en particulier ceux de l’employée, on ne saurait soutenir que l’employeuse aurait pu ou dû faire davantage. Par ailleurs, l’employée avait eu tout loisir de modifier son comportement.

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Est, en l’espèce, dépourvu de justes motifs le licenciement immédiat d’un employé d’EMS qui a jeté deux fois un stylo en direction de résidents. L’employeuse eût pu et dû se contenter d’adresser un avertissement à l’employé. Les juges cantonaux ont porté une appréciation mesurée, tenant compte non seulement des exigences particulières pesant sur les épaules du personnel d’EMS, mais aussi des difficultés de leur tâche et des besoins spécifiques de personnes diminuées.

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Les heures supplémentaires selon l’art. 321c CO doivent être distinguées du travail supplémentaire selon les art. 9, 12 et 13 LTr.

La fonction de cadre dirigeant implique que l’horaire applicable usuellement dans l’entreprise n’est en principe pas applicable, notamment en ce que ces cadres sont largement libres de décider de leurs horaires de travail. En l’absence de réglementation explicite du temps de travail, ils n’ont donc droit à une compensation des heures supplémentaires que s’ils se voient confier des tâches supplémentaires en plus de leurs fonctions contractuelles ou si l’ensemble du personnel effectue un nombre important d’heures supplémentaires sur une longue période.

La LTr n’est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, car ils n’ont pas besoin d’une protection de droit public et doivent rester disponibles pour l’employeur du point de vue temporel (cons. 4.1).

Les simples associés d’une Sàrl n’occupent pas nécessairement une fonction dirigeante élevée. Ce qui est essentiel, c’est l’image globale de l’activité effectivement exercée au regard de la structure de l’entreprise, indépendamment de la fonction ou de la formation de la personne concernée. Etant donné que les pouvoirs de décision doivent être évalués différemment selon la position et la responsabilité dans l’entreprise, en fonction de la taille et de l’organisation de celle-ci, les circonstances du cas à évaluer dans son ensemble restent déterminantes (cons. 4.7.1).

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Est conforme au droit la décision de la Conseillère d’Etat en charge du département de l’instruction publique de réduire le traitement d’un enseignant de quatre annuités, au motif d’une violation de ses devoirs de fonction, pour ne pas avoir respecté le plan d’études en imposant aux élèves, de manière récurrente, des textes crus et violents sur la sexualité, sans aucune nécessité pédagogique, ainsi que pour avoir soumis les élèves à des évaluations non conformes aux consignes de l’établissement scolaire.

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Est rejeté le recours contre la décision du tribunal administratif bernois de ne pas annuler la décision de la direction des finances du canton qui avait retiré à un employé une prime d’ancienneté mal calculée.

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Est rejeté le recours contre le licenciement d’un collaborateur qui n’avait plus sa pleine capacité de travail et avait épuisé la durée de maintien de sa relation d’emploi.

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