La 6e édition d'un incontournable des droits réels
Paul-Henri Steinauer
Stämpfli Editions SA
Public cible: étudiantes et étudiants en droit et aux juristes engagé(e)s dans la vie professionnelle
Jean-Philippe Dunand, Pascal Mahon et Aurélien Witzig
En collaboration avec le Centre suisse de compétence pour les droits humains, le Centre d’étude des relations de travail a organisé à Neuchâtel, du 7 au 9 février 2018, un grand colloque international et pluridisciplinaire intitulé Révolution 4.0 et droits fondamentaux au travail, Un nouveau défi pour le droit social et le droit du travail ? L’idée de ce colloque était d’examiner les effets que la révolution 4.0, comme on l’appelle, ou la quatrième révolution industrielle, celle de la numérisation, a et aura sur le fonctionnement quotidien de nos sociétés, mais aussi sur les règles qui l’encadrent, notamment du point de vue du droit du travail et de la sécurité sociale. Le droit tel que nous le connaissons aujourd’hui s’est forgé dans un contexte économique et social très différent et est tributaire de conceptions (modèle fordiste, État-providence, etc.) qui répondent à des logiques distinctes de celles qui président à l’industrie 4.0. Nous devons aujourd’hui nous demander si les concepts et les catégories juridiques traditionnels sont encore pertinents pour encadrer et accompagner ce nouveau modèle de création de richesses.
Le présent ouvrage, qui rassemble les actes du colloque évoqué, tente d’apporter des réponses à ces questionnements.
Thèmes traités :
• Histoire et anthropologie du travail et des relations industrielles
• Histoire de l’industrialisation
• Révolutions industrielles et révolution numérique
• Droits humains au travail
• Migrations et circulation des travailleuses et des travailleurs
• Psychologie du travail et santé au travail
• Financement de la sécurité sociale
• Ubérisation et robotisation et droit du travail
• Droit collectif du travail
• Avenir du travail, du dialogue social et du droit du travail
Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon
Contenu de l’ouvrage
Le 28 juin 1919, le Traité sur les conditions de paix est signé par les Etats vainqueurs de la Première Guerre mondiale dans la Galerie des Glaces du Château de Versailles. Le chapitre XIII du traité prévoit la création d’une organisation internationale permanente consacrée aux relations de travail. L’Organisation internationale du travail (OIT) est ainsi créée.
Les célébrations du centenaire de l’OIT nous donnent l’occasion d’approfondir les aspects internationaux du droit du travail par le biais de dix contributions rédigées par des contributrices et des contributeurs actifs dans la pratique et/ou l’enseignement du droit du travail et des relations de travail.
Thèmes traités
Congé immédiat, vacances, justes motifs, commission, art. 329d, 337c CO
Ne sauraient justifier un licenciement immédiat :
Lorsque, comme en l’espèce, les commissions ne sont pas versées tout au long de l’année, mais varient chaque mois en fonction du nombre de contrats validés, l’employée est placée, durant les périodes de vacances, dans une situation moins avantageuse que si elle avait travaillé. En conséquence, on ne saurait affirmer que le calcul du salaire afférent aux vacances selon la méthode forfaitaire ne correspondait à l’évidence pas à ce que l’employeuse aurait dû concrètement allouer (cons. 5).
Congé abusif, protection de la personnalité, congé-représailles, mobbing, art. 336 CO
En l’espèce, il n’y a pas eu congé-représailles abusif à l’encontre du travailleur, mais une lente dégradation des relations de travail. Plus particulièrement, comme l’employé ne s’était pas présenté à une entrevue organisée par le service des ressources humaines et qu’il avait par la suite requis que les contacts se fassent par le truchement de son avocat, son comportement n’était pas propice à trouver une solution dans le cadre de rapports destinés à durer, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de reprocher à l’employeur de l’avoir considéré comme un obstacle à la poursuite des relations de travail (cons. 4).
En l’espèce, il n’y a pas eu mobbing à l’encontre du travailleur, une éventuelle marginalisation de l’employé sur son lieu de travail n’ayant résulté que de l’attitude même de celui-ci à l’égard de son employeur, attitude qui consistait notamment à refuser toute communication autrement que par l’intermédiaire de son avocat (cons. 5).
Protection de la personnalité, transfert de données, art. 328b CO, 3, 12 et 13 LPD
En vertu de l’art. 12 al. 1 LPD, quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Selon l’al. 1 de l’art. 13 LPD (« motifs justificatifs »), une atteinte à la personnalité est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt privé ou public prépondérant ou par la loi. Outre l’intérêt du responsable du traitement, l’intérêt de tiers, voire des personnes concernées elles-mêmes, peut également justifier le traitement des données dans certaines circonstances. En principe, tout intérêt digne de protection, c’est-à-dire tout intérêt de valeur généralement reconnue, peut être pris en compte. L’examen visant à déterminer s’il y a lieu de justifier une atteinte aux droits de la personnalité doit être effectué sur la base des circonstances concrètes du cas d’espèce et présuppose une pondération de tous les intérêts concernés. La pondération des intérêts est fondée sur le pouvoir discrétionnaire du juge (art. 4 CC). La charge de la preuve des circonstances de fait à l’origine de l’atteinte à la personnalité incombe au demandeur, tandis que le défendeur doit prouver les faits dont il tire une justification (rappel de jurisprudence, cons. 4.3.1).
Salaires, plan d’intéressement, interprétation, art. 18 CO
La notification d’une attribution d’actions par l’employeur qui énonce de manière déterminable ce à quoi a droit le travailleur octroie à ce dernier une prétention ferme.
Le fait que le contrat de travail ait été de durée déterminée et que la dernière tranche d’actions devait être exercée après la fin du contrat n’y change rien.
Procédure, heures supplémentaires, action partielle, art. 224 CPC
Lorsque le travailleur introduit une action partielle en paiement d’un certain nombre d’heures supplémentaires, tout en mentionnant expressément qu’il introduira ensuite une seconde action pour les heures supplémentaires restantes, l’employeur peut répondre par une demande reconventionnelle en constatation qu’il ne doit rien au titre de l’ensemble des heures supplémentaires, en raison des compensations entre les années qui peuvent survenir.
Procédure, décision incidente, art. 93 LTF
Au regard de l’art. 93 al. 1 let. b LTF, le demandeur n’indique pas, en l’espèce, de manière suffisante en quoi les preuves restant à administrer entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse. En particulieur, il ne prétend pas que l’expertise requise par la défenderesse, d’ores et déjà admise par une ordonnance de preuves, soit particulièrement complexe, ni que les témoins restant à interroger soient extraordinairement nombreux. Son recours à l’encontre d’une décision ayant tranché uniquement le point de savoir si la prohibition de concurrence avait cessé est donc irrecevable.
Licenciement, indemnité, art. 21 ss LPAC/GE
Licenciement, motifs, art. 9 Cst.
On ne saurait imputer de faute grave à un fonctionnaire, en ce qu’il aurait épandu du « Roundup » de manière abusive, dans la mesure où le supérieur hiérarchique de l’intimé a validé la manière d’épandre le produit en cause, quand bien même les dosages n’avaient pas été respectés. Le fait que la commune invoque l’attitude du fonctionnaire lorsqu’il a procédé à l’épandage (depuis le véhicule, en tenue de vacancier) pour justifier sa décision met en évidence l’absence de griefs graves et indiscutables de licenciement.
Licenciement, fonctionnaire communal, art. 9 et 29 Cst.
Le licenciement d’un fonctionnaire communal qui avait fait ramasser par des employés communaux du cuivre et de l’aluminium pour les revendre à son profit et au profit de tiers, et qui avait porté atteinte aux intérêts de la commune dans le cadre des contrats de service passés avec une entreprise est conforme au droit.
Procédure, qualité pour recourir
Sont irrecevables les recours, tant d’une fonctionnaire que du Conseil d’Etat genevois, à l’encontre d’un arrêt de la Cour de justice annulant un arrêté du Conseil d’Etat en matière de traitement des fonctionnaires.
Il ne se justifie pas de reconnaître à la collectivité publique, en raison de son seul statut d’employeur, la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique.
Procédure, qualité de recourir de la collectivité publique
