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unine - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel cemaj - Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits cert - Centre d'étude des relations de travail

Newsletter juin 2017

Bohnet F., Dunand J.-Ph., Mahon P., Witzig A. avec la participation de Gloor W.

Panorama III en droit du travail

Recueil d'études réalisées par des praticiens

Rémy Wyler (éditeur)

Stämpfli Editions SA

Ce Panorama III couvre des aspects de droit privé, de droit public, de droit des assurances, de droit collectif, de droit transfrontalier et de droit international. Ouvrage actuel et pratique, il offre un concentré de regards ciblés sur des problématiques juridiques contemporaines. Un index des dispositions légales citées facilite son utilisation. Public cible : praticiens, avocats, responsables des ressources humaines, délégués et secrétaires syndicaux, responsables des offices du marché du travail et magistrats.

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Panorama III en droit du travail
Mai 2017 - Séminaire à l'OIT

Mai 2017 - Séminaire à l'OIT

Dans le cadre d'un séminaire de droit du travail organisé par le prof. Jean-Philippe Dunand, un groupe d'étudiant(e)s de l'Université de Neuchâtel s'est rendu à l'OIT. Le groupe a été accueilli par Angelika Müller, experte-juriste à l'OIT. Au programme: application des normes de l'OIT, protection contre les licenciements et travail domestique. Ont également participé au séminaire le prof. Minoru Tanaka (Nagoya) et Fanny Matthey, chargée d'enseignement à Neuchâtel.

Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 9 arrêts du Tribunal fédéral. Elle comprend un commentaire de Me Werner Gloor, avocat à Genève, juge suppléant à la Cour de Justice de Genève, Président à la Chambre des prud'hommes, sur le secret professionnel du médecin-conseil de l'employeur.

Commentaire

Commentaire

TF 6B_1199/2016 - ATF 143 IV 209 du 4 mai 2017

Incapacité de travailler; destiné à la publication; violation du secret médical par un médecin de confiance de l’employeur; art. 321 CP

Mandaté par un employeur pour se prononcer sur le principe et le degré de l’incapacité de travail d’un salarié, un médecin-conseil est condamné par les instances cantonales pour violation du secret médical, dès lors qu’il a rédigé un rapport médical complet de sept pages, dans lequel, entre autres, il relate les qualificatifs émis par l’examiné pour décrire la personnalité de son employeur.

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Incapacité de travail Destiné à la publication

TF 6B_1199/2016 (f) - ATF 143 IV 209 du 4 mai 2017

Incapacité de travailler; destiné à la publication; violation du secret médical par un médecin de confiance de l’employeur; art. 321 CP


Traduction en français par Me Werner Gloor.


Mandaté par un employeur pour se prononcer sur le principe et le degré de l’incapacité de travail d’un salarié, un médecin-conseil est condamné par les instances cantonales pour violation du secret médical, dès lors qu’il a rédigé un rapport médical complet de sept pages, dans lequel, entre autres, il relate les qualificatifs émis par l’examiné pour décrire la personnalité de son employeur.

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CO

CO

TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017

Conclusion; qualification du contrat; art. 319 CO

Le contrat par lequel un consultant reçoit des missions ponctuelles est un contrat de mandat et non un contrat de travail, malgré la régularité du versement de la rémunération et la prise en charge des frais (cons. 2).

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CO Conclusion

TF 4A_688/2016 du 5 avril 2017

Procédure; démission; nullité; action en constatation de droit; art. 59 et 88 CPC

La constatation de la nullité d’une lettre de démission, en raison de l’incapacité de discernement de l’employé lors de la rédaction de cette lettre, ne peut pas faire l’objet en tant que tel d’une action en constatation de droit. Seule la conséquence de cette nullité alléguée sur le droit ou le rapport de droit peut l’être, si les conditions en sont remplies (cons. 3.2).

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CO Procédure

TF 4A_104/2016 du 19 avril 2017

Procédure; recours au Tribunal fédéral; art. 108 LTF

Lorsque les exigences du recours en matière civile ne sont pas remplies, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours.

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CO Procédure

TF 4A_674/2016 du 20 avril 2017

Procédure; maxime inquisitoire sociale; art. 247 CPC

La maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 lit. b CPC vise à protéger la partie économiquement faible, à rétablir l’égalité entre les parties et à accélérer la procédure. Les parties ne sont pas dispensées pour autant de concourir activement à l’établissement des faits. Dans la procédure simplifiée au sens de cette disposition, la représentation par avocat ne conduit pas à une application restrictive de la maxime inquisitoire restreinte et n’a pas d’effet sur la direction matérielle du procès (cons. 2).

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CO Procédure

TF 4A_676/2016 du 20 avril 2017

Procédure; maxime inquisitoire sociale; art. 247 CPC

La maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 lit. b CPC vise à protéger la partie économiquement faible, à rétablir l’égalité entre les parties et à accélérer la procédure. Les parties ne sont pas dispensées pour autant de concourir activement à l’établissement des faits. Dans la procédure simplifiée au sens de cette disposition, la représentation par avocat ne conduit pas à une application restrictive de la maxime inquisitoire restreinte et n’a pas d’effet sur la direction matérielle du procès (cons. 2).

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CO Procédure

Fonction publique

Fonction publique

TF 8C_87/2017 du 28 avril 2017

Fonction publique; licenciement abusif; problèmes de santé; adaptation du poste; art. 10 et 19 LPers

Un employé n’a pas l’aptitude suffisante pour un emploi au sens de l’art. 10 LPers lorsque, pour des raisons objectives en rapport avec sa personne et qui ont un effet sur son travail, il n’est pas apte, ou insuffisamment apte, à effectuer le travail convenu. Les problèmes de santé sont des indices clairs d’un manque d’aptitude. Aux termes de l’art. 19 LPers, l’employeur doit avoir épuisé toutes les possibilités de garder l’employé à son service avant de le licencier (cons. 4.2). 

En l’espèce, le licenciement n’est pas illicite dès lors que l’administration avait pris diverses mesures (réduction du temps de travail, pauses, rapports du service médical, etc.) pour adapter le poste aux problèmes de santé de l’employé, sans que la santé de ce dernier ne s’améliore (cons. 5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017

Fonction publique; protection de la personnalité; harcèlement psychologique; preuve; art. 9 Cst.

Dans une procédure où il s’agit de déterminer si un employé a été victime de harcèlement psychologique, le comportement d’un responsable (notamment son inflexibilité et sa rigueur) peuvent être appréhendées sans arbitraire en relation avec son rôle de gardien des procédures financières et le changement qu’il incarnait pour les personnes déjà en place (cons. 6.1). 

La déclaration d’un responsable selon laquelle « avec l’employé recourant, ça n’irait pas et qu’il aurait sa peau » peut constituer un indice de harcèlement dans la mesure où elle établirait une intention d’éviction. Toutefois, elle ne permet pas en tant que telle de faire apparaître comme insoutenable l’appréciation de la Cour cantonale selon laquelle l’employé concerné n’a pas été victime de harcèlement (cons. 6.2).

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Fonction publique Protection de la personnalité

TF 8C_388/2016 du 21 avril 2017

Fonction publique; congé abusif; procédure; demande de réintégration; art. 69 LPA/GE; art. 31 LPAC/GE

Dans la mesure où il demande principalement sa réintégration au sein du personnel de l’hôpital cantonal et la condamnation de celui-ci à lui payer toute rémunération résultant des rapports de service pour la période à compter de son licenciement, le recourant prend des conclusions nouvelles que le Tribunal fédéral n’avait pas eu à examiner dans un précédant arrêt par lequel il avait renvoyé la cause à l’instance cantonale. Il s’ensuit que le recours est irrecevable.

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