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unine - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel cemaj - Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits cert - Centre d'étude des relations de travail

Newsletter août 2016

Bohnet F., Dietschy-Martenet P., Dunand J.-Ph., Mahon P.

La transaction

Transaction judiciaire, extrajudiciaire et arbitrale

Morand, Pierre-André

Stämpfli Editions SA

La transaction permet la résolution de litiges ou la clarification de droits incertains de manière rapide et peu coûteuse. Elle n’a fait l’objet que de peu d’études en droit suisse et le plus souvent de manière partielle. Le présent ouvrage a pour ambition de combler cette lacune en traitant de manière systématique et pratique les différents aspects de la transaction : transaction judiciaire, transaction extrajudiciaire et transaction arbitrale, sans oublier la transaction internationale et celle conclue dans les procédures d’exécution. Par sa présentation claire et structurée, l’ouvrage apporte les réponses à toutes les questions que les praticiens, avocats ou juristes d’entreprise, se posent lors de la conclusion d’une transaction. Les juges et les arbitres y trouveront également un appui pour matérialiser une transaction judiciaire ou arbitrale.

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La transaction

Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 19 arrêts du Tribunal fédéral et comprend un commentaire de l'arrêt du TF 4A_557/2015 par Mme Patricia Dietschy-Martenet, docteure en droit et titulaire du brevet d’avocat, chargée de cours aux Universités de Neuchâtel, Fribourg et Lausanne, vice-présidente au Tribunal de prud’hommes de la Broye et du Nord vaudois.

TF 4A_557/2015 - ATF 142 III 456 du 22 juin 2016

Gratification; bonus; période à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un «très haut revenu»; art. 18, 322, 322a, 322d CO

Pour déterminer si l’employé perçoit un « très haut revenu », il faut tenir compte des revenus effectivement perçus durant l’année ; exceptionnellement, on peut prendre en considération la rémunération effectivement perçue durant la période litigieuse, en particulier lorsque, comme en l’espèce, le travailleur a exercé son activité professionnelle seulement pendant quelques mois pendant la seconde année litigieuse (en l’occurrence cinq mois) (c. 3).

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Gratification Destiné à la publication

Analyse de l'arrêt TF 4A_557/2015 - ATF 142 III 456

Patricia Dietschy

Patricia Dietschy

Professeure à l'Université de Lausanne, juge suppléante au Tribunal cantonal vaudois

Bonus; période à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un « très haut revenu »; art. 18, 322, 322a, 322d CO

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Analyses

CO

CO

TF 4A_205/2016 du 23 juin 2016

Salaire; vacances; salaire horaire; interprétation de la volonté des parties; part afférente aux vacances; art. 18, 329a, 362 al. 1 CO; 34, 38, 41, 50 CCT SOR; 9 Cst.

Pour savoir si les parties ont convenu que le salaire horaire comprenait également la part afférente aux vacances, indemnité pour jours fériés et 13e salaire, le juge doit procéder à une interprétation subjective (réelle et commune intention des parties) ou, à défaut de pouvoir établir une telle intention, recourir à une interprétation objective (principe de la confiance) ; l’absence de réaction de l’employé durant les relations contractuelles ne peut pas être considérée comme une volonté (réelle) d’inclure ces postes dans le salaire (c. 2.1-2.5). 

Lorsque la rémunération des vacances est comprise dans le salaire, la part représentant cette indemnité doit être fixée en pour cent ou en chiffres dans le contrat de travail et dans les décomptes de salaire ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 2.6).

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Salaires Vacances

TF 4A_21/2016 du 13 juin 2016

Protection de la personnalité; protection de la santé du travailleur; instructions de sécurité; art. 328 al. 2 CO; 52a al. 2 OPA; art. 2 directives CFST 2369/2

Conformément aux règles SUVA et aux directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), l’utilisation d’une échelle pour fixer une traverse pesant entre 20 et 30 kg à plus de trois mètres du sol est contraire aux règles en matière de sécurité sur le lieu de travail ; il appartient à l’employeur de rendre le travailleur attentif aux risques et de donner des instructions de sécurité nécessaires ; peu importe que le danger lié à cette tâche ne lui ait jamais été signalé par d’autres employés par le passé (c. 3).

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Protection de la personnalité

TF 4A_680/2015 du 1 juillet 2016

Clause de non concurrence; clause d’interdiction de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle; art. 18, 340, 340c CO

Une clause de prohibition de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle ne se justifie que si l’employé peut, grâce à sa connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, facilement leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi les détourner de celui-ci ; en revanche, une telle clause ne se justifie pas lorsque l’employé noue un rapport personnel avec le client en lui fournissant des prestations qui dépendent essentiellement de ses capacités propres ; tel n’est pas le cas d’un conseiller en placement d’une entreprise de travail temporaire (c. 2).

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Clause de non concurrence

TF 4A_46/2016 du 20 juin 2016

Fin des rapports de travail; procédure; calcul de la valeur litigieuse en cas de prétentions principale et subsidiaire; compétence pour les représentants d’une SA de donner congé; contours de la maxime inquisitoire sociale; art. 718, 718a, 720 CO; 247 al. 2 let. b CPC

Lorsque, devant l’instance cantonale supérieure, les prétentions principale et subsidiaire, qui s’excluent, sont demeurées litigieuses, la valeur litigieuse la plus élevée des deux doit être prise en compte, c’est-à-dire selon les cas la valeur de la prétention subsidiaire ; est laissée ouverte la question de savoir si ce principe s’applique aussi sous l’empire de l’art. 91 CPC (c. 1).

Les personnes habilitées à représenter une société anonyme, inscrites au Registre du commerce, peuvent valablement résilier le contrat de travail d’un employé (c. 5). 

La maxime inquisitoire sociale ne dispense pas les parties de recueillir elles-mêmes les éléments du procès ; le tribunal ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative ; en l’occurrence, il ne suffit pas pour la recourante de prétendre simplement que la Cour cantonale aurait dû poser « des questions complémentaires » (c. 7).

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Fin des rapports de travail Procédure

TF 4A_515/2015 du 21 juin 2016

Congé immédiat; juste motif de licenciement immédiat; art. 337 CO; 4 CC

Est un juste motif de licenciement immédiat le comportement de l’employé qui a établi une fausse attestation de salaire au nom de l’employeur pour y faire disparaître la saisie de salaire dont il faisait l’objet et obtenir ainsi la conclusion du bail qu’il convoitait, et qui a ensuite rapporté son acte à plusieurs collaborateurs dont il était le supérieur (c. 3).

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Congé immédiat

TF 4A_659/2015 du 28 juin 2016

Congé immédiat; non-respect d’une directive établie par l’employeur; juste motif de licenciement immédiat; art. 337 CO; 4 CC

Le non-respect de directives concernant l’attitude à adopter lors d’une urgence dans un établissement médico-social peut constituer un juste motif de licenciement immédiat ; tel est le cas en l’espèce, l’employée n’ayant pas mis en oeuvre la marche à suivre indiquée par l’employeur en cas de détérioration significative de l’état de santé d’un pensionnaire durant la nuit (c. 2).

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Congé immédiat

TF 4A_56/2016 du 30 juin 2016

Congé immédiat; vacances; justes motifs de licenciement immédiat; pouvoir d’examen du TF; compensation des vacances durant le délai de congé; art. 329d al. 2, 337 CO

Seule une violation particulièrement grave des obligations du travailleur peut justifier un licenciement immédiat, ce qui doit être déterminé en fonction de toutes les circonstances d’espèce ; le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, le Tribunal fédéral ne revoyant son appréciation qu’avec retenue ; en l’espèce, après que l’employé a insulté son employeur, un entretien a eu lieu lors duquel l’employeur a signifié un avertissement au travailleur, qu’il a signé avant de s’en aller ; le lendemain, l’employeur a résilié avec effet immédiat ; seul le fait d’avoir quitté l’entretien peut constituer le motif de licenciement, qui ne justifie cependant pas un congé immédiat (c. 3).

La prétention du travailleur déduite de l’art. 337c al. 1 CO peut recouvrir aussi le droit aux vacances, alors remplacé par des prestations en argent, sauf si l’employé a eu suffisamment de temps pour prendre ses jours de vacances durant le délai de congé, c’est-à-dire en tout cas lorsqu’il dispose de deux à trois mois ; tel n’est pas le cas en l’occurrence, puisque le congé immédiat a été donné le 19 novembre et que le délai ordinaire de congé aurait couru jusqu’à la fin décembre suivant (c. 4.1) ; le juge peut dans des cas exceptionnels renoncer à accorder au travailleur une indemnité pour licenciement immédiat injustifié ; de telles circonstances ne sont pas réalisées en l’espèce (c. 4.2).

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Congé immédiat Vacances

TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016

Procédure; notion de «frais causés inutilement»; art. 106, 108 CPC

Les « frais causés inutilement » au sens de l’art. 108 CPC sont avant tout ceux qui s’ajoutent, en raison du comportement d’une partie ou d’un tiers, aux frais qui sont généralement engendrés par un procès ou qui y sont inhérents (c. 4).

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Procédure

TF 4A_247/2016 du 30 juin 2016

Procédure; appréciation des preuves; art. 9 Cst.

Le Tribunal fédéral ne revoit l’appréciation des preuves de l’instance cantonale supérieure que sous l’angle de l’arbitraire (c. 2-3).

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Procédure

TF 4A_348/2016, 4A_352/2016, 4A_354/2016, 4A_356/2016 du 23 juin 2016

Procédure; contenu du mémoire de recours au TF; art. 42 al. 1 et 2 LTF

Le mémoire de recours au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions qui doivent indiquer sur quels points le recourant demande la modification de la décision attaquée ; la partie recourante doit par ailleurs discuter les motifs de cette décision et indiquer en quoi l’autorité précédente aurait méconnu le droit (c. 4-5).

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Procédure

TF 4A_53/2016 du 13 juillet 2016

Procédure; principe de la double instance; transmission du recours à l’autorité supérieure cantonale compétente; art. 75 LTF; 1, 4, 8, 9 LCRCT/GE

Lorsque la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève statue comme Tribunal arbitral public, c’est-à-dire lorsqu’elle tranche des conflits collectifs, sa décision n’est pas susceptible de recours direct devant le Tribunal fédéral, faute de respecter le principe de la double instance cantonale ; en l’espèce, le recours est donc transmis à la Cour de justice, autorité supérieure du canton de Genève (c. 1).

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Procédure

TF 2C_703/2015 du 20 juin 2016

LTr; droit public; interprétation de la notion d’entreprise au sens de la Loi sur le travail; art. 1 LTr

La Loi sur le travail s’applique à toutes les entreprises privées ou publiques ; la notion d’entreprise doit être interprétée très largement ; il s’agit de toute organisation de travail qui emploie durablement ou temporairement au moins un employé ; l’entreprise au sens de la LTr n’est pas nécessairement identique à l’employeur ; il est par exemple possible que le rapport de travail existe non pas avec le propriétaire de l’entreprise mais avec un tiers, par exemple en matière de location de services (c. 2-3).

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LTr Droit public

TF 4A_11/2016 du 7 juin 2016

LTr; heures supplémentaires; service de piquet; travail supplémentaire; art. 9, 12, 13 LTr; 15 OLT 1; 8a OLT 2

Le service de piquet doit être considéré comme effectué en dehors de l’entreprise lorsque l’employé à la possibilité de s’adonner à des loisirs ou de se reposer ; tel n’est pas le cas lorsque le travailleur doit intervenir à très bref délai, par exemple dans les 15 minutes qui suivent l’appel de l’employeur (c. 4).

Le service de piquet effectué dans l’entreprise valant temps de travail selon les art. 15 al. 1 OLT 1 et 8a al. 3 OLT 2, il doit être rémunéré comme du travail supplémentaire lorsque la durée légale du travail est dépassée (c. 5).

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LTr Heures supplémentaires

Fonction publique

Fonction publique

TF 8C_796/2015 du 20 juin 2016

Salaire; calcul de la valeur litigieuse; paiement du salaire pour l’activité déployée avant le début des relations de travail; remboursement de certains frais; art. 9 Cst.

Pour calculer la valeur litigieuse lorsqu’une partie invoque la compensation, seuls les montants effectivement réclamés entrent en considération et non ceux invoqués à titre compensatoire (c. 1).

L’activité déployée par le recourant et sur laquelle il fonde sa prétention en paiement s’inscrit dans une introduction à son futur poste de travail ; la Cour cantonale a retenu sans arbitraire  que la phase préalable au début effectif des relations de travail ne devait pas être rémunérée dans l’esprit des parties (c. 3).

Le seul fait que l’Etat aurait remboursé certains frais, notamment de téléphone, au prédécesseur du recourant ne suffit pas à fonder un droit à la protection de la bonne foi, faute de promesse ou d’assurance sur lesquels celui-ci aurait pu se fonder (c. 4).

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Salaires

TF 8C_621/2015 du 13 juillet 2016

Devoir de diligence; procédure; sanction disciplinaire; recevabilité du recours au TF; point de départ du délai de prescription; art. 83 let. g, 85, 113 LTF; 36 al. 2, 37 al. 6 aLPol/GE; 9 Cst.

La décision attaquée portant sur une peine disciplinaire infligée à un fonctionnaire de police sans influence sur le traitement de celui-ci ne peut faire l’objet que d’un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral (c. 1).

Lorsque la loi cantonale prévoit que la responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de la violation des devoirs de service, il n’est pas insoutenable, partant arbitraire, de considérer que ce délai de prescription commence à courir au moment où l’autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend elle-même l’existence d’une violation des devoirs de service (c. 2).

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Devoir de diligence et de fidélité Procédure

TF 8C_703/2015 du 14 juin 2016

Fin des rapports de travail; salaire; preuve du dommage; art. 67A RStCE-HES/GE; 3 et 5 LEg; 42 CO

Lorsqu’il est impossible d’apporter la preuve matérielle d’un dommage, il suffit de l’apporter avec une vraisemblance prépondérante, c’est-à-dire que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude de l’allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération ; en l’espèce, la Cour cantonale a retenu sans arbitraire que la recourante ne subirait pas la perte de salaire future qu’elle allègue parce qu’il n’existe aucun droit à la nomination en qualité de professeur HES et que les conditions à une telle nomination doivent être remplies au jour de la demande et persister ensuite (c 4 à 6).

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Fin des rapports de travail Salaires

TF 8C_817/2015 du 6 juillet 2016

Fin des rapports de travail; recevabilité du recours au TF; licenciement; violation du droit d’être entendu de l’employé; nullité du congé?; art. 86 al. 2 LTF; 29 al. 2 Cst.; 130, 131 Cst./JU; 1, 12, 23, 30 Cst. Ecclésiastique/JU; 158 CPA/JU

La Chambre des recours de l’Eglise réformée évangélique de la République et Canton du Jura présente les caractéristiques de l’art. 86 al. 2 LTF, si bien qu’un recours au Tribunal fédéral est ouvert contre ses décisions (c. 2).

En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu'une telle mesure pourrait entrer en ligne de compte à son encontre ; en l’espèce, l’employeur a fait part à la recourante de son mécontentement et a évoqué des mesures de restructuration en relation avec son poste, sans que l’employée ait dû comprendre que ses rapports de travail pourraient être résiliés, de sorte que son droit d’être entendue a été violé ; cela n’entraîne cependant pas la nullité du congé, puisque l’employée aurait pu contester la résiliation et obtenir l’annulation de cette décision (c. 4).

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Fin des rapports de travail

TF 8C_664/2015 du 13 juin 2016

Procédure; notification irrégulière d’une décision par l’autorité; art. 29 al. 1 et 2 Cst; 46 LPA/GE

Une décision notifiée irrégulièrement peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un délai raisonnable ; il incombe à l’administré d’agir auprès de l’autorité de recours contre l’acte en cause (c. 3).

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Procédure

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