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unine - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel cemaj - Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits cert - Centre d'étude des relations de travail

Newsletter juillet 2016

Bohnet F., Dietschy-Martenet P., Dunand J.-Ph., Mahon P., avec la participation de Défago Gaudin V.

Voies d'exécution

Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse

Walter A. Stoffel, Isabelle Chabloz

Stämpfli Editions SA

La troisième édition du précis offre une introduction au droit de l’exécution forcée pour les étudiants et praticiens souhaitant un accès rapide et structuré à la matière. Elle tient compte des nombreuses révisions législatives intervenues depuis la précédente édition. La plus importante concerne le droit de l’assainissement. On peut aussi citer la révision du système des classes de faillite, les modifications entraînées par le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, la révision des droits réels et récemment par la mise en œuvre des recommandations GAFI. Elle mentionne les projets législatifs en cours, en particulier l’avant-projet de modification du droit de la faillite internationale. La jurisprudence du Tribunal fédéral a été prise en compte jusqu’au 31 décembre 2015.

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Voies d'exécution

Le résultat de deux études à votre disposition

Sous la direction des professeurs Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon, le Centre d’étude des relations de travail (CERT) a réalisé deux études à la demande et sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et de l’Office fédéral de la justice (OFJ) :

  • Une étude sur la protection accordée aux représentants des travailleurs (août 2015)
  • Une étude sur la protection en cas de grève licite (avril 2016).

Les lectrices et les lecteurs de la Newsletter en droit du travail ont accès à ces deux études en cliquant sur les liens correspondants.

Le résultat de deux études à votre disposition

Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 11 arrêts du Tribunal fédéral et comprend un commentaire de l'arrêt du TF 8D_3/2015 par Mme Valérie Défago Gaudin, docteure en droit, professeure à l'Université de Neuchâtel.

TF 8D_3/2015 - ATF 142 II 259 du 7 juin 2016

Procédure; qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme; art. 45 ss LSt/NE; 82 let. a, 83 let. g, 85, 113, 115, 116 LTF

La décision attaquée qui porte sur un blâme n’a pas d’incidence sur le traitement de l’employé de sorte que seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (c. 3) ; un canton n’a pas la qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme dans la mesure où il n’est pas atteint d’une manière analogue à celle d’un employeur privé ; le blâme est en effet une mesure typique du droit disciplinaire de la fonction publique et le canton intervient donc comme détenteur de la puissance publique (c. 4).

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Procédure Destiné à la publication

Analyse de l'arrêt TF 8D_3/2015 - ATF 142 II 259

Valérie Défago

Valérie Défago

Professeure à l’Université de Neuchâtel

Qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme; art. 45 ss LSt/NE; 82 let. a, 83 let. g, 85, 113, 115, 116 LTF

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Analyses

CO

CO

TF 4A_585/2015 du 11 avril 2016

Salaire; LEg; motifs objectifs fondant une discrimination salariale liée au sexe; art. 3, 6 LEg

Lorsque l’existence d’une discrimination salariale liée au sexe a été rendue vraisemblable, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve que la différence de traitement repose sur des facteurs objectifs ; en l’espèce, l’instance cantonale a considéré que l’employeur n’était pas parvenu à apporter cette preuve ; devant le Tribunal fédéral, l’employeur recourant doit dès lors établir en quoi l’appréciation des preuves est manifestement insoutenable et donc arbitraire (c. 3-4).

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CO Salaires LEg

TF 4A_298/2015 du 13 avril 2016

Congé abusif; motifs réels de congé; arbitraire; art. 336 CO; 9 Cst.

Déterminer quels sont les motifs réels de congé est une question de fait que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire ; il appartient au recourant de démontrer que la décision attaquée est insoutenable (c. 3).

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CO Congé abusif

TF 4A_702/2015 du 20 mai 2016

Congé immédiat injustifié; art. 337c CO

Les faits invoqués à l’appui d’une résiliation immédiate doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail ; les circonstances du cas d’espèce sont à cet égard déterminantes ; en l’occurrence, l’employeur a licencié avec effet immédiat en raison du refus de l’employé de participer à un entretien après qu’il n’avait pas effectué une mission qui lui avait été confiée ; l’employé disposait cependant d’un motif justifié pour refuser l’entretien puisqu’il était malade et avait un rendez-vous chez le médecin ce jour-là ; le congé immédiat n’est donc pas justifié (c. 2-3).

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CO Congé immédiat

TF 4A_175/2016 du 2 juin 2016

Congé immédiat; procédure; motivation du recours au Tribunal fédéral; art. 337, 337c CO; 105, 107 LTF

Le Tribunal fédéral n’a pas pour mission d’étudier lui-même, en fait et en droit, les conséquences pécuniaires de licenciements éventuellement irréguliers ; il appartient au demandeur de proposer, sur la base des faits retenus par l’instance cantonale, les calculs et estimations nécessaires ou de montrer sur quels points les constatations cantonales se révèlent incomplètes (c. 5).

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CO Congé immédiat Procédure

TF 4A_88/2016 du 21 mars 2016

Procédure; compétence pour trancher un litige portant sur le licenciement d’un prêtre; art. 4 al. 1, 59 al. 2 CPC; 54 al. 1 LJ/FR; 72 al. 1 Cst.; 141 Cst./FR; 3 ss LEE/FR

Dans le canton de Fribourg, les rapports entre l’Eglise catholique romaine et ses corporations d’une part, et les agents pastoraux d’autre part ne sont pas régis par le droit privé, sauf si l’agent a été engagé par contrat de droit privé ; tel n’est pas le cas des prêtres, lesquels sont soumis au droit public et au droit canon ; par conséquent, le tribunal des prud’hommes n’est pas compétent pour trancher un litige portant sur le licenciement d’un prêtre œuvrant dans des paroisses fribourgeoises (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_660/2015 du 9 juin 2016

Procédure; assistance judiciaire; chances de succès; art. 98, 117 let. a, 118 CPC; 29 al. 3 Cst.

Le droit à l’assistance judiciaire suppose que les prétentions ne soient pas dénuées de chances de succès ; à cet égard, le législateur a tenu compte du fait que dans les procédures dénuées de chances de succès, une avance de frais serait réclamée à un partie indigente, qui ne pourrait pas la financer elle-même, en tout cas sans entamer son minimum vital ; l’art. 98 CPC n’autorise pas au requérant d’exiger une réduction de l’avance de frais lorsque les conditions de l’assistance judiciaire ne sont pas remplies (ressources ou chances de succès insuffisantes) (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016

Procédure; motivation de l’appel; art. 311 CPC

L’appelant doit exposer dans son mémoire d’appel en quoi la décision attaquée est erronée ; il ne peut pas se contenter de renvoyer à ses moyens de défense soulevés en première instance ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles du jugement en cause (c. 4-5).

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CO Procédure

TF 4A_436/2015 du 17 mai 2016

Procédure; recevabilité du recours au TF contre une décision sur la représentation de l’employé par un syndicat; art. 90, 93 al. 1 let. a et b et al. 3 LTF

La décision selon laquelle une partie est valablement représentée en justice est une décision incidente susceptible de recours au TF aux conditions de l’art. 93 al. 1 let. a ou b LTF :

  • soit la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable ; en l’espèce, la décision attaquée porte sur un jugement statuant sur la recevabilité d’une demande déposée par un employé représenté par un syndicat ; comme elle pourra être revue avec la décision finale, il n’y a pas de préjudice irréparable (c. 1.2) ;
  • soit l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; en l’espèce, la recourante évoque l’audition de plusieurs témoins et la mise en œuvre d’une éventuelle expertise ; elle ne démontre pas que celle-ci serait complexe ; partant, il n’est pas établi que la décision à intervenir permettrait d’éviter une procédure longue et coûteuse (c. 1.3).

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CO Procédure

Fonction publique

Fonction publique

TF 8C_672/2015 du 19 mai 2016

Congé abusif; révocation d’une démission donnée suite à une crainte fondée; résiliation abusive de l’employeur; art. 3 ss CCT Santé21/NE; 336 ss CO; 9 Cst.

Lorsque la démission d’un employé est entachée d’un vice du consentement qui autorise celui-là à la révoquer, les rapports de travail doivent se poursuivre ; si l’employeur ne satisfait pas à son obligation de continuer à employer le travailleur, cela équivaut en substance à un congé abusif qui n’est pas acceptable (c. 3).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_840/2015 du 17 mai 2016

Procédure; notification irrégulière; § 12 al. 1, 19 al. 1 VwVG/BL; 29 al. 1 et 2 Cst.

Selon la loi de procédure administrative bâloise, les actes doivent être notifiés aux représentants des parties ; une notification à la seule partie constitue un vice qui ne doit pas être préjudiciable à celle-ci ; savoir si tel est le cas doit être tranché au regard des circonstances du cas d’espèce ; tel n’est pas le cas en l’occurrence (c. 5).

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