Newsletter juillet 2016

Walter A. Stoffel, Isabelle Chabloz

Stämpfli Editions SA

La troisième édition du précis offre une introduction au droit de l’exécution forcée pour les étudiants et praticiens souhaitant un accès rapide et structuré à la matière. Elle tient compte des nombreuses révisions législatives intervenues depuis la précédente édition. La plus importante concerne le droit de l’assainissement. On peut aussi citer la révision du système des classes de faillite, les modifications entraînées par le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, la révision des droits réels et récemment par la mise en œuvre des recommandations GAFI. Elle mentionne les projets législatifs en cours, en particulier l’avant-projet de modification du droit de la faillite internationale. La jurisprudence du Tribunal fédéral a été prise en compte jusqu’au 31 décembre 2015.

Sous la direction des professeurs Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon, le Centre d’étude des relations de travail (CERT) a réalisé deux études à la demande et sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et de l’Office fédéral de la justice (OFJ) :

• Une étude sur la protection accordée aux représentants des travailleurs (août 2015)
• Une étude sur la protection en cas de grève licite (avril 2016).

Les lectrices et les lecteurs de la Newsletter en droit du travail ont accès à ces deux études en cliquant sur les liens correspondants.

La décision attaquée qui porte sur un blâme n’a pas d’incidence sur le traitement de l’employé de sorte que seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (c. 3) ; un canton n’a pas la qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme dans la mesure où il n’est pas atteint d’une manière analogue à celle d’un employeur privé ; le blâme est en effet une mesure typique du droit disciplinaire de la fonction publique et le canton intervient donc comme détenteur de la puissance publique (c. 4).

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Qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme; art. 45 ss LSt/NE; 82 let. a, 83 let. g, 85, 113, 115, 116 LTF

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Lorsque l’existence d’une discrimination salariale liée au sexe a été rendue vraisemblable, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve que la différence de traitement repose sur des facteurs objectifs ; en l’espèce, l’instance cantonale a considéré que l’employeur n’était pas parvenu à apporter cette preuve ; devant le Tribunal fédéral, l’employeur recourant doit dès lors établir en quoi l’appréciation des preuves est manifestement insoutenable et donc arbitraire (c. 3-4).

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Déterminer quels sont les motifs réels de congé est une question de fait que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire ; il appartient au recourant de démontrer que la décision attaquée est insoutenable (c. 3).

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Les faits invoqués à l’appui d’une résiliation immédiate doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail ; les circonstances du cas d’espèce sont à cet égard déterminantes ; en l’occurrence, l’employeur a licencié avec effet immédiat en raison du refus de l’employé de participer à un entretien après qu’il n’avait pas effectué une mission qui lui avait été confiée ; l’employé disposait cependant d’un motif justifié pour refuser l’entretien puisqu’il était malade et avait un rendez-vous chez le médecin ce jour-là ; le congé immédiat n’est donc pas justifié (c. 2-3).

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Le Tribunal fédéral n’a pas pour mission d’étudier lui-même, en fait et en droit, les conséquences pécuniaires de licenciements éventuellement irréguliers ; il appartient au demandeur de proposer, sur la base des faits retenus par l’instance cantonale, les calculs et estimations nécessaires ou de montrer sur quels points les constatations cantonales se révèlent incomplètes (c. 5).

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Dans le canton de Fribourg, les rapports entre l’Eglise catholique romaine et ses corporations d’une part, et les agents pastoraux d’autre part ne sont pas régis par le droit privé, sauf si l’agent a été engagé par contrat de droit privé ; tel n’est pas le cas des prêtres, lesquels sont soumis au droit public et au droit canon ; par conséquent, le tribunal des prud’hommes n’est pas compétent pour trancher un litige portant sur le licenciement d’un prêtre œuvrant dans des paroisses fribourgeoises (c. 2).

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Le droit à l’assistance judiciaire suppose que les prétentions ne soient pas dénuées de chances de succès ; à cet égard, le législateur a tenu compte du fait que dans les procédures dénuées de chances de succès, une avance de frais serait réclamée à un partie indigente, qui ne pourrait pas la financer elle-même, en tout cas sans entamer son minimum vital ; l’art. 98 CPC n’autorise pas au requérant d’exiger une réduction de l’avance de frais lorsque les conditions de l’assistance judiciaire ne sont pas remplies (ressources ou chances de succès insuffisantes) (c. 4).

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L’appelant doit exposer dans son mémoire d’appel en quoi la décision attaquée est erronée ; il ne peut pas se contenter de renvoyer à ses moyens de défense soulevés en première instance ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles du jugement en cause (c. 4-5).

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La décision selon laquelle une partie est valablement représentée en justice est une décision incidente susceptible de recours au TF aux conditions de l’art. 93 al. 1 let. a ou b LTF :

• soit la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable ; en l’espèce, la décision attaquée porte sur un jugement statuant sur la recevabilité d’une demande déposée par un employé représenté par un syndicat ; comme elle pourra être revue avec la décision finale, il n’y a pas de préjudice irréparable (c. 1.2) ;
• soit l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; en l’espèce, la recourante évoque l’audition de plusieurs témoins et la mise en œuvre d’une éventuelle expertise ; elle ne démontre pas que celle-ci serait complexe ; partant, il n’est pas établi que la décision à intervenir permettrait d’éviter une procédure longue et coûteuse (c. 1.3).

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Lorsque la démission d’un employé est entachée d’un vice du consentement qui autorise celui-là à la révoquer, les rapports de travail doivent se poursuivre ; si l’employeur ne satisfait pas à son obligation de continuer à employer le travailleur, cela équivaut en substance à un congé abusif qui n’est pas acceptable (c. 3).

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Selon la loi de procédure administrative bâloise, les actes doivent être notifiés aux représentants des parties ; une notification à la seule partie constitue un vice qui ne doit pas être préjudiciable à celle-ci ; savoir si tel est le cas doit être tranché au regard des circonstances du cas d’espèce ; tel n’est pas le cas en l’occurrence (c. 5).

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