Newsletter juin 2016

Colloque du droit de la responsabilité civile 2015 Université de Fribourg

Franz Werro, Pascal Pichonnaz (éditeurs)

Stämpfli Editions SA

Les relations entre la responsabilité civile et les assurances privées sont à la fois complexes et mal connues. Le présent livre entend faire le point sur les questions qui se posent en cette matière. Il fait suite au colloque du droit de la responsabilité civile 2015 qui a eu lieu à l’Université de Fribourg et réunit les contributions présentées à cette occasion.

Ces contributions ont successivement pour objet les conflits d’intérêts entre l’assureur et l’assuré, le recours de l’assureur dommages et quelques clauses d’exclusion de couverture problématiques, les couvertures d’assurances professionnelles ainsi que l’assurance protection juridique. Chacun des thèmes abordés l’est à la fois par un spécialiste de la responsabilité civile et un spécialiste de l’assurance. La dernière contribution entend mettre en lumière les réponses que peuvent apporter les règles relatives aux conditions générales et particulièrement l’art. 8 LCD.

Commandez maintenant

Pour déterminer si la rémunération du travailleur doit être qualifiée de « très haut revenu », c’est-à-dire si elle équivaut ou dépasse le seuil de cinq fois le salaire médian suisse, il faut tenir compte de tous les éléments de rémunération – peu importe leur désignation, leur régularité ou leur fondement juridique –, sur l’année qui précède, pour peu que celle-ci soit pertinente (c. 2).

Télécharger en pdf   

Rémunération variable; gratification; bonus; accessoriété; art. 322d CO

Télécharger cette analyse en PDF   

Un congé ordinaire n’est pas abusif du seul fait qu’en définitive, l’accusation élevée contre l’employé se révèle infondée ou ne peut pas être confirmée ; il faut en plus que l’employeur ait accusé le travailleur avec légèreté, sans justification raisonnable ; l’employeur doit vérifier les faits dénoncés et permettre au travailleur de se défendre équitablement lorsque son honneur est compromis ; les démarches à accomplir par l’employeur se déterminent en fonction des circonstances d’espèce ; en l’occurrence, le congé est abusif, l’employeur n’ayant pas procédé à toutes les vérifications qui s’imposaient ni permis à l’employée de se défendre efficacement (c. 2-4).

Télécharger en pdf   

Congé abusif; protection de la personnalité; art. 328 al. 1, 336 al. 1 CO

Télécharger cette analyse en PDF   

Une décision porte sur la compétence même si son dispositif n’est pas expressément consacré à la compétence ; il suffit que l’on puisse déduire de la décision que l’autorité a tranché la question de sa compétence ; tel n’est pas le cas en l’espèce, la décision portant sur la suspension de la cause (c. 2). Le fait de ne pas soumettre un litige à la commission paritaire de conciliation instituée par la CCT applicable n’engendre pas de préjudice irréparable au recourant ; le recours en matière civile n’est donc pas ouvert (c. 3).

Télécharger en pdf   

Dans un recours au Tribunal fédéral, les conclusions du recourant doivent être formulées de telle manière à permettre au Tribunal fédéral de modifier la décision attaquée ; par conséquent, les conclusions qui tendent soit à augmenter soit à réduire la condamnation d’une partie au versement d’une somme d’argent doivent être chiffrées (c. 4).

Télécharger en pdf   

L’art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de façon succincte les considérants de la décision attaquée et en quoi celle-ci viole le droit ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 5).

Télécharger en pdf   

La sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais ne constitue pas du formalisme excessif si les parties ont été averties de manière appropriée de la somme à verser, du délai pour ce faire et des conséquences en cas d’inobservation (c. 4).

Télécharger en pdf   

Le Tribunal fédéral ne revoit l’interprétation et l’application du droit cantonal et communal que sous l’angle de l’arbitraire ; il n’a donc pas à déterminer quelle est l’interprétation correcte que devait donner l’autorité cantonale mais il doit seulement examiner si l’interprétation retenue est défendable (c. 3-7).

Télécharger en pdf   

N’est pas contraire au principe d’égalité de traitement la réserve contenue dans une directive cantonale selon laquelle la possibilité d’imposer la réaffectation d’un membre du personnel dont le poste est supprimé ne s’applique pas aux fonctionnaires cadres supérieurs ; compte tenu de la position stratégique de ce type de fonctionnaires et de la relation de confiance qui doit être instaurée, il y a un motif raisonnable à faire dépendre la possibilité d’imposer la réaffectation du fonctionnaire de la nature et de la qualification de la fonction à pourvoir (c. 3-6).

Télécharger en pdf