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unine - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel cemaj - Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits cert - Centre d'étude des relations de travail

Newsletter mai 2016

Bohnet F., Dietschy-Martenet P., Dunand J.-Ph., Mahon P., avec la participation de Sattiva Spring C. et Marti U.

Précis de droit pénal général

Martin Killias, André Kuhn, Nathalie Dongois

Stämpfli Editions SA

Plusieurs volets de la révision de la partie générale du Code pénal suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ayant d’ores et déjà été remis en question par le législateur dans une réforme de 2015, une refonte de certains chapitres de ce précis – essentiellement en matière de droit des sanctions – a dû être entreprise. Outre la législation elle-même, la jurisprudence a également évolué depuis la parution de la troisième édition du présent ouvrage. C’est ainsi que cette quatrième édition prend en compte l’ensemble des nouveautés introduites depuis l’édition précédente. Certains aspects historiques et comparatistes ont par ailleurs été approfondis. Les lecteurs trouveront dès lors dans cet ouvrage un précieux support de cours qui réduit la matière à l’essentiel, tout en favorisant une approche historique et comparatiste. L’indication des termes allemands cherche en outre à favoriser une culture juridique bilingue.

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Précis de droit pénal général
Exercices de plaidoiries des étudiants neuchâtelois (28 & 29 avril 2016)

Exercices de plaidoiries des étudiants neuchâtelois (28 & 29 avril 2016)

Dans le cadre d’un séminaire des professeurs Philippe Conod (droit du bail) et Jean-Philippe Dunand (droit du travail), des étudiants neuchâtelois ont effectué des exercices de plaidoiries au Tribunal cantonal vaudois et ont été reçus au Tribunal fédéral par Mme la Juge Florence Aubry-Girardin.

Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 8 arrêts du Tribunal fédéral. Elle comprend un commentaire de Christine Sattiva Spring, docteure en droit, avocate, de l'arrêt du TF 8C_376/2015 et un commentaire de Ursula Marti, docteure en droit, avocate, juriste à l'Office du personnel de l'Etat de Genève, de l'arrêt du TF 8C_506/2015.

TF 8C_376/2015 - ATF 142 II 49 du 24 mars 2016

LEg; salaires; pouvoir d’examen du TF en matière d’égalité salariale; prescription de la prétention fondée sur une discrimination salariale; preuve de la discrimination salariale; art. 8 al. 3 Cst.; 3 al. 2, 6, 13 al. 1 LEg; 110 LTF; § 45 VPO/BL; 128, 130 al. 1 CO

Les litiges fondés sur une discrimination salariale en matière de droit public du travail sont régis par le droit cantonal de procédure ; savoir si le traitement salarial viole ou non la garantie constitutionnelle de l’égalité salariale est une question que les autorités cantonales mais aussi le Tribunal fédéral examinent librement et non seulement sous l’angle de l’arbitraire (c. 4).

Une prétention fondée sur une discrimination salariale au sens des art. 8 Cst. et 3 LEg se prescrit par cinq ans conformément à l’art. 128 CO, qu’il s’agisse de rapports de travail de droit privé ou public (c. 5).

L’employé qui invoque une discrimination salariale doit rendre celle-ci vraisemblable ; il appartient alors à l’employeur de démontrer que la différence de salaire se fonde sur des motifs objectifs (c. 6-8).

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LEg Salaires Destiné à la publication

Analyse de l'arrêt TF 8C_376/2015 - ATF 142 II 49

Christine Sattiva Spring

Christine Sattiva Spring

Docteure en droit, avocate à Lausanne, spécialiste FSA en droit du travail, chargée de cours à l'Université de Lausanne

Discrimination salariale: la probatio diabolica; art. 8 al. 3 Cst.; 3 al. 2, 5 al. 1 et 6 LEg

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Analyses

TF 8C_506/2015 - ATF 142 II 154 du 22 mars 2016

Procédure; droit applicable (privé ou public) au personnel engagé par une personne morale de droit privé exerçant une tâche publique; art. 5 Cst./NE; 9 Cst.

Si une tâche étatique est transférée à une personne morale de droit privé, celle-ci reste régie par le droit privé, même si elle exerce des tâches publiques ; son personnel est régi par le droit privé. Tel est également le cas lorsqu’une tâche étatique est transférée à une entité de droit privé créée dans ce but (c. 5).

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Fonction publique Procédure Destiné à la publication

Analyse de l'arrêt TF 8C_506/2015 - ATF 142 II 154

Ursula Marti

Ursula Marti

Docteure en droit, avocate, juriste à l’Office du personnel de l’Etat de Genève

Droit applicable (privé ou public) au personnel engagé par une personne morale de droit privé exerçant une tâche publique; art. 5 Cst. NE; 9 Cst.

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Analyses

CO

CO

TF 4A_678/2015 du 22 mars 2016

Procédure; sentence arbitrale internationale; art. 182 al. 3, 190 al. 2 let. c et d LDIP

Un tribunal arbitral international ne statue pas ultra petita lorsqu’il retient des moyens de droit qui n’ont pas été invoqués, car il ne procède alors qu’à une nouvelle qualification des faits de la cause (c. 3).

Le droit d’être entendu en procédure contradictoire est violé lorsque le tribunal arbitral ne prend pas en compte des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l’une des parties importants pour la décision à rendre (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_600/2015 du 1 avril 2016

Procédure; délai pour demander la récusation d’un juge; art. 47, 49 al. 1, 51 al. 1 CPC

La demande de récusation formulée plus de 50 jours après la découverte du motif est tardive puisque ce délai n’entre plus dans la notion de « unverzüglich » (« aussitôt que ») prévue à l’art. 49 al. 1 CPC ; savoir si le délai pour demander la récusation ne peut jamais dépasser celui de dix jours prévu à l’art. 51 CPC peut donc rester ouvert (c. 3-6).

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CO Procédure

Fonction publique

Fonction publique

TF 8C_739/2015 du 31 mars 2016

Heures supplémentaires; service de piquet; art. 3 al. 2 Personalgesetz/SH; 15 al. 1 OLT 1

Le service de piquet passé par l’employé, médecin-assistant, hors de l’hôpital dans son appartement privé ne peut pas être considéré comme temps de travail au sens de l’art. 15 al. 1 OLT 1 (c. 4).

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Fonction publique Heures supplémentaires

TF 8C_243/2015 du 17 mars 2016

Congé abusif; certificat de travail; conditions au caractère abusif du congé en cas de non-respect de l’entier de la procédure réglementaire communale; rectification du certificat de travail; art. 330a, 336 CO; 9 Cst.

Le congé peut être abusif dans d’autres cas que ceux énumérés à l’art. 336 CO s’ils sont comparables, par leur gravité, aux situations envisagées par cette disposition ; en l’espèce, même si l’employeur n’a pas respecté à tous égards la procédure réglementaire communale en matière de licenciement, le congé ne peut pas être qualifié d’abusif (c. 5).

Compte tenu de la teneur du certificat de travail remis à l’employé et des réserves que l’employeur aurait été en droit d’exprimer, il n’y a pas lieu d’ordonner la rectification du certificat de travail, ce d’autant moins que le travailleur ne formule pas le texte requis qui aurait pu être repris sans modification par le tribunal dans son jugement (c. 7).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_915/2015 du 6 avril 2016

Congé abusif; motifs du congé liés au comportement de l’employé; § 21 RSV/TG

Une résiliation est déjà justifiée lorsqu’il est objectivement établi que la continuation des rapports de travail avec l’employé en cause contredit la bonne marche de l’entreprise, ce qui peut résulter de prestations insuffisantes, d’un comportement insatisfaisant ou encore de motifs d’ordre opérationnel (c. 5-6).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_133/2016 du 18 mars 2016

Procédure; conditions pour recourir au TF contre une décision portant sur l’ouverture d’une enquête administrative; art. 42 al. 2, 93, 117 LTF

Une décision portant sur l’ouverture d’une enquête administrative est une décision incidente qui n’est susceptible de recours au Tribunal fédéral qu’aux conditions restrictives de l’art. 93 LTF (c. 3).

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