Newsletter décembre 2015

Hans Giger

Stämpfli Editions SA

Der im Jahre 2012 erschienene erste Band befasste sich mit der Grundsatzanalyse, den Vorbemerkungen zur gesamten Mietrechtsgesetzgebung sowie den Erläuterungen zu den Bestimmungen Art. 253 bis 255 OR. In der Folge widmet sich die vorliegende Kommentierung der Fortsetzung, somit den Erläuterungen der Bestimmungen Art. 256 bis und mit 259i OR. Inhaltlich befassen sich 23 Artikel und deren Aufgliederung in 51 gesetzgeberischen Anordnungen (Absätze, Ziffern und Litera) mit den Pflichten des Vermieters sowie des Mieters, sodann ebenfalls mit der Nichterfüllung und der mangelhaften Erfüllung des Vertrags bei Übergabe der Sache. Die sachbezogene Komplettierung erfolgt schliesslich durch die Erläuterung der Bestimmungen über die Mängel während der Mietdauer. Auch dieser Kommentarband enthält die üblichen Verzeichnisse.

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Les créances de salaire et d’indemnité de fin de rapports contractuels sont des créances indépendantes, qui reposent sur des critères qui leur sont propres, bien qu’elles aient leur fondement dans le même contrat. Le libellé d’un commandement de payer visant explicitement des indemnités de départ n’interrompt donc pas la prescription à l’encontre des prétentions de salaire (c.3.2.1).

Une convention de rupture conclue entre un employé et la société mère d’un groupe de sociétés peut selon les circonstances emporter une forme de stipulation pour autrui (ou une reprise de dette externe) déployant ses effets à l’encontre d’une filiale (c.4.3). Une filiale peut donc se prévaloir d’une convention pour solde de tout compte signée entre l’employé et la société-mère.

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Prescription des créances découlant du contrat de travail; interprétation d’une convention de rupture; art. 127; 112; 176; 319 CO

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La résiliation d’un contrat de travail d’un agent de plus 50 ans, au bénéfice d’un très long rapport de service et dans un domaine spécialisé, est abusive lorsqu’elle est prononcée dans le cadre d’une réorganisation qui constituait un moyen pour le licencier et non un but en soi, sa place ayant été redéfinie et non réellement supprimée.

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Résiliation abusive dans le cadre d’une réorganisation; art. 10 al. 3 let. e, 34c al. 1 let. b LPers; 336 CO

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Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse

Walter A. Stoffel, Isabelle Chabloz

Stämpfli Editions SA

La troisième édition du précis offre une introduction au droit de l’exécution forcée pour les étudiants et praticiens souhaitant un accès rapide et structuré à la matière. Elle tient compte des nombreuses révisions législatives intervenues depuis la précédente édition. La plus importante concerne le droit de l’assainissement. On peut aussi citer la révision du système des classes de faillite, les modifications entraînées par le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, la révision des droits réels et récemment par la mise en œuvre des recommandations GAFI. Elle mentionne les projets législatifs en cours, en particulier l’avant-projet de modification du droit de la faillite internationale. La jurisprudence du Tribunal fédéral a été prise en compte jusqu’au 31 décembre 2015.

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