Newsletter septembre 2015

Auteur: Benoît Bovay

L'objectif poursuivi par ce précis est de mettre en parallèle la procédure administrative fédérale et celles des cantons romands et Berne, en comparant les dispositions et en mettant en évidence leurs divergences. Facilitant l'accès à la jurisprudence topique et casuistique, cette approche par étapes, de la procédure administrative non contentieuse puis contentieuse en passant par la décision administrative, est destinée aux praticiens, étudiants, administrés et membres de l'administration dans les nombreux domaines de l'activité de celle-ci vu la vaste portée de la procédure administrative.

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La prescription du droit à la réparation du dommage causé par l'employeur à la caisse de compensation en raison du non-versement des cotisations salariales ne peut être interrompue que par des actes juridiques qui concernent cette prétention en tant que telle ; il ne peut pas s'agir d'actes portant sur la prétention en paiement desdites cotisations ; en l'espèce, l'autorité cantonale a valablement constaté la prescription du droit à la réparation du dommage de la caisse, faute d'acte interruptif de prescription (c. 2-4).

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Responsabilité de l’employeur; prescription; art. 14 ss, 52 LAVS; 135 ss CO

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Un congé dont le motif a un lien avec le rapport de travail, notamment avec le devoir de fidélité du travailleur, n'est pas abusif ; en l'espèce, la résiliation a été donnée parce que l'employé n'a pas requis l'autorisation de son employeur d'exercer une activité accessoire, comme le prévoit le statut du personnel ; en outre, alors qu'il est employé par une fondation d'utilité publique bénéficiant de subventions étatiques, l'employé n'a pas déclaré au fisc les revenus procurés par son activité accessoire ; le congé n'est donc pas abusif (c. 3).

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Lorsque l'arbitre omet de se prononcer sur une conclusion d'une partie, il s'agit d'un déni de justice formel, la sentence étant incomplète ; tel n'est pas le cas en l'espèce (c. 5).

Le droit d'être entendu en matière d'arbitrage international impose aux arbitres un devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents ; un tel devoir est violé lorsque le tribunal arbitral ne prend pas en compte des allégués, arguments ou moyens de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la solution du litige ; c'est le cas en l'occurrence (c. 6).

Il est loisible aux parties de régler comme elles l'entendent la procédure arbitrale, pour autant que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire ; on ne peut donc pas intégrer dans la notion d'ordre public procédural l'obligation pour le tribunal arbitral de traiter les causes avec un plein pouvoir d'examen (c. 7).

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Le tribunal arbitral est lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque le demandeur qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (c. 3).

Le droit d'être entendu n'impose pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée mais le tribunal arbitral doit néanmoins examiner et traiter les problèmes pertinents ; ce principe est violé lorsque le tribunal ne prend pas en compte des allégués, arguments, preuves ou offres de preuve importants pour la décision (c. 4).

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Le droit d'être entendu doit s'exercer avant le prononcé de la décision ; dans les rapports de travail de droit public, l'employeur ne peut pas remettre à l'employé une décision de résiliation en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le souhaite (c. 2-3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 12 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 5).

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Le droit d'être entendu doit s'exercer avant le prononcé de la décision ; dans les rapports de travail de droit public, l'employeur ne peut pas remettre à l'employé une décision de résiliation en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le souhaite (c. 2-3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 18 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 5).

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Un changement de jurisprudence doit s'appuyer sur des motifs sérieux et objectifs ; tel est le cas en l'espèce, la modification étant avant tout fondée sur le souci d'éviter que l'employeur étatique ne respecte pas ses obligations légales et que le fonctionnaire licencié renonce à rechercher un emploi pour ne pas risquer de perdre son droit à une indemnité (c. 3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 15 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 4).

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En matière de devoirs des fonctionnaires, l'autorité administrative peut prendre en considération l'appréciation retenue par le juge pénal et tenir compte de circonstances propres à légitimer en droit pénal le comportement en cause (c. 6).

Un changement de jurisprudence doit s'appuyer sur des motifs sérieux et objectifs ; tel est le cas en l'espèce, la modification étant avant tout fondée sur le souci d'éviter que l'employeur étatique ne respecte pas ses obligations légales et que le fonctionnaire licencié renonce à rechercher un emploi pour ne pas risquer de perdre son droit à une indemnité (c. 7-9)

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Un employeur public a le même devoir d'égards dans la manière de licencier un employé qu'un employeur privé ; il ne peut notamment pas jouer un double jeu et contrevenir ainsi au principe de la bonne foi (c. 3-5).

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Lorsque, comme en l'espèce, la question litigieuse porte sur la qualification de la relation juridique de droit public qui lie les parties (mandat ou travail), un recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert dès lors qu'il s'agit d'une contestation de nature non-pécuniaire (c. 2).

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