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Newsletter septembre 2015

Bohnet F., Dietschy-Martenet P., Dunand J.-Ph., Mahon P. avec la participation de Donatiello G.

Procédure administrative

Auteur: Benoît Bovay

L'objectif poursuivi par ce précis est de mettre en parallèle la procédure administrative fédérale et celles des cantons romands et Berne, en comparant les dispositions et en mettant en évidence leurs divergences. Facilitant l'accès à la jurisprudence topique et casuistique, cette approche par étapes, de la procédure administrative non contentieuse puis contentieuse en passant par la décision administrative, est destinée aux praticiens, étudiants, administrés et membres de l'administration dans les nombreux domaines de l'activité de celle-ci vu la vaste portée de la procédure administrative.

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Procédure administrative

Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 10 arrêts du Tribunal fédéral et comprend un commentaire de Me Giuseppe Donatiello, avocat à Genève, docteur en droit et spécialiste FSA en droit du travail, de l'arrêt du TF 9C_423/2014 (sujet: quelle prescription pour quelle créance de la caisse de compensation pendant la procédure de faillite ?).

TF 9C_423/2014 - ATF 141 V 487 du 10 août 2015

Droit public; non-versement des cotisations salariales; prescription de la prétention en réparation du dommage causé à la caisse de compensation; art. 14, 16, 52 LAVS; art. 34 ss RAVS; art. 60, 135, 136, 137 CO; art. 303 LP

La prescription du droit à la réparation du dommage causé par l'employeur à la caisse de compensation en raison du non-versement des cotisations salariales ne peut être interrompue que par des actes juridiques qui concernent cette prétention en tant que telle ; il ne peut pas s'agir d'actes portant sur la prétention en paiement desdites cotisations ; en l'espèce, l'autorité cantonale a valablement constaté la prescription du droit à la réparation du dommage de la caisse, faute d'acte interruptif de prescription (c. 2-4).

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Droit public Destiné à la publication

Analyse de l'arrêt TF 9C_423/2014 - ATF 141 V 487

Giuseppe  Donatiello

Giuseppe Donatiello

Docteur en droit, avocat spécialiste FSA en droit du travail

Responsabilité de l’employeur; prescription; art. 14 ss, 52 LAVS; 135 ss CO

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Analyses

CO

CO

TF 4A_138/2015 du 27 juillet 2015

Congé abusif; congé fondé sur la violation par l’employé de son devoir de fidélité; non-abusif; art. 321a al. 2, 335 al. 1, 336 al. 1 et 2 CO

Un congé dont le motif a un lien avec le rapport de travail, notamment avec le devoir de fidélité du travailleur, n'est pas abusif ; en l'espèce, la résiliation a été donnée parce que l'employé n'a pas requis l'autorisation de son employeur d'exercer une activité accessoire, comme le prévoit le statut du personnel ; en outre, alors qu'il est employé par une fondation d'utilité publique bénéficiant de subventions étatiques, l'employé n'a pas déclaré au fisc les revenus procurés par son activité accessoire ; le congé n'est donc pas abusif (c. 3).

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CO Congé abusif

TF 4A_246/2014 du 15 juillet 2015

Procédure; arbitrage international en matière de sport; art. 182 al. 2 et 3, 190 al. 2 let. c, d et e LDIP; 6 par. 1 CEDH

Lorsque l'arbitre omet de se prononcer sur une conclusion d'une partie, il s'agit d'un déni de justice formel, la sentence étant incomplète ; tel n'est pas le cas en l'espèce (c. 5).

Le droit d'être entendu en matière d'arbitrage international impose aux arbitres un devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents ; un tel devoir est violé lorsque le tribunal arbitral ne prend pas en compte des allégués, arguments ou moyens de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la solution du litige ; c'est le cas en l'occurrence (c. 6).

Il est loisible aux parties de régler comme elles l'entendent la procédure arbitrale, pour autant que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire ; on ne peut donc pas intégrer dans la notion d'ordre public procédural l'obligation pour le tribunal arbitral de traiter les causes avec un plein pouvoir d'examen (c. 7).

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CO Procédure

TF 4A_684/2014 du 2 juillet 2015

Procédure; arbitrage international en matière de sport; art. 182 al. 3, 190 al. 2 let. c et d LDIP; art. 29 al. 2 Cst.

Le tribunal arbitral est lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque le demandeur qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (c. 3).

Le droit d'être entendu n'impose pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée mais le tribunal arbitral doit néanmoins examiner et traiter les problèmes pertinents ; ce principe est violé lorsque le tribunal ne prend pas en compte des allégués, arguments, preuves ou offres de preuve importants pour la décision (c. 4).

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CO Procédure

Fonction publique

Fonction publique

TF 8C_413/2014 du 17 août 2015

Fin des rapports de travail; résiliation des rapports de service; droit d’être entendu; arbitraire dans la fixation du montant de l’indemnité due au travailleur; art. 30 al. 1 let. w LAC/GE; art. 9, 29 al. 2 Cst.

Le droit d'être entendu doit s'exercer avant le prononcé de la décision ; dans les rapports de travail de droit public, l'employeur ne peut pas remettre à l'employé une décision de résiliation en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le souhaite (c. 2-3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 12 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_417/2014 du 17 août 2015

Fin des rapports de travail; résiliation des rapports de service; droit d’être entendu; arbitraire dans la fixation du montant de l’indemnité due au travailleur; art. 30 al. 1 let. w LAC/GE; art. 9, 29 al. 2 Cst.

Le droit d'être entendu doit s'exercer avant le prononcé de la décision ; dans les rapports de travail de droit public, l'employeur ne peut pas remettre à l'employé une décision de résiliation en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le souhaite (c. 2-3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 18 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_421/2014 du 17 août 2015

Fin des rapports de travail; conditions à un changement de jurisprudence; arbitraire dans la fixation du montant de l’indemnité due au travailleur; art. 31 LPAC/GE; art. 60 let. b LPA/GE; art. 9 Cst.

Un changement de jurisprudence doit s'appuyer sur des motifs sérieux et objectifs ; tel est le cas en l'espèce, la modification étant avant tout fondée sur le souci d'éviter que l'employeur étatique ne respecte pas ses obligations légales et que le fonctionnaire licencié renonce à rechercher un emploi pour ne pas risquer de perdre son droit à une indemnité (c. 3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 15 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 4).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_436/2014 et 8C_437/2014 du 16 juillet 2015

Fin des rapports de travail; prise en compte de l’appréciation du juge pénal par l’autorité administrative; conditions à un changement de jurisprudence; art. 16 al. 1, 29 al. 2, 31 LPAC/GE; art. 61 LPA/GE; art. 9 Cst.

En matière de devoirs des fonctionnaires, l'autorité administrative peut prendre en considération l'appréciation retenue par le juge pénal et tenir compte de circonstances propres à légitimer en droit pénal le comportement en cause (c. 6).

Un changement de jurisprudence doit s'appuyer sur des motifs sérieux et objectifs ; tel est le cas en l'espèce, la modification étant avant tout fondée sur le souci d'éviter que l'employeur étatique ne respecte pas ses obligations légales et que le fonctionnaire licencié renonce à rechercher un emploi pour ne pas risquer de perdre son droit à une indemnité (c. 7-9)

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_334/2015 du 19 août 2015

Congé abusif; égards de l’employeur public dans la manière de licencier un employé; art. 4 al. 2 let. g, 6 al. 2, 10 al. 3, 19 al. 1, 34c al. 1 let. b LPers; art. 328, 336 CO

Un employeur public a le même devoir d'égards dans la manière de licencier un employé qu'un employeur privé ; il ne peut notamment pas jouer un double jeu et contrevenir ainsi au principe de la bonne foi (c. 3-5).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_333/2015 du 11 août 2015

Procédure; recevabilité du recours en matière de droit public au TF en cas de litige de nature non-patrimoniale; art. 83 let. g LTF

Lorsque, comme en l'espèce, la question litigieuse porte sur la qualification de la relation juridique de droit public qui lie les parties (mandat ou travail), un recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert dès lors qu'il s'agit d'une contestation de nature non-pécuniaire (c. 2).

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