Newsletter août 2015

Etude de droit suisse, international et européen

Auteure : Stéphanie Perrenoud

La maternité revêt une valeur évidente, tant d'un point de vue individuel et familial, que dans une perspective sociale et étatique, et mérite, à ce titre, d'être protégée. Malgré la nécessité de légiférer, le chemin menant à une véritable protection de la maternité a été long et difficile en Suisse. Il s'est agi d'un véritable parcours du combattant, plus exactement d'un vrai parcours de la combattante.

La présente étude a pour objet la protection de la maternité. Elle définit les notions de
« maternité » et de « protection de la maternité » et explique la nécessité de protéger cette éventualité (Partie I).

L'histoire de la protection légale de la maternité est ensuite retracée (Partie II) et les mesures protectrices adoptées en droit international public, en droit européen et en droit suisse sont exposées (Parties III et IV).

En guise de conclusion, des solutions permettant d'améliorer le système helvétique de protection de la maternité sont proposées (Partie V).

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Convergences et divergences entre le droit de la fonction publique et le droit privé du travail ?

Conférence :

• Contrat de travail : Rapports entre le droit privé et le droit public - Quelques étapes, M. Gabriel Aubert

Débat :

• Vers un régime unique des relations de travail en Suisse ?
  M. Didier Berberat (Conseiller aux États, PS)
  M. Jean-Marc Beyeler (Centre patronal)
  M. Lionel Capelli (FER Neuchâtel)
  M. Eric Cerottini (Avocat)
  M. Luca Cirigliano (USS)
  M. Raphaël Comte (Conseiller aux États, PLR)
  M. Stefan Giger (SSP) me Corinne Raschlé (OFPER)
  Mme Corinne Raschlé (OFPER)

Journée scientifique :

• Vers un régime juridique unique des relations de travail en Suisse ?
  L'évolution historique du droit privé et public du travail et du droit de la fonction publique, Mme Stéphanie Perrenoud
  Publicisation du droit du travail : Tour d'horizon des développements récents, M. Kurt Pärli
  Les obstacles juridiques à la « privatisation » de la fonction publique : questions choisies, Mme Valérie Défago Gaudin
  Les obstacles juridiques à l'introduction d'un régime juridique unique des relations de travail, M. Thomas Geiser
  

Entrée libre sur inscription.

Programme détaillé et possibilité de vous inscrire en cliquant ici.

Dans l'examen de la compétence du tribunal, les faits dits simples, c'est-à-dire qui ne sont déterminants que pour la compétence, doivent être prouvés à ce stade déjà s'ils sont contestés par le défendeur ; en revanche, les faits doublement pertinents, soit ceux qui sont aussi déterminants pour le bien-fondé de l'action, sont censés être établis sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande – sous réserve d'abus de droit du demandeur – et ne doivent être prouvés qu'au stade de la décision au fond ; il suffit donc que le demandeur allègue l'existence d'un contrat de travail de façon suffisante ; s'il se révèle, au cours des débats principaux, qu'il n'y a pas de contrat de travail entre les parties, le tribunal rejettera la demande, sa compétence étant maintenue (c. 4).p

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Compétence locale en cas de contestation de l’existence d’un contrat de travail; application de la théorie des faits de double pertinence; art. 34 al. 1, 59 al. 2 let. b CPC ; 1 al. 1 let. a LTPH/GE

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La présomption de la conclusion tacite d'un contrat de travail (art. 320 al. 2 CO) ne vaut pas lorsque les parties ont manifestement et clairement convenu de la gratuité (c. 3).

Le caractère abusif d'un congé suppose un rapport de causalité (naturelle) entre le motif abusif et la résiliation ; savoir si un tel rapport existe est une question de fait, de même qu'établir le véritable motif du congé (c. 4).

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L'employeur doit prendre les mesures nécessaires et utiles pour prévenir les accidents professionnels ; lorsqu'il a fait examiner de manière complète une installation par la CNA et qu'il a ensuite éliminé tous les défauts constatés, on ne peut pas attendre de lui qu'il fasse encore appel à un autre expert ; un tel examen ne dispense cependant pas l'employeur d'instruire soigneusement ses employés et de les surveiller en vue d'une utilisation correcte de ladite installation (c. 3).

Pour réduire le montant des dommages-intérêts au sens de l'art. 44 CO – disposition qui vaut aussi en matière contractuelle –, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (c. 4).

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Le recourant ne peut pas se contenter de présenter des allégations ou de reprendre des allégations qu'il avait voulu soulever en instance cantonale et d'indiquer qu'une administration de preuves aurait été nécessaire à cet égard ; il doit indiquer en détail quels moyens de preuve il a proposé pour quelles allégations et en quoi le résultat de l'administration des preuves auquel est arrivée l'instance précédente qui n'a pas pris en compte les moyens de preuve litigieux est manifestement insoutenable (c. 2).

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Lorsqu'une autorité cantonale édicte un contrat-type de travail, l'art. 359a al. 2 CO prévoit qu'elle prenne l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique ; il s'agit seulement d'une prescription d'ordre qui n'affecte pas la validité de la procédure en cas de non-respect (c. 3).

La détermination de l'existence d'un dumping salarial a une composante politique et législative, qui confère à la commission tripartite visée un large pouvoir d'appréciation (c. 6).

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L'immunité de juridiction civile instituée par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques couvre l'action civile intentée par un domestique privé à raison des rapports de travail (c. 3) ; l'immunité de juridiction entraîne une impossibilité objective d'agir en justice, pertinente au regard de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, malgré la possibilité théorique d'en obtenir la levée (c. 5).

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Le droit d'être entendu au sens de l'art. 190 LDIP impose aux arbitres un devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents ; les arbitres ne doivent toutefois pas discuter tous les arguments invoqués par les parties ; ils peuvent réfuter, même implicitement, un moyen objectivement dénué de pertinence (c. 4).

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Lorsque le recourant ne paie pas l'avance de frais ou ne paie qu'une partie du montant réclamé dans le délai fixé et prolongé d'office par le Tribunal fédéral, il n'est pas entré en matière sur le recours (c. 3).

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Les différences prévues dans l'Ordonnance fédérale sur la retraite des membres de catégories particulières de personnel (ORCPP) relatives à l'âge de la retraite et aux montants des contributions à la prévoyance professionnelle sont fondées sur des motifs objectifs, si bien qu'elles ne violent pas le principe de l'égalité de traitement (c. 2).

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Il n'y a pas arbitraire dans l'application du droit communal lorsque le tribunal écarte l'existence d'un licenciement disciplinaire déguisé et retient que le congé faisant suite à une longue période d'incapacité de travail était commandé par les besoins du service comme le permet le règlement sur le personnel communal en cause (c. 4-6).

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L'avertissement avant un licenciement ne doit pas nécessairement contenir un délai de grâce déterminé permettant à l'employé d'adapter son comportement ; le non-respect des horaires de travail peut fonder un congé pour violation de devoirs légaux ou contractuels importants (c. 6).

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L'autorité cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant le congé litigieux comme abusif au sens de la loi zougoise sur le personnel du fait que la commune n'avait notamment jamais donné à l'employé d'avertissement formel avant le congé ni ne l'avait menacé d'un licenciement (c. 4).

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Lorsque la décision cantonale litigieuse porte sur des rapports de travail de droit public, un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'est ouvert que si la contestation est de nature pécuniaire à hauteur d'une valeur litigieuse de CHF 15'000.- au moins ou, si elle n'est pas pécuniaire, si elle touche à la question de l'égalité des sexes ; tel n'est pas le cas en l'espèce (c. 2).

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Un recours au Tribunal fédéral pour déni de justice est ouvert lorsque l'autorité tarde à rendre une décision ; en l'espèce, le Tribunal cantonal fribourgeois a entretemps statué sur le recours litigieux si bien que le recours pour déni de justice a perdu son objet (c. 1) ; en pareil cas, le Tribunal fédéral statue sur les frais sur la base de l'état de fait existant avant l'événement rendant le recours sans objet et de l'issue probable de celui-ci ; en l'occurrence, comme il s'agissait d'un recours sur incident et vu la nature du litige, la durée de la procédure cantonale, d'un peu plus d'une année, apparaît excessive (c. 2).

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