Droit du travail.ch
  • Accueil
  • Jurisprudence
  • Newsletter
  • Auteurs
  • Colloques
unine - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel cemaj - Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits cert - Centre d'étude des relations de travail

Newsletter juillet 2015

Bohnet F., Dietschy-Martenet P., Dunand J.-Ph., Mahon P.

Le droit des contrats - Jurisprudence fédérale choisie et annotée

Franz Werro

Stämpfli Editions SA

Cet ouvrage présente le droit des contrats à l'aide des arrêts du Tribunal fédéral. En partie résumés, les arrêts sont abordés en suivant le cours de l'existence du contrat (formation, exécution, inexécution et fin du contrat). A la fin de chaque arrêt, des notes et des questions permettent d'en dégager les aspects clés. A partir des contrats nommés et innommés les plus importants, la présentation permet d'assimiler le droits des contrats de manière concrète et vivante. L'ouvrage est d'abord destiné aux étudiants en droit à qui il doit offrir un instrument d'apprentissage de la matière. Il est également utile aux praticiens à qui il offre un aperçu systématique et choisi de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, mise en perspective et enrichie par de nombreuses références de doctrine.

Commandez maintenant

Le droit des contrats - Jurisprudence fédérale choisie et annotée

Sommaire

Cette newsletter contient la présentation de 9 arrêts du Tribunal fédéral et comprend un commentaire de Patricia Dietschy-Martenet, docteure en droit, collaboratrice scientifique et chargée d'enseignement à l'UniNE, chargée de cours à l'UniFR, vice-présidente au Tribunal de prud'hommes de la Broye et du Nord vaudois, de l'arrêt du TF 4A_72/2015 (sujet : indemnisation des vacances incluse dans le salaire global).

TF 4A_72/2015 du 11 mai 2015

Vacances; conditions formelles à l’indemnisation des vacances incluse dans le salaire; question de l’abus de droit; art. 329d al. 1 CO; 2 al. 2 CC

Pour que l'indemnité de vacances puisse être incluse dans le salaire total, il faut que le contrat de travail ainsi que les décomptes de salaires périodiques mentionnent clairement quelle est la part du salaire global destinée à l'indemnisation des vacances ; il est donc essentiel que la part afférente aux vacances soit indiquée sur chaque fiche de salaire pour que le travailleur connaisse exactement le montant y relatif (c. 3.2-2.5).

L'employé n'abuse pas de son droit d'invoquer une norme impérative comme l'art. 329d CO, sauf circonstances tout à fait particulières ; tel pourrait être le cas si la situation juridique était claire pour l'employé, qui dispose comme en l'espèce d'une formation d'avocat ; toutefois, le travailleur a en l'occurrence attiré l'attention de son employeur sur l'irrégularité formelle des fiches de salaire qui n'indiquaient pas la part aux vacances ; celles-ci n'ont été corrigées que trois ans plus tard ; l'employé n'abuse donc pas de son droit puisque de par son avertissement, l'employeur aurait pu régulariser la situation et éviter le risque de devoir payer les vacances à double (c. 3.6).

Télécharger en pdf   

Vacances

Analyse de l'arrêt TF 4A_72/2015

Patricia Dietschy

Patricia Dietschy

Professeure à l'Université de Lausanne, juge suppléante au Tribunal cantonal vaudois

Conditions formelles à l’indemnisation des vacances incluse dans le salaire global; question de l’abus de droit; art. 329d al. 1 CO; art. 2 al. 2 CC

Télécharger cette analyse en PDF   

Analyses

CO

CO

TF 4A_714/2014 du 2 mai 2015

Protection de la personnalité; congé abusif; pouvoir d’appréciation du juge quant à l’existence d’un cas de mobbing; motifs du congé et arbitraire; art. 49, 328, 336 al. 1 let. d, 336a CO; 9 Cst.

L'existence d'un harcèlement psychologique et le droit à une indemnité pour tort moral supposent une appréciation globale des circonstances d'espèce ; le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (c. 2).

Déterminer le motif du congé relève du fait, alors que dire si le motif est abusif est une question de droit ; il appartient à l'employé de démontrer le caractère arbitraire des constatations cantonales, sans quoi le Tribunal fédéral est lié par les motifs du congé retenus par l'instance précédente (c. 3).

Télécharger en pdf   

CO Protection de la personnalité Congé abusif

TF 4A_56/2015 du 3 juin 2015

Congé en temps inopportun; transfert des rapports de travail; licenciement à l’occasion d’un transfert d’entreprise; art. 333 al. 1, 336c al. 1 let. b CO

Un congé qui intervient à l'occasion d'un transfert d'entreprise ne constitue pas forcément une fraude à la loi ; en l'espèce, au moment de licencier, l'employeur ne savait pas si l'exploitation du restaurant serait poursuivie par la défenderesse ou par un tiers ; l'autorité cantonale n'a donc pas violé l'art. 333 CO en retenant que la résiliation était fondée sur des motifs d'ordre organisationnel et qu'un transfert d'entreprise n'avait pas eu lieu (c. 3).

Télécharger en pdf   

CO Congé en temps inopportun Transfert des rapports de travail

TF 4A_97/2015 du 20 avril 2015

Procédure; motifs de recours contre une décision arbitrale interne; art. 393 CPC; 77 al. 2 et 3 LTF; 9, 29 al. 2 Cst.

Les motifs de recours contre une sentence arbitrale interne sont limitativement énumérés à l'art. 393 CPC ; la notion d'arbitraire visée à la lettre e correspond à celle développée en lien avec l'art. 9 Cst. ; quant au droit d'être entendu prévu à la lettre d, il a le même contenu que le droit constitutionnel garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (c. 3).

Télécharger en pdf   

CO Procédure

TF 4A_288/2015 du 9 juin 2015

Procédure; recours au TF contre une décision préjudicielle portant sur la fin des rapports de travail litigieux; art. 93 al. 1 let. b LTF

Lorsque la décision litigieuse porte sur la question préjudicielle de la date de fin des rapports de travail, un recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux deux conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF : d'une part que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale – c'est le cas en l'occurrence – et, d'autre part, que cela permettrait d'éviter une procédure longue et coûteuse ; il appartient au recourant d'exposer de manière détaillée en quoi cette seconde condition est réalisée, c'est-à-dire en quoi la procédure probatoire à venir s'écarterait, par sa durée et son coût, des procès habituels (c. 2).

Télécharger en pdf   

CO Procédure

TF 4D_29/2015 du 29 mai 2015

Procédure; exigence de motivation du recours au Tribunal fédéral; art. 42 al. 2, 106 al. 2 LTF

Le recours au TF doit indiquer de manière précise en quoi la décision attaquée viole le droit ; en l'espèce, le recourant n'indique pas quelle(s) règle(s) les juges d'appel ont violé ni n'explique les motifs sur lesquels il se fonde pour justifier qu'il soit suffisant, pour être considéré comme une association d'employeurs au sens de l'art. 356 CO, que les statuts prévoient la possibilité de conclure un contrat collectif de travail (c. 4).

Télécharger en pdf   

CO Procédure

Fonction publique

Fonction publique

TF 8C_585/2014 du 29 mai 2015

Fin des rapports de travail; licenciement sans avertissement préalable d’un haut fonctionnaire; art. 45, 46, 48 LSt/NE; 29 al. 2 Cst.

Lorsque le fonctionnaire exerçait une fonction importante avec une position stratégique qui implique la confiance totale du chef du département concerné et du Conseil d'Etat dans son ensemble, l'octroi d'un délai d'observation permettant d'évaluer une amélioration du comportement de l'employé en question n'est pas compatible avec le bon fonctionnement de l'Etat ; l'attitude du recourant peut ainsi justifier un licenciement sans avertissement préalable (c. 7.6).

Télécharger en pdf   

Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_286/2014 du 13 mai 2015

Fin des rapports de travail; procédure; droit d’être entendu; art. 29 al. 2 Cst.

Une violation du droit d'être entendu est réparée lorsque l'intéressé peut s'exprimer librement devant une autorité de recours pouvant contrôler sans limite l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (c. 4).
Le dispositif d'une décision et non ses motifs peut être attaqué par recours, puisqu'il a seul force de chose jugée (c. 6).

Télécharger en pdf   

Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_724/2014 du 29 mai 2015

Fin des rapports de travail; procédure; recevabilité d’un recours au TF contre une décision incidente portant sur la validité du congé; art. 93 al. 1 LTF; 57, 59, 61, 63, 64 PersG/NW

La décision attaquée, qui constate que la résiliation n'est pas valable, est une décision incidente puisque, selon la loi cantonale sur le personnel applicable, l'autorité doit dans un premier temps se prononcer sur le caractère valable du congé puis, dans un deuxième temps et le cas échéant, statuer sur les conséquences qui en découlent ; le recourant pouvant contester la décision sur la validité de la résiliation dans le cadre d'un recours contre la seconde décision, relative aux dommages-intérêts, il n'y a pas de préjudice irréparable ouvrant la voie à un recours au Tribunal fédéral (c. 4-5).

Télécharger en pdf   

Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure
Archives

 Inscription à la newsletter

Je m'inscris!

Faculté de droit, Avenue du 1er-Mars 26, 2000 Neuchâtel

Copyright © Droit du travail 2025. Tous droits réservés.

pubdroit bail matrimonial droitpraticien tribunauxcivils droitenschemas rjne rcassurances