Analyses

Analyse de Christine Sattiva Spring

Égalité entre hommes et femmes; discrimination salariale; profession typiquement féminine; art. 8 Cst., 3 LEg

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Analyse de Sara Rousselle-Ruffieux

Détachement de travailleurs; dépassement des horaires hebdomadaires; travail le dimanche sans autorisation; sanction; art. 1, 2 et 9 LDét, 2 ODét, 9 et 19 LTr, 360a CO, 27 Cst., 18 LDIP, ALCP

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Analyse de Aurélien Witzig

Démission avec effet immédiat: le moment de l’annonce

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Analyse de Werner Gloor

Incapacité de travailler; destiné à la publication; art. 321 CP

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Analyse de Jérôme Candrian

Résiliation ordinaire; nature des manquements dans les prestations ou le comportement; art. 10 al. 3 let. b et art. 34b LPers

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Analyse de Mercedes Novier

Congé immédiat; suspension de travail sans salaire; incapacité ultérieure; art. 335 s. CO

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Analyse de Ursula Marti

Fonction publique; salaires; égalité de traitement; art. 8, 9 et 26 Cst.

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Analyse de Stéphanie Perrenoud

Congé en temps; inopportun; grossesse; art. 336c CO

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Analyse de Werner Gloor

Licenciement; art. 336c CO

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Analyse de Stéphanie Fuld

Horaire flexible; heures supplémentaires; art. 18, 321c , 324a CO

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Analyse de Aurélien Witzig

Procédure; protection des données; art. 322a, 328b CO; art. 163 CPC; art. 2 LPD

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Analyse de Jérôme Candrian

Résiliation immédiate; absence de juste motif; indemnité compensatrice; art. 10 al. 4 LPers; art. 20 al. 1 LPers; art. 34b LPers; art. 337 CO

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Analyse de Aurélien Witzig

Procédure; compétence à raison du lieu; art. 34 CPC

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Analyse de Aurélien Witzig

Licenciement avec effet immédiat; justes motifs; ajout de motifs; art. 337 CO

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Analyse de Stéphanie Perrenoud

Protection de la maternité; salaire en cas d’incapacité de travailler; égalité de traitement; art. 8, 49 Cst.; art. 16c LAPG; art. 35a LTr; BesVO/TG

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Analyse de Valérie Défago Gaudin

La qualité pour recourir des collectivités publiques dans le contentieux de la fonction publique: une clarification – en attendant un arrêt de principe concernant le recours constitutionnel subsidiaire; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2015

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Analyse de Christian Bettex

Enquêtes internes, droits du dénoncé ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_694/2015

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Analyse de Aurélien Witzig

La détermination de la rémunération pertinente pour l’atteinte du seuil des très hauts revenus; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2015

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Analyse de Patricia Dietschy-Martenet

Bonus et très haut revenu: du nouveau?; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_557/2015

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Analyse de Ursula Marti

La qualification des rapports de travail du personnel d’une entité de droit privé exerçant des tâches publiques

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Analyse de Christine Sattiva Spring

Discrimination salariale: la probatio diabolica

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Analyse de Jérôme Candrian

Egalité entre hommes et femmes; congé maternité et augmentation salariale; art. 8 CEDH; art. 11 par. 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; art. 8 al. 2 et 3 Cst.; art. 3 LEg; art. 4 al. 2 let. d LPers

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Analyse de François Bohnet

Autorisation de procéder et compétence

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Analyse de Jérôme Candrian

Non-reconduction d’un procureur fédéral ; violation du droit d’être entendu; absence de motifs objectivement suffisants de résiliation par défaut d’avertissement préalable des manquements reprochés; non reconduction valable, mais viciée; indemnité punitive. Présentation de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4054/2015.

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Analyse de Jean-Philippe Dunand

La preuve du congé abusif; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_485/2015.

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Analyse de Werner Gloor

Licenciement immédiat. Un délai de péremption à géométrie variable; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_251/2015

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Analyse de Héloïse Rosello

L’attitude d’un employé public peut rendre superflu un avertissement préalable au licenciement; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_176/2015

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Analyse de François Bohnet

Nature patrimoniale ou non patrimoniale d’un litige ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_328/2015

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Analyse de Stéphanie Fuld

Egalité de traitement, également entre hommes et femmes; art. 8 al. 3 Cst.; 3 al. 2 LEg

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Analyse de Jérôme Candrian

Validité d’une convention mettant fin aux rapports de travail; art. 10 al. 1, 13 al. 1 et 3, 34 al. 1 LPers; 30 al. 1 et 2 OPers; 23ss, 341 al. 1 CO

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Analyse de David Aubert

Interprétation de l’article 350a al. 1 CO ; absence d’arbitraire de la décision cantonale fondée sur la position d’une partie de la doctrine et visant une question controversée ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4D_25/2015

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Analyse de Jérôme Candrian

Violation du devoir de fidélité ; exigence accrue à l’égard des cadres; avertissement et déclassement; résumé et analyse de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5464/2015

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Analyse de Vincent Mignon

Prescription des créances découlant du contrat de travail et portée d’une convention de rupture conclue à l’intérieur d’un groupe de sociétés; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_331/2015

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Analyse de Jérôme Candrian

Résiliation abusive dans le cadre d’une réorganisation ; analyse de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5665/2014

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Analyse de Michel Chavanne

La soumission à une convention collective au sens de l’art. 356b CO: un travailleur membre d’une organisation non signataire à une convention collective et qui ne peut pas y adhérer: peut-il s’opposer au prélèvement d’une contribution de solidarité? Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2015

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Analyse de Aurélien Witzig

Rémunération variable; gratification; bonus; accessoriété; art. 1, 322, 322d, 341 CO; résumé et analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_653/2014

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Analyse de Giuseppe Donatiello

Quelle prescription pour quelle créance de la caisse de compensation pendant la procédure de faillite?; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2014

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Analyse de François Bohnet, Patricia Dietschy-Martenet

Qualification du contrat contestée et théorie des faits de double pertinence; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2015

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Analyse de Patricia Dietschy-Martenet

Indemnisation des vacances incluse dans le salaire global; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2015

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Analyse de Vincent Mignon

Qualité d’employeur lorsque le contrat de travail est conclu au sein d’un groupe de sociétés ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_564/2014

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Analyse de Valérie Défago Gaudin

Les collectivités publiques peuvent (continuer de) recourir au droit privé pour régir les relations de travail avec certains de leurs agents

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Analyse de Jean-Philippe Dunand

Employé exerçant une fonction dirigeante élevée (art. 3 let. d LTr) : précision de la jurisprudence ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_745/2014

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Analyse de José Zilla

Activité de location de services soumise à autorisation sous l’angle de la cession des pouvoirs de direction; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_543/2014

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Analyse de David Aubert

Modalités du droit d’accès de l’employé au fichier de son employeur : consultation et obtention de copies des documents transmis à des tiers ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_406/2014

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Analyse de Patricia Dietschy-Martenet

L’obligation de restitution de l’employé et la protection dans les cas clairs ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_343/2014

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Analyse de Vincent Carron

L’action de l’employé contre l’administrateur de la société en cas d’omission de payer les primes de l’assurance d’indemnités journalières ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2014

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Analyse de François Bohnet

Représentation de la personne morale ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_415/2014

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Analyse de Jean-Philippe Dunand

Consécration de la notion de «délai social» en cas de licenciement immédiat: une (fausse) bonne idée?; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2014

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Analyse de François Bohnet

Respect du délai en cas de recours mal adressé; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_476/2014

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Analyses

  Jurisprudence

TAF A_5665/2014 du 29 septembre 2015

Fonction publique ; congé abusif ; résiliation abusive dans le cadre d’une réorganisation ; art. 10 al. 3 let. e, 34c al. 1, let. b LPers ; 336 CO

La résiliation d’un contrat de travail d’un agent de plus 50 ans, au bénéfice d’un très long rapport de service et dans un domaine spécialisé, est abusive lorsqu’elle est prononcée dans le cadre d’une réorganisation qui constituait un moyen pour le licencier et non un but en soi, sa place ayant été redéfinie et non réellement supprimée.

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Fonction publique Congé abusif

TAF A-1711/2014 du 08 décembre 2015

Fin des rapports de travail ; validité d’une convention mettant fin aux rapports de travail ; art. 10 al. 1, 13 al. 1 et 3, 34 al. 1 LPers ; 30 al. 1 et 2 OPers ; 23ss, 341 al. 1 CO

Un accord de résiliation du contrat de travail est admissible dans les rapports de travail relevant du droit du personnel de la Confédération ; selon la conception du législateur, la résiliation conventionnelle devrait même être le mode normal d'extinction des rapports de travail conclu pour une durée indéterminée (c. 3.2). La convention de résiliation est un contrat de droit administratif, qui s’interprète selon les mêmes règles que les contrats de droit privé (c. 4). Contestation de la validité d’une telle convention par un agent, au titre de vice du consentement (c. 5).

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Tribunal administratif fédéral Fin des rapports de travail

TAF A-2667/2016 du 21 mars 2017

Résiliation ordinaire; nature des manquements dans les prestations ou le comportement; art. 10 al. 3 let. b et art. 34b LPers

De nouveaux manquements dans les prestations ou dans le comportement de peu de gravité et de n’importe quelle nature justifient la résiliation ordinaire des rapports de travail, lorsqu’ils interviennent à la suite d’un manquement qui lui – pris isolément – est doté d’une gravité considérable, et lorsqu’une menace de résiliation, formulée en termes larges, avait été prononcée à l’égard de l’employé pour le cas de nouveaux manquements.

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Tribunal administratif fédéral

TAF A-4054/2015 du 21 avril 2016

Fin des rapports de travail ; non-reconduction d’un procureur fédéral ; violation du droit d’être entendu ; absence de motifs objectivement suffisants ; indemnité ; art. 29 al. 2 Cst. ; 10 al. 1 let. d, 29 et 30 al. 1 PA ; 10 al. 3 let. b et c, 14 al. 2 let. b et c, 34b al. 1 let. a, 34b al. 2, 34c al. 1 let. b LPers ; 336 CO

En cas d’absence d’avertissement préalable, la décision de non-reconduction d’un procureur fédéral est rendue sans motifs objectivement suffisants, si bien que le Ministère public de la Confédération doit être condamné au paiement d’une indemnité équivalente à un salaire annuel brut (c. 6-11).

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Tribunal administratif fédéral Fonction publique Fin des rapports de travail

TAF A-5464/2015 du 23 novembre 2015

Devoir de diligence et de fidélité ; violation du devoir de fidélité ; avertissement et déclassement ; art. 10 al. 3, 25 al. 2 let. b et c LPers ; art. 25 al. 3 let. a et b, 104a al. 1 OPers

Violation du devoir de fidélité d’un cadre de la Police fédérale qui n’a pas veillé à ce que son subordonné ait un comportement irréprochable ; exigence accrue d’exemplarité à l’égard des cadres ; avertissement préalable à une résiliation en cas de nouvelles violations des devoirs de fonction ; mesure de déclassement.

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Fonction publique Devoir de diligence et de fidélité

TAF A-6157/2014 du 19 mai 2016

Fonction publique; égalité entre hommes et femmes; congé maternité; augmentation salariale; art. 8 CEDH ; art. 11 par. 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; art. 8 al. 2 et 3 Cst.; art. 3 LEg; art. 4 al. 2 let. d LPers

L’assimilation des absences pour cause de congé de maternité aux absences maladie/accident dans le seuil des six mois d’absence par année, au-delà duquel toute augmentation salariale est exclue, crée certes une discrimination indirecte envers les salariées, mais constitue une mesure apte et indispensable pour permettre à l’employeur d’évaluer l’ensemble de ses employés objectivement, en toute connaissance de cause et en respectant l’égalité de traitement professionnel entre eux.

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Tribunal administratif fédéral Fonction publique Salaires

TAF A-656/2016 du 14 septembre 2016

Résiliation immédiate; absence de juste motif; indemnité compensatrice; art. 10 al. 4 LPers; art. 20 al. 1 LPers; art. 34b LPers; art. 337 CO

Des actes de violence physique d’un employé contre un collègue constituent un juste motif de licenciement immédiat dès lors qu’ils revêtent une certaine gravité. Selon la jurisprudence, un tel acte doit être apprécié non pas de manière isolée, mais en relation avec les circonstances d’espèce. En outre, il convient de considérer la position et la responsabilité de l’employé, son comportement passé, la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que les modes de relation entre les salariés propres au travail (c. 5.5.3). 

En l’espèce, le recourant a certes été provoqué, mais, en donnant un violent coup de poing à un autre salarié placé sous sa responsabilité, il a clairement adopté un comportement illicite en droit du travail. Cela étant, vu l’absence de précédents durant ses longs rapports de travail et ses excuses immédiates, l’on ne peut considérer qu’il y a un risque de récidive. Ainsi l’employeur aurait-il dû avertir son employé, et il ne pouvait pas le licencier avec effet immédiat (c. 6.5). 

En raison des circonstances, il convient à titre exceptionnel d’allouer une indemnité compensatrice inférieure au régime général (de 6 à 12 mois), et de la fixer à 4 mois (c. 7.3).

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Tribunal administratif fédéral Congé immédiat

TF 1C_251/2014 du 27 janvier 2015

Droit public ; recevabilité d’un recours au TF contre un acte normatif cantonal ; contrôle de l’acte normatif litigieux au regard du principe de la séparation des pouvoirs et des droits politiques ; art. 82 let. b, 87 et 89 al. 1 let. b et c LTF ; 2 al. 2 et 109 al. 4 Cst. GE

Un recours direct au Tribunal fédéral contre un acte normatif cantonal est recevable si celui-ci ne peut faire l'objet d'un recours cantonal ; la condition de l'épuisement des voies de recours s'examine au moment du dépôt du recours, qui crée la litispendance ; pour disposer de la qualité pour recourir, il suffit que le recourant puisse, avec une certaine vraisemblance, être un jour touché directement par l'acte attaqué (c. 1).

La modification, par le Conseil d'Etat de Genève, du Règlement du personnel de l'administration cantonale, qui prévoit que les membres du personnel ne peuvent exercer un mandat électif incompatible avec leur fonction ou qui porte préjudice avec l'accomplissement des devoirs de service, ne viole ni le principe de la séparation des pouvoirs ni les droits politiques : les dispositions litigieuses ne posent aucune interdiction mais se bornent à concrétiser les obligations générales des agents de l'Etat inhérentes au devoir de fidélité et permettent uniquement à l'employeur de prendre les décisions nécessaires pour assurer la disponibilité de son personnel (c. 2 et 3).

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Fonction publique Droit public Procédure

TF 1C_635/2014 du 29 septembre 2015

Droit public ; loi fédérale sur l’énergie nucléaire ; contrôle de fiabilité des employés ; art. 24 LENu ; 1 al. 1 let. e OCSPN ; 9, 10 OCSP ; 6 al. 1 OPrl

La loi fédérale sur l’énergie nucléaire impose aux personnes exerçant des fonctions essentielles pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté de l’installation nucléaire de se soumettre périodiquement à un contrôle de fiabilité ; savoir si l’employé entre dans l’une de ces deux catégories dépend de la nature sensible au niveau sécuritaire de la fonction exercée (c. 2) ; lorsqu’au cours de la procédure de contrôle, l’employé admet que, s’il était convaincu que la sûreté de l’installation était compromise, il le dévoilerait publiquement, l’autorité peut émettre des doutes sur la fiabilité de cet employé (c. 3).

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Fonction publique Droit public

TF 2C_1060/2014 du 31 août 2015

Droit public ; intérêt à recourir au Tribunal fédéral ; art. 89 al. 1 LTF ; 72 PCF

La qualité pour recourir au Tribunal fédéral suppose un intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée, intérêt qui doit exister aussi bien au moment où le recours est déposé qu'au moment où l'arrêt est rendu ; en l'espèce, un tel intérêt a disparu puisque, entretemps, une modification du règlement interne litigieux qui va dans le sens voulu par le recourant est entrée en vigueur (c. 1). Lorsque les parties n'ont plus d'intérêt juridique à la procédure devant le Tribunal fédéral, celui-ci statue sur les frais par une appréciation sommaire du dossier ; lorsque, comme en l'espèce, l'issue probable ne peut être établie facilement, les frais et dépens doivent être supportés par la partie qui a rendu le procès sans objet (c. 2).

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CO Droit public

TF 2C_1138/2015 du 21 avril 2016

Droit public ; procédure ; recours contre une décision du Service cantonal de l’emploi faisant interdiction à la recourante d’offrir ses services en Suisse pendant une année ; non-paiement de l’avance de frais ; art. 29 Cst. ; 22 LPA/VD

La sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais ne constitue pas du formalisme excessif si les parties ont été averties de manière appropriée de la somme à verser, du délai pour ce faire et des conséquences en cas d’inobservation (c. 4).

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Droit public Procédure CO

TF 2C_115/2015 du 06 février 2015

LTr ; procédure ; qualité pour recourir au TF des communes et des collectivités publiques ; art. 89 al. 1 et 2 LTF

Le canton de Genève, qui conteste une décision de la Cour de justice ayant admis le recours d'UNIA contre une décision de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, n'a pas qualité pour former recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en tant qu'il s'agit uniquement de l'intérêt général à une correcte application du droit (c. 3).

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CO LTr Droit public Procédure

TF 2C_118/2014 du 22 mars 2015

Droit public ; CCT ; compétence de la PostCom pour statuer sur l’intégration d’un syndicat aux négociations d’une CCT ; art. 22 al. 2 let. b LPO ; 4, 9 LOP

Il ressort de l'interprétation de l'art. 22 al. 2 let. b LPO que la PostCom n'a pas la compétence de vérifier si un prestataire de services postaux qui négocie une convention collective de travail intègre tous les syndicats reconnus comme partenaires sociaux ; cela étant, la PostCom n'est pas compétente pour se prononcer sur la requête d'un syndicat visant à être intégré aux négociations relatives à la conclusion d'une nouvelle CCT (c. 4-5).

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CO Droit public CCT

TF 2C_150/2016 du 22 mai 2017

Détachement de travailleurs; dépassement des horaires hebdomadaires; travail le dimanche sans autorisation; sanction; art. 1, 2 et 9 LDét, 2 ODét, 9 et 19 LTr, 360a CO, 27 Cst., 18 LDIP, ALCP

Rappel des règles et principes régissant le détachement de travailleurs en Suisse depuis l’Union européenne (cons. 2). 

Le fait de ne pas respecter les limites concernant la durée du travail hebdomadaire et l’interdiction du travail le dimanche constitue une infraction à la LDét qui ne saurait être qualifiée de légère (cons. 3). 

La sanction consistant en une interdiction de proposer ses services en Suisse pendant un an est adéquate et proportionnée (cons. 4.2.2), et ne représente pas une discrimination prohibée (cons. 4.2.3). 

Il ne reste dès lors plus de place pour invoquer la liberté économique de l’art. 27 Cst. (cons. 5).

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Destiné à la publication

TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016

Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét

On peut attendre d’un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu’il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l’occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache Hilfskraft») (cons. 2.3). 

La sanction administrative infligée par le Secrétariat bernois à l’économie en raison de la violation des conditions minimales de travail et de salaire selon la LDét revêt une portée pédagogique et est apparentée par sa nature au droit disciplinaire et aux sanctions pour violation de procédure (cons. 2.4.3).

La sanction d’une violation même peu importante des dispositions sur le salaire minimum revêt une certaine importance de prévention générale, au vu du but de la LDét qui consiste à empêcher le dumping salarial et social (cons. 2.4.3).

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CO Salaires

TF 2C_543/2014 du 26 novembre 2014

Location de services ; autorisation de pratiquer la location de services pour une organisation de soins à domicile et de services ménagers ; art. 12 LSE ; 26, 29 OSE ; 321d CO

La différence principale entre location de services et rapport de mandat consiste dans le fait qu'en matière de mandat, il n'y aucun rapport de subordination au sens du droit du travail entre le mandataire et le mandant, alors que dans la location de services, le travailleur est soumis aux instructions du tiers ou de l'entreprise d'engagement ; pour distinguer ces deux formes juridiques, il faut tenir compte des circonstances du cas d'espèce et se fonder sur le contenu du contrat, la description du poste et la situation concrète du travail dans l'entreprise d'engagement, la dénomination utilisée par les parties pour qualifier leur contrat n'étant pas déterminante ; savoir si une organisation de soins à domicile et de services ménagers tombe sous l'obligation d'obtenir une autorisation au sens de la LSE dépend de l'activité concrète convenue et effectivement exercée ; dans ce domaine, le droit de donner des directives se détermine spécifiquement, du fait que les clients et les patients sont toujours libres d'accepter ou de refuser les interventions médicales et de se prononcer sur le traitement à suivre ; il faut donc qu'une partie des pouvoirs de direction, comme on l'entend au sens de l'art. 321d CO, ait été cédée aux clients ; ceux-ci peuvent ainsi établir des directives plus étendues sur l'exécution du travail et la conduite des auxiliaires dans le ménage que ce qui serait possible dans le cadre de l'exécution d'un mandat ; en l'espèce, l'autorité cantonale a établi sans arbitraire que les clients de la recourante disposaient de pouvoirs de direction importants concernant le déroulement d'une journée et l'exécution du travail chez eux (c. 2-3).

Il importe peu que l'activité donnant lieu à autorisation au sens de l'art. 12 LSE soit exercée à titre principal ou accessoire ; en outre, les conditions posées à l'art. 29 OSE, d'exercice régulier de la location de services et dans le but d'en tirer profit ou la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de CHF 100'000.- au moins, sont alternatives ; enfin, contrairement à ce qu'elle allègue, la recourante ne s'apparente pas à une organisation publique d'aide et de soins à domicile, laquelle prescrit des instructions détaillées à ses employés sur la manière d'exécuter le travail dans les différents foyers (c. 4).

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Location de services

TF 2C_625/2016 du 12 décembre 2016

Salaires; destiné à la publication; conditions salariales et de travail; commissions tripartites; dumping social; art. 360a et 360b CO

Les commissions tripartites de l’art. 360b CO ne sont pas de simples observateurs passifs du marché du travail ; au contraire, elles sont dotées de larges compétences d’enquête. Elles peuvent déléguer leur activité de contrôle à des auxiliaires (cons. 2.3).

Les commissions tripartites et leurs auxiliaires peuvent exiger des employeurs, non seulement qu’ils tiennent à leur disposition, mais encore qu’ils leur remettent les contrats de travail et tous autres documents pertinents concernant les conditions salariales et de travail (notamment des décomptes de salaire et d’heures de travail) (cons. 3).

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CO Salaires Destiné à la publication

TF 2C_703/2015 du 20 juin 2016

LTr ; droit public ; interprétation de la notion d’entreprise au sens de la Loi sur le travail ; art. 1 LTr

La Loi sur le travail s’applique à toutes les entreprises privées ou publiques ; la notion d’entreprise doit être interprétée très largement ; il s’agit de toute organisation de travail qui emploie durablement ou temporairement au moins un employé ; l’entreprise au sens de la LTr n’est pas nécessairement identique à l’employeur ; il est par exemple possible que le rapport de travail existe non pas avec le propriétaire de l’entreprise mais avec un tiers, par exemple en matière de location de services (c. 2-3).

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LTr Droit public

TF 2C_745/2014 du 27 mars 2015

LTr ; droit public ; qualité de fonction dirigeante élevée au sein d’une petite structure ; art. 3 let. d LTr ; 9 OLT 1

La qualité de « fonction dirigeante élevée » suppose une structure d'entreprise un tant soit peu complexe et hiérarchisée, l'employé visé devant se trouver au sommet de la hiérarchie et bénéficier d'une position privilégiée parmi le personnel ; en l'espèce, l'employé qui, à l'aide d'un subordonné engagé à temps partiel, se relaie avec l'administrateur de la société pour assurer l'exploitation d'un tabac ouvert 24/24h n'exerce pas de fonction dirigeante élevée même si, formellement, les tâches exercées et la rémunération sont identiques à celles de l'administrateur (c. 3).

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LTr Droit public

TF 2C_751/2014 du 25 février 2015

Droit public ; procédure ; bonne foi ; droit de prendre position sur les pièces du dossier et d’obtenir une décision motivée ; notion de fraude à la loi ; applicabilité du principe ne bis in idem en procédure administrative ; art. 9, 29 al. 2 Cst. ; 6 par. 1 CEDH ; 2 al. 2 CC ; 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH ; 14 al. 7 Pacte ONU II

Il n'y a pas violation du droit d'être entendu lorsque la cour cantonale se réfère à un arrêt rendu par elle-même à l'encontre du recourant sans en avertir celui-ci au préalable pour qu'il puisse se déterminer, le recourant ne pouvant ignorer la teneur de ladite décision et le fait que la cour était en possession de cet arrêt (c. 3.1) ; la décision ne souffre par ailleurs pas d'une motivation insuffisante lorsqu'elle n'indique pas la loi applicable à la requête du recourant dès lors que celle-ci est constitutive d'une fraude à la loi (c. 3.2).

Il y a fraude à la loi lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit ; une appréciation au cas par cas est nécessaire ; en l'espèce, fraude à la loi admise (c. 4).

Le refus d'inscrire le recourant dans le registre cantonal des pratiques complémentaires n'est pas une deuxième sanction mais une conséquence de la mesure disciplinaire prononçant le retrait temporaire de son autorisation de pratiquer la profession de médecin, si bien que le grief tiré de la violation du principe ne bis in idem n'a pas besoin d'être examiné (c. 5).

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CO Droit public Bonne foi Procédure

TF 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014, 2C_816/2014 du 21 juillet 2017

Salaires; salaire minimum légal; art. 8, 27, 28, 36, 49 et 94 Cst.; LEmpl/NE

La compétence des cantons d’instaurer un salaire minimum général n’est pas contraire au droit fédéral, ni aux autres garanties constitutionnelles

Les objectifs poursuivis par la révision de la LEmpl/NE relèvent de la politique sociale, que les cantons demeurent libres d’adopter, et non d’une mesure de politique économique, qu’en principe seule la Confédération serait en droit d’adopter, aux conditions de l’art. 94 Cst. (cons. 5.1 à 5.5). 

En outre, l’instauration d’un salaire minimum ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté économique des employeurs (art. 5.6). 

La liberté syndicale n’est pas non plus violée (cons. 6), ni la primauté du droit fédéral – dès lors que les objectifs poursuivis par la LEmpl/NE dépassent de loin le but de protection des travailleurs que tend déjà à réaliser le droit public fédéral (cons. 7) –, ni encore le principe d’égalité dans la loi (cons. 9). 

L’acte attaqué ne pourra déployer ses effets que de manière ex nunc, à savoir à partir du prononcé du présent arrêt (cons. 10).

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CO Droit public Salaires

TF 2C_901/2015 du 02 août 2016

Droit public; interprétation de la loi genevoise sur l’inspection et les relations de travail; arbitraire; art. 45 LIRT/GE; 42 RIRT/GE; 329d al. 2 CO; 9 Cst.

N’est pas arbitraire la solution retenue par la Cour cantonale selon laquelle, pour déterminer si les conditions de travail et des prestations sociales sont respectées au sens de la Loi genevoise sur l’inspection et les relations de travail, il faut se référer aux textes légaux topiques; en l’occurrence, les conditions permettant d’inclure l’indemnité pour vacances dans le salaire horaire découlant de la loi et de la jurisprudence ne sont pas réunies (c. 3).

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CO Droit public

TF 4_381/2014 du 03 février 2015

Fin des rapports de travail ; protection de la personnalité ; droit applicable ; interprétation d’une convention de départ ; arbitraire dans l’appréciation des preuves ; conditions à l’existence d’un mobbing et à la prise de mesures par l’employeur ; art. 101, 328 al. 1 et 2, 335 al. 1 CO ; 9 Cst.

Lorsque, au moment d'ouvrir action, le demandeur avait son domicile en Suisse, la question du droit applicable ne se pose pas, quand bien même depuis lors il vit à l'étranger (c. 2).

Lorsque l'employeur et le travailleur ont signé une convention de départ, celle-ci doit être interprétée en fonction de la volonté réelle des parties ou, à défaut de pouvoir établir une telle volonté, selon le principe de la confiance (c. 3).

Il n'est pas arbitraire de ne retenir un témoignage qu'avec réserve lorsque le témoin a été congédié par l'employeur et qu'il a mal vécu son licenciement ; n'est pas non plus arbitraire le fait de déduire d'un rapport d'expertise que la perte de son emploi par le travailleur a largement contribué à ses troubles psychiques sans pour autant qu'un comportement illicite puisse être opposé à l'employeur (c. 4).

Lorsqu'existe un conflit professionnel entre le travailleur et son supérieur hiérarchique, qui ne s'apprécient pas, il n'y a pas de mobbing puisque les torts sont partagés ; en outre, lorsque l'attitude inadéquate dudit supérieur vise d'autres collègues également, il n'y a pas d'hostilité dirigée contre un seul employé visant à marginaliser et exclure celui-ci (c. 5).

L'employeur ne viole pas son obligation de prendre des mesures pour protéger la personnalité du travailleur lorsqu'il n'apprend les dissensions entre ses employés qu'après la résiliation du contrat, peu importe que le délai de congé court toujours, le travailleur ayant été libéré de l'obligation de travailler (c. 6).

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CO Fin des rapports de travail Protection de la personnalité

TF 4A_10/2016 du 08 septembre 2016

Salaires; assurance perte de gain; demeure de l’employeur dans le paiement des primes; réalisation du cas d’assurance; art. 20 LCA

La sommation de l’assureur en cas de primes non payées (comme des primes d’assurance perte de gain collective par exemple), prévue à l’art. 20 LCA, est réputée signifiée lorsqu’elle est entrée dans la sphère de pouvoir de l’employeuse de l’assuré et qu’elle pouvait être connue de cette dernière (cons. 2.2).

Pour déterminer le moment où un cas d’assurance se réalise, il faut interpréter les conditions générales de l’assureur, selon les principes généraux (cons. 3.3).

Selon le principe de confiance, on doit comprendre qu’est assurée par une assurance perte de gain en cas de maladie l’incapacité de travailler liée à une maladie. Ainsi, le cas d’assurance ne se réalise pas dès l’apparition de la maladie, mais lorsque la maladie a pour conséquence un empêchement de travailler (cons. 3.7 – 3.9).

En l’espèce, le cas d’assurance étant survenu alors que l’obligation de l’assureur était suspendue à cause de la demeure de l’employeuse, le travailleur ne pouvait prétendre au paiement des indemnités (cons. 3.10).

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CO Salaires

TF 4A_104/2016 du 19 avril 2017

Procédure; recours au Tribunal fédéral; art. 108 LTF

Lorsque les exigences du recours en matière civile ne sont pas remplies, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours.

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CO Procédure

TF 4A_109/2016 du 11 août 2016

Congé immédiat; prise en compte de circonstances antérieures non connues de l’employeur au moment de licencier; nature du nouveau motif invoqué; art. 337 CO

L’employeur peut se prévaloir de circonstances antérieures à la résiliation immédiate qu’il ne connaissait pas ou ne pouvait pas connaître au moment de licencier si, dans l’hypothèse où il les avait connues, celles-ci auraient fondées un juste motif de congé immédiat; peu importe que le motif invoqué après coup soit ou non de même nature ou semblable au motif invoqué au moment de la résiliation (c. 3-5).

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Congé immédiat Destiné à la publication

TF 4A_11/2016 du 07 juin 2016

LTr ; heures supplémentaires ; service de piquet ; travail supplémentaire ; art. 9, 12, 13 LTr ; 15 OLT 1 ; 8a OLT 2

Le service de piquet doit être considéré comme effectué en dehors de l’entreprise lorsque l’employé à la possibilité de s’adonner à des loisirs ou de se reposer ; tel n’est pas le cas lorsque le travailleur doit intervenir à très bref délai, par exemple dans les 15 minutes qui suivent l’appel de l’employeur (c. 4).

Le service de piquet effectué dans l’entreprise valant temps de travail selon les art. 15 al. 1 OLT 1 et 8a al. 3 OLT 2, il doit être rémunéré comme du travail supplémentaire lorsque la durée légale du travail est dépassée (c. 5).

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LTr Heures supplémentaires

TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016

Procédure ; notion de « frais causés inutilement » ; art. 106, 108 CPC

Les « frais causés inutilement » au sens de l’art. 108 CPC sont avant tout ceux qui s’ajoutent, en raison du comportement d’une partie ou d’un tiers, aux frais qui sont généralement engendrés par un procès ou qui y sont inhérents (c. 4).

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Procédure

TF 4A_124/2015 du 17 juin 2015

Procédure ; arbitrage international ; Art. 190 al. 2 let. d LDIP

Le droit d'être entendu au sens de l'art. 190 LDIP impose aux arbitres un devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents ; les arbitres ne doivent toutefois pas discuter tous les arguments invoqués par les parties ; ils peuvent réfuter, même implicitement, un moyen objectivement dénué de pertinence (c. 4).

CO Procédure

TF 4A_127/2015 du 30 avril 2015

Conclusion ; prétention salariale ; fardeau de la preuve de l’horaire de travail ; art. 322 CO ; 8 CC

L'employé qui réclame des prétentions salariales doit prouver notamment son taux d'occupation (c. 3).

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CO Conclusion Procédure

TF 4A_130/2016 du 25 août 2016

Congé abusif; situation conflictuelle sur le lieu de travail; art. 328, 336 CO

S’il est établi qu’une situation conflictuelle sur le lieu du travail, due au caractère difficile d’un employé, nuit notablement au travail en commun dans l’entreprise, le congé donné à ce travailleur n’est pas abusif, à condition toutefois que l’employeur ait pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre de lui pour désamorcer le conflit. Cette exigence repose sur le devoir de l’employeur de protéger et de respecter, dans les rapports de travail, la personnalité de ses travailleurs. L’abus réside alors dans le fait que l’employeur exploite la propre violation de ses devoirs contractuels. En effet, après avoir laissé une situation conflictuelle s’envenimer parmi ses salariés sans prendre les mesures adéquates pour l’atténuer, l’employeur se prévaut du fait que l’ambiance est devenue préjudiciable au travail dans l’entreprise pour licencier le salarié apparaissant, en raison de son caractère difficile, comme un fauteur de troubles. La question de savoir si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour désamorcer le conflit avant d’en arriver à la résiliation relève du droit, car elle revient à examiner si l’employeur s’est conformé aux devoirs que lui impose l’art. 328 CO (cons. 2.1). 

En l’espèce, l’employeuse a réagi avec sérieux aux griefs de l’employée, en mandatant un avocat extérieur pour enquêter en compagnie du chef des ressources humaines. Sur le vu des conclusions du rapport niant le mobbing invoqué par l’employée, mais retenant un comportement grossier et agressif de sa part envers les collaborateurs sous sa responsabilité, la décision de l’employeuse de licencier l’employée ne prête pas le flanc à la critique. Du reste, on peut se demander si ce licenciement ne s’imposait pas afin de protéger la personnalité des subordonnés de l’employée (cons. 2.2).

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CO Congé abusif

TF 4A_131/2015 du 14 août 2015

Gratification ; modification de la réglementation du droit au bonus ; acceptation tacite du travailleur ; art. 1, 6 CO

Une acceptation tacite d'un changement de réglementation relative au bonus défavorable au travailleur ne doit être admise que dans des cas où, selon les règles de la bonne foi, une réaction expresse de l'employé s'imposait en cas de désaccord ; tel est le cas lorsqu'il est reconnaissable pour le travailleur que l'employeur partait du principe d'une acceptation (tacite) sans quoi il aurait pris des mesures particulières ou aurait donné congé ; il appartient à l'employeur de prouver l'existence de telles circonstances (c. 2).

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CO Gratification

TF 4A_132/2016 du 30 juin 2016

Procédure; arbitrage international; art. 190 al. 2 lit. a, b et e LDIP; 27 al. 2 CC

Le manque d’indépendance du TAS ou d’impartialité des arbitres, de même que la question de la validité de la convention d’arbitrage doivent être invoqués en procédure arbitrale déjà, sous peine de péremption du moyen (c. 2).

L’examen d’une sentence arbitrale au regard du droit matériel est limité devant le Tribunal fédéral à la compatibilité avec l’ordre public; le seul fait qu’une disposition légale soit de nature impérative ne signifie pas que l’ordre public soit violé (c. 3).

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CO Procédure

TF 4A_133/2015 du 14 août 2015

Gratification ; modification de la réglementation du droit au bonus ; acceptation tacite du travailleur ; art. 1, 6 CO

Une acceptation tacite d'un changement de réglementation relative au bonus défavorable au travailleur ne doit être admise que dans des cas où, selon les règles de la bonne foi, une réaction expresse de l'employé s'imposait en cas de désaccord ; tel est le cas lorsqu'il est reconnaissable pour le travailleur que l'employeur partait du principe d'une acceptation (tacite) sans quoi il aurait pris des mesures particulières ou aurait donné congé ; il appartient à l'employeur de prouver l'existence de telles circonstances (c. 2).

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CO Gratification

TF 4A_135/2015 du 14 août 2015

Gratification ; modification de la réglementation du droit au bonus ; acceptation tacite du travailleur ; art. 1, 6 CO

Une acceptation tacite d'un changement de réglementation relative au bonus défavorable au travailleur ne doit être admise que dans des cas où, selon les règles de la bonne foi, une réaction expresse de l'employé s'imposait en cas de désaccord ; tel est le cas lorsqu'il est reconnaissable pour le travailleur que l'employeur partait du principe d'une acceptation (tacite) sans quoi il aurait pris des mesures particulières ou aurait donné congé ; il appartient à l'employeur de prouver l'existence de telles circonstances (c. 2).

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CO Gratification

TF 4A_138/2015 du 27 juillet 2015

Congé abusif ; congé fondé sur la violation par l’employé de son devoir de fidélité ; non-abusif ; art. 321a al. 2, 335 al. 1, 336 al. 1 et 2 CO

Un congé dont le motif a un lien avec le rapport de travail, notamment avec le devoir de fidélité du travailleur, n'est pas abusif ; en l'espèce, la résiliation a été donnée parce que l'employé n'a pas requis l'autorisation de son employeur d'exercer une activité accessoire, comme le prévoit le statut du personnel ; en outre, alors qu'il est employé par une fondation d'utilité publique bénéficiant de subventions étatiques, l'employé n'a pas déclaré au fisc les revenus procurés par son activité accessoire ; le congé n'est donc pas abusif (c. 3).

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CO Congé abusif

TF 4A_145/2015 du 06 juillet 2015

Congé en temps inopportun ; bonne foi ; grossesse annoncée tardivement à l’employeur qui a donné congé ; question de l’abus de droit de l’employée ; art. 336c CO ; 2 al. 2 CC

L'employeur ne peut invoquer que dans des circonstances particulières un abus de droit de l'employée qui lui a annoncé sa grossesse tardivement et qui ne s'est ainsi prévalue qu'après un certain temps du fait que le congé avait été donné en temps inopportun ; il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'existence de telles circonstances (c. 4-5).

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CO Congé en temps inopportun Bonne foi

TF 4A_153/2016 du 27 septembre 2016

Congé immédiat; juste motif; indemnité; art. 337, 337c CO

Ne saurait justifier un licenciement immédiat le fait, pour un employé de banque dont l’ex-amie se présente inopinément sur son lieu de travail, de laisser discuter cette dernière de façon véhémente dans les locaux de la banque et de la conduire dans une salle de conférence pour tenter de la calmer, après avoir notamment prévenu sa supérieure hiérarchique de l’incident, alors même que, près d'une année et demie auparavant, l'intéressé avait été expressément invité à ne plus permettre l'accès de tiers à la zone en question (cons. 2.2). 

Est conforme au droit fédéral une indemnité selon l’art. 337c al. 3 CO à hauteur de trois mois de salaire décidée en considération de la durée des rapports de travail, de l’âge du travailleur, du fait qu’il donnait satisfaction à l'employeur au moment du licenciement et qu’il avait retrouvé un emploi en moins de six mois, ainsi qu’en considération de la gestion diligente de la situation créée par l'irruption inopinée de son ex-amie dans l'agence bancaire (cons. 3.2).

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CO Congé immédiat

TF 4A_157/2016 du 30 mai 2017

Congé immédiat; employé de banque; art. 337 CO

Repose, en l’espèce, sur de justes motifs le licenciement avec effet immédiat d’un employé de banque, après qu’il eut reconnu avoir remis à un client, au lieu du décompte bancaire standard, un document non véridique dans lequel avait été omise la mention d’un investissement qui avait causé à un client ses pertes les plus élevées et présentant un solde total différent du solde réel (cons. 4).

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CO Congé immédiat

TF 4A_159/2016 du 01 décembre 2016

Congé abusif; protection de la personnalité; gratification; mobbing; tort moral; accessoriété; art. 49, 322d, 328, 336 CO

N’est pas abusif le licenciement d’un travailleur qui intervient parce que, d’une part, le travailleur ne pouvait plus exercer sa fonction à cause d’une procédure pénale ouverte contre lui – sans que l’employeur n’en soit responsable – et parce que, d’autre part, le travailleur avait refusé deux postes de remplacement proposés par l’employeur – alors que ces postes correspondaient à ses qualifications, lui assuraient un salaire fixe équivalent à celui qu’il percevait alors et lui permettaient, à terme, de se recycler au sein de l’entreprise. Le fait que ce soit l’employé lui-même qui ait proposé initialement d’entamer des négociations en vue de mettre un terme au contrat de travail et que le licenciement soit intervenu après l’échec d’une solution conventionnelle confirment le caractère non abusif du licenciement (cons. 3.2).

En cas de violation de sa personnalité, le travailleur peut prétendre à une indemnité pour tort moral, aux conditions de l’art. 49 CO (cons. 4.1). Le fait, pour un travailleur, de se voir déplacé, pour peu de temps, dans d’autres locaux de l’employeur, sans que ne soit établi que l’atteinte à la santé dont il souffre soit liée à ce déplacement, lequel est en outre intervenu à un moment où les parties pouvaient légitimement penser qu’un accord sur la fin des rapports de travail allait intervenir rapidement, ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité pour tort moral (cons. 4.2).

Un bonus qui n’est ni déterminé à l’avance, ni objectivement déterminable en ce sens qu’il dépend de la libre appréciation de l’employeur, qui l’accorde selon des critères énoncés dans un règlement, doit en principe être considéré comme une gratification facultative, dès lors que ce caractère bénévole est rappelé chaque année à l’employé. Concernant le caractère accessoire, lorsque la rémunération de base est de 140’000 francs par an et que, sur neuf ans, les bonus n’ont dépassé ce montant que trois années de suite et qu’un bonus nettement moins élevé a été versé l’année suivante, la condition de la régularité dans le versement d’un bonus dépassant la rémunération de base n’est pas remplie (cons. 5.2.2).

Ne saurait être remis en cause le montant d’une gratification convenue, lorsqu’il a été fixé par l’employeur en tenant compte de la situation économique difficile de son entreprise (situation qui a eu pour effet une baisse généralisée du montant des bonus distribués cette année-là), et en tenant compte de la moins bonne qualité (établie) des prestations du travailleur, dès lors qu’en fixant ce montant, l’employeur n’a pas méconnu l’interdiction de défavoriser arbitrairement un travailleur par rapport à ses collègues (cons. 5.3).

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CO Congé abusif Protection de la personnalité Gratification

TF 4A_161/2016 du 13 décembre 2016

Congé immédiat; paiement des vacances; calcul de l’indemnité; art. 329d, 337c CO

À la fin des rapports de travail, une éventuelle indemnité pour vacances non prises doit être calculée sur la base du salaire complet, lequel comprend notamment le treizième salaire éventuellement convenu par les parties (cons. 2). 

L’employeur qui licencie sur-le-champ un travailleur en raison d’une altercation entre collègues ayant prétendument dégénéré en bagarre commet une faute s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour retenir que le travailleur s’est réellement battu avec son collègue. Quant au travailleur qui se dispute verbalement avec son collègue et va à son contact physique, il adopte un comportement répréhensible dont l’autorité cantonale peut tenir compte au moment de fixer l’ampleur de l’indemnité fondée sur l’art. 337c al. 3 CO (en l’espèce équivalente à un mois de salaire) (cons. 3.4). 

Un certificat de travail établi trois ans avant un licenciement immédiat n’est pas susceptible de représenter une circonstance pertinente pour la fixation de l’indemnité due en vertu de l’art. 337c al. 3 CO (cons. 3.2). 

Pour fixer l’indemnité due en vertu de l’art. 337c al. 3 CO, la loi n’impose pas de s’en tenir strictement à une quote-part de salaire (cons. 3.3).

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CO Congé immédiat

TF 4A_169/2016 du 19 juillet 2016

Congé immédiat; qualification d’un élément de rémunération; très hauts revenus; art. 337 CO

Rappel des principes de validité du licenciement avec effet immédiat (cons. 4).

Le juge civil n’est pas tenu par les constatations factuelles et l’appréciation des preuves faites par le juge pénal (cons. 6.4.3).

En l’espèce, l’employeur n’a pas fait valoir, ou du moins pas suffisamment, que le simple soupçon de la commission d’un grave délit (en l’occurrence une gestion déloyale prétendument matérialisée par la réception d’un paiement par le travailleur) ait pu justifier le congé immédiat (cons. 7).

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CO Congé immédiat

TF 4A_175/2016 du 02 juin 2016

Congé immédiat ; procédure ; motivation du recours au Tribunal fédéral ; art. 337, 337c CO ; 105, 107 LTF

Le Tribunal fédéral n’a pas pour mission d’étudier lui-même, en fait et en droit, les conséquences pécuniaires de licenciements éventuellement irréguliers ; il appartient au demandeur de proposer, sur la base des faits retenus par l’instance cantonale, les calculs et estimations nécessaires ou de montrer sur quels points les constatations cantonales se révèlent incomplètes (c. 5).

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CO Congé immédiat Procédure

TF 4A_177/2017 du 22 juin 2017

Congé immédiat; vol; art. 337 CO

Repose, en l’espèce, sur de justes motifs le licenciement immédiat d’une caissière, dans le sac de laquelle ont été retrouvés deux paquets de céréales et deux paquets de charcuterie (cons. 2).

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CO Congé immédiat

TF 4A_185/2016 du 18 mai 2016

Procédure ; motivation du recours au Tribunal fédéral ; art. 42 al. 2 LTF

L’art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de façon succincte les considérants de la décision attaquée et en quoi celle-ci viole le droit ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 5).

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Procédure CO

TF 4A_187/2015 - ATF 141 III 489 et 4A_199/2015 du 29 septembre 2015

Salaire ; procédure ; plan d’intéressement ; renonciation au salaire ; exécution d’un jugement condamnant simultanément au versement d’une somme d’argent et à l’exécution d’une prestation ; art. 322, 341 CO ; 241 al. 1 et 2, 328 al. 1 let. c, 335 ss, 342 CPC ; 80 LP

En cas de plan d’intéressement, il est fréquent que le partenaire contractuel soit un tiers et non l’employeur ; en présence d’une start-up, un tel plan est un instrument permettant d’accorder une rémunération modeste à l’employé compensée par des expectatives de plus-value future de la société ; si, en principe, l’art. 341 CO n’interdit pas au travailleur de renoncer à son salaire, l’art. 322 CO étant de droit dispositif, il faut admettre avec une grande retenue l’existence d’une renonciation à des prétentions découlant du contrat de travail (c. 6).

Lorsque le jugement condamne le défendeur au paiement d’une somme d’argent, il peut faire l’objet d’une exécution forcée selon les règles de la LP ; si la décision condamne simultanément le demandeur à exécuter une prestation, cela signifie simplement que le jugement est conditionnel et qu’il ne vaut titre de mainlevée définitive qu’au moment où le demandeur prouve qu’il a exécuté sa prestation (c. 9).

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CO Salaires Procédure Destiné à la publication

TF 4A_188/2014 du 08 octobre 2014

Contrat d’apprentissage ; congé immédiat ; résiliation immédiate d’un contrat d’apprentissage ; nécessité pour l’employeur de signifier un avertissement clair que le comportement incriminé ne sera plus toléré ; art. 337, 346 CO

Le contrat d'apprentissage peut être résilié de façon immédiate pour de justes motifs ; mesure exceptionnelle, seul un manquement particulièrement grave justifie un congé immédiat ; si le manquement est moins grave, un avertissement est nécessaire ; par cet avertissement, le travailleur doit comprendre quelle attitude ne sera plus tolérée à l'avenir ; les circonstances du cas d'espèce sont déterminantes (c. 2).

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CO Congé immédiat Contrat d'apprentissage

TF 4A_189/2015 du 06 juillet 2015

Protection de la personnalité ; responsabilité de l’employeur ; mesures pour prévenir les accidents professionnels ; art. 44 al. 1, 99 al. 3 ; 328 CO ; 28 al. 1, 49, 60 al. 2 OPA

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires et utiles pour prévenir les accidents professionnels ; lorsqu'il a fait examiner de manière complète une installation par la CNA et qu'il a ensuite éliminé tous les défauts constatés, on ne peut pas attendre de lui qu'il fasse encore appel à un autre expert ; un tel examen ne dispense cependant pas l'employeur d'instruire soigneusement ses employés et de les surveiller en vue d'une utilisation correcte de ladite installation (c. 3).

Pour réduire le montant des dommages-intérêts au sens de l'art. 44 CO – disposition qui vaut aussi en matière contractuelle –, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (c. 4).

CO Protection de la personnalité

TF 4A_19/2015 du 20 mai 2015

Conclusion ; congé abusif ; conclusion tacite du contrat ; nécessité d’un rapport de causalité entre le congé et le motif abusif ; art. 320 al. 2, 112 al. 2, 336 al. 1 let. d CO

La présomption de la conclusion tacite d'un contrat de travail (art. 320 al. 2 CO) ne vaut pas lorsque les parties ont manifestement et clairement convenu de la gratuité (c. 3).

Le caractère abusif d'un congé suppose un rapport de causalité (naturelle) entre le motif abusif et la résiliation ; savoir si un tel rapport existe est une question de fait, de même qu'établir le véritable motif du congé (c. 4).

CO Conclusion Congé abusif

TF 4A_200/2015 du 03 septembre 2015

Conclusion ; qualification juridique du contrat ; critères à prendre en compte; art. 18 al. 1, 319 al. 1 CO

Le contrat de travail se distingue avant tout par l’existence d’un lien de subordination ; ce critère doit cependant être relativisé pour les personnes qui exercent des professions typiquement libérales ou qui ont des fonctions dirigeantes, l’indépendance du travailleur étant bien plus grande et la subordination surtout organisationnelle ; le critère à prendre en compte tient alors plutôt à la rémunération fixe ou périodique, la mise à disposition d’une place de travail et d’outils de travail et la prise en charge par l’employeur du risque de l’entreprise (c. 4).

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CO Conclusion

TF 4A_202/2016 du 03 août 2016

Procédure; arbitrage international; droit d’être entendu; art. 190 al. 2 lit. d LDIP

Le droit d’être entendu se rapportant à la constatation des faits, les parties n’ont en principe pas à être interpellées sur des questions juridiques, à moins que le tribunal arbitral n’envisage de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n’a pas été évoquée au cours de la procédure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence (c. 3).

Le Tribunal fédéral n’est pas une juridiction d’appel et son pouvoir d’examen est restreint en matière d’arbitrage international ; le recourant ne saurait invoquer la garantie du droit d’être entendu, au regard du devoir minimum de l’arbitre d’examiner et de traiter les problèmes pertinents, en vue d’obtenir indirectement un examen du fond de la sentence arbitrale litigieuse (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_205/2016 du 23 juin 2016

Salaire ; vacances ; salaire horaire ; interprétation de la volonté des parties ; part afférente aux vacances ; art. 18, 329a, 362 al. 1 CO ; 34, 38, 41, 50 CCT SOR ; 9 Cst.

Pour savoir si les parties ont convenu que le salaire horaire comprenait également la part afférente aux vacances, indemnité pour jours fériés et 13e salaire, le juge doit procéder à une interprétation subjective (réelle et commune intention des parties) ou, à défaut de pouvoir établir une telle intention, recourir à une interprétation objective (principe de la confiance) ; l’absence de réaction de l’employé durant les relations contractuelles ne peut pas être considérée comme une volonté (réelle) d’inclure ces postes dans le salaire (c. 2.1-2.5). 

Lorsque la rémunération des vacances est comprise dans le salaire, la part représentant cette indemnité doit être fixée en pour cent ou en chiffres dans le contrat de travail et dans les décomptes de salaire ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 2.6).

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Salaires Vacances

TF 4A_21/2016 du 13 juin 2016

Protection de la personnalité ; protection de la santé du travailleur ; instructions de sécurité ; art. 328 al. 2 CO ; 52a al. 2 OPA ; art. 2 directives CFST 2369/2

Conformément aux règles SUVA et aux directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), l’utilisation d’une échelle pour fixer une traverse pesant entre 20 et 30 kg à plus de trois mètres du sol est contraire aux règles en matière de sécurité sur le lieu de travail ; il appartient à l’employeur de rendre le travailleur attentif aux risques et de donner des instructions de sécurité nécessaires ; peu importe que le danger lié à cette tâche ne lui ait jamais été signalé par d’autres employés par le passé (c. 3).

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Protection de la personnalité

TF 4A_216/2017 du 23 juin 2017

Salaires; bonus; interprétation; art. 322 et 322d CO

Est conforme au principe de confiance l’interprétation des juges cantonaux selon laquelle une employeuse s’est contractuellement engagée à verser un élément de nature salariale, lorsque le contrat stipule qu’un « bonus » d’un montant déterminé doit être versé pour une année déterminée, sans aucune autre condition ou restriction (cons. 4). 

Le simple usage du terme « bonus » dans le contrat ne conduit pas à faire automatiquement de cet élément de rémunération un élément discrétionnaire (cons. 4.5). 

Même si le travailleur se situait en haut de la hiérarchie de l’entreprise, l’employeuse ne pouvait compter sur une acceptation tacite, au sens de l’art. 6 CO, de l’offre – défavorable – qu’elle lui avait faite de renoncer à son bonus (cons. 5).

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CO Salaires

TF 4A_217/2016 du 19 janvier 2017

Congé abusif; violence verbale; tort moral; art. 49, 336, 336a CO

N’est pas abusif le licenciement ordinaire d’un travailleur lorsqu’il intervient après que le travailleur a provoqué une altercation avec un collègue en insistant pour se faire rembourser des frais nonobstant le défaut de pièces justificatives et en usant de violence verbale, procédé qui a conduit son collègue à riposter – de façon certes illicite – par de la violence physique (cons. 4.2). 

Un cumul entre l’indemnité de l’art. 336a CO et une prétention pour tort moral fondée sur l’art. 49 CO ne peuvent entrer en considération que si le travailleur a subi une atteinte à sa personnalité qui se distingue nettement de celle résultant déjà d’un congé abusif (cons. 5.1).

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CO Congé abusif

TF 4A_227/2016 du 24 octobre 2016

Heures supplémentaires; horaire de travail flexible; art. 18, 321c CO

Rappel de jurisprudence sur la différence entre heures supplémentaires et solde positif accumulé dans le cadre d’un horaire de travail flexible: les parties peuvent convenir que le travailleur, dans un cadre prédéfini, détermine librement la durée de son temps de travail journalier, pourvu qu’à l’issue d’une période de référence, il ait accompli le nombre d’heures contractuellement dues. Généralement, des heures de présence obligatoire (plages «bloquées») doivent être respectées, le travailleur pouvant s’organiser librement le reste du temps. En contrepartie de cette autonomie, le travailleur doit spontanément compenser par un congé le solde de travail excédentaire qu’il a librement accumulé. S’il laisse croître ce solde positif dans une mesure importante, il assume le risque de ne pas pouvoir le compenser en cas de résiliation du contrat, laquelle peut survenir en tout temps. Une indemnisation du travail effectué en plus n’entre en considération que si les besoins de l’entreprise ou des directives de l’employeur empêchent le travailleur de récupérer ses heures en dehors des plages bloquées, à l’intérieur de l’horaire de travail flexible; il ne s’agit alors plus de solde positif dans l’horaire flexible, mais de véritables heures supplémentaires (cons. 4.2). 

Le travailleur mis au bénéfice d’un tel horaire de travail doit en principe compenser dans un délai raisonnable les heures qu’il a effectuées en supplément par un congé (cons. 4.3). 

Selon les prévisions contractuelles des parties, il ressort que le temps de travail théorique était de 156 heures par mois et que seules les heures supplémentaires le dépassant d’au moins 10 heures étaient compensées par un supplément de 25% (cons. 4.4). 

Compte tenu de ces éléments, le travailleur pouvait se prévaloir, uniquement pour 2008, d’un reliquat de 27,6 heures, soit – en tenant compte du supplément – un total de 34,5 heures. Or, il n’a pas été établi que les besoins de l’employeuse ou des directives de celle-ci auraient empêché le salarié de compenser ces 34,5 heures par du temps libre entre 2009 et 2012 (cons. 4.4 et 5).

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Heures supplémentaires

TF 4A_228/2015 du 29 septembre 2015

Congé immédiat ; juste motif de résiliation immédiate en cas de vol par le travailleur au préjudice de l’employeur ; art. 330a, 337, 337c CO ; 4 CC

Les infractions commises par l’employé à l’occasion de son travail sont des motifs classiques de congé immédiat ; en l’espèce, le vol d’une bouteille de vin, même de faible valeur, est de nature à rompre le rapport de confiance entre l’employeur et le travailleur ; la longue collaboration entre les parties, sans incidents du même genre, n’y change rien ; la résiliation immédiate était donc justifiée ; le recours est admis et la décision cantonale annulée (c. 4-5) ; en pareil cas, le certificat de travail peut valablement mentionner « un comportement propre à rompre la confiance qu’implique les rapports de travail » (c. 6).

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CO Congé immédiat

TF 4A_23/2016 du 19 juillet 2016

Conclusion; conclusion d’une convention de sortie; dol; art. 28 CO; 8 CC

Il appartient à la victime d’un dol de prouver celui-ci; l’erreur causée par le dol doit avoir entraîné la conclusion du contrat (rapport de causalité); la question du dol en cas de non-communication d’une information lors de la conclusion d’une transaction est particulièrement complexe; à tout le moins, celui qui ne reconnaît pas que son cocontractant pourrait se tromper ne prend pas sciemment en compte que cette erreur peut entraîner la conclusion de la convention; que l’erreur soit reconnaissable n’y change rien ; en l’espèce, la convention de sortie conclue entre les parties est valable, l’existence d’un dol n’ayant pas été prouvée (c. 3-9).

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CO Conclusion

TF 4A_232/2017 du 09 juin 2017

Procédure; motivation du recours; art. 42 LTF

Devant le Tribunal fédéral, n’est pas une motivation digne de ce nom le simple fait d’énoncer une série de dispositions du Code civil, du Code des obligations et de la loi sur le travail, sans autres explications (cons. 3.2).

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CO Procédure

TF 4A_234/2015 du 05 août 2015

Contrat d’apprentissage ; congé immédiat ; indemnité pour licenciement immédiat injustifié ; détermination du salaire de référence ; art. 337c al. 1, 2 et 3 CO

Le montant de l’indemnité pour congé immédiat injustifié est laissé à l’appréciation du juge ; savoir quel montant de salaire doit être pris comme base de calcul fait l’objet de divergences doctrinales ; en l’espèce, l’autorité pouvait se fonder sur le salaire en vigueur au moment où le congé a été signifié et qui correspondait à la deuxième année d’apprentissage du recourant (c. 3).

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CO Contrat d'apprentissage Congé immédiat

TF 4A_236/2016 du 23 août 2016

Procédure; compétence à raison du lieu; art. 34 CPC

Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité

Le lieu de travail habituel se détermine d’après les circonstances concrètes du cas d’espèce. Il se trouve là où se situe le centre de l’activité effective du travailleur. Un lieu de travail temporaire et fugace ne fonde pas de compétence selon l’article 34 CPC. La durée du travail ne joue pas de rôle, à l’inverse de la comparaison entre la durée des rapports de travail et du travail effectif dans d’autres lieux de travail. Lorsque le travailleur exerce son activité simultanément dans plusieurs lieux, il faut se concentrer sur le lieu de travail principal (cons. 2). 

Avec le for au lieu de travail habituel, le législateur a créé un for qui, à l’inverse du siège de la société, n’est pas lié à un critère formel, mais à un lien effectif entre le lieu d’exercice du rapport de travail et le lieu du tribunal. Pour cette raison, un lieu de travail hypothétiquement prévu par les parties n’entre pas en considération lorsqu’aucun travail effectif n’y a été exécuté. Le for initial demeure après la fin du rapport de travail même si l’employeur transfère ailleurs le siège de sa société (cons. 5.5.1).

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Procédure

TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015

Conclusion ; diligence ; interprétation des clauses du contrat de travail selon le principe de la confiance ; responsabilité du travailleur (niée) ; art. 18, 321e CO

Les clauses d’un contrat s’interprètent en premier lieu d’après la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective) ; si une telle interprétation n’est pas possible, alors s’applique le principe de la confiance (interprétation objective) ; l'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également en fonction des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs ; en l’espèce, il ne résulte pas du contexte de la signature du contrat ni des circonstances ayant précédé celle-ci que la clause litigieuse devrait être interprétée de manière plus générale que ne le prévoit son sens littéral clair (c. 4).


Le seul fait de reprocher à l’employé d’avoir interrogé une collaboratrice avec trop d’insistance et de partialité n’est pas suffisant pour retenir une violation du devoir de diligence entraînant la responsabilité du travailleur (c. 5).

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CO Conclusion Devoir de diligence et de fidélité

TF 4A_24/2015 - ATF 141 III 418 du 28 septembre 2015

Convention collective de travail ; prélèvement d’une contribution de solidarité sur le salaire en cas d’affiliation à un syndicat non signataire de la CCT ; Art. 356 al. 1, 356b al. 1, 2 et 3, 356c al. 1, 357 al. 1 CO ; 77 CCT SGr ; 74 al. 2 let. a LTF

Est une question juridique de principe la question de savoir si un travailleur membre d’un syndicat non signataire de la CCT et qui ne peut pas y adhérer peut s’opposer au prélèvement d’une contribution de solidarité sur son salaire en application de l’art. 356b al. 3 CO (c. 1).

Lorsque le travailleur n’est pas membre d’une organisation signataire de la CCT, son assujetissement à celle-ci peut prendre diverses formes, rappelées ici par le Tribunal fédéral (c. 2).

Une disposition conventionnelle qui prévoit le prélèvement d’une contribution de solidarité est aussi valable lorsque la soumission à la CCT est indirecte (c. 3).

En cas de contrainte de soumission, le travailleur peut s’opposer au prélèvement d’une contribution de solidarité lorsque le syndicat auquel il appartient réunit les conditions pour être reconnu en tant que partenaire social mais s’est vu refuser par les parties à la CCT son adhésion à celle-ci (c. 4).

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Convention collective Destiné à la publication

TF 4A_246/2014 du 15 juillet 2015

Procédure ; arbitrage international en matière de sport ; art. 182 al. 2 et 3, 190 al. 2 let. c, d et e LDIP ; art. 6 par. 1 CEDH

Lorsque l'arbitre omet de se prononcer sur une conclusion d'une partie, il s'agit d'un déni de justice formel, la sentence étant incomplète ; tel n'est pas le cas en l'espèce (c. 5).

Le droit d'être entendu en matière d'arbitrage international impose aux arbitres un devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents ; un tel devoir est violé lorsque le tribunal arbitral ne prend pas en compte des allégués, arguments ou moyens de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la solution du litige ; c'est le cas en l'occurrence (c. 6).

Il est loisible aux parties de régler comme elles l'entendent la procédure arbitrale, pour autant que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire ; on ne peut donc pas intégrer dans la notion d'ordre public procédural l'obligation pour le tribunal arbitral de traiter les causes avec un plein pouvoir d'examen (c. 7).

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CO Procédure

TF 4A_247/2016 du 30 juin 2016

Procédure ; appréciation des preuves ; art. 9 Cst.

Le Tribunal fédéral ne revoit l’appréciation des preuves de l’instance cantonale supérieure que sous l’angle de l’arbitraire (c. 2-3).

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Procédure

TF 4A_251/2015, 4A_253/2015 du 06 janvier 2016

Congé immédiat ; gratification ; licenciement immédiat pour justes motifs suite à l’arrestation d’un employé de banque pour blanchiment d’argent aggravé ; délai pour agir depuis la connaissance du juste motif de licenciement ; versement d’un bonus en présence d’un très haut revenu ; art. 322, 322d, 337 CO

La participation d’un employé de banque avec le rang de cadre à une vaste affaire de blanchiment d’argent, si elle est avérée, est de nature à justifier un congé immédiat pour justes motifs (c. 3.5). L’employeur n’a pas tardé à agir en attendant de voir comment évoluait la procédure pénale, la prolongation de la détention préventive constituant un indice défavorable pour l’employé (c. 3.5). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un bonus n’est jamais requalifié en salaire en présence de très hauts revenus, ce par quoi il faut entendre un revenu égal ou supérieur au salaire annuel médian multiplié par cinq (c. 4.2).

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Congé immédiat Gratification

TF 4A_252/2015 du 09 septembre 2015

Convention collective de travail ; déni de justice formel ; art. 18 CO ; CCT SOR ; CCT Construction

Les juges cantonaux se sont rendus coupables de déni de justice formel en éludant une question centrale pour la résolution du litige, à savoir déterminer s’il y avait entre les parties un accord valable prévoyant que le salaire convenu comprenait les vacances, jours fériés et autres prestations accessoires (c. 5).

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CO Convention collective

TF 4A_261/2014 du 14 janvier 2015

Incapacité de travailler ; prétentions reposant sur une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale ; degré de la preuve ; maxime inquisitoire sociale ; art. 33 LCA; 229 al. 3, 243 al. 2 let. f et 247 al. 2 let. a CPC

En matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, l'assureur répond des événements objets de l'assurance si l'assuré prouve la réalisation d'un tel événement, une vraisemblance prépondérante étant suffisante (c. 2).

La cour cantonale ne peut pas se voir reprocher une appréciation arbitraire des preuves en lien avec des certificats médicaux que le recourant n'a pas produits devant elle alors que l'art. 229 al. 3 CPC le lui permettait (c. 4).

Dans les litiges relevant de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie, la maxime inquisitoire sociale s'applique ; cela signifie notamment qu'en cas de doutes objectifs sur le caractère complet des allégations et offres de preuve d'une partie, le juge doit inviter celle-ci à compléter ses moyens ; en l'espèce, la cour cantonale n'avait pas à inviter le demandeur à compléter la série de certificats médicaux déjà présents au dossier (c. 5).

Lorsque la cour cantonale tient un témoignage pour concluant mais passe sous silence une partie dudit témoignage, pourtant concluant, elle fait preuve d'arbitraire (c. 6).

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CO Incapacité de travail Procédure

TF 4A_265/2015 du 09 juillet 2015

Procédure ; avance de frais devant le TF ; art. 62 al. 3 LTF

Lorsque le recourant ne paie pas l'avance de frais ou ne paie qu'une partie du montant réclamé dans le délai fixé et prolongé d'office par le Tribunal fédéral, il n'est pas entré en matière sur le recours (c. 3).

CO Procédure

TF 4A_274/2015 du 18 novembre 2015

Procédure ; rémunération ; interprétation du contrat ; paiement de commissions ; art. 105 al. 1, 106 al. 2 LTF ; 9 Cst.

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature purement appellatoire (c. 1.2). Le travailleur qui allègue devant le Tribunal fédéral que l’instance inférieure a retenu de façon arbitraire que son contrat de travail ne contenait aucun droit au paiement de commissions doit démontrer comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable. En l’espèce, c’est sans arbitraire que l’instance inférieure a considéré sur la base d’une interprétation objective du contrat que le travailleur ne pouvait pas de bonne foi considérer qu’il avait droit à des commissions (c. 4).

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CO Procédure Salaires

TF 4A_276/2014, 4A_282/2014 du 25 février 2015

Congé immédiat ; incapacité de travailler ; procédure ; LEg ; appréciation arbitraire d’un rapport d’expertise ; action en annulation d’une poursuite et principe de disposition ; gratuité pour la part des prétentions fondée sur la LEg ; art. 336c CO ; 8 CC ; 9 Cst. ; 58 CO ; 58 al. 1 CPC ; 85a LP ; 114 let. a CPC

Un rapport d'expertise forme un tout, le juge devant l'apprécier dans son ensemble, c'est-à-dire prendre en compte les différentes rubriques – et non seulement les réponses au questionnaire – ainsi que le rapport complémentaire ; le rapport doit par ailleurs être apprécié au regard de la chronologie des événements et du contexte de ceux-ci ; lorsqu'il omet de prendre en considération des éléments importants pour l'appréciation des preuves, le juge verse dans l'arbitraire (c. 2).

Lorsqu'une partie requiert l'annulation d'une poursuite, le tribunal ne statue pas ultra petita en constatant l'inexistence de la créance (c. 3).

La solution selon laquelle, en cas de pluralité de prétentions, seule la quote-part des prétentions fondées sur la LEg bénéficie de la gratuité semble conforme à la volonté du législateur (c. 4).

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CO Congé en temps inopportun Incapacité de travail Procédure LEg

TF 4A_279/2016 du 14 juin 2017

Procédure; état de faits retenu par la cour cantonale; art. 322 CO

Une travailleuse ne peut pas se plaindre devant le Tribunal fédéral d’une violation de l’art. 322 CO, si elle se contente de s’opposer à l’état de faits retenu par la cour cantonale en se fondant sur un état de faits divergeant (cons. 5.2).

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CO Procédure

TF 4A_285/2015 du 22 septembre 2015

Salaires ; salaire variable ; paiement de la part variable afférant aux vacances ; art. 329d al. 1 CO

Le travailleur doit continuer à recevoir son salaire usuel durant ses vacances, ce qui ne lui donne pas le droit à un salaire supplémentaire. Lorsque le travailleur est exclusivement payé à la commission, le calcul de la part au salaire afférant aux vacances selon la méthode du calcul forfaitaire (moyenne des revenus durant une période déterminée) connaît des exceptions. Tel est par exemple le cas si le contrat prévoit une commission calculée sur toutes les affaires de l'année et que l'employeur verse chaque mois des acomptes, sous réserve d'un décompte final à la fin de l'exercice. En l’occurrence, le travailleur n'a donc pas droit à une part proportionnelle des commissions qu'il aurait gagnées pendant les vacances et qui viendrait augmenter son salaire annuel (c. 3).

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CO Salaires

TF 4A_286/2016 du 29 août 2016

Salaires; assurance perte de gain; prétention frauduleuse; art. 40 LCA

Un travailleur qui perçoit des indemnités de perte de gain pour une maladie à 100 % tout en effectuant un certain nombre de tâches au sein de l’entreprise se rend coupable d’une prétention frauduleuse au sens de l’art. 40 LCA (cons. 5).

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CO Salaires

TF 4A_288/2015 du 09 juin 2015

Procédure ; recours au TF contre une décision préjudicielle portant sur la fin des rapports de travail litigieux ; art. 93 al. 1 let. b LTF

Lorsque la décision litigieuse porte sur la question préjudicielle de la date de fin des rapports de travail, un recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux deux conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF : d'une part que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale – c'est le cas en l'occurrence – et, d'autre part, que cela permettrait d'éviter une procédure longue et coûteuse ; il appartient au recourant d'exposer de manière détaillée en quoi cette seconde condition est réalisée, c'est-à-dire en quoi la procédure probatoire à venir s'écarterait, par sa durée et son coût, des procès habituels (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_288/2016 du 26 septembre 2016

Congé immédiat; avertissement; art. 337 CO

Lorsque l’employeur, dans un avertissement, reproche au travailleur des arrivées tardives, il souligne ce faisant la nécessité de respecter les horaires de travail; le travailleur ne peut se prévaloir du fait qu’un départ anticipé en fin de journée ne serait pas inclus dans l’avertissement (cons. 5).

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CO Congé immédiat

TF 4A_293/2015, 4A_295/2015 du 10 décembre 2015

Conclusion ; congé immédiat ; salaire ; distinction entre contrat de travail et contrat de mandat ; résiliation immédiate injustifiée d’un contrat de travail de durée déterminée ; droit de consulter les livres de comptabilité en cas de participation au résultat de l’exploitation ; art. 322a al. 2, 334 al. 3, 337c al. 1 CO

Un conseiller du conseil d’administration intégré dans l’organisation d’une société qui reçoit des directives est lié à cette dernière par un contrat de travail et non un contrat de mandat (c. 5). C’est sans arbitraire que l’instance inférieure a considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail de durée déterminée, qui ne pouvait pas être résilié de façon ordinaire (c. 6.3). Une résiliation en raison de longs rapports de travail n’entrait également pas en ligne de compte, puisque le contrat de travail n’avait pas été conclu pour plus de dix ans indépendamment de la question de savoir combien de temps avait déjà duré les rapports de travail (c. 6.3). En l’absence de justes motifs, le contrat de travail ne pouvait donc pas être résilié et l’employeur doit le salaire que le travailleur aurait réalisé jusqu’au terme du contrat (c. 7). La demande d’édition de documents fondée sur le droit de procédure doit être distinguée du droit de consultation fondé sur le droit matériel (art. 322a al. 2 CO), en l’occurrence non allégué par le travailleur (c. 10). L’institut de l’édition de nature procédurale est un simple moyen d’administration des preuves liée à une exigence de motivation des faits allégués et ne sert pas à une collecte d’informations (c. 10.3).

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CO Conclusion Congé immédiat Salaires

TF 4A_297/2016 du 17 novembre 2016

Obligation de fidélité; convention de fin des rapports de travail; interprétation; art. 18, 321a CO

En raison de son obligation de fidélité, le travailleur doit sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par conséquent, s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice économiquement. Il ne doit pas faire concurrence à l'employeur pendant la durée du contrat (art. 321a al. 3 CO). L'obligation de fidélité complète l'obligation de travailler en ce sens qu'elle confère au travail un but : la défense des intérêts de l'employeur. Le devoir de fidélité, sous son aspect positif, comprend un devoir d'information et de renseignements à la charge du travailleur, qui l'astreint notamment à avertir l'employeur d'éventuels dommages imminents, de perturbations dans l'exécution du travail et d'autres irrégularités ou abus. Le travailleur libéré de l'obligation de travailler reste tenu d'observer son devoir de fidélité envers son employeur. Le respect du devoir de fidélité est apprécié avec une rigueur accrue pour les cadres supérieurs (cons. 4.3.1).

En ne prévenant pas son employeur que certains de ses collaborateurs consacraient une partie de leurs heures de travail à créer des machines pour leur propre compte, ce qui constituait une violation flagrante de leur obligation de fidélité, le travailleur a lui-même violé son devoir de fidélité (cons. 4.3.2).

Dans un cas où les parties ont conclu une convention prévoyant notamment que l’employeur paierait, durant les 26 mois du délai de congé non travaillé, une très haute rémunération (dépassant en tout 3 millions de francs), le travailleur devait raisonnablement comprendre que le mécanisme – prévu par la même convention – de non-imputation des revenus qu'il percevrait durant le délai de congé en tant qu’administrateur dans des sociétés tierces était subordonné au respect de son devoir de fidélité. Dès lors, la violation du devoir de fidélité devait avoir juridiquement les effets d'une condition résolutoire (cf. art. 154 CO), dont la survenance mettait fin à ce principe de non-imputation. De plus, l'interprétation objective de la convention conduit à admettre que les parties ont prévu que l'imputation des revenus perçus auprès de tiers s'appliquerait dès la réalisation de la condition résolutoire, laquelle déploierait un effet rétroactif au jour de la conclusion de l'avenant (cons. 4.2).

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CO Devoir de diligence et de fidélité

TF 4A_298/2015 du 13 avril 2016

Congé abusif ; motifs réels de congé ; arbitraire ; art. 336 CO ; 9 Cst.

Déterminer quels sont les motifs réels de congé est une question de fait que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire ; il appartient au recourant de démontrer que la décision attaquée est insoutenable (c. 3).

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CO Congé abusif

TF 4A_30/2017 du 04 juillet 2017

Transfert des rapports de travail; qualité pour défendre de l’ancienne employeuse; art. 164 ss, art. 175 ss CO

Lorsqu’un travailleur perd de nombreux avantages qu’il possédait dans sa relation avec son employeur (comme, par exemple, la perte de son plan de rémunération et d'épargne-retraite, de sa participation au plan d'intéressement, et de ses avantages liés à sa qualité d'expatrié), on ne peut constater qu’il y ait eu transfert du contrat de travail, puisque le nouvel employeur ne se substitue pas à l’ancien employeur dans tous les droits et obligations de ce dernier à l'égard du travailleur (cons. 4.2). 

Ne changent rien à cette absence de transfert : 

  • le fait que l'affectation du travailleur comme employé détaché depuis un certain nombre d’années était limité dans le temps, 
  • le fait qu'il ait été question de mutation du travailleur, 
  • le fait que le poste du travailleur était en tous points identique à celui qu'il occupait précédemment, puisqu'il conservait la même position dans l'équipe, 
  • le fait que le nouvel employeur ait eu la volonté d'assurer la continuité des conditions contractuelles de l'employé, dès lors qu’il n’a pas été établi que le nouveau salaire aurait été supérieur et aurait compensé la perte des avantages de l'employé (cons. 4.2).

En l’absence de transfert du rapport d’emploi, il faut déterminer, au vu du nouveau contrat conclu entre l'employé et une autre société du groupe, si les prétentions que celui-ci réclame par son action sont demeurées à la charge de la précédente société employeuse ou si elles concernent la nouvelle société (cons. 5 à 5.2).

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CO Transfert des rapports de travail

TF 4A_316/2017 du 02 août 2017

Procédure; arbitrage international; art. 182 et 190 LDIP

Le recours au Tribunal fédéral doit être rejeté lorsque, sous couvert du grief tiré de la violation de son droit d’être entendu, le recourant s’en prend, en réalité, à l’appréciation des preuves à laquelle l’arbitre s’est livré (cons. 3.2.2).

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CO Procédure

TF 4A_320/2014 du 08 septembre 2014

Congé abusif ; opposition au congé ; interprétation de la volonté du travailleur selon le principe de la confiance ; art. 18, 336b CO ; 2 CC

Il n'y a pas d'opposition au congé si le travailleur ne conteste que les motifs de la résiliation ; celui-ci doit manifester clairement qu'il conteste la fin des rapports de travail en tant que tels ; lorsque la volonté réelle de l'employé n'a pas été comprise par le destinataire, il convient d'interpréter la volonté du travailleur selon le principe de la confiance (c. 3).

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CO Congé abusif

TF 4A_321/2014 du 27 mars 2015

Procédure ; fiction de notification en cas d’erreur de remise par le bureau postal ; art. 138 al. 3 let. a CPC

La fiction de notification au 7e jour du délai de garde suppose que l'avis de retrait ait été déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire ; le comportement incorrect de la poste qui n'a pas déposé l'envoi recommandé le jour où elle a reçu celui-ci (samedi) – lequel correspond à la date figurant sur le Track &Trace – mais le lundi suivant seulement ne peut pas être imputé au destinataire (c. 4-5).

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CO Procédure

TF 4A_324/2016 du 23 septembre 2016

Salaires; preuve du salaire variable dû; art. 8 CC; 322a CO

C’est sans arbitraire qu’une Cour cantonale a jugé qu’un travailleur n’avait pas apporté la preuve, alors que cette charge lui incombait, que son salaire variable aurait dû être calculé autrement que ne l’avait fait son employeur (cons. 4 – 5).

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CO Salaires

TF 4A_328/2014 du 06 octobre 2014

Fin des rapports de travail ; interprétation de la volonté de l’employeur de licencier ; absence d’arbitraire dans l’appréciation des preuves ; art. 18 CO ; 9 Cst.

En tant que droit formateur, la résiliation doit reposer sur une manifestation de volonté claire et dépourvue d'incertitudes ; si la volonté réelle d'une partie ne peut pas être établie, la volonté de l'employeur de résilier ou non doit être interprétée selon le principe de la confiance ; en l'espèce, l'utilisation, dans le courrier litigieux, de l'indicatif futur ne permet pas d'inférer une volonté claire et univoque de licencier mais se comprend plutôt comme la volonté d'avertir d'une résiliation à venir (c. 3).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_328/2015 - ATF 142 III 145 du 10 février 2016

Procédure ; transmission de données d’un employé de banque à la justice américaine ; procédure ordinaire ou simplifiée ; compétence du tribunal des Prud’hommes du canton de Zurich ; art. 91 al. 2 ; 243 CPC

Les actions tendant pour un travailleur à s’opposer à la transmission de ses données à des autorités étrangères sont des litiges qui sont en principe de nature non patrimoniale (c. 6.5). La procédure ordinaire est donc applicable à l’exception de la procédure simplifiée, de sorte que le tribunal des Prud’hommes du canton de Zurich n’est pas compétent à raison de la matière pour en connaitre. La question de savoir si un litige est de nature patrimoniale s’examine d’office et le juge n’est pas lié par un accord des parties sur ce point (c. 5).

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Procédure Destiné à la publication

TF 4A_331/2014 du 31 octobre 2014

Procédure ; immunité de juridiction ; application des principes déduits de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens ; art. 11 CNUIJE

Selon la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, en matière prud'homale, il n'y a pas d'immunité si le tribunal saisi est compétent et le travail en cause accompli sur le territoire de cet Etat ; même si cette convention n'est pas encore entrée en vigueur, il convient de s'en inspirer car elle est une codification du droit international coutumier en matière d'immunité de juridiction (c. 3) ; d'après cette convention toujours, la personne qui jouit de l'immunité diplomatique doit exercer une fonction relevant de la puissance publique ; tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, d'un maître d'hôtel ou d'un cuisinier, de sorte que le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève est compétent.

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CO Procédure

TF 4A_331/2015 du 13 octobre 2015

Fin des rapports de travail ; prescription des créances découlant du contrat de travail ; interprétation d’une convention de rupture ; art. 127, 112, 176, 319 CO

Les créances de salaire et d’indemnité de fin de rapports contractuels sont des créances indépendantes, qui reposent sur des critères qui leur sont propres, bien qu’elles aient leur fondement dans le même contrat. Le libellé d’un commandement de payer visant explicitement des indemnités de départ n’interrompt donc pas la prescription à l’encontre des prétentions de salaire (c.3.2.1).

Une convention de rupture conclue entre un employé et la société mère d’un groupe de sociétés peut selon les circonstances emporter une forme de stipulation pour autrui (ou une reprise de dette externe) déployant ses effets à l’encontre d’une filiale (c.4.3). Une filiale peut donc se prévaloir d’une convention pour solde de tout compte signée entre l’employé et la société-mère.

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_332/2015 du 10 février 2016

Procédure ; examen d’office des conditions de recevabilité ; absence de transmission automatique de la cause par le tribunal incompétent au tribunal compétent ; procédure gratuite en présence de litige de nature non patrimoniale ; art. 52, 53, 59, 60, 63, 114 let. c CPC

Le Tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité de l’action sont réunies, à savoir notamment la compétence à raison du lieu et de la matière, mais également si le type de procédure choisi est le bon (c. 4.2). Le juge unique (Einzelgericht) est selon les règles d’organisation judiciaire du canton de Zurich une autorité autonome du tribunal collégial (Kollegialgericht) (c. 4.3). Absence de transmission automatique de la cause au tribunal compétent en procédure civile (c. 4.4). Il est conforme au droit fédéral de statuer sans frais dans les procédures de droit du travail de nature non patrimoniale (c. 6).

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CO Procédure

TF 4A_335/2016 du 30 novembre 2016

Licenciement; plan social; convention collective; interprétation; art. 18, 356 CO

Un plan social a pour fin d’atténuer les effets pour les travailleurs concernés par des licenciements pour motifs économiques. Si l’employeur conclut un plan social avec une organisation de travailleurs à la suite de négociations, il s’agit d’une forme particulière de convention collective au sens de l’art. 356 CO. Les travailleurs peuvent s’en prévaloir directement, de sorte que le plan social revêt dans cette mesure un caractère normatif. Si un plan social doit être traité comme une convention collective, les dispositions normatives qu’il contient doivent être interprétées comme une loi (cons. 3.1).

Lorsqu’il est prévu que le plan social s’applique lorsqu’intervient «toute modification fondamentale du rôle correspondant à l’emploi pourvu par le collaborateur en raison de nouvelles exigences, le profil de rôle correspondant ayant donc été adapté», cela signifie que les tâches spécifiques liées à la fonction exercée jusque-là soient complètement transformées, en ce sens que la personne qui occupera le poste doit avoir des connaissances nouvelles que ne possédait pas l’ancien titulaire. Ce n’était pas le cas en l’espèce dès lors que la personne qui a remplacé le travailleur était un conseiller junior, ce dernier ne pouvant pas avoir les mêmes responsabilités que le recourant. En réalité, les responsabilités du recourant ont été distribuées entre deux collaborateurs plus qualifiés que le conseiller junior, mais dont il n’est pas établi qu’ils eussent été dotés de capacités spécifiques que n’aurait pas possédées le recourant (cons. 3.2).

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CO Licenciement collectif

TF 4A_343/2014 - ATF 141 III 23 du 17 décembre 2014

Fin des rapports de travail ; procédure ; étendue de l’obligation de restitution du travailleur ; conditions à la recevabilité d’une requête en cas clair visant à la restitution de documents appartenant à l’employeur ; art. 321a, 321b, 339a CO ; 257 CPC

En cours de contrat comme au terme de celui-ci, le travailleur doit rendre compte et remettre à son employeur notamment tous les documents qu'il reçoit et qu'il produit dans le cadre de son activité professionnelle ; à la fin des relations de travail, cette obligation de restitution vise aussi les copies de documents (c. 3.1).

La procédure dans les cas clairs suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou soit susceptible d'être immédiatement prouvé et que la situation juridique soit claire ; le demandeur doit apporter la preuve stricte des faits justifiant sa prétention (c. 3.2).

La restitution des documents appartenant à l'employeur peut être obtenue par le biais d'une procédure en cas clair si les conditions d'une telle procédure sont remplies ; il faut notamment que les documents réclamés soient clairement identifiables pour l'employé ; à défaut, les conclusions sont irrecevables ; en outre, seuls les documents ou informations obtenus en cours de contrat – et non après la fin de celui-ci – peuvent être réclamés ; lorsque, comme en l'espèce, l'employeur invoque des faits qui concernent pour certains des documents ou renseignements postérieurs à la fin du contrat et prend des conclusions globales, ni l'état de fait ni la situation juridique ne sont clairs, si bien que la requête est irrecevable (c. 3.3-3.4).

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Fin des rapports de travail Procédure Destiné à la publication

TF 4A_344/2015 du 10 décembre 2015

Conclusion ; salaire ; distinction entre contrat de travail et contrat de mandat ; indemnité de départ ; délégation du droit de donner des directives à une société mère dans un groupe de sociétés ; art. 319, 321d al. 1, 404 CO

Quatre conditions doivent être réunies pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat de travail : une prestation de travail, une intégration dans l’organisation de travail d’autrui (rapport de subordination), un élément de durée et une rémunération (c. 3.2). En l’espèce, les parties étaient bien liées par un contrat de travail et non un contrat de mandat (ou un contrat innommé – mixte ou sui generis), bien qu’il ait été reconnu qu’il n’y avait pas entre elles de rapport de subordination. En effet, certains pouvoirs fondés sur le contrat de travail peuvent être délégués, comme en l’occurrence dans un groupe de sociétés, celui pour une filiale de déléguer à sa société-mère le droit de donner des directives à un de ses employés (c. 3.4).

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CO Conclusion Salaires

TF 4A_348/2015 du 15 septembre 2016

Salaire; monnaie étrangère; interprétation; art. 18, 84 CO

L’interprétation objective du contrat de travail effectué par la Cour cantonale, qui retient que le fait de prévoir un salaire mensuel de 3'000 euros bruts au taux de change fixe de 1.2015 revient à prévoir un salaire en francs suisses et non en monnaie étrangère, ne viole pas le droit fédéral dès lors qu’il ne peut être sérieusement remis en question que le taux de change fixe mentionné dans le contrat de travail fait référence au franc suisse, en particulier à la lumière des chiffres retenus pour établir le salaire (cons. 3.3).

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CO Salaires

TF 4A_348/2016, 4A_352/2016, 4A_354/2016, 4A_356/2016 du 23 juin 2016

Procédure ; contenu du mémoire de recours au TF ; art. 42 al. 1 et 2 LTF

Le mémoire de recours au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions qui doivent indiquer sur quels points le recourant demande la modification de la décision attaquée ; la partie recourante doit par ailleurs discuter les motifs de cette décision et indiquer en quoi l’autorité précédente aurait méconnu le droit (c. 4-5).

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Procédure

TF 4A_36/2015 du 26 janvier 2015

Procédure ; recours contre une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport ; art. 190 al. 2 LDIP ; 108 al. 1 LTF

Le recours contre une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport ne peut être formé que pour l'un des motifs figurant à l'art. 190 al. 2 LDIP ; en l'espèce, le recourant n'invoque aucun de ces motifs ; le recours est donc manifestement irrecevable (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_362/2015 du 01 décembre 2015

Procédure ; fin des rapports de travail ; réouverture de la procédure probatoire en instance d’appel ; résiliation unilatérale ou conventionnelle ; obligation de diminuer le dommage ; art. 316 al. 3 CPC ; 324a al. 2, 336c, 337c al. 2, 341 al. 1 CO

Une instance d’appel peut refuser d’administrer des preuves devant elle lorsqu’en procédant à une appréciation anticipée elle estime que le moyen de preuve requis ne porte pas sur des faits pertinents, à savoir sur des faits étant de nature à influer sur le sort du litige (c. 2.2). Le fait pour une travailleuse de contresigner la lettre de résiliation préparée par l’employeur, d’accepter la résiliation et d’avoir même espéré recevoir son congé, ne suffit pas pour en déduire l’existence d’une résiliation conventionnelle et l’inapplication de la protection accordée par les art. 336 ss CO (c. 3.2). Une résiliation conventionnelle implique au demeurant des concessions réciproques, qui sont inexistantes dans le cas d’espèce, de sorte que l’on ne se trouve pas en présence d’un accord de résiliation, mais bien d’un accord sur les modalités de la résiliation (c. 3.3). Lorsque l'employé a été libéré du devoir de travailler, l’employeur peut imputer sur sa dette salariale le revenu que le travailleur a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat (c. 5.2). L’employeur doit toutefois prouver l’existence et le montant des gains imputables sur le salaire dû, avec la collaboration du travailleur.

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CO Procédure Fin des rapports de travail

TF 4A_364/2016 du 31 octobre 2016

Fin des rapports de travail; convention de résiliation; nullité; interprétation; art. 20, 337c, 341 CO

Lorsque l’employeur et le travailleur mettent fin à leurs rapports contractuels avec effet immédiat, par une convention, qui se révèle par la suite nulle, il faut se demander si l’employeur aurait résilié le contrat de manière ordinaire ou avec effet immédiat dans l’hypothèse où l’accord de résiliation n’eût pas été conclu. Suivant la réponse apportée à cette question, le travailleur pourra soit faire valoir une prétention de salaire jusqu’à la fin du délai de résiliation ordinaire, soit réclamer des dommages-intérêts et une indemnité fondés sur l’art. 337c al. 1 et 3 CO; c’est au travailleur qui soutient que son employeur l’aurait licencié avec effet immédiat en pareille hypothèse d’en apporter la preuve (cons. 5.2.1).

En l’espèce, les éléments mis en avant par le travailleur ne démontrent nullement que l’employeur, dans l’hypothèse où l’accord de résiliation n’aurait pas été conclu, aurait résilié le contrat avec effet immédiat; ces éléments sont tout aussi bien compatibles avec une résiliation ordinaire du contrat, assortie d’une libération de l’obligation de travailler durant le délai de congé et d’une autorisation d’exercer une activité indépendante pendant le préavis (cons. 5.3.2).

Le travailleur ne peut pas invoquer la nullité partielle d’une convention de résiliation du contrat de travail dans l’hypothèse où l’employeur, respectivement toute personne raisonnable placée dans la même situation, s’il avait envisagé la nullité de la convention de résiliation quant à l’accord sur la résiliation immédiate du contrat de travail, n’aurait pas accepté de conclure uniquement un accord par lequel il renonçait au profit du travailleur à percevoir des commissions pour un montant total de plusieurs centaines de milliers de francs (cons. 4).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_367/2014 du 13 janvier 2015

Procédure ; droit à une décision suffisamment motivée ; fardeau de la preuve et appréciation des preuves ; art. 29 al. 2 Cst. ; 8 CC

Du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. découle le droit à une décision motivée ; le tribunal peut se contenter de discuter les points essentiels à la résolution du litige (c. 3).

L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve ; cette disposition est violée lorsque l'état de fait cantonal retient des allégations d'une partie qui n'ont pas été prouvées et qui étaient contestées par la partie adverse ou lorsqu'aucune preuve n'a été administrée sur des faits pourtant pertinents ; autre est en revanche la question de la libre appréciation des preuves, qui permet au juge de retenir un fait comme suffisamment prouvé d'après sa propre conviction (c. 4).

CO Procédure

TF 4A_372/2016 du 02 février 2017

Congé immédiat; suspension de travail sans salaire; incapacité ultérieure; art. 324a, 335 s. CO

S’il opte pour la résiliation extraordinaire, l’employeur perd définitivement le droit à la résiliation ordinaire ; ainsi, même s’il réalise par la suite que la résiliation est dépourvue de justes motifs, il ne peut pas unilatéralement invalider sa déclaration. La résiliation extraordinaire étant un acte formateur, le juge ne peut pas non plus la convertir en une réalisation ordinaire même si elle devait se révéler injustifiée (l’inverse est possible en matière de résiliation de rapport de service relevant du droit public) (cons. 5.2). 

La suspension provisoire de travail sans salaire ne correspond à aucune fin de contrat de travail prévue par le droit privé suisse. Il y a lieu d’admettre, en l’absence d’accord de l’employé avec cette mesure, qu’elle équivaut à une résiliation immédiate pour justes motifs au sens de l’art. 337 al. 1 CO (cons. 6.1). 

Qu’il soit tardif, justifié ou injustifié, le congé immédiat met fin aux rapports de travail ; l’incapacité ultérieure du travailleur est sans incidence ; il n’a plus à offrir ses services. Par conséquent, une Cour cantonale erre lorsque, au motif que l’employé n’aurait pas pu offrir ses services en raison de sa maladie, elle applique le régime de l’art. 324a CO (cons. 6.1).

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Congé immédiat

TF 4A_374/2014 du 26 février 2015

Procédure ; question de la sauvegarde du délai pour déposer un acte devant le TF ; reconnaissance d’une sentence arbitrale internationale au regard de l’ordre public ; art. 48 al. 1 LTF ; 25, 190 al. 2 let. e, 194 LDIP ; I ch. 2, V CNY ; 52 CPC ; 29 Cst.

Lorsque la réponse est déposée le dernier jour du délai à la poste suisse et que le pli est remis par la poste dans la boîte postale de l'avocat de l'intimé en raison de l'affranchissement insuffisant, le délai n'en demeure pas moins sauvegardé ; en revanche, tel n'est pas le cas si, comme en l'espèce, le mandataire ouvre le pli, en extrait le contenu et l'amène lui-même, le lendemain, au greffe du Tribunal fédéral ; en effet, le fait de combiner les deux modes alternatifs prévus pour le dépôt d'un acte n'est pas admissible (c. 3).

La Commission de Conciliation et de Résolution des Conflits (CCR) de la Fédération mexicaine de football est un tribunal arbitral dont les décisions constituent des sentences arbitrales au sens de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ; la sentence rendue par la CCR sur la base d'un désistement d'action des demandeurs consécutif à leur inactivité procédurale durant un certain temps est contraire à l'ordre public suisse en tant qu'elle viole le droit d'être entendu garanti par la Constitution fédérale, les travailleurs n'ayant pas été interpellés à ce sujet avant que la décision ne soit rendue ; la reconnaissance de celle-ci doit donc être refusée (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_381/2014 du 03 février 2015

Fin des rapports de travail ; protection de la personnalité ; droit applicable ; interprétation d’une convention de départ ; arbitraire dans l’appréciation des preuves ; conditions à l’existence d’un mobbing et à la prise de mesures par l’employeur ; art. 101, 328 al. 1 et 2, 335 al. 1 CO ; 9 Cst.

Lorsque, au moment d'ouvrir action, le demandeur avait son domicile en Suisse, la question du droit applicable ne se pose pas, quand bien même depuis lors il vit à l'étranger (c. 2).

Lorsque l'employeur et le travailleur ont signé une convention de départ, celle-ci doit être interprétée en fonction de la volonté réelle des parties ou, à défaut de pouvoir établir une telle volonté, selon le principe de la confiance (c. 3).

Il n'est pas arbitraire de ne retenir un témoignage qu'avec réserve lorsque le témoin a été congédié par l'employeur et qu'il a mal vécu son licenciement ; n'est pas non plus arbitraire le fait de déduire d'un rapport d'expertise que la perte de son emploi par le travailleur a largement contribué à ses troubles psychiques sans pour autant qu'un comportement illicite puisse être opposé à l'employeur (c. 4).

Lorsqu'existe un conflit professionnel entre le travailleur et son supérieur hiérarchique, qui ne s'apprécient pas, il n'y a pas de mobbing puisque les torts sont partagés ; en outre, lorsque l'attitude inadéquate dudit supérieur vise d'autres collègues également, il n'y a pas d'hostilité dirigée contre un seul employé visant à marginaliser et exclure celui-ci (c. 5).

L'employeur ne viole pas son obligation de prendre des mesures pour protéger la personnalité du travailleur lorsqu'il n'apprend les dissensions entre ses employés qu'après la résiliation du contrat, peu importe que le délai de congé court toujours, le travailleur ayant été libéré de l'obligation de travailler (c. 6).

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CO Fin des rapports de travail Protection de la personnalité

TF 4A_383/2017 du 11 août 2017

Procédure; sûreté en garantie des dépens; art. 93 LTF

Un travailleur ne peut pas interjeter un recours au Tribunal fédéral sur le fondement de l’art. 93 LTF pour contester la décision d’une juridiction cantonale de le condamner à verser une sûreté à son employeur en garantie dépens dès lors qu’il n’a pas fait valoir qu’il se trouvait dans l’impossibilité financière de payer un tel montant.

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CO Procédure

TF 4A_384/2014 du 12 novembre 2014

Congé abusif ; CCT ; égards particuliers exigés de l’employeur qui licencie un travailleur âgé ; à défaut, congé abusif ; priorité des clauses du contrat individuel de travail plus favorables à l’employé sur celles de la CCT ou du règlement d’entreprise ; art. 328, 336, 336a et 357 CO

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CO CCT Congé abusif

TF 4A_387/2016 du 26 août 2016

Congé abusif; licenciement d’un représentant élu du personnel; art. 336 al. 2 let. b CO

La protection de l’art. 336 al. 2 let. b CO sanctionne les licenciements qui reposent sur la simple réprobation que l’employeur pourrait être tenté de faire retomber sur un représentant élu des travailleurs. L’inversion de la charge de la preuve renforce la protection légale du représentant élu des travailleurs afin de permettre une représentation effective des intérêts de ces derniers. Cette prescription n’a pas pour effet de garantir la pérennité du rapport de travail pendant une durée déterminée; elle se contente de sanctionner le licenciement reposant sur des motifs inadmissibles (cons. 5.1).

En l’espèce, le travailleur n’a pas été licencié pour des motifs tenant à sa qualité ou à ses activités de représentant élu. Au contraire, le seul et unique motif du licenciement fut l’enregistrement effectué par le travailleur d’une grande quantité de données en lien avec le précédent dirigeant de l’employeur, dont certaines étaient confidentielles et sensibles. En raison d’une relation historiquement compliquée, l’employeur avait perdu confiance en ce travailleur, craignant que ce dernier n’utilise ces documents à son détriment, notamment contre sa réputation. Cette crainte s’était confirmée par la suite lorsque, requis de s’expliquer, le travailleur n’avait pu justifier les raisons pour lesquelles il avait enregistré ces données. (cons. 5.2).

L’absence d’explication rationnelle pour l’enregistrement des données sensibles a pu valablement conforter l’employeur dans sa crainte d’un péril pesant sur lui. Le licenciement n’est dès lors pas abusif (cons. 5.6).

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CO Congé abusif

TF 4A_388/2015 du 19 avril 2016

Procédure ; décision incidente ; conditions pour recourir au Tribunal fédéral ; art. 92, 93 al. 1 let. a LTF

Une décision porte sur la compétence même si son dispositif n’est pas expressément consacré à la compétence ; il suffit que l’on puisse déduire de la décision que l’autorité a tranché la question de sa compétence ; tel n’est pas le cas en l’espèce, la décision portant sur la suspension de la cause (c. 2). Le fait de ne pas soumettre un litige à la commission paritaire de conciliation instituée par la CCT applicable n’engendre pas de préjudice irréparable au recourant ; le recours en matière civile n’est donc pas ouvert (c. 3).

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Procédure CO

TF 4A_390/2016 du 18 janvier 2017

Salaires, procédure; participation au résultat; droit aux renseignements; art. 322a CO; art. 156 CPC

Lorsqu’une participation au résultat est convenue, le travailleur dispose d’un droit aux renseignements et d’un droit de regard dans les livres comptables de l’employeur. Ce droit de nature matérielle peut être mis en œuvre dans une procédure indépendante ou dans une action échelonnée (cons. 2.3.1). 

Une autorité cantonale ne verse pas dans l’arbitraire lorsqu’elle nie un intérêt prépondérant de l’employeuse à conserver des données secrètes, alors qu’il lui suffit de communiquer deux données brutes dont la révélation n’apparaît pas susceptible de causer un préjudice, et qu’elle ne conteste pas avoir convenu d’un mode de rémunération impliquant d’autoriser l’accès à ses livres comptables (cons. 2.5).

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CO Salaires Procédure

TF 4A_391/2016 du 08 novembre 2016

Fin des rapports de travail; solde de vacances; art. 329 CO

Un travailleur malade, qui prétend bénéficier d’un solde de 32,67 jours de vacances – solde qu’il n’aurait pas pu compenser entièrement durant les deux mois de son délai de congé, compte tenu du temps nécessaire pour ses visites médicales et pour la recherche d’un nouvel emploi selon l’art. 329 al. 3 CO –, voit cette prétention lui être refusée par les juges à juste titre, dès lors qu’il n’a pas allégué avoir subi des examens médicaux durant cette période et qu’il a admis ne pas avoir voulu chercher un autre emploi (cons. 6.3).

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Fin des rapports de travail

TF 4A_395/2015 du 02 novembre 2015

Congé immédiat ; heures supplémentaires ; manipulation d’une timbreuse ; heures supplémentaires ; art. 337 CO

La manipulation d’une timbreuse constitue une violation grave du devoir de fidélité du travailleur indépendemment du montant du dommage causé à l’employeur qui justifie un licenciement immédiat pour justes motifs (c. 3.6). L’employeur peut être amené à payer des heures supplémentaires au travailleur en cas de licenciement immédiat pour justes motifs qu’il convient de bien distinguer d’un éventuel solde positif accumulé dans le contexte d’un horaire de travail flexible (gleitende Arbeitszeit) (c. 4.2). Le travailleur supporte toutefois le fardeau de la preuve qu’il a bien effectué ces heures supplémentaires (c. 4.2.2).

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CO Congé immédiat Heures supplémentaires

TF 4A_397/2014 du 17 décembre 2014

Congé immédiat ; devoir de fidélité ; juste motif de licenciement immédiat ; pouvoir d’appréciation du juge ; art. 321a, 337 CO ; 4 CC

Un manquement au devoir de fidélité de l'employé peut constituer un juste motif de congé immédiat ; toutefois, même en présence d'une clause de prohibition de concurrence, le travailleur ne viole pas ce devoir si, avant le terme de son contrat de travail, il entreprend des préparatifs pour fonder une entreprise concurrente, pour autant qu'il ne concurrence pas déjà son employeur, qu'il ne débauche pas du personnel ou qu'il ne détourne pas de la clientèle ; le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et doit tenir compte de l'ensemble des circonstances d'espèce ; les comparaisons avec d'autres décisions judiciaires doivent être effectuées avec circonspection (c. 3).

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CO Congé immédiat Devoir de diligence et de fidélité

TF 4A_398/2014 du 21 novembre 2014

Conclusion ; heures supplémentaires ; vacances ; existence d’un contrat de travail ; détermination de l’horaire de travail ; fardeau de la preuve des vacances prises ; art. 320 CO ; 8 CC

Il y a contrat de travail lorsque les circonstances font apparaître que le salaire est le principal motif du travail fourni ; il n'y a pas d'arbitraire dans l'appréciation des preuves lorsque la cour cantonale retient le témoignage de clients « neutres », même si ceux-ci ont été préalablement contactés par l'employé qui ne connaissait pas leurs coordonnées (c. 2).

Déterminer l'horaire de travail de l'employé est une question de fait qui ne peut être revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle de l'arbitraire (c. 3).

Il appartient à l'employeur d'établir si et dans quelle mesure le travailleur a pris des vacances pendant la période où il était employé (c. 4).

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CO Conclusion Heures supplémentaires Vacances

TF 4A_399/2014 du 11 février 2015

Procédure ; notification d’une décision judiciaire à l’étranger ; calcul du délai en cas d’envoi d’un recours depuis l’étranger ; art. 10 let. a CLaH65 ; 21 Convention de Vienne sur les traités ; 143 al. 1 CPC

Une notification directe, par la voie postale, d'une décision judiciaire à une partie domiciliée en France est valable (c. 2.1).

Lorsqu'un recours est envoyé depuis l'étranger, ce n'est pas la date du sceau postal qui fait foi mais celle à laquelle la poste suisse reçoit le courrier pour réexpédition (c. 2.2).

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CO Procédure

TF 4A_400/2016 du 26 janvier 2017

Congé en temps inopportun; destiné à la publication; grossesse; début de la période de protection; art. 336c CO

Au sens de l’art. 336c al. 1 let. c CO, la grossesse débute au moment de la fécondation de l’ovule (conception de l’enfant) et non au moment de l’implantation de l’ovule fécondé dans l’utérus (cons. 2.3).

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Congé en temps inopportun Destiné à la publication

TF 4A_401/2014 du 18 juin 2015

Procédure ; existence d’une question juridique de principe ; art. 74 al. 1 let. a et 2 let. a, 95, 99, 105, 106, 116, 117, 118 LTF

La question de savoir si un accord unanime des travailleurs peut déroger à une convention collective de travail ne constitue pas une question juridique de principe si, comme en l'espèce, un tel accord ne ressort pas de la décision cantonale attaquée (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_401/2016 du 13 janvier 2017

Congé abusif; congé-représailles; protection de la personnalité; indemnité; art. 336 et 336a CO

En vertu de l’art. 336 al. 1 let. d CO, qui vise le congé de représailles (ou congé-vengeance), le licenciement est abusif s’il est donné par une partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (salaires, primes, vacances ou atteinte à la personnalité ou à la santé du travailleur qui sollicite la protection de l’employeur). La bonne foi du travailleur est présumée (cons. 5.1). 

En l’espèce, le congé est abusif dès lors que l’employeur n’a pas invoqué qu’il aurait été contraint de licencier le travailleur, au motif que, pour la bonne marche de son entreprise, il aurait été nécessaire de remplacer cet employé absent (cons. 5.2). 

La Cour cantonale a fixé l’indemnité de licenciement sans tenir compte de circonstances permettant de comprendre que, même si l’employeuse a commis une faute en licenciant son employé par représailles, son comportement dénote qu’elle a aussi agi dans l’intérêt de ce dernier. En particulier, l’autorité précédente n’a pas tenu compte du fait que l’employeuse a à l’époque fait le choix d’engager, dans le cadre d’une réintégration professionnelle, un employé alors âgé de 55 ans et qu’elle a pris des mesures pour remédier au conflit opposant l’employé à son supérieur hiérarchique. Dans ces circonstances, une diminution de l’indemnité de quatre à deux mois de salaire est justifiée (cons. 6.3).

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CO Congé abusif

TF 4A_404/2014 du 17 décembre 2014

Salaire ; congé immédiat ; devoir de fidélité ; conditions à une diminution conventionnelle tacite du salaire ; juste motif de licenciement immédiat fondé sur la mise en place d’une structure concurrente ; art. 322 al. 1 ; 321a, 337 CO ; 4 CC

Les parties peuvent conventionnellement réduire le salaire en cours de contrat, même tacitement ; le silence de l'employé ne vaut acceptation tacite que si, selon le principe de la bonne foi, on pouvait attendre une réaction du travailleur en cas de désaccord, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir (c. 5).

Un manquement au devoir de fidélité de l'employé peut constituer un juste motif de congé immédiat ; toutefois, même en présence d'une clause de prohibition de concurrence, le travailleur ne viole pas ce devoir lorsque, avant le terme de son contrat, il entreprend des préparatifs pour fonder une entreprise concurrente, s'il ne concurrence pas déjà son employeur, s'il ne débauche pas du personnel et s'il ne détourne pas de la clientèle ; le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; les comparaisons avec d'autres décisions judiciaires doivent être effectuées avec circonspection (c. 4).

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CO Salaires Congé immédiat Devoir de diligence et de fidélité

TF 4A_406/2014 et TF 4A_406/2014 - ATF 141 III 119 du 12 janvier 2015

Protection de la personnalité; droit de l’employé à la remise de copies de documents de l’employeur transmis à des autorités étrangères et contenant des données le concernant au regard de la loi sur la protection des données; art. 4, 8 al. 1, 2, 5 et 6, 9 al. 1 let. a et b et al. 4 LPD; 1 et 2 OLPD; 321a al. 4 et 339a al. 1 CO; 47 LB; 162 et 271 CP

Une banque ne peut pas se fonder sur les art. 47 LB et 162 CP pour s'opposer à la remise à ses employés d'une copie des documents transmis aux autorités américaines contenant des données les concernant mais aucune information permettant d'identifier les clients (c. 5).

Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication de renseignements lorsque les données en cause sont intimement liées aux données personnelles de tiers ; l'anonymisation des documents peut suffire à protéger les tiers ; en l'espèce, le caviardage des clients et des autres collaborateurs de la banque permet une protection suffisante (c. 6).

Un abus de droit à réclamer la remise écrite d'informations peut exister lorsque le droit d'accès est exercé dans un but étranger à la protection des données ou dans le but d'espionner une (future) partie adverse et se procurer des preuves ; tel n'est en revanche pas le cas de l'employé qui réclame de telles données dans l'optique d'une éventuelle requête en dommages-intérêts contre son employeur (c. 7.1).

Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication d'informations si ses intérêts prépondérants l'exigent ; il en a le fardeau de la preuve ; en l'espèce, la banque ne parvient pas à faire une telle démonstration du fait notamment que le risque potentiel de divulgation des documents est relativisé par l'engagement contractuel de ses employés, soumis au secret d'affaires, même après la fin du contrat de de travail ; en outre, la réglementation interne de la banque qui interdit aux employés d'emporter chez eux des documents confidentiels ne peut être considérée comme la renonciation à se prévaloir du droit d'accès de l'art. 8 LPD ; en effet, la renonciation ou la restriction au droit d'accès qui est anticipée est nulle et, si elle est postérieure, il faut que la personne concernée connaisse l'essentiel de l'information à laquelle elle pourrait avoir accès (c. 7.2-7.7).

La communication écrite des données est la règle ; la seule exception prévue figure à l'art. 1 al. 3 OLPD, lorsque l'intéressé consent à une communication orale ; la question de savoir si d'autres exceptions peuvent être envisagées peut demeurer indécise, la banque ne faisant valoir aucune circonstance concrète s'opposant à la remise d'une copie du dossier (c. 8.1-8.5).

L'art. 8 LPD n'est pas incompatible avec le devoir de restitution de l'art. 339a CO ; cette disposition impose un devoir de restitution de tous les documents en possession de l'employé, même des copies, à l'issue des rapports de travail ; il s'agit d'une prétention de l'employeur ; l'art. 8 LPD accorde pour sa part à l'employé un droit d'accès à ses données personnelles (c. 8.6).

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Protection de la personnalité Destiné à la publication

TF 4A_408/2016 du 03 juillet 2017

Heures supplémentaires; convention collective de travail; preuve; registre des heures de travail; art. 42 et 321c CO; 21 CCNT/Hôtels-restaurants

En matière de preuve des heures supplémentaires, l’art. 21 de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés accorde une facilité de preuve au travailleur, puisque l’employeur est obligé de tenir un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs et que, si l’employeur n’observe pas l’obligation d’enregistrer la durée du travail du travailleur, l’enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée du travail réalisé par ce dernier sera admis comme moyen de preuve en cas de litige. Il en résulte que le juge peut s’y référer, en complément avec d’autres indices résultant des enquêtes (cons. 6).

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CO Heures supplémentaires Convention collective

TF 4A_414/2016 du 01 décembre 2016

Salaires; procédure; contrat oral; travail sur appel; art. 247 CPC

Faute de contestation valable de sa motivation par l’employeur, une Cour cantonale a pu valablement considérer que, en présence d’un contrat de travail oral, les parties étaient convenues d’un contrat à durée indéterminée à plein temps et non d’un contrat sur appel improprement dit (cons. 2.3).

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CO Salaires Procédure

TF 4A_415/2014 - ATF 141 III 80 du 12 janvier 2015

Procédure; capacité d’ester en justice d’une société anonyme: préjudice irréparable en cas de décision privant la société de désigner une personne autorisée à la représenter en justice; art. 67 al. 1, 68 CPC; 54, 55 CC; 458, 460, 462, 718 et 720 CO; 93 al. 1 let a LTF

Une décision incidente est susceptible de recours devant le Tribunal fédéral si le recourant démontre un préjudice irréparable ; il s'agit nécessairement d'un préjudice de nature juridique ; cette condition s'apprécie au regard de la décision de première instance (c. 1.2).

Les organes exécutifs d'une personne morale et toutes les personnes qui peuvent valablement la représenter dans les actes juridiques avec des tiers sur la base des règles de droit civil ont la capacité d'ester en justice ; peuvent ainsi représenter en justice une société anonyme les membres du conseil d'administration, un tiers directeur auquel le conseil d'administration a délégué le pouvoir de représentation, un fondé de procuration inscrit au RC ou un mandataire commercial non inscrit au RC ayant reçu le pouvoir exprès de plaider (c. 1.3).

En l'espèce, la décision de la cour cantonale privant la société défenderesse de désigner l'une des personnes autorisées selon la loi et connaissant les faits de la cause pour la représenter en justice peut entraîner un préjudice irréparable puisque la question de savoir si une autre personne aurait pu également représenter la société ne pourra pratiquement pas être soulevée avec la décision finale (c. 1.4).

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Procédure Destiné à la publication

TF 4A_419/2015 du 19 février 2016

Congé immédiat ; licenciement immédiat fondé sur un soupçon d’infraction commise par le travailleur ; art. 337 CO

Lorsque le licenciement immédiat est fondé sur un soupçon d’infraction grave ou manquement grave, il peut être justifié même si l’accusation portée contre le travailleur se révèle finalement infondée ou ne peut pas être prouvée ; toutefois, certains éléments excluent généralement le bien-fondé d’un congé-soupçon, soit parce que le manquement ne serait pas suffisamment important pour justifier un congé immédiat, soit parce que l’employeur n’a pas fait tout ce qu’on pouvait exiger de lui pour vérifier les soupçons (c. 2).

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CO Congé immédiat

TF 4A_421/2014 du 10 mars 2015

Procédure ; point de départ du délai de 90 jours pour demander la révision d’une décision ; art. 145 al. 1, 328 al. 1 let. a, 329 al. 1 CPC

Le délai de 90 jours pour demander la révision d'une décision part dès que le requérant a une connaissance certaine des éléments de fait qui constituent le motif de révision ; une certitude absolue n'est pas nécessaire mais le requérant ne doit avoir aucun doute sérieux ; lorsque, comme en l'espèce, une décision judiciaire a mis fin à une grande incertitude juridique sur les relations nouées entre les parties, le délai court dès l'entrée en force de la décision, c'est-à-dire une fois le délai de recours au TF échu ; les féries de l'art. 145 CPC sont applicables (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_427/2014 du 02 décembre 2014

Incapacité de travailler ; valeur probante d’un certificat médical remis tardivement ; conséquence en cas de non-souscription par l’employeur d’une assurance indemnité journalière imposée par la CCNT ; art. 23, 26 Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés ; 97 CO

La valeur probante d'un certificat médical attestant d'une incapacité de travail de l'employé remis à l'employeur plus d'un mois après le début de l'incapacité – alors que la CCT impose un délai de remise d'une semaine seulement – n'est pas mise à mal lorsque l'employeur a renoncé à demander, comme le lui autorise la CCNT, l'avis d'un médecin de confiance et lorsqu'aucun autre moyen de preuve n'a fait douter le tribunal de l'existence de ladite incapacité (c. 4.2).

Lorsque, contrairement à ce qu'impose la CCNT, l'employeur ne souscrit pas une assurance indemnité journalière, l'employé doit se retrouver dans la même situation que si l'employeur avait satisfait à son obligation, c'est-à-dire que celui-ci sera le cas échéant redevable de dommages-intérêts au sens de l'art. 97 CO (c. 4.3).

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CCT Incapacité de travail

TF 4A_428/2014 - ATF 141 III 112 du 12 janvier 2015

Incapacité de travailler; conclusion d’une assurance d’indemnités journalières régie par la LCA; responsabilité de l’employeur en cas de non-paiement des primes; droit d’action directe de l’employé contre les organes sociaux de la société, art. 41, 97, 324a, 717 CO; 159 CP

En matière d'assurance perte de gain pour maladie ou accident, les parties peuvent conclure une assurance d'indemnités journalières soumise à la LCA ; l'assuré a un droit propre contre l'assureur et est le seul titulaire de la prestation d'assurance ; l'employeur est toujours débiteur des primes d'assurance ; lorsqu'il ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il ne paie pas les primes, il doit des dommages-intérêts (art. 97 CO) à l'employé correspondant aux prestations d'assurance perdues (c. 4).

Si les administrateurs de la société ont déduit des cotisations sur le salaire sans verser les primes à l'assurance, tant l'employé que la société elle-même subissent un dommage dont ils peuvent réclamer réparation ; le travailleur est ainsi légitimé à agir à titre individuel contre les organes en réparation du dommage direct subi, sur la base de l'art. 41 CO ; le dommage étant purement économique, l'illicéité doit résulter de la violation d'une norme de comportement destinée à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé ; l'art. 159 CP, qui protège les travailleurs contre le détournement des retenues de salaires, constitue une telle norme (c. 5-6).

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Incapacité de travail Destiné à la publication

TF 4A_428/2016 du 15 février 2017

Fin des rapports de travail; location de services; emploi ininterrompu; contrats en chaîne; art. 19, al. 4 LSE

Il n’est pas arbitraire de considérer que la succession de sept missions à durée indéterminée auprès de la même entreprise locataire de services ne représente pas un emploi ininterrompu au sens de l’art. 19 al. 4 LSE (cons. 3.2.2.5). 

Il n’est pas arbitraire de retenir qu’une employeuse n’avait pas l’intention d’éluder la loi en stipulant sept contrats de mission successifs de durée indéterminée, compte tenu du fait que l’entreprise locataire de services avait de la peine à déterminer la durée des missions, et que le travailleur était inscrit en parallèle auprès d’autres agences de placement (cons. 3.2.2.5).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_43/2016 du 16 février 2016

Procédure ; conditions pour recourir au TF contre une sentence arbitrale interne ; art. 77 LTF ; 389, 393 let. E CPC

Une sentence issue d’un arbitrage interne peut être attaquée, au sens de l’art. 393 let. e CPC, lorsqu’elle est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité (c. 4-7).

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CO Procédure

TF 4A_434/2014 du 27 mars 2015

Salaires ; gratification ; vacances ; acceptation tacite par le travailleur d’une réduction de salaire ; indemnisation du solde de vacances en cas de libération de l’obligation de travailler ; conséquence du paiement régulier d’une gratification ; art. 6, 322 ; 322d ; 329d al. 2 CO

Lorsque l'employeur résilie la police d'assurance 3e pilier, qu'il finance entièrement, au bénéfice de la travailleuse, il s'agit d'une modification salariale défavorable à l'employée ; une acceptation tacite de cette modification doit être admise si, comme en l'espèce, l'employeur pouvait s'attendre à ce que l'employée manifeste expressément son désaccord, du fait que, en raison de son âge, elle pouvait craindre un licenciement en cas de refus (c. 3).

Si le salarié a été libéré de l'obligation de travailler, la question de savoir si le solde de vacances doit être indemnisé en espèces dépend du rapport entre la durée de la libération et le nombre de jours de vacances restant ; en l'espèce, une indemnisation financière se justifie dès lors que l'employée avait encore droit à 5,32 jours de vacances et que la durée de sa libération de travailler était de 10 jours seulement (c. 4).

Lorsque la travailleuse a encaissé pendant neuf ans une indemnité équivalant à un mois de salaire lorsqu'elle prenait ses vacances, il y a accord tacite entraînant l'obligation pour l'employeur de verser la somme convenue, qui revêt la qualité d'élément de salaire (c. 5).

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CO Salaires Gratification Vacances

TF 4A_435/2015 du 14 janvier 2016

Salaire ; vacances ; rémunération liée aux résultats de l’entreprise ; salaire afférent aux vacances ; abus de droit ; art. 18, 322a, 329a, 329d, 349a al. 2, 341 al. 1, 361 al. 1 CO ; 2 al. 2 CC

Les parties peuvent convenir d’une rémunération exclusivement liée aux résultats de l’exploitation de l’entreprise, si cette rémunération est convenable au regard des services rendus ; la clause relative à la rémunération doit s’interpréter selon le principe de la confiance lorsque la réelle et commune intention des parties ne peut être établie (c. 2).

Lorsque les parties ont conclu un contrat oral, la mention de la part de salaire afférent aux vacances dans les décomptes périodiques de salaire suffit à apporter la clarté nécessaire et à confirmer en la forme écrite l’accord passé verbalement ; en l’espèce, aucun des bulletins de salaire ne mentionne, en chiffres ou en pourcentage, la rémunération effective afférente aux vacances ; dans ces circonstances, l’employeur doit payer le salaire afférent aux vacances, peu importe que l’employé ait ou non pris ses vacances en nature (c. 3.2-3.3) ; le fait pour le travailleur de ne soulever sa prétention qu’à la fin des rapports de travail ne constitue pas, à lui seul, un abus de droit manifeste (c. 3.4).

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CO Salaires Vacances

TF 4A_436/2015 du 17 mai 2016

Procédure ; recevabilité du recours au TF contre une décision sur la représentation de l’employé par un syndicat ; art. 90, 93 al. 1 let. a et b et al. 3 LTF

La décision selon laquelle une partie est valablement représentée en justice est une décision incidente susceptible de recours au TF aux conditions de l’art. 93 al. 1 let. a ou b LTF :

  • soit la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable ; en l’espèce, la décision attaquée porte sur un jugement statuant sur la recevabilité d’une demande déposée par un employé représenté par un syndicat ; comme elle pourra être revue avec la décision finale, il n’y a pas de préjudice irréparable (c. 1.2) ;
  • soit l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; en l’espèce, la recourante évoque l’audition de plusieurs témoins et la mise en œuvre d’une éventuelle expertise ; elle ne démontre pas que celle-ci serait complexe ; partant, il n’est pas établi que la décision à intervenir permettrait d’éviter une procédure longue et coûteuse (c. 1.3).

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CO Procédure

TF 4A_437/2015 du 04 décembre 2015

Congé abusif ; congé abusif en présence d’une pluralité de motifs ; art. 336 al. 1 let. a CO

Lorsqu’il existe une pluralité de motifs de licenciement, dont l’un au moins s’avère abusif, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il aurait licencié le travailleur même en l’absence du motif abusif (c. 2.2). En l’occurrence, le congé donné au travailleur reposait à la fois sur les difficultés économiques avérées de l’employeur et sur le fait que le travailleur avait été choisi par rapport à un de ses collègues, car il était en incapacité de travail (c. 2.3.1). Le travailleur a donc établi à satisfaction de droit qu’un motif abusif était à l’origine de son congé, là où l’employeur n’a pas réussi à établir qu’il aurait licencié le travailleur même en l’absence du motif abusif (c. 2.3.1). Le congé était donc abusif et la cause est renvoyée à l’instance précédente afin qu’elle fixe le montant de l’indemnité dû au travailleur (c. 3).

CO Congé abusif

TF 4A_439/2016 du 05 décembre 2016

Congé abusif; protection de la personnalité; conflit entre travailleurs; mobbing; art. 49, 328, 336 CO

N’est pas abusif le licenciement qui est signifié pour toute une série de motifs se rapportant à des manquements répétés dans l’exécution des tâches confiées (en l’espèce, manque d’assimilation et de mémorisation des consignes, manque de rigueur, de contrôle et d’assiduité, incapacité à gérer les priorités, diverses lacunes en informatique, lenteur dans l’accomplissement du travail, réitération des mêmes erreurs, manque d’autonomie). 

On ne saurait reprocher à l’employeur, en présence d’un conflit ouvert entre deux travailleurs, de ne pas avoir pris les mesures adéquates pour préserver la personnalité du travailleur licencié, dès lors qu’il est intervenu en demandant à l’autre travailleur impliqué de modérer ses propos et en offrant au premier de répondre de temps à autre directement à ses moult interrogations, ainsi qu’en requérant par la suite de l’autre travailleur qu’il s’abstienne de tenir des propos blessants. 

Tenter de repourvoir un poste avant que son titulaire ait été formellement licencié peut, selon les circonstances, rendre abusif le congé. Mais, dans le cas présent, le travailleur n’a pas pu démontrer que des tiers connaissaient avant lui les intentions de l’employeur de lui donner son congé. 

Une requête de restitution de clé de bureau, dès lors qu’elle est postérieure à la signification du congé ne saurait rendre a posteriori abusif le congé litigieux (cons. 3.2). 

Lorsqu’un travailleur pose de façon réitérée les mêmes questions à son collègue – alors qu’il aurait pu trouver la réponse s’il avait retenu les consignes et conseils reçus – et qu’en réponse, le collègue use de paroles blessantes à l’endroit de ce travailleur, on est en présence d’un conflit professionnel entre deux collègues, dont les torts sont partagés, et non d’un harcèlement psychologique (cons. 5.3).

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CO Congé abusif

TF 4A_46/2016 du 20 juin 2016

Fin des rapports de travail ; procédure ; calcul de la valeur litigieuse en cas de prétentions principale et subsidiaire ; compétence pour les représentants d’une SA de donner congé ; contours de la maxime inquisitoire sociale ; art. 718, 718a, 720 CO ; 247 al. 2 let. b CPC

Lorsque, devant l’instance cantonale supérieure, les prétentions principale et subsidiaire, qui s’excluent, sont demeurées litigieuses, la valeur litigieuse la plus élevée des deux doit être prise en compte, c’est-à-dire selon les cas la valeur de la prétention subsidiaire ; est laissée ouverte la question de savoir si ce principe s’applique aussi sous l’empire de l’art. 91 CPC (c. 1).

Les personnes habilitées à représenter une société anonyme, inscrites au Registre du commerce, peuvent valablement résilier le contrat de travail d’un employé (c. 5). 

La maxime inquisitoire sociale ne dispense pas les parties de recueillir elles-mêmes les éléments du procès ; le tribunal ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative ; en l’occurrence, il ne suffit pas pour la recourante de prétendre simplement que la Cour cantonale aurait dû poser « des questions complémentaires » (c. 7).

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Fin des rapports de travail Procédure

TF 4A_467/2016 du 08 février 2017

Convention collective de travail; interprétation; clauses normatives; art. 357 CO

Les clauses définissant à quelle catégorie de travailleurs s’applique une convention collective sont des clauses dites normatives, qui s’interprètent comme une loi (cons. 3.2). 

La volonté des parties à la convention collective revêt plus de poids que celle du législateur. Encore faut-il se demander, pour protéger la confiance des parties individuelles n’ayant pas participé à l’élaboration de la convention, si la volonté contractuelle dégagée selon les principes d’interprétation des contrats résiste à une interprétation objective fondée sur la lettre de la clause normative, son sens et sa raison d’être (rappel de jurisprudence) (cons. 3.2). 

Les clauses d’une convention collective relatives au salaire sont des clauses impératives, de sorte que les parties ne pouvaient pas y déroger dans un sens défavorable à la travailleuse, sous peine de nullité (art. 357 al. 2 CO) (cons. 3.4).

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CO Convention collective

TF 4A_468/2016 du 06 février 2017

Clause de non-concurrence; motif justifié; clientèle; préjudice sensible; peine conventionnelle; art. 340 s. CO

Un travailleur, qui cherche à montrer qu’il a résilié son contrat de travail pour un motif justifié imputable à l’employeur – ce qui ferait cesser sa prohibition de faire concurrence (art. 340c al. 2 CO) –, ne peut prétendre avoir allégué ou prouvé que sa rémunération et celle de ses collègues avaient été fixées en dessous des conditions usuelles du marché, qu’ils étaient victimes d’une surcharge chronique de travail et qu’on leur adressait des reproches continuels injustifiés, s’il n’a présenté aucun indice d’un quelconque lien de causalité entre le congé qu’il a donné et le comportement de l’employeur à l’égard de ses employés (cons. 2.2). 

L’existence d’une peine conventionnelle prévue en cas de violation de la prohibition de concurrence libère l’employeur de l’obligation de démontrer un dommage (cons. 2.3). 

Une clause de prohibition de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle ne se justifie que si l’employé, grâce à sa connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, peut facilement leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi les détourner de celui-ci. Ce n’est que dans une situation de ce genre que, selon les termes de l’art. 340 al. 2 CO, le fait d’avoir connaissance de la clientèle est de nature, par l’utilisation de ce renseignement, à causer à l’employeur un préjudice sensible (cons. 3.1). 

Arrêtée à cinq mois de salaire, la peine conventionnelle n’est en l’espèce pas excessive (cons. 6).

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CO Clause de non concurrence

TF 4A_476/2014 - ATF 140 III 636 du 09 décembre 2014

Procédure; dépôt du recours devant le tribunal ayant rendu la décision litigieuse; lacune dans la loi; transfert du recours à l’autorité compétente et sauvegarde du délai de recours; art. 63, 143 CPC; 48 LTF

Le CPC ne règle pas la question de la sauvegarde du délai de recours lorsque l'acte est adressé à une autorité matériellement ou fonctionnellement incompétente et de l'éventuelle transmission à l'autorité compétente ; il s'agit d'une lacune proprement dite qu'il appartient au Tribunal fédéral de combler ; lorsque l'acte est adressé à temps à l'autorité qui a rendu la décision attaquée, celle-ci doit transmettre le recours au tribunal supérieur compétent et le délai de recours est sauvegardé (c. 2-3).

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CO Procédure Destiné à la publication

TF 4A_483/2014 du 25 novembre 2014

Gratification ; procédure ; fardeau de la preuve en cas de prétention visant au paiement d’une provision ; droit à la provision après que le travailleur a, sur instructions de l’employeur, changé d’activité et de lieu de travail entraînant la suppression de la part variable de son salaire ; art. 42 al. 2, 156, 322b et 322c CO ; 8 CC

Le travailleur qui prétend au versement d'un bonus en a le fardeau de la preuve (c. 4).

Pour chiffrer et prouver une prétention en exécution du contrat de travail – comme c'est le cas en l'espèce, l'art. 42 CO peut être appliqué par analogie ; l'application de cette disposition suppose toutefois que, d'après la nature de la prétention, une preuve stricte ne soit pas possible ou ne puisse être exigée ; la partie qui supporte le fardeau de la preuve doit dans la mesure du possible alléguer et prouver toutes les circonstances propres à établir les faits dont elle se prévaut ; lorsque la partie adverse conteste des allégués qui en soi paraissent cohérents, elle peut à son tour devoir exposer des faits pertinents de manière claire et détaillée pour permettre l'administration de preuves (c. 5.1-5.2). Lorsque la prétention porte sur le paiement de provisions et que l'employeur n'a pas rempli son obligation d'établir des décomptes au sens de l'art. 322c CO, le travailleur ne peut en règle générale pas étayer plus avant sa prétention ; il appartient alors à l'employeur de contester la prétention de manière détaillée en fournissant notamment des indications explicites quant aux éléments de calcul ; il ne s'agit pas d'un renversement du fardeau de la preuve (c. 5.3).

Lorsque, sur instructions de l'employeur, le travailleur change d'activité et de lieu de travail et que cela a pour effet d'ôter la part variable de son salaire, il a droit à une provision – calculée en l'occurrence sur la base du montant des provisions des années précédentes –, en application de l'art. 156 CO ; par ses instructions, l'employeur a en effet unilatéralement empêché la naissance du droit à la provision (c. 7.4).

CO Gratification Procédure

TF 4A_485/2015 du 15 février 2016

Congé abusif pour cause d’activité syndicale de l’employé ; fixation du montant de l’indemnité due ; art. 335 al. 1, 336 al. 2 let. a, 336a al. 1 et 2 CO

L’activité syndicale visée à l’art. 336 al. 2 let. a CO n’est protégée que si elle est exercée de façon conforme au droit ; elle se réfère notamment à la possibilité d’informer les travailleurs du rôle et de l’organisation des syndicats, à la nécessité de défendre les droits des travailleurs et au renforcement de l’organisation syndicale sur le lieu de travail ; le congé n’est abusif que s’il existe un lien de causalité entre l’activité syndicale et le licenciement (c. 3).

Le montant de l’indemnité pour congé abusif est fixé par le juge en fonction de l’ensemble des circonstances d’espèce, notamment de la gravité de l’atteinte à la personnalité du travailleur, de la manière dont le licenciement a été signifié et des effets économiques de la résiliation pour l’employé ; le salaire déterminant est le salaire brut du dernier mois ou la moyenne des salaires bruts de la dernière année ; les autres prestations de l’employeur qui revêtent un caractère salarial comme le 13e salaire doivent être prises en compte (c. 4).

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Congé abusif

TF 4A_485/2016, 4A_491/2016 du 28 avril 2017

Congé abusif; gratification; licenciement fusible; accessoriété; art. 2 CC; art. 322d, 336 CO

Rappel des principes jurisprudentiels en matière de licenciement abusif : liberté de résiliation et abus (cons. 2.1) ; sens des art. 336 CO et 2 CC (cons. 2.2) ; cas du licenciement « pour simple motif de convenance personnelle » (cons. 2.2.1) ; cas de l’abus dans la manière de donner le licenciement (cons. 2.2.2) ; preuve de l’abus : présomptions et appréciation des preuves (cons. 2.3).

En l’espèce, la Cour cantonale n’a pas sombré dans l’arbitraire en retenant l’absence de « licenciement fusible » mais une perte de confiance dans le travailleur en raison de diverses infractions pénales perpétrées au sein de l’établissement (cons. 3.2). En outre, l’employeuse n’a pas manqué d’égards envers l’employé dès lors que, notamment, elle n’a pas laissé entendre à des tiers que le licenciement aurait pour cause une quelconque participation de la part du travailleur aux actes illicites pour lesquels un autre subordonné avait été arrêté et condamné (cons. 3.4).

Rappel des principes jurisprudentiels en matière de rémunération variable : rémunération variable déterminée ou objectivement déterminable (cons. 4.1.1) ; rémunération variable ni déterminée ni objectivement déterminable (cons. 4.1.2) ; régime de l’accessoriété (cons. 4.2 et 4.3).

Pour procéder de manière correcte, il faut, dans un premier temps, qualifier le bonus. Ce n’est que dans un deuxième temps, s’il arrive à la conclusion que le bonus est, selon la volonté des parties, une gratification (ce qui sera le cas lorsque la rémunération n’est ni déterminée ni objectivement déterminable), que le juge devra raisonner sur la base du critère de l’accessoriété (cons. 5.1).

Dès lors que les montants versés au travailleur au titre de sa rémunération variable ont varié, on ne peut logiquement interpréter ces paiements comme témoignant de la volonté (tacite) de l’employeuse de s’engager à verser un montant déterminé (cons. 5.2.2).

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CO Congé abusif Gratification

TF 4A_487/2015 du 06 janvier 2016

Congé abusif ; protection de la personnalité, procédure ; absence de réquisition de preuve régulièrement offerte selon le droit de procédure ; congé abusif ; protection de la personnalité du travailleur ; art. 55, 150 al. 1, 152 al. 1, 221 al. 1 let. e CPC ; 336a, 328 CO

Le droit à la preuve n’existe que s’il permet d’établir un fait pertinent qui n'est pas déjà prouvé par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable (c. 5). A défaut de réquisition de preuve offerte conformément au droit de procédure, il doit être renoncé à effectuer une procédure probatoire (c. 5.4). Le travailleur qui se fonde sur le caractère abusif de son licenciement pour arguer d’une violation du droit de sa personnalité et exiger le paiement de dommages-intérêts (dont un dommage ménager) ainsi qu’une indemnité pour tort moral ne peut voir ses conclusions que rejetées lorsque le caractère abusif du licenciement est nié (c. 6.2).

CO Congé abusif Protection de la personnalité Procédure

TF 4A_488/2014 - ATF 141 III 137 du 20 février 2015

Congé en temps inopportun ; procédure ; valeur litigieuse de l’action en constatation de la nullité du congé ; incompétence matérielle du tribunal ; art. 51 al. 1 lit. a et c, 74 al. 1 lit. a LTF ; 4, 60, 91 et 92 CPC ; § 10 al. 2 lit. a, 14 GO SO ; 324a, 324b et 336c CO

Pour fixer la compétence du tribunal, la valeur litigieuse se détermine d'après la situation qui prévaut à la date d'introduction de la demande ; lorsque la prétention tend au constat de la nullité du congé, la question de savoir si la valeur litigieuse doit être calculée en fonction du salaire dû jusqu'au prochain terme ordinaire de congé peut rester indécise ; en l'espèce en effet, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en estimant qu'au moment d'introduire la demande, plus de sept mois s'étaient écoulés depuis le terme contesté des rapports de travail, sans qu'un nouveau congé incontesté n'ait été donné, de sorte que la valeur litigieuse de CHF 30'000.- était dans tous les cas atteinte vu le montant du salaire mensuel brut de CHF 5'830.- plus part au 13e salaire (c. 2).

La compétence matérielle est une condition de recevabilité qui doit être examinée d'office par le tribunal ; un jugement rendu par une autorité incompétente peut, selon les circonstances, entraîner sa nullité ; l'instance supérieure doit examiner d'office la compétence matérielle du tribunal de première instance ; les parties ne peuvent pas convenir de faire trancher le litige devant une juridiction incompétente à raison de la matière, à moins que le droit cantonal ne prévoie cette possibilité (c. 3).

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CO Congé en temps inopportun Procédure Destiné à la publication

TF 4A_49/2017 du 09 juin 2017

Conclusion; société non encore constituée; qualité d’employeur; art. 116 LTF

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travail avec une société non encore constituée, chacun des deux associés pressentis ayant signé le contrat de travail a pu, en l’espèce, être tenu redevable d’une certaine somme d’argent en faveur de la travailleuse.

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CO Conclusion

TF 4A_493/2014 du 26 janvier 2015

Procédure ; erreur dans l’indication de la valeur litigieuse ; appréciation arbitraire des faits ; art. 49, 113 LTF ; 9 Cst.

La question de savoir si le recourant ou son mandataire aurait dû reconnaître, en consultant les dispositions légales topiques, l'erreur d'appréciation de la valeur litigieuse effectuée par la cour cantonale peut demeurer ouverte en l'espèce puisque le recourant n'en subit aucun inconvénient ; faisant également valoir une violation de droits constitutionnels, une conversion du recours en matière civile en recours constitutionnel subsidiaire est possible (c. 1).

Pour que le moyen tiré de l'arbitraire soit retenu, il faut que la décision soit insoutenable non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat ; il convient par ailleurs de tenir compte du fait que le tribunal a un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il apprécie les preuves (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_496/2016 du 08 décembre 2016

Licenciement; interprétation; art. 18, 337b CO

Lorsque les parties au contrat de travail stipulent une clause selon laquelle le contrat peut être résilié avec effet immédiat en cas de justes motifs et une clause selon laquelle le contrat peut être résilié au terme du délai de congé en cas de «dysfonctionnement important des obligations réciproques», cela signifie qu’elles admettent une résiliation ordinaire à des conditions moins restrictives que les conditions légales du licenciement immédiat (cons. 2.3.1).

De la même manière, la réserve contractuelle du licenciement immédiat à côté du licenciement ordinaire doit se comprendre en ce sens que le licenciement, s’il est prononcé de façon ordinaire, n’emportera pas les conséquences de l’art. 337b, al. 2 CO (cons. 2.3.2).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_504/2015 du 28 janvier 2016

Conclusion ; éléments caractéristiques à la conclusion d’un contrat de travail ; art. 319, 320 CO ; 8 CC

Lorsque les éléments caractéristiques du contrat de travail sont objectivement réunis, il faut admettre la conclusion d’un tel contrat même lorsque les parties n’ont pas expressément convenu d’une rémunération si, d’après les circonstances, la prestation de travail supposait nécessairement une rémunération (c. 2).

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CO Conclusion

TF 4A_505/2014 du 19 février 2015

Procédure ; décision cantonale insuffisamment motivée ; art. 93 al. 1 let. a, 112 al. 1 et 3 LTF

Lorsque la décision attaquée ne contient pas d'état de fait et que sa motivation tient sur deux lignes et ne se réfère à aucune disposition légale, elle doit être annulée et renvoyée à la cour cantonale, le Tribunal fédéral ne pouvant contrôler son bien-fondé (c. 1).

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CO Procédure

TF 4A_509/2014 du 04 février 2015

Fin des rapports de travail ; salaire ; procédure ; faits notoires ; salaire dû lorsque l’employé est libéré de son obligation de travailler ; art. 151 CPC ; 44 al. 1, 99 al. 3, 324 CO

Ni la distance kilométrique entre deux petites localités de Suisse situées dans des cantons différents ni le prix de l'essence ne constituent des faits notoires (c. 2).

Lorsque l'employé est libéré de l'obligation de travailler, il doit imputer sur le salaire qui lui est dû le salaire obtenu auprès d'un autre employeur ; il lui incombe en outre de réduire le dommage ; en l'espèce, l'employeur n'a pas à indemniser la travailleuse pour les frais d'essence et de parking auprès de son nouvel employeur, puisque les transports publics auraient pu être utilisés (c. 3-4).

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CO Fin des rapports de travail Salaires Procédure

TF 4A_509/2015 du 11 février 2016

Procédure ; validité de l’autorisation de procéder en cas d’incompétence rationae valoris ; art. 4 al. 1, 59, 60, 197, 209, 227 al. 2 et 3 CPC ; 1 let. a et 2 al. 1 d LJT/VD ; 41 al. 1 et 2 CDPJ/VD ; 113 al. 1bis OJV

En droit vaudois, le juge matériellement compétent au fond est l’autorité de conciliation ; si, entre la requête de conciliation et la demande au fond, les conclusions sont modifiées de telle sorte que le tribunal qui avait remis l’autorisation de procéder soit compétent materiae valoris pour statuer au fond, la validité de l’autorisation de procéder n’est pas entachée (c. 3-4).

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Procédure

TF 4A_515/2014 du 26 février 2015

Heures supplémentaires ; CCT ; LTr ; interprétation des clauses d’une CCT ; fardeau de la preuve du droit à un supplément salarial en cas de travail dominical ; art. 19, 71 LTr ; 2 let. j, 6 al. 1 OTR 1 ; 356 CO

Les clauses d'une CCT s'interprètent d'après la volonté des parties, pour autant que celle-ci soit aussi conforme à une interprétation objective selon la lettre, la systématique et le but de la CCT ; en l'espèce, la clause de la CCT prévoyant une majoration pour le travail dominical sans distinction entre travail régulier ou ponctuel doit être interprétée comme s'appliquant à l'ensemble des salariés travaillant le dimanche ; s'il appartient à l'employé de prouver qu'un supplément pour le travail du dimanche a été convenu, l'employeur doit, lui, apporter la preuve qu'il a payé ledit supplément ou que celui-ci était inclus dans le salaire convenu (c. 2).

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CO Heures supplémentaires CCT LTr

TF 4A_515/2015 du 21 juin 2016

Congé immédiat ; juste motif de licenciement immédiat ; art. 337 CO ; 4 CC

Est un juste motif de licenciement immédiat le comportement de l’employé qui a établi une fausse attestation de salaire au nom de l’employeur pour y faire disparaître la saisie de salaire dont il faisait l’objet et obtenir ainsi la conclusion du bail qu’il convoitait, et qui a ensuite rapporté son acte à plusieurs collaborateurs dont il était le supérieur (c. 3).

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Congé immédiat

TF 4A_519/2016 du 14 mars 2017

Congé immédiat; abus du pouvoir d’appréciation; art. 337 CO

Un travailleur ne parvient pas à mettre en évidence un abus dans le pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité cantonale conformément à l’art. 337 al. 3 CO, s’il ne met pas sérieusement en doute que son comportement ait pu justifier une résiliation immédiate, et s’il se contente de faire valoir que le délai de congé à respecter si l’employeur avait choisi de procéder à une résiliation ordinaire aurait été de deux mois (cons. 7).

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CO Congé immédiat

TF 4A_521/2016 du 01 décembre 2016

Congé immédiat; location de services; incapacité de travail; art. 321a, 337 CO

Le licenciement immédiat d’un travailleur en location de services est régi par les art. 337 ss CO (cons. 2.1). 

L’employeur peut rompre le contrat de travail avec effet immédiat en tout temps, même si le travailleur aurait été protégé contre un licenciement ordinaire prononcé en temps inopportun au sens de l’art. 336c CO. Toutefois, selon l’art. 337 al. 3 CO, le juge ne peut en aucun cas considérer comme un juste motif le fait que le travailleur ait été sans sa faute empêché de travailler. L’incapacité de travailler sans faute se détermine d’après l’art. 324a CO et inclut notamment la maladie. Le point de savoir si une telle incapacité existait au moment du prononcé du licenciement se décide uniquement au vu de la situation factuelle du travailleur. Peu importe que l’employeur ait eu ou non connaissance de l’incapacité au moment du licenciement (cons. 2.2.3). 

Il résulte du devoir de fidélité de l’art. 321a al. 1 CO que le travailleur doit informer immédiatement l’employeur de ses absences imprévisibles, comme par exemple une maladie. 

En l’espèce, le licenciement immédiat repose sur de justes motifs, dès lors que le travailleur a tardé (pendant trois jours) à informer l’employeur de son absence, alors que rien ne l’empêchait de le faire (cons. 3.5).

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CO Congé immédiat

TF 4A_522/2014 du 18 mars 2015

Procédure ; compétence matérielle ; application de la théorie des faits de double pertinence ; art. 59 al. 2 let. b, 60 CPC

Lorsque la demanderesse saisit les juridictions ordinaires en se prévalant d'un contrat de mandat, le tribunal ne peut pas décliner sa compétence en qualifiant d'office le contrat en contrat de travail ; il ne ressort ni des pièces ni des allégations des parties que les relations nouées seraient des relations de travail ; à cela s'ajoute qu'une personne morale n'a pas la qualité de travailleur, si bien qu'un contrat de travail est d'emblée exclu ; il s'agit dans tous les cas d'appliquer la théorie des faits de double pertinence, selon laquelle la question de la qualification du contrat doit en principe être examinée au stade du fond seulement (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_523/2014 du 12 février 2015

Fin des rapports de travail ; LEg ; renonciation aux créances impératives du travailleur ; conditions à l’invocation de l’erreur ou du dol pour invalider une clause pour solde de tout compte ; art. 23, 24 al. 1 ch. 4 et 28 CO ; 341 CO

Le moment qui détermine la fin de l'interdiction, pour le travailleur, de renoncer aux créances impératives de droit du travail s'apprécie au regard du terme effectif des rapports de travail (c. 3).

Une clause pour solde de tout compte comporte une transaction ; les vices de la volonté comme l'erreur ou le dol sont applicables aux transactions extrajudiciaires ; si l'erreur concerne un point contesté entre les parties qui devait justement être transigé et réglé de manière définitive selon la volonté des parties, elle ne peut plus être invoquée (c. 4) ; quant au dol, il suppose que le cocontractant ait été induit en erreur intentionnellement et ait été amené à conclure en raison du dol ; le fardeau de la preuve de ces conditions appartient à la victime du dol (c. 5).

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CO Fin des rapports de travail LEg

TF 4A_526/2016 du 07 février 2017

Salaires; rémunération variable; art. 322a CO

Un système de « parts à rendement subordonné » (carried interests) peut représenter une rémunération variable obligatoire au sens de l’art. 322a CO (cons. 3). 

Les règles régissant un tel système de rémunération relèvent d’une interprétation des dispositions applicables entre les parties (cons. 4).

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CO Salaires

TF 4A_527/2014 du 04 mars 2015

Conclusion ; fardeau de la preuve en cas de dol à la conclusion du contrat ; art. 23, 28 al. 1 CO ; 8 CC

La partie qui invoque le dol doit apporter la preuve du lien de causalité entre le comportement dolosif et la conclusion du contrat ; la preuve du comportement dolosif fait cependant présumer l'existence d'un tel lien, si bien qu'il appartient à l'auteur du dol d'apporter la contre-preuve que la victime aurait conclu le contrat même sans la tromperie (c. 3.2).

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CO Conclusion

TF 4A_528/2016 du 07 février 2017

Salaires; rémunération variable; art. 322a CO

Un système de « parts à rendement subordonné » (carried interests) peut représenter une rémunération variable obligatoire au sens de l’art. 322a CO (cons. 3).

Les règles régissant un tel système de rémunération relèvent d’une interprétation des dispositions applicables entre les parties (cons. 4).

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CO Salaires

TF 4A_529/2016 du 07 novembre 2016

Congé abusif; mobbing; administrations des preuves; art. 336 CO

Un travailleur qui se prévaut d’un licenciement abusif pour mobbing doit, par exemple, alléguer le fait que l’attitude de ses collègues a eu un effet négatif sur ses prestations de travail. Pour ne même pas l’avoir fait, le travailleur doit être débouté de ses prétentions à ce titre (cons. 3). 

Le recourant ne peut critiquer la façon dont les preuves ont été administrées par la première instance, dès lors que le recours au Tribunal fédéral n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions de dernière instance cantonale (cons. 4).

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CO Congé abusif

TF 4A_53/2016 du 13 juillet 2016

Procédure ; principe de la double instance ; transmission du recours à l’autorité supérieure cantonale compétente ; art. 75 LTF ; 1, 4, 8, 9 LCRCT/GE

Lorsque la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève statue comme Tribunal arbitral public, c’est-à-dire lorsqu’elle tranche des conflits collectifs, sa décision n’est pas susceptible de recours direct devant le Tribunal fédéral, faute de respecter le principe de la double instance cantonale ; en l’espèce, le recours est donc transmis à la Cour de justice, autorité supérieure du canton de Genève (c. 1).

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Procédure

TF 4A_536/2014 du 03 mars 2015

Procédure ; recours contre une sentence arbitrale interne ; art. 393 let. e CPC

Lorsque le recourant s'en prend devant le Tribunal fédéral à la répartition des frais d'une sentence arbitrale interne, il peut uniquement faire valoir que la répartition est incompatible avec l'ordre public procédural (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_539/2015 du 28 janvier 2016

Congé abusif ; congé-modification abusif ; art. 336 CO

Le congé est notamment abusif lorsqu’il est donné parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (c. 3.1). Tel est notamment le cas lorsque l’employeur propose des modifications qui doivent entrer en vigueur avant l’expiration du délai de licenciement, et qu’il congédie le salarié qui n’a pas accepté (c. 3.2). C’est en l’espèce sans arbitraire (c. 2), que le jugement attaqué a constaté que le motif réel de ce congé découlait du refus de la travailleuse d’accepter une modification à son désavantage des relations contractuelles, qui devait prendre effet avant l’échéance du délai de congé ordinaire, était abusif (c. 3.3).

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CO Congé abusif

TF 4A_548/2014 du 05 février 2015

Fin des rapports de travail ; procédure ; appréciation anticipée des preuves ; art. 8 CC ; 9 Cst.

Le tribunal peut procéder à une appréciation anticipée des preuves et renoncer à administrer des moyens de preuve supplémentaires lorsqu'il s'est forgé une conviction sur la base des éléments de preuve en sa possession et qu'il considère sans arbitraire que cette conviction ne serait pas ébranlée par d'autres mesures d'instructions (c. 4).

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CO Fin des rapports de travail Procédure

TF 4A_55/2017 du 16 juin 2017

Conclusion, fin des rapports de travail; directeur de société; contrat avec soi-même; convention de départ; conflit d’intérêts; art. 321a, 717 et 718a CO

Dès lors que le directeur d’une société anonyme se trouve lié avec celle-ci par un double rapportobligationnel (en vertu du droit du travail) et organique (en vertu du droit des sociétés) –, l’organe qui a une position d’employé doit respecter à la fois le devoir de fidélité du travailleur (art. 321a CO) et le devoir de fidélité d’une personne qui s’occupe de la gestion (art. 717 CO). Ainsi, l’employé qui a une position d’organe ne peut pas défendre ses intérêts d’employé à l’encontre de la société anonyme de la même manière que tout autre employé, parce que sa position, du point de vue du droit des sociétés, l’oblige à sauvegarder les intérêts de la société (rappel de jurisprudence). 

De cette double position, il peut résulter qu’un contrat conclu avec un dirigeant de la société soit qualifié de contrat avec soi-même (s’il est contractant d’un côté comme organe et employeur, d’un autre côté comme travailleur). Un tel contrat sera nul selon la nature de l’affaire. Il n’y a cependant pas de contrat avec soi-même si la société anonyme qui conclut le contrat est représentée par un supérieur hiérarchique du dirigeant travailleur (cons. 4.2). 

Pour savoir si deux administrateurs qui ont signé une convention de départ avec un travailleur étaient en conflit d’intérêts avec la société, il faut déterminer si cette convention était conforme aux usages du marché et n’avantageait pas unilatéralement le travailleur (cons. 5.2.1 à 5.2.3). 

À cet égard, une libération de l’obligation de travailler pendant les six mois du délai de congé n’est pas insolite (cons. 5.2.3.1). 

En revanche, l’accord sur l’octroi au travailleur d’indemnités prévues par un autre contrat pendant la période où il est libéré de l’obligation de travailler peut constituer une faveur injustifiée par rapport aux conditions du marché du point de vue de l’employeur, laquelle serait reconnaissable pour le travailleur (cons. 5.2.3.2). Ce grief n’a toutefois pas pu prospérer en l’espèce pour des raisons procédurales.

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CO Conclusion Fin des rapports de travail

TF 4A_557/2015 du 22 juin 2016

Gratification ; bonus ; période à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un « très haut revenu » ; art. 18, 322, 322a, 322d CO

Pour déterminer si l’employé perçoit un « très haut revenu », il faut tenir compte des revenus effectivement perçus durant l’année ; exceptionnellement, on peut prendre en considération la rémunération effectivement perçue durant la période litigieuse, en particulier lorsque, comme en l’espèce, le travailleur a exercé son activité professionnelle seulement pendant quelques mois pendant la seconde année litigieuse (en l’occurrence cinq mois) (c. 3).

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Gratification Destiné à la publication

TF 4A_558/2014 du 20 mai 2015

Fin des rapports de travail ; administration des preuves ; arbitraire ; exigence de motivation du recours ; art. 8 CC ; 9 Cst.

Le recourant ne peut pas se contenter de présenter des allégations ou de reprendre des allégations qu'il avait voulu soulever en instance cantonale et d'indiquer qu'une administration de preuves aurait été nécessaire à cet égard ; il doit indiquer en détail quels moyens de preuve il a proposé pour quelles allégations et en quoi le résultat de l'administration des preuves auquel est arrivée l'instance précédente qui n'a pas pris en compte les moyens de preuve litigieux est manifestement insoutenable (c. 2).

CO Fin des rapports de travail

TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017

Congé immédiat; durée du délai de réflexion; juste motif; art. 337 CO

Dans des circonstances où l’employeur doit se forger une conviction sur la réalité des faits qu’il a découverts concernant son travailleur qui lui faisait concurrence à travers une autre société, un délai de réflexion avant congé immédiat comportant quatre jours ouvrables (après déduction du week-end) n’est pas trop long (cons. 4.2). 

Le comportement d’un travailleur – engagé à plein temps – qui crée sa propre société sans avertir son employeur et lui fait ainsi concurrence est particulièrement grave et justifie un congé immédiat (cons. 5.2).

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CO Congé immédiat

TF 4A_56/2015 du 03 juin 2015

Congé en temps inopportun ; transfert des rapports de travail ; licenciement à l’occasion d’un transfert d’entreprise ; art. 333 al. 1, 336c al. 1 let. b CO

Un congé qui intervient à l'occasion d'un transfert d'entreprise ne constitue pas forcément une fraude à la loi ; en l'espèce, au moment de licencier, l'employeur ne savait pas si l'exploitation du restaurant serait poursuivie par la défenderesse ou par un tiers ; l'autorité cantonale n'a donc pas violé l'art. 333 CO en retenant que la résiliation était fondée sur des motifs d'ordre organisationnel et qu'un transfert d'entreprise n'avait pas eu lieu (c. 3).

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CO Congé en temps inopportun Transfert des rapports de travail

TF 4A_56/2016 du 30 juin 2016

Congé immédiat ; vacances ; justes motifs de licenciement immédiat ; pouvoir d’examen du TF ; compensation des vacances durant le délai de congé ; art. 329d al. 2, 337 CO

Seule une violation particulièrement grave des obligations du travailleur peut justifier un licenciement immédiat, ce qui doit être déterminé en fonction de toutes les circonstances d’espèce ; le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, le Tribunal fédéral ne revoyant son appréciation qu’avec retenue ; en l’espèce, après que l’employé a insulté son employeur, un entretien a eu lieu lors duquel l’employeur a signifié un avertissement au travailleur, qu’il a signé avant de s’en aller ; le lendemain, l’employeur a résilié avec effet immédiat ; seul le fait d’avoir quitté l’entretien peut constituer le motif de licenciement, qui ne justifie cependant pas un congé immédiat (c. 3).

La prétention du travailleur déduite de l’art. 337c al. 1 CO peut recouvrir aussi le droit aux vacances, alors remplacé par des prestations en argent, sauf si l’employé a eu suffisamment de temps pour prendre ses jours de vacances durant le délai de congé, c’est-à-dire en tout cas lorsqu’il dispose de deux à trois mois ; tel n’est pas le cas en l’occurrence, puisque le congé immédiat a été donné le 19 novembre et que le délai ordinaire de congé aurait couru jusqu’à la fin décembre suivant (c. 4.1) ; le juge peut dans des cas exceptionnels renoncer à accorder au travailleur une indemnité pour licenciement immédiat injustifié ; de telles circonstances ne sont pas réalisées en l’espèce (c. 4.2).

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Congé immédiat Vacances

TF 4A_561/2016 du 08 février 2017

Fin des rapports de travail; rupture d’un commun accord; art. 1, 2 et 341 CO

Les parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin au contrat de travail ; cet accord n’est cependant valable que s’il ne contrevient à aucune disposition impérative de la loi. En particulier, l’accord ne peut pas supprimer ni réduire une créance à laquelle le travailleur, selon l’art. 341 al. 1 CO, ne peut pas valablement renoncer pendant la durée du contrat de travail (cons. 6). 

Une telle rupture d’un commun accord peut intervenir tacitement (cons. 7).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_564/2014 du 11 février 2015

Conclusion ; qualité d’employeur lorsque le contrat est conclu au sein d’un groupe de sociétés ; art. 18, 319 CO

Un contrat de travail au sein d'un groupe peut être conclu avec la société dominante, avec une des sociétés dépendantes ou avec les deux ; l'employeur est la partie qui a conclu le contrat en tant que tel ; il convient pour ce faire d'examiner respectivement quels organes ont agi et pour quelle société du groupe (c. 3).

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Conclusion

TF 4A_565/2015 du 14 avril 2016

Salaire ; gratification ; qualification d’un bonus comme gratification ou élément de salaire ; art. 322d CO

Pour déterminer si la rémunération du travailleur doit être qualifiée de « très haut revenu », c’est-à-dire si elle équivaut ou dépasse le seuil de cinq fois le salaire médian suisse, il faut tenir compte de tous les éléments de rémunération – peu importe leur désignation, leur régularité ou leur fondement juridique –, sur l’année qui précède, pour peu que celle-ci soit pertinente (c. 2).

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Salaires Gratification Destiné à la publication

TF 4A_567/2015 du 21 janvier 2016

Fin des rapports de travail ; protection de la personnalité ; brochure interne sur la protection de la personnalité du travailleur et contre le harcèlement au travail ; période de protection contractuelle contre les congés ; art. 18, 336 al. 2 let. b CO ; 10 LPers

Interprétation et portée d’une brochure interne à l’entreprise applicable en matière de protection de la personnalité du travailleur, contre le harcèlement sexuel au travail et le mobbing, entrée en vigueur après une modification spécialement négociée du contrat de travail (c. 4). En l’espèce, application du délai de protection contre les congés de 6 mois après la fin d’une procédure interne en protection de la personnalité prévue par la brochure interne. Absence de motifs imputables au travailleur ou d’abus de droit de sa part faisant obstacle à l’application de la période de protection (c. 4.4 et 4.5).

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CO Fin des rapports de travail Protection de la personnalité

TF 4A_574/2014 du 15 janvier 2015

Incapacité de travailler ; fardeau de la preuve de l’assureur perte de gain en cas de violation par l’assuré de son devoir de diminuer le dommage ; étendue du devoir d’information de l’assuré relatif à ses activités professionnelles ; art. 40, 61 LCA ; 8 CC

L'assureur qui ne souhaite pas indemniser la totalité du dommage subi par l'employé durablement incapable de travailler doit prouver que celui-ci a violé son devoir de réduire le dommage en démontrant que des mesures raisonnablement exigibles n'ont pas été prises (c. 4).

Lorsque l'assuré exerce à titre occasionnel des activités professionnelles, il ne viole pas son devoir d'information à l'assureur lorsque les activités en question ne sont pas déterminantes pour juger des chances de trouver un emploi remplaçant celui pour lequel il était assuré contre la perte de gain (c. 5).

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CO Incapacité de travail

TF 4A_579/2015 du 18 novembre 2015

Procédure ; droit aux vacances ; obligation de prendre des conclusions ; art. 42 al. 1 LTF

Un recours en matière civile doit contenir des conclusions sur le fond. Un recourant ne peut donc pas se borner à uniquement demander l’annulation de la décision entreprise sous peine d’irrecevabilité. L’exception selon laquelle une telle conclusion serait recevable si le Tribunal fédéral n’était pas en situation de statuer lui-même sur le fond du litige et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité cantonale n’est pas remplie en l’espèce (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_584/2016 du 16 février 2017

Salaires; engagement contractuel de l’employeur; art. 18 CO

Lorsque, dans le cadre d’une fusion, un travailleur signe un nouveau contrat qui ne contient aucune disposition relative à la prévoyance professionnelle, mais qu’il avait été indiqué que le transfert dans la nouvelle entité s’effectuerait sans aucune perte d’ancienneté dans les années de cotisation – ce que le travailleur avait rappelé dans la lettre par laquelle il avait confirmé l’acceptation de son transfert –, et qu’il avait été déclaré à l’époque que les employés seraient transférés selon le système « un pour un » – à savoir que les employés transférés étaient engagés aux mêmes conditions que les employés déjà présents –, toutes les années passées au sein de l’entreprise transférante doivent être prises en compte pour déterminer les droits du travailleur dans le cadre de la prévoyance professionnelle (cons. 2.5-2.6). 

Dès lors que l’employeur avait choisi librement de financer une rente-pont AVS pour ses employés, il devait traiter le travailleur conformément aux engagements pris lors de son transfert, soit comme un employé qui eût œuvré à son service dès le début de son rapport de travail avec l’entreprise transférante. L’argument selon lequel un droit général à l’égalité de traitement n’existe pas en droit privé du travail tombe à faux puisque le travailleur n’invoque pas un tel droit général, mais bien un engagement contractuel spécifique, en vertu duquel l’employeur devait tenir compte de ses années de service auprès de l’entreprise transférante s’agissant notamment de la prévoyance professionnelle (cons. 2.6).

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CO Salaires

TF 4A_585/2015 du 11 avril 2016

Salaire ; LEg ; motifs objectifs fondant une discrimination salariale liée au sexe ; art. 3, 6 LEg

Lorsque l’existence d’une discrimination salariale liée au sexe a été rendue vraisemblable, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve que la différence de traitement repose sur des facteurs objectifs ; en l’espèce, l’instance cantonale a considéré que l’employeur n’était pas parvenu à apporter cette preuve ; devant le Tribunal fédéral, l’employeur recourant doit dès lors établir en quoi l’appréciation des preuves est manifestement insoutenable et donc arbitraire (c. 3-4).

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CO Salaires LEg

TF 4A_587/2015 du 15 février 2017

Procédure; arbitrage interne; convention collective de travail; licenciement; droit d’être entendu; appréciation des preuves; art. 393 CPC

Une sentence d’arbitrage interne peut notamment être attaquée lorsque l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’ont pas été respectés (art. 393, let. d CPC) – étant précisé que le droit d’être entendu au sens de cette disposition a sensiblement le même contenu que le droit dérivant de l’art. 29 al. 2 Cst. – ou lorsque la sentence est arbitraire dans son résultat, parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité (art. 393, let. e CPC) – étant précisé que la notion d’arbitraire au sens de cette disposition correspond substantiellement à celle retenue par la jurisprudence en application de l’art. 9 Cst. (cons. 3.1 et 3.2). 

Un tribunal arbitral, compétent en vertu d’une CCT, ne viole pas le droit d’être entendu des parties, même lorsqu’il refuse d’entendre en qualité de témoins deux personnes auteurs de documents produits par une des parties, dès lors que suffisamment d’autres éléments pertinents lui ont permis de se forger une conviction sur le cas. Quant à l’appréciation des preuves, fût-elle anticipée, elle échappe à l’examen de la juridiction fédérale lorsque cette dernière est saisie d’un recours contre une sentence arbitrale (cons. 5).

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CO Procédure

TF 4A_590/2015 du 20 juin 2016

Vacances; fardeau de la preuve des vacances et jours de congé; art. 329 CO ; 8 CC

L’employeur doit apporter la preuve du nombre de jours de vacances pris par l’employé durant les relations de travail; peut demeurer ouverte la question de savoir si, lorsque le travailleur dispose d’une grande liberté pour fixer lui-même la prise de ses vacances, il lui appartient de prouver qu’il n’a pas pu prendre de vacances; le fait que l’employé soit libre dans son organisation n’a d’importance que si cette liberté lui permet effectivement de prendre des vacances, ce qui suppose, en l’espèce, que durant certaines périodes la ferme ait pu fonctionner sans le travailleur ou grâce à une personne qui le remplaçait pendant son absence; une telle circonstance n’a pas été constatée en fait (c. 3).

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CO Vacances

TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017

Procédure; cession de créance; bonne foi; art. 2 CC; art. 52 CPC

Un employeur, en invoquant le défaut de légitimation active du travailleur qui avait cédé sa créance, puis en invoquant, dans une procédure subséquente, la nullité de cette même cession se rend coupable d’un abus de droit sanctionné par la règle venire contra factum proprium (cons. 2).

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CO Procédure

TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017

Conclusion; qualification du contrat; art. 319 CO

Le contrat par lequel un consultant reçoit des missions ponctuelles est un contrat de mandat et non un contrat de travail, malgré la régularité du versement de la rémunération et la prise en charge des frais (cons. 2).

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CO Conclusion

TF 4A_596/2014 du 18 mars 2015

Procédure ; interprétation d’une transaction selon le principe de la confiance ; art. 18 CO

Une transaction s'interprète, lorsque la volonté réelle des parties ne peut être établie, selon le principe de la confiance ; en l'espèce, la convention pour solde de tout compte conclue par les parties dans le cadre d'un litige fondé sur un contrat d'achat d'actions doit être interprétée comme réglant également les procès parallèles fondés sur les relations de travail ; par la transaction, l'intimé voulait liquider toutes ses relations juridiques et ses litiges avec les recourants pour ensuite ne plus entendre parler d'eux ; par une transaction pour solde de tout compte, les parties peuvent renoncer à des prétentions contractuelles sans que les contrats en question soient formellement adaptés en conséquence ; enfin, des questions litigieuses qui ne font pas partie du procès pendant peuvent être incluses dans la convention (c. 3).

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CO Procédure

TF 4A_599/2013 du 17 mars 2015

Responsabilité du travailleur ; responsabilité de l’employé en cas de comportement ordonné ou toléré par l’employeur ; art. 97 al. 1, 321e CO

Il n'y a pas de violation contractuelle entraînant la responsabilité du travailleur si l'employeur ordonne ou tolère le comportement qui a causé le dommage (c. 3).

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CO Responsabilité travailleur

TF 4A_600/2015 du 01 avril 2016

Procédure ; délai pour demander la récusation d’un juge ; art. 47, 49 al. 1, 51 al. 1 CPC

La demande de récusation formulée plus de 50 jours après la découverte du motif est tardive puisque ce délai n’entre plus dans la notion de « unverzüglich » (« aussitôt que ») prévue à l’art. 49 al. 1 CPC ; savoir si le délai pour demander la récusation ne peut jamais dépasser celui de dix jours prévu à l’art. 51 CPC peut donc rester ouvert (c. 3-6).

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CO Procédure

TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016

Procédure ; motivation de l’appel ; art. 311 CPC

L’appelant doit exposer dans son mémoire d’appel en quoi la décision attaquée est erronée ; il ne peut pas se contenter de renvoyer à ses moyens de défense soulevés en première instance ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles du jugement en cause (c. 4-5).

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CO Procédure

TF 4A_613/2015 du 27 novembre 2015

Procédure ; recevabilité d’un appel ; exigence de motivation ; art. 311 al. 1 CPC ; 9 Cst.

Il n’y a pas de formalisme excessif à déclarer irrecevable un appel au sens de l’art. 311 al. 1 CPC lorsque celui-ci ne contient aucune motivation (c. 3.2). Le simple dépôt de pièces avec une lettre se bornant à énumérer celles-ci ne constitue également pas un "complément", par quoi l'on entend un acte dont le contenu complète la motivation de l'acte d'appel initial (c. 4.2).

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CO Procédure

TF 4A_618/2014 du 07 juillet 2015

Procédure ; immunité de juridiction ; art. 1 let. e et h, 31 par. 1, 32 par. 1 et 2, 38 par. 1 CVRD ; 128 ch. 3, 134 al. 1 ch. 6 CO ; 6 LDIP

L'immunité de juridiction civile instituée par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques couvre l'action civile intentée par un domestique privé à raison des rapports de travail (c. 3) ; l'immunité de juridiction entraîne une impossibilité objective d'agir en justice, pertinente au regard de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, malgré la possibilité théorique d'en obtenir la levée (c. 5).

CO Procédure

TF 4A_618/2015, 4A_634/2015 du 09 mars 2016

Procédure ; nullité d’une sentence arbitrale ; art. 358, 389 ss CPC

La nullité d’une sentence arbitrale peut être prononcée lorsqu’on ne peut déceler aucun indice permettant de retenir la conclusion d’une clause arbitrale valable en la forme, c’est-à-dire qui respecte la forme écrite de l’art. 358 CPC (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_619/2016 du 15 mars 2017

Conclusion; groupe de sociétés; interprétation; détermination de l’employeur; forme; art. 11, 16, 319 et 333 CO

Le régime d’interprétation des contrats que la jurisprudence tire de l’art. 18 CO vaut également pour déterminer entre quelles parties un contrat de travail a été conclu (cons. 7.1). 

L’employeur est la personne au service de laquelle le travail est fourni et qui, en tant que telle, a conclu le contrat de travail avec le travailleur. Même dans un groupe de sociétés, les rapports de travail ne sont noués en principe qu’avec une seule société (cons. 7.2).

Lorsqu’un travailleur signe un contrat avec une société étrangère avant que la filiale suisse de cette société ne soit constituée, mais dans le but qu’il devienne le directeur de cette filiale et qu’il soit rémunéré par elle, ni le fait que la société mère ait pu soutenir, dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’étranger, avoir été l’employeur de ce travailleur, ni le fait que cette même société mère ait indiqué à un tiers que le travailleur était son propre directeur, ni le fait que le travailleur ait été en contact hebdomadaire par courriels avec le président de son conseil d’administration, ni le fait que cette société mère ait pu accorder au travailleur un prêt gratuit pour lui permettre d’acheter ses propres actions, ni encore le fait que le travailleur ait eu pour tâche de développer en Suisse le réseau d’affaires de la société mère, ne sont des éléments décisifs pour établir la qualité d’employeur de cette société à la place de sa filiale (cons. 7.3.3). 

Lorsque la loi ne subordonne pas la conclusion du contrat à l’observation d’une forme particulière (art. 11 al. 1 CO) – ce qui est le cas du contrat de travail (art. 320 al. 1 CO) – une telle exigence peut néanmoins résulter de la convention des parties (cf. art. 16 al. 1 CO), laquelle peut résulter d’actes concluants. La présomption posée par l’art. 16 CO, selon laquelle la forme réservée est une condition de la validité du contrat, peut être renversée par la preuve que les parties ont renoncé, après coup, à la réserve de la forme, que ce soit expressément ou par actes concluants (cons. 7.3.1.2).

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CO Conclusion

TF 4A_622/2014 du 28 novembre 2014

Procédure ; recours contre une décision découlant d’un arbitrage interne ; conditions liées au motif tiré de l’arbitraire ; art. 389, 393 CPC

La décision issue d'un arbitrage interne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ; un tel recours n'est recevable que pour les motifs limitativement énumérés à l'art. 393 CPC et, en principe, il ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision litigieuse ; parmi les motifs, on trouve l'arbitraire dans le résultat auquel parvient la décision attaquée ; il ne s'agit pas de contrôler l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées mais uniquement les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier ; l'arbitraire peut aussi concerner une violation manifeste du droit, par quoi il faut en principe entendre le droit matériel à l'exclusion du droit de procédure (c. 1).

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CCT Procédure

TF 4A_623/2014 du 30 avril 2015

Procédure ; procédure arbitrale internationale ; droit d’être entendu ; art. 182, 190 al. 2 let. d LDIP

L'art. 182 al. 3 LDIP offre des garanties minimales de procédure aux parties (égalité des parties et droit d'être entendu en procédure contradictoire) ; le type de maxime applicable (inquisitoire ou des débats) ne résulte pas du droit d'être entendu, si bien que le recourant ne peut se prévaloir de ce grief pour invoquer une violation de la maxime des débats.

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CO Procédure

TF 4A_625/2016 du 09 mars 2017

Congé immédiat; justes motifs; art. 337 CO

Le licenciement avec effet immédiat d’un chauffeur de poids lourd s’étant rendu coupable d’un grave accident de la route est justifié (cons. 5 à 8).

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CO Congé immédiat

TF 4A_63/2016 du 10 octobre 2016

Procédure; protection de la personnalité; protection des données; art. 322a, 328b CO; art. 163 CPC; art. 2 LPD

Prima facie, un recours immédiat au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 93 LTF semble pouvoir être interjeté même lorsque le risque de préjudice irréparable menace des tiers et non le recourant lui-même (cons. 1.2). 

En l’espèce, un employé a intenté une action en paiement non chiffrée en faisant valoir qu’il lui manquait diverses pièces permettant de déterminer précisément le bonus auquel il prétend sur la base d’une convention. Dès lors que les conditions d’une action non chiffrée sont réalisées, l’administration des preuves telles que la demande de production de fiches de salaire et de calcul des bonus est licite (cons. 2.3). 

Une demande de production de certificats de salaire et de lettres attestant le montant du bonus et sa méthode de calcul se justifie même à l’égard d’employés non membres de l’équipe de l’employé requérant, dans la mesure où il s’agit de mieux comprendre la manière dont les bonus sont calculés au sein de l’entreprise (cons. 3.2). 

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’application de l’art. 125 CPC (cons. 4.2). 

L’art. 322a al. 2 CO oblige l’employeur à laisser le travailleur consulter ses livres de comptabilité dans la mesure nécessaire. L’employeur doit certes protéger et respecter la personnalité des travailleurs (art. 328 CO), mais cette obligation ne fait pas obstacle à la divulgation des revenus de ces derniers ; l’employeur ne peut pas refuser de fournir ces données dans le cadre d’une procédure judiciaire entre employeur et travailleur, dans la mesure où le revenu des autres travailleurs au service de l’employeur est pertinent pour le jugement à rendre. La consultation de la comptabilité, garantie par l’art. 322a CO au travailleur partie à la procédure, implique d’ailleurs la divulgation de ces informations. En l’occurrence, les documents requis sont nécessaires pour fixer le montant dû à l’employée à titre de participation aux bénéfices. Point n’est besoin de déterminer si les documents litigieux sont «protégés par la loi» au sens de l’art. 163 al. 2 CPC. En effet, si tel devait être le cas, il faudrait de toute façon admettre, à l’instar de la Cour de justice, un intérêt prépondérant du demandeur à la manifestation de la vérité (cons. 5.3 et 5.4).

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CO Salaires Procédure

TF 4A_632/2015 du 13 janvier 2016

Procédure ; action en dommages-intérêts contre son précédent avocat ; art. 29 al. 2 Cst.

Action en responsabilité d’une ancienne professeure d’Université, dont les rapports de travail avaient été résiliés, contre son précédent mandataire qui avait renoncé à interjeter un recours contre une décision lui octroyant une indemnité de 3 mois de salaire. Sous l’angle du rapport de causalité, il doit être prouvé qu’une indemnité d’un montant supérieur aurait été allouée si le recours avait été interjeté (c. 2.3).

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CO Procédure

TF 4A_64/2015 du 07 septembre 2015

Provision ; interprétation d’une clause contractuelle selon le principe de la confiance ; exigibilité de la provision ; art. 18, 322b, 339 CO

L’interprétation du contrat selon le principe de la confiance consiste à rechercher comment une clause pouvait être comprise de bonne foi sur la base de l’ensemble des circonstances ; le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas nécessairement déterminant ; en l’espèce, interprétation de la clause relative au droit du travailleur à toucher une commission à la conclusion d’affaires (c. 4.1-4.6) ; en matière de provision, les parties peuvent convenir de l’exigibilité de celle-ci après la fin des rapports de travail ; il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en apporter la preuve (c. 4.7).

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CO Salaires

TF 4A_642/2015 du 29 juillet 2016

Fin des rapports de travail; procédure; conclusion d’un accord sur le paiement d’une indemnité de départ; compétence des juridictions du travail; art. 1 al. 1, 2 al. 1, 18 al. 1 CO; 9 Cst.; 34, 59, 60 CPC

Pour déterminer si un contrat a été conclu, le juge doit établir en fait la commune et réelle volonté des parties ; en l’espèce, il ressort des courriels échangés entre les parties que l’employeur avait accepté de verser à l’employé une indemnité de départ ; il n’en ressort en revanche pas que cet engagement a été conditionné à la renonciation par le travailleur à toutes autres créances éventuelles contre l’employeur ; celui-ci ne pouvait donc pas remettre en cause l’engagement pris en se prévalant d’une clause secondaire de solde de tout compte comme élément subjectivement essentiel (c. 3).

La prétention d’un employé contre son employeur relative au paiement d’une indemnité de départ peut être qualifiée d’action relevant du droit du travail, peu importe que le montant litigieux ait dû à l’origine être versé dans le plan de prévoyance de l’employé (c. 4).

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CO Fin des rapports de travail Procédure

TF 4A_645/2015 du 13 septembre 2016

Licenciement collectif; plan social

Quand bien même un travailleur a pu renoncer volontairement à 40% de son temps de travail et de ses honoraires, ce qui aurait été pris en compte pour réduire le nombre de postes supprimés pour des raisons économiques au sein de l’entreprise qui l’employait, cela ne signifie pas encore que son licenciement ultérieur soit essentiellement imputable à une cause économique

D’ailleurs, la constatation selon laquelle le motif principal de la résiliation n’est pas de nature économique, mais bien plutôt imputable à la perte d’utilité de son poste, n’est pas arbitraire. 

Dès lors que le principal motif du congé n’est pas de nature économique, le travailleur ne peut prétendre à l’application du plan social à son profit (cons. 3.4 et 3.5).

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CO Licenciement collectif

TF 4A_653/2014 - ATF 141 III 407 du 11 août 2015

Salaire ; gratification ; notion de « très haut revenu » excluant de qualifier de salaire le bonus perçu par l’employé ; art. 1, 322, 322a, 322d CO

Lorsque l'employé perçoit un très haut revenu, le bonus reste toujours une gratification et ne doit pas être qualifié de salaire (c. 4) ; par « très haut revenu », on entend une rémunération totale de l'employé qui atteint ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse du secteur privé ; pour déterminer si ce seuil est atteint, il faut tenir compte de la totalité de la rémunération du travailleur au cours de l'année donnée, soit le salaire de base et le bonus versé et calculé selon les données de l'exercice précédent (c. 5) ; pour 2009 – déterminant en l'espèce –, le salaire médian peut être estimé à CHF 5'900.-, le seuil du très haut revenu s'élevant ainsi à CHF 354'000.- (5'900 x 12 x 5) (c. 6).

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Salaires Gratification Destiné à la publication

TF 4A_659/2015 du 28 juin 2016

Congé immédiat ; non-respect d’une directive établie par l’employeur ; juste motif de licenciement immédiat ; art. 337 CO ; 4 CC

Le non-respect de directives concernant l’attitude à adopter lors d’une urgence dans un établissement médico-social peut constituer un juste motif de licenciement immédiat ; tel est le cas en l’espèce, l’employée n’ayant pas mis en oeuvre la marche à suivre indiquée par l’employeur en cas de détérioration significative de l’état de santé d’un pensionnaire durant la nuit (c. 2).

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Congé immédiat

TF 4A_660/2015 du 09 juin 2016

Procédure ; assistance judiciaire ; chances de succès ; art. 98, 117 let. a, 118 CPC ; 29 al. 3 Cst.

Le droit à l’assistance judiciaire suppose que les prétentions ne soient pas dénuées de chances de succès ; à cet égard, le législateur a tenu compte du fait que dans les procédures dénuées de chances de succès, une avance de frais serait réclamée à un partie indigente, qui ne pourrait pas la financer elle-même, en tout cas sans entamer son minimum vital ; l’art. 98 CPC n’autorise pas au requérant d’exiger une réduction de l’avance de frais lorsque les conditions de l’assistance judiciaire ne sont pas remplies (ressources ou chances de succès insuffisantes) (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_662/2016 du 11 mai 2017

Congé immédiat; procédure; destiné à la publication; art. 337 CO; art. 75 LTF

Le principe de la double instance signifie que les moyens soumis au Tribunal fédéral doivent, si possible, avoir déjà été soulevés devant l’instance cantonale précédente (cons. 1.1).

Quant au principe selon lequel la décision de renvoi d’une instance supérieure lie aussi bien l’instance inférieure que l’instance supérieure elle-même si elle connaît à nouveau de la même affaire par la suite, il implique qu’une partie qui ne soulève que des moyens directement à l’encontre de la décision de renvoi de la seconde instance cantonale puisse porter son recours devant le Tribunal fédéral sans devoir à nouveau saisir cette seconde instance cantonale après avoir reçu la décision rendue sur renvoi par la juridiction de premier degré (cons. 1.5).

Dès lors qu’il avait été contractuellement garanti à des travailleurs qu’ils conserveraient leurs fonctions d’administrateurs et de directeurs, en sus de leurs fonctions de collaborateurs, le fait pour l’employeuse de les en priver justifiait une démission avec effet immédiat, en réponse à cette violation contractuelle (cons. 3).

En matière de résiliation avec effet immédiat, ladite résiliation doit être prononcée dès la connaissance du motif de résiliation ; à défaut, on doit considérer que l’accomplissement du délai de congé était subjectivement supportable pour celui qui résilie. La durée admissible entre la connaissance du motif et l’annonce de la résiliation se détermine au cas par cas (cons. 4.1).

En l’espèce, les travailleurs étaient autorisés à démissionner avec effet immédiat au moment où la modification de leur statut, contraire à des garanties contractuelles sur le maintien de ce statut, allait être décidée par l’employeur (cons. 4.4 et 4.5).

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Congé immédiat Procédure Destiné à la publication

TF 4A_671/2016 du 16 juin 2017

Procédure; irrecevabilité; exigence de nouvelle conciliation; art. 63, 132 et 221 CPC

Lorsqu’un travailleur, qui a introduit une demande contre son employeur, voit cette demande être déclarée irrecevable par l’instance supérieure cantonale pour défaut de respect des exigences de l’art. 221 CPC, l’autorisation de procéder délivrée à l’issue la conciliation initiale est périmée et le travailleur ne peut réintroduire sa demande en première instance sans demander une nouvelle conciliation (cons. 2 et 3). 

En particulier, dès lors qu’elle était dessaisie de la cause par son arrêt d’irrecevabilité, la cour cantonale ne pouvait pas modifier cet arrêt et en quelque sorte substituer au délai de l’art. 63 CPC, qu’elle avait imparti, un nouveau délai de l’art. 132 CPC pour restaurer la litispendance de la procédure initiale qui avait cessé (cons. 3.2). 

En outre, une fausse indication donnée par un tribunal ne saurait créer une voie de droit inexistante (cons. 3.2.1).

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CO Procédure

TF 4A_673/2016 du 03 juillet 2017

Fin des rapports de travail; résiliation d’un commun accord; interprétation; admissibilité; art. 18, 335, 336c et 341 CO

Dans le cadre d’une convention passée entre un travailleur et un employeur, une clause – mentionnant à la fois que l’employeur avait jusqu’à une date déterminée pour résilier le contrat en respectant un délai de congé de trois mois et que le contrat se terminerait au plus tard à l’issue de ce délai de congé – a été correctement interprétée, en l’espèce, comme signifiant que les parties étaient convenues d’une résiliation d’un commun accord, laquelle faisait échec à l’application de l’art. 336c CO (cons. 3.3). 

Le fait que l’accord de résiliation prévoie un délai de congé deux fois plus long que le délai normalement applicable, ainsi que le paiement d’un treizième salaire non contractuel et d’une prime exceptionnelle de 275'000 francs, rend celui-ci admissible sous l’angle de l’art. 341 CO (cons. 4.2).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_674/2016 du 20 avril 2017

Procédure; maxime inquisitoire sociale; art. 247 CPC

La maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 lit. b CPC vise à protéger la partie économiquement faible, à rétablir l’égalité entre les parties et à accélérer la procédure. Les parties ne sont pas dispensées pour autant de concourir activement à l’établissement des faits. Dans la procédure simplifiée au sens de cette disposition, la représentation par avocat ne conduit pas à une application restrictive de la maxime inquisitoire restreinte et n’a pas d’effet sur la direction matérielle du procès (cons. 2).

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CO Procédure

TF 4A_676/2016 du 20 avril 2017

Procédure; maxime inquisitoire sociale; art. 247 CPC

La maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 lit. b CPC vise à protéger la partie économiquement faible, à rétablir l’égalité entre les parties et à accélérer la procédure. Les parties ne sont pas dispensées pour autant de concourir activement à l’établissement des faits. Dans la procédure simplifiée au sens de cette disposition, la représentation par avocat ne conduit pas à une application restrictive de la maxime inquisitoire restreinte et n’a pas d’effet sur la direction matérielle du procès (cons. 2).

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CO Procédure

TF 4A_677/2015 du 22 septembre 2016

Salaires; convention collective de travail; prélèvement sur le salaire; commission paritaire; art. 322, 357 CO

Une employeuse a prélevé pendant plusieurs années 1% du salaire de sa salariée, sans l’affecter à aucune destination particulière. L’employeuse prétendait que cette somme devait financer des indemnités en cas d’incapacité de travailler. Au contraire, les juges cantonaux ont tiré du régime impératif de l’art. 42 de la CCT du second œuvre romand, applicable en l’espèce, que la salariée devait verser 1% de son salaire brut à la commission paritaire, par l’intermédiaire de l’employeuse. C’est donc sans arbitraire que les juges cantonaux ont pu conclure que la commission paritaire, et non la salariée, était créancière des prélèvements effectués (cons. 4.2). 

Même en se plaçant dans la perspective d’une éventuelle responsabilité délictuelle de l’employeuse, on ignore à quelle part de remboursement de la part de la commission paritaire l’employée syndiquée pourrait elle-même prétendre, étant entendu que son syndicat pourrait en soi conserver une partie du remboursement (cons. 4.3).

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CO Salaires Convention collective

TF 4A_678/2015 du 22 mars 2016

Procédure ; sentence arbitrale internationale ; art. 182 al. 3, 190 al. 2 let. c et d LDIP

Un tribunal arbitral international ne statue pas ultra petita lorsqu’il retient des moyens de droit qui n’ont pas été invoqués, car il ne procède alors qu’à une nouvelle qualification des faits de la cause (c. 3).

Le droit d’être entendu en procédure contradictoire est violé lorsque le tribunal arbitral ne prend pas en compte des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l’une des parties importants pour la décision à rendre (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_68/2016 du 07 novembre 2016

Salaires; bonus de bienvenue; interprétation du contrat; art. 18 CO

La clause contractuelle prévoyant que le travailleur recevra de son nouvel employeur un montant à titre de substitution pour la perte de la participation au plan d’intéressement de son ex-employeur qu’il subit en changeant d’entreprise (ce montant étant versé à titre de rachat dans la caisse de pension du nouvel employeur) doit être interprétée objectivement comme une prestation d’entrée versée par l’employeur dans la caisse de pension et non comme une prestation d’entrée apportée par le travailleur lui-même (cons. 5).

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CO Salaires

TF 4A_680/2015 du 01 juillet 2016

Clause de non concurrence ; clause d’interdiction de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle ; art. 18, 340, 340c CO

Une clause de prohibition de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle ne se justifie que si l’employé peut, grâce à sa connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, facilement leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi les détourner de celui-ci ; en revanche, une telle clause ne se justifie pas lorsque l’employé noue un rapport personnel avec le client en lui fournissant des prestations qui dépendent essentiellement de ses capacités propres ; tel n’est pas le cas d’un conseiller en placement d’une entreprise de travail temporaire (c. 2).

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Clause de non concurrence

TF 4A_683/2014 du 17 février 2015

Procédure ; suspension de la procédure civile en cas de procès pénal pendant ; art. 126 CPC ; 53 CO

L'existence d'une procédure pénale ne justifie qu'exceptionnellement la suspension de la cause civile, le juge civil n'étant pas lié par le jugement pénal ; le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_684/2014 du 02 juillet 2015

Procédure ; arbitrage international en matière de sport ; art. 182 al. 3, 190 al. 2 let. c et d LDIP ; art. 29 al. 2 Cst.

Le tribunal arbitral est lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque le demandeur qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (c. 3).

Le droit d'être entendu n'impose pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée mais le tribunal arbitral doit néanmoins examiner et traiter les problèmes pertinents ; ce principe est violé lorsque le tribunal ne prend pas en compte des allégués, arguments, preuves ou offres de preuve importants pour la décision (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_688/2014 du 15 avril 2015

Procédure ; protection dans les cas clairs ; situation juridique claire en cas de doctrine unanime ; art. 257 CPC ; 321a al. 1, 332 al. 1 CO

La situation juridique est claire au sens de l'art. 257 CPC lorsque l'application de la norme s'impose de façon évidente au regard du texte de loi ou d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées ; en l'espèce, le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur la question de savoir si le devoir de fidélité de l'employé oblige celui-ci à collaborer au dépôt d'une demande de brevet d'invention ; la doctrine y répond unanimement par l'affirmative ; la situation juridique est donc claire (c. 3).

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CO Procédure

TF 4A_688/2016 du 05 avril 2017

Procédure; démission; nullité; action en constatation de droit; art. 59 et 88 CPC

La constatation de la nullité d’une lettre de démission, en raison de l’incapacité de discernement de l’employé lors de la rédaction de cette lettre, ne peut pas faire l’objet en tant que tel d’une action en constatation de droit. Seule la conséquence de cette nullité alléguée sur le droit ou le rapport de droit peut l’être, si les conditions en sont remplies (cons. 3.2).

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CO Procédure

TF 4A_69/2016 du 17 août 2016

Gratification; qualification d’un élément de rémunération; très hauts revenus; art. 322, 322d CO

Quand il s’agit de déterminer le montant de la rémunération d’un travailleur pour savoir s’il entre dans la catégorie des très hauts revenus, il faut comptabiliser les versements au moment où ils sont effectués, et non pas relativement à quelle période ils l’ont été.

En l’espèce, il n’existe aucune raison de douter du caractère pertinent des bonus versés chaque année en février. Par conséquent, la rémunération discrétionnaire versée en février 2008 relative au travail effectué en 2007 étant deux fois plus élevée que cinq fois le salaire médian, le travailleur ne peut prétendre à sa requalification en rémunération obligatoire pour défaut d’accessoriété.

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CO Gratification

TF 4A_694/2015 du 04 mai 2016

Congé abusif ; protection de la personnalité ; conditions pour licencier un employé à la suite d’une dénonciation à son encontre ; art. 328 al. 1, 336 al. 1 CO

Un congé ordinaire n’est pas abusif du seul fait qu’en définitive, l’accusation élevée contre l’employé se révèle infondée ou ne peut pas être confirmée ; il faut en plus que l’employeur ait accusé le travailleur avec légèreté, sans justification raisonnable ; l’employeur doit vérifier les faits dénoncés et permettre au travailleur de se défendre équitablement lorsque son honneur est compromis ; les démarches à accomplir par l’employeur se déterminent en fonction des circonstances d’espèce ; en l’occurrence, le congé est abusif, l’employeur n’ayant pas procédé à toutes les vérifications qui s’imposaient ni permis à l’employée de se défendre efficacement (c. 2-4).

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Congé abusif Protection de la personnalité

TF 4A_699/2016 du 02 juin 2017

Fin des rapports de travail; nullité de la résiliation d’un commun accord; art. 336, 336a et 337 CO

Lorsqu’une résiliation d’un commun accord se révèle nulle, il faut déterminer si l’employeur, s’il avait eu connaissance de la nullité de cette résiliation, aurait résilié de manière ordinaire ou avec effet immédiat (rappel de jurisprudence, cons. 2.2). 

Le régime du licenciement immédiat n’est pas applicable du seul fait que le rapport de travail aurait dû, selon la résiliation d’un commun accord nulle, être rompu immédiatement. Il convient davantage d’observer quelles dispositions protectrices ont été contournées par la résiliation d’un commun accord. Peu importe que l’on conclût que la résiliation aurait été ordinaire et abusive ou immédiate et injustifiée : la travailleuse peut réclamer dans les deux cas le salaire du délai de congé, ainsi qu’une indemnité (cons. 2.3).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_70/2015 du 29 avril 2015

Procédure ; arbitrage international en matière de sport ; art. 182 al. 3, 190 al. 2 lit. d et e LDIP ; R44.2, R44.3, 57 al. 4 du Code de l’arbitrage en matière de sport

La partie qui se prétend victime d'une violation de son droit d'être entendue ou d'un autre vice de procédure doit l'invoquer d'emblée dans la procédure arbitrale, sous peine de forclusion ; faute de réglementation expresse dans le Code de l'arbitrage en matière de sport, le TF peut s'inspirer du principe de procédure civile suisse selon lequel le défaut du représentant à accomplir un acte ou à se présenter à une audience est imputé à la partie représentée (c. 3).

Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants ; tel n'est pas le cas en l'espèce (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_702/2015 du 20 mai 2016

Congé immédiat injustifié ; art. 337c CO

Les faits invoqués à l’appui d’une résiliation immédiate doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail ; les circonstances du cas d’espèce sont à cet égard déterminantes ; en l’occurrence, l’employeur a licencié avec effet immédiat en raison du refus de l’employé de participer à un entretien après qu’il n’avait pas effectué une mission qui lui avait été confiée ; l’employé disposait cependant d’un motif justifié pour refuser l’entretien puisqu’il était malade et avait un rendez-vous chez le médecin ce jour-là ; le congé immédiat n’est donc pas justifié (c. 2-3).

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CO Congé immédiat

TF 4A_711/2016 du 21 avril 2017

Congé immédiat; abandon d’emploi; art. 337 CO

Il y a licenciement immédiat et non pas abandon d’emploi, dans les circonstances concrètes suivantes : 

  • premièrement, compte tenu notamment des autres licenciements que l’employeuse venait de signifier à ses proches, l’employé pouvait de bonne foi inférer que l’employeuse entendait désormais se passer de ses services en le privant de tout accès à ses locaux professionnels ; 
  • deuxièmement, l’employeuse n’a pas détrompé l’employé à la réception d’une lettre qu’il lui a envoyée ; 
  • troisièmement, l’employeuse elle-même concède que l’initiative du licenciement lui est revenue lorsqu’elle répète dans son recours que « sous peine de mettre en péril le bon fonctionnement (...) de la société (...), il n’y avait donc d’autre choix que de se séparer » de l’employé (cons. 4). 

Dès lors que le licenciement immédiat était injustifié (cons. 5.1) et que l’indemnité de quatre mois octroyée se situe dans les limites de l’art. 337c al. 3 CO, repose sur des critères pertinents et ne procède pas d’un excès du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité précédente (cons. 5.2), le recours de l’employeuse doit être rejeté.

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CO Congé immédiat

TF 4A_713/2016 du 21 avril 2017

Conclusion, procédure; compétence de la juridiction des prud’hommes; indices de qualification du contrat de travail; art. 4 CPC, 1 LTPH/GE, 319 CO

Si la perception de cotisations sociales peut constituer un indice pour la qualification du contrat, il ne s’agit pas d’un critère déterminant (rappel de jurisprudence, cons. 4.2). 

Le fait de formuler, sans autre précision, le reproche de ne pas « respecter ses horaires » pouvait sans arbitraire être compris comme un indice de ce que l’intimée était astreinte à un certain horaire et être utilisé en droit comme un des éléments contribuant à retenir la qualification de contrat de travail (cons. 4.2). 

À Genève, la répartition des compétences entre le Tribunal des prud’hommes et le Tribunal de première instance (autorité normalement compétente pour les actes de la juridiction civile) ressortit exclusivement au droit cantonal, qui n’a pas à prendre en compte le droit fédéral sur cette question. En d’autres termes, la compétence de la juridiction des prud’hommes du canton de Genève est une question de droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l’angle de l’arbitraire (cons. 3).

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CO Conclusion Procédure

TF 4A_714/2014 du 02 mai 2015

Protection de la personnalité ; congé abusif ; pouvoir d’appréciation du juge quant à l’existence d’un cas de mobbing ; motifs du congé et arbitraire ; art. 49, 328, 336 al. 1 let. d, 336a CO ; 9 Cst.

L'existence d'un harcèlement psychologique et le droit à une indemnité pour tort moral supposent une appréciation globale des circonstances d'espèce ; le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (c. 2).

Déterminer le motif du congé relève du fait, alors que dire si le motif est abusif est une question de droit ; il appartient à l'employé de démontrer le caractère arbitraire des constatations cantonales, sans quoi le Tribunal fédéral est lié par les motifs du congé retenus par l'instance précédente (c. 3).

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CO Protection de la personnalité Congé abusif

TF 4A_72/2015 du 11 mai 2015

Vacances ; conditions formelles à l’indemnisation des vacances incluse dans le salaire ; question de l’abus de droit ; art. 329d al. 1 CO ; 2 al. 2 CC

Pour que l'indemnité de vacances puisse être incluse dans le salaire total, il faut que le contrat de travail ainsi que les décomptes de salaires périodiques mentionnent clairement quelle est la part du salaire global destinée à l'indemnisation des vacances ; il est donc essentiel que la part afférente aux vacances soit indiquée sur chaque fiche de salaire pour que le travailleur connaisse exactement le montant y relatif (c. 3.2-2.5).

L'employé n'abuse pas de son droit d'invoquer une norme impérative comme l'art. 329d CO, sauf circonstances tout à fait particulières ; tel pourrait être le cas si la situation juridique était claire pour l'employé, qui dispose comme en l'espèce d'une formation d'avocat ; toutefois, le travailleur a en l'occurrence attiré l'attention de son employeur sur l'irrégularité formelle des fiches de salaire qui n'indiquaient pas la part aux vacances ; celles-ci n'ont été corrigées que trois ans plus tard ; l'employé n'abuse donc pas de son droit puisque de par son avertissement, l'employeur aurait pu régulariser la situation et éviter le risque de devoir payer les vacances à double (c. 3.6).

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Vacances

TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015

Procédure ; compétence locale en cas de contestation de l’existence d’un contrat de travail ; application de la théorie des faits de double pertinence ; art. 34 al. 1, 59 al. 2 let. b CPC ; 1 al. 1 let. a LTPH/GE

Dans l'examen de la compétence du tribunal, les faits dits simples, c'est-à-dire qui ne sont déterminants que pour la compétence, doivent être prouvés à ce stade déjà s'ils sont contestés par le défendeur ; en revanche, les faits doublement pertinents, soit ceux qui sont aussi déterminants pour le bien-fondé de l'action, sont censés être établis sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande – sous réserve d'abus de droit du demandeur – et ne doivent être prouvés qu'au stade de la décision au fond ; il suffit donc que le demandeur allègue l'existence d'un contrat de travail de façon suffisante ; s'il se révèle, au cours des débats principaux, qu'il n'y a pas de contrat de travail entre les parties, le tribunal rejettera la demande, sa compétence étant maintenue (c. 4).p

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Procédure

TF 4A_73/2016 du 11 juillet 2016

Heures supplémentaires; arbitraire dans la constatation d’un horaire flexible; temps de déplacement depuis le domicile compté comme temps de travail; art. 9 Cst.; art. 56 CPC; art. 321c CO

Il est arbitraire de retenir qu’un travailleur a un horaire flexible si l’on se fonde sur des témoignages où il n’est dit nulle part que ce travailleur pouvait établir ses horaires comme bon lui semblait (cons. 3.2).

La durée du trajet depuis le domicile du travailleur jusqu’à l’aéroport doit être prise en compte dans les heures supplémentaires en cas de déplacement le week-end, lorsque le travailleur n’est normalement pas tenu de travailler à ce moment-là (cons. 4.2).

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CO Heures supplémentaires

TF 4A_73/2017 du 26 juillet 2017

Protection de la personnalité; transmission de données à une autorité étrangère; art. 328b CO; art. 6 LPD

Faute pour elle d’être parvenue à démontrer l’existence de la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou de la défense d’un droit en justice au sens de l’art. 6 al. 2 let. d LPD, une banque suisse n’est pas autorisée à transmettre aux autorités américaines des données concernant un de ses cadres (cons. 3).

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CO Protection de la personnalité

TF 4A_86/2015 du 29 avril 2015

Voyageur de commerce ; critère de distinction entre voyageur de commerce et agent ; subrogation de la caisse de chômage ; art. 347 al. 1, 327a, 349a al. 1, 418n al. 1, 166 CO ; 29 al. 1 LACI ; 31 al. 1 LPGA

Pour distinguer un voyageur de commerce d'un agent, il faut déterminer si l'intéressé se trouvait dans un rapport de subordination envers l'employeur ou exerçait sa profession à titre indépendant (c. 4).

La subrogation de la caisse de chômage ne se rapporte qu'aux prétentions acquises par l'assuré avant la perte de son emploi et la survenance du cas d'assurance ; les prétentions que l'assuré acquiert dans un emploi exercé plus tard, à l'insu des organes de l'assurance et au mépris des obligations d'annoncer tout événement susceptible d'influencer le droit aux indemnités, ne sont en revanche pas visées (c. 5).

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CO Voyageur de commerce

TF 4A_88/2016 du 21 mars 2016

Procédure ; compétence pour trancher un litige portant sur le licenciement d’un prêtre ; art. 4 al. 1, 59 al. 2 CPC ; 54 al. 1 LJ/FR ; 72 al. 1 Cst. ; 141 Cst./FR ; 3 ss LEE/FR

Dans le canton de Fribourg, les rapports entre l’Eglise catholique romaine et ses corporations d’une part, et les agents pastoraux d’autre part ne sont pas régis par le droit privé, sauf si l’agent a été engagé par contrat de droit privé ; tel n’est pas le cas des prêtres, lesquels sont soumis au droit public et au droit canon ; par conséquent, le tribunal des prud’hommes n’est pas compétent pour trancher un litige portant sur le licenciement d’un prêtre œuvrant dans des paroisses fribourgeoises (c. 2).

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CO Procédure

TF 4A_90/2016 du 25 août 2016

Procédure; salaires; protection de la personnalité; prescription; dissimulation; modification de la rémunération; atteinte à l’honneur; art. 28a CC, art. 6, 18, 41, 49, 322 CO

Bien qu’elle relève du droit matériel, la prescription doit être soulevée selon les formes et au stade prévus par la procédure. En l’espèce, c’est au droit cantonal vaudois qu’il appartient de fixer le moment du procès où cette exception peut être soulevée (cons. 2.1.3).

Du moment qu’il est établi en fait que le salaire indiqué dans le contrat de travail écrit ne correspondait pas à la volonté réelle des parties, que celles-ci étaient bien plutôt convenues de rémunérer le travailleur sous la forme de commissions sur les affaires amenées par celui-ci, que l’accord avait notamment pour but de tromper les autorités fiscales, la Cour cantonale a pu admettre, sans violer le droit fédéral, que les parties avaient réciproquement et d’une manière concordante manifesté la volonté de dissimuler leur accord véritable derrière un acte apparent destiné à induire en erreur (cons. 3.5).

Le mécanisme de l’accord sur une réduction tacite du salaire suppose que l’employeur annonce préalablement au travailleur qu’il entend dorénavant modifier le contrat dans un sens qui lui est défavorable (cons. 6.3).

Un ex-employeur a fait état auprès d’un nouvel employeur de suspicion d’actes délictueux infondés. Il a ainsi fait subir à son ex-travailleur une grave atteinte à sa personnalité, qu’aucun intérêt public prépondérant ne pouvait justifier. L’atteinte, illicite et fautive, à la personnalité du travailleur est la cause naturelle et adéquate du dommage qu’il a subi, lequel s’est concrétisé par son incapacité à retrouver un emploi salarié, le comportement de l’ex-employeur ayant ruiné la réputation professionnelle du travailleur auprès du milieu bancaire et de son ancienne clientèle. La Cour cantonale en a conclu à juste titre que la banque a engagé sa responsabilité délictuelle envers le demandeur (cons. 9.2).

Dès lors que l’employeur ne prétend pas que le rapport de l’expert judiciaire qui a calculé la perte de gain du travailleur ne serait pas complet, pas clair ou contradictoire, autrement dit, dès lors qu’il ne critique aucunement les bases du raisonnement de cet expert, lequel a d’ailleurs bel et bien reconnu que le travailleur disposait d’une capacité de gain résiduelle à la suite de son licenciement par son nouvel employeur, les montants admis par l’expert doivent être retenus pour établir le dommage du travailleur (cons. 10.3).

La Cour cantonale a admis à juste titre une réparation morale au regard de l’atteinte particulièrement grave, d’un point de vue objectif, dont a été victime le travailleur, et de la souffrance morale avérée d’un homme qui a passé brutalement d’un statut social de très haut niveau à la ruine de sa réputation professionnelle ayant provoqué une incapacité durable de retrouver un emploi dans le milieu bancaire (cons. 11.2). Le montant de 10’000 francs octroyé à ce titre est confirmé par le Tribunal fédéral (cons. 11.4).

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CO Procédure Salaires Protection de la personnalité

TF 4A_97/2015 du 20 avril 2015

Procédure ; motifs de recours contre une décision arbitrale interne ; art. 393 CPC ; 77 al. 2 et 3 LTF ; 9, 29 al. 2 Cst.

Les motifs de recours contre une sentence arbitrale interne sont limitativement énumérés à l'art. 393 CPC ; la notion d'arbitraire visée à la lettre e correspond à celle développée en lien avec l'art. 9 Cst. ; quant au droit d'être entendu prévu à la lettre d, il a le même contenu que le droit constitutionnel garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (c. 3).

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CO Procédure

TF 4A_98/2014 du 10 octobre 2014

Incapacité de travailler ; le régime dérogatoire au régime légal du droit au salaire en cas d’empêchement non fautif de travailler doit être conclu dans le respect de la forme écrite ; à défaut, l’accord est nul et le régime légal applicable ; art. 11, 13 et 324a CO

En matière de droit au salaire en cas d'empêchement non fautif de travailler, lorsque les parties veulent convenir d'un régime dérogatoire au sens de l'art. 324a al. 4 CO, la forme écrite doit être respectée ; celle-ci doit couvrir les points essentiels du régime dérogatoire ; un renvoi aux conditions générales d'assurance est suffisant. La sanction du non-respect de la forme écrite est la nullité, avec pour conséquence que le régime légal de l'art. 324a al. 1 CO s'applique (c. 4).

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CO Incapacité de travail

TF 4A_99/2016 du 18 octobre 2016

Procédure; destiné à la publication; cumul d’actions objectif; action partielle; exigence de précision des conclusions; art. 86, 90 CPC

Le travailleur qui formule trois prétentions salariales relatives à trois années différentes effectue un cumul d’actions objectif (cons. 5.3.1). 

Lorsque plusieurs prétentions divisibles sont soulevées contre un même débiteur dans une demande, mais qu’une partie seulement est réclamée, le demandeur doit préciser dans quel ordre et dans quelle mesure il fait valoir chacune des prétentions, de telle façon que, grâce à ces précisions, il n’y ait pas de cumul objectif d’actions alternatif. À défaut, les conclusions ne remplissent pas les exigences de précision du CPC et le juge n’a pas à entrer en matière (cons. 5.4).

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CO Procédure Destiné à la publication

TF 4C_1/2014 du 11 mai 2015

Contrat-type ; CCT ; adoption d’un contrat-type pour des secteurs d’activités non soumis à la convention collective de la branche du travail temporaire ; art. 359a al. 1, 360a al. 1, 360b al. 3, 360d al. 1 CO ; 3 al. 3 CCT travail temporaire ; 1a LECCT ; 89 al. 1 LTF

Swisstaffing n'a pas la qualité pour recourir tant que le contrat-type litigieux ne concerne pas la majorité ou un grand nombre d'affiliés de cette association (c. 4).

La concertation avec les employeurs visée à l'art. 360b al. 3 CO n'implique pas pour la Commission tripartite de promouvoir l'extension du champ d'application d'une convention collective, en l'espèce de la CCT de la branche du travail temporaire (c. 5).

Pour que l'autorité compétente puisse édicter un contrat-type, il faut que dans un secteur déterminé, il n'y ait pas de salaires minimaux fixés par une convention collective de travail susceptible d'être déclarée de force obligatoire générale ; tel est le cas en l'espèce, le contrat-type litigieux visant les employés exclus du champ d'application de la CCT du travail temporaire (c. 6).

Lorsqu'une branche d'activités ne révèle pas de dumping salarial, il n'y a pas de motif d'imposer des salaires minimaux au moyen d'un contrat-type (c. 7).

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CO Contrat-type de travail CCT

TF 4C_1/2015 du 15 juillet 2015

Contrat-type de travail ; procédure visant à édicter un contrat-type ; existence d’un dumping salarial dans la branche considérée ; art. 359a al. 2, 360a al. 1, 360b al. 1 CO

Lorsqu'une autorité cantonale édicte un contrat-type de travail, l'art. 359a al. 2 CO prévoit qu'elle prenne l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique ; il s'agit seulement d'une prescription d'ordre qui n'affecte pas la validité de la procédure en cas de non-respect (c. 3).

La détermination de l'existence d'un dumping salarial a une composante politique et législative, qui confère à la commission tripartite visée un large pouvoir d'appréciation (c. 6).

CO Contrat-type de travail

TF 4C_826/2015 du 21 septembre 2016

Fonction publique; congé en temps inopportun; lien entre deux maladies consécutives; motif fondé de licenciement; art. 336c CO; art. 21 et 22 LPAC/GE; art. 44A RPAC/GE

Une fonctionnaire, si elle souhaite exposer en quoi une Cour cantonale a appliqué l’art. 336c al. 1 CO (applicable à titre de droit cantonal supplétif) de manière arbitraire en retenant l’existence d’un lien entre deux affections gynécologiques ayant nécessité deux opérations successives le 17 janvier puis le 18 mars 2013, doit apporter la preuve de l’absence de lien entre les deux cas médicaux. En se contentant d’alléguer avoir été victime d’un accident dû à une erreur médicale commise lors de la seconde intervention, elle ne démontre pas en quoi l’appréciation des preuves par la Cour cantonale est manifestement insoutenable, mais elle substitue sa propre appréciation à celle de l’autorité précédente. Le recours ne contient dès lors aucune démonstration du caractère arbitraire des constatations des premiers juges, selon lesquelles l’incapacité de travail découlant de la seconde intervention est due à la même cause médicale que la précédente. Vu ce qui précède, la Cour cantonale pouvait, sans tomber dans l’arbitraire, considérer que l’incapacité de travail attestée depuis le 18 mars 2013 ne faisait pas courir un nouveau délai de protection du travailleur au sens de l’art. 336c al. 1 CO et que le délai de protection de 180 jours applicable en l’occurrence avait commencé à courir le 17 janvier 2013 et était dès lors expiré au moment du prononcé de la décision de licenciement du 15 août 2013 (cons. 3.3.2.2). 

La fonctionnaire ne démontre pas que la Cour cantonale serait tombée dans l’arbitraire en retenant que la résiliation des rapports de travail reposait sur des motifs fondés au sens des art. 21 al. 3, 1ère phrase, et 22 LPAC/GE, en tant que les actes reprochés étaient incompatibles avec la poursuite des relations de service et avaient rompu la confiance minimale qui leur était nécessaire. En particulier, on ne saurait partager le point de vue de l’intéressée selon lequel les mesures de développement et de réinsertion professionnels étaient insuffisantes au regard des recommandations formulées par le Groupe de confiance car, en l’occurrence, la procédure de reclassement a échoué en raison de l’atteinte à la santé qui a motivé l’octroi d’une rente entière de l’assurance-invalidité et d’une pension d’invalidité de la CPEG à partir du 1er août 2012. Enfin, la recourante ne fait valoir aucun élément de nature à établir que le comportement de son supérieur hiérarchique a affecté sa santé psychique au point qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité objective de travailler et d’accomplir un reclassement (cons. 4.2.2).

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Fonction publique Congé en temps inopportun

TF 4D_25/2015 du 15 octobre 2015

Salaire ; voyageur de commerce ; provision du travailleur ou du voyageur de commerce ; art. 322b al. 3, 350a al. 1 CO

Sans trancher la question controversée en doctrine de la portée de l'art. 350a al. 1 CO par rapport à l'art. 322b al. 3 CO, qui est notamment de savoir si l'art. 322b al. 3 CO conserve sa portée après la fin du contrat, le Tribunal fédéral expose qu’il n’existe aucun motif pour traiter le voyageur de commerce plus favorablement que les autres travailleurs également rémunérés à la provision, de sorte que les parties à un contrat de travail de voyeur de commerce devraient pouvoir reporter l'exigibilité des provisions conformément à l'art. 339 al. 2 CO (c. 2.2). En l’espèce, il n’y a pas d’arbitraire, lorsqu’une question est controversée, à choisir une solution défendue par une partie de la doctrine plutôt qu’une autre (c. 2.3)

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CO Salaires Voyageur de commerce

TF 4D_27/2015 du 14 avril 2016

Procédure ; conclusions devant le Tribunal fédéral ; art. 42 al. 1, 107 al. 2 LTF

Dans un recours au Tribunal fédéral, les conclusions du recourant doivent être formulées de telle manière à permettre au Tribunal fédéral de modifier la décision attaquée ; par conséquent, les conclusions qui tendent soit à augmenter soit à réduire la condamnation d’une partie au versement d’une somme d’argent doivent être chiffrées (c. 4).

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Procédure CO

TF 4D_29/2015 du 29 mai 2015

Procédure ; exigence de motivation du recours au Tribunal fédéral ; art. 42 al. 2, 106 al. 2 LTF

Le recours au TF doit indiquer de manière précise en quoi la décision attaquée viole le droit ; en l'espèce, le recourant n'indique pas quelle(s) règle(s) les juges d'appel ont violé ni n'explique les motifs sur lesquels il se fonde pour justifier qu'il soit suffisant, pour être considéré comme une association d'employeurs au sens de l'art. 356 CO, que les statuts prévoient la possibilité de conclure un contrat collectif de travail (c. 4).

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CO Procédure

TF 4D_4/2015 du 13 avril 2015

Mobbing ; arbitraire dans l’appréciation des preuves et la constatation des faits ; art. 9 Cst.

Il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits lorsque l'autorité ne prend pas en considération un élément propre à modifier sa décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou lorsqu'elle parvient à des constatations insoutenables ; tel n'est pas le cas en l'espèce (c. 2-4).

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CO Mobbing

TF 4D_56/2016 du 31 octobre 2016

Devoir de diligence et de fidélité; protection de la personnalité; contrat d’apprentissage; devoir de fidélité; tort moral; art. 321a, 328 CO

En projetant un film décrivant son employeuse comme allant vers un naufrage, à l’instar du Titanic, à cause du départ d’une de ses directrices, un apprenti de 24 ans s’est rendu coupable d’une satire ridiculisant son employeuse et, partant, a manqué à son devoir de fidélité au sens de l’art. 321a al. 1 CO (cons. 3.3). 

C’est sans arbitraire que l’instance cantonale a pu conclure que cet apprenti ne pouvait pas bénéficier d’une protection accrue en raison de son âge (cons. 3.3). 

Comme il n’a subi aucun préjudice dans sa formation qui serait dû à sa libération de l’obligation de travailler quelques semaines avant ses examens professionnels, l’apprenti n’a pas droit à une réparation morale (cons. 3.6).

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CO Devoir de diligence et de fidélité Protection de la personnalité Contrat d'apprentissage

TF 4D_72/2014 du 12 mars 2015

Procédure ; exigences dans la précision des conclusions à formuler dans l’acte de recours ; art. 9, 29 al. 1 Cst. ; 311 al. 1, 321 al. 1 CPC

Lorsque le recourant se contente de conclure à l'annulation de la décision et à ce qu'il soit statué dans le sens des considérants, l'instance supérieure ne viole ni la protection contre l'arbitraire ni l'interdiction du formalisme excessif en déclarant le recours irrecevable faute pour les conclusions d'être suffisamment chiffrées et de permettre une éventuelle réforme du jugement ; il est en effet classique, devant une instance supérieure, qu'une partie, assistée d'un avocat, utilise l'une ou l'autre locution telle que sa libération, le rejet de l'action ou le déboutement de la partie adverse pour faire comprendre qu'elle ne doit rien (c. 3).

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CO Procédure

TF 4D_79/2016 du 23 mars 2017

Congé immédiat; insultes ; menaces;f art. 337 CO

Le comportement d’un travailleur qui, alors qu’il avait repris tardivement son travail après une période de vacances, et alors que son chef insistait pour obtenir des documents justifiant ce retour tardif, adresse des insultes telles que « gros con » et « pédé », aggravées de menaces, justifie typiquement une résiliation immédiate du contrat de travail par l'employeur, sans avertissement (cons. 6).

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CO Congé immédiat

TF 4D_8/2015 du 21 avril 2015

Procédure ; faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de recours cantonal ; art. 317 CPC ; 9, 29 Cst.

La possibilité d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de recours est régie par l'art. 317 CPC ; les conditions posées par cette disposition s'appliquent indépendamment de savoir si une partie était ou non assistée d'un avocat en première instance (c. 2).

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CO Procédure

TF 4D_88/2014 du 25 mars 2015

Procédure ; autorité de chose jugée au regard d’une décision d’irrecevabilité ; art. 59 al. 1 let. e CPC

Lorsqu'un procès prend fin par une décision d'irrecevabilité, l'autorité de chose jugée est restreinte à la condition de recevabilité qui a été discutée et jugée défaillante ; une action peut être réintroduite ultérieurement si cette condition s'est accomplie par la suite (c. 3-4).

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CO Procédure

TF 4F_13/2015 du 23 septembre 2015

Procédure ; demande de révision au Tribunal fédéral ; art. 95, 121 à 123 LTF ; 39 al. 3 CDPJ VD

Le contrôle d’une règle de droit cantonal n’est pas un motif permettant une demande de révision devant le Tribunal fédéral (c. 3).

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CO Procédure

TF 4F_15/2014 du 25 mars 2015

Procédure ; révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH ; art. 122 LTF

Pour qu'un arrêt du Tribunal fédéral soit révisé pour violation de la CEDH, il faut que la révision soit nécessaire pour remédier aux effets de la violation ; en l'espèce, l'arrêt dont la révision est demandée porte sur l'indemnisation d'un travailleur victime d'un cancer après avoir été exposé à de l'amiante ; comme une motion est actuellement discutée devant les Chambres pour la création d'un fonds permettant d'indemniser les victimes de l'amiante qui n'ont pas pu l'être en raison de l'écoulement du temps, la procédure de révision doit être suspendue jusqu'à ce que le Parlement ait statué sur ladite motion (c. 2).

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CO Procédure

TF 5A_877/2014 du 05 octobre 2015

Convention collective de travail ; procédure ; validité d’une poursuite introduite par une commission professionnelle paritaire ; sentence arbitrale comme titre de mainlevée définitive ; art. 357a, 357b CO ; 80 LP ; 353 al. 1, 382, 384, 387, 393 let. a CPC

Une poursuite introduite par un créancier sans personnalité juridique est nulle ; il n’est pas arbitraire de retenir, comme l’a fait la cour cantonale, en se fondant sur la doctrine et la pratique cantonale, que la commission paritaire puisse représenter les parties à la CCT et engager des procès en son propre nom, ce indépendamment de sa nature juridique (c. 3). Une sentence d’un tribunal arbitral avec siège en Suisse entrée en force et exécutoire vaut titre de mainlevée définitive ; un tribunal arbitral prévu dans une convention collective de travail formé par des organes paritaires peut être considéré comme une autorité arbitrale indépendante et ses décisions peuvent être traitées comme des sentences arbitrales au sens du CPC (c. 4).

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CO Convention collective Procédure

TF 6B_1199/2016 du 04 mai 2017

Incapacité de travailler; destiné à la publication; violation du secret médical par un médecin de confiance de l’employeur; art. 321 CP

Mandaté par un employeur pour se prononcer sur le principe et le degré de l’incapacité de travail d’un salarié, un médecin-conseil est condamné par les instances cantonales pour violation du secret médical, dès lors qu’il a rédigé un rapport médical complet de sept pages, dans lequel, entre autres, il relate les qualificatifs émis par l’examiné pour décrire la personnalité de son employeur.

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Incapacité de travail Destiné à la publication

TF 6B_1199/2016 (f) du 04 mai 2017

Incapacité de travailler; destiné à la publication; violation du secret médical par un médecin de confiance de l’employeur; art. 321 CP


Traduction en français par Me Werner Gloor.


Mandaté par un employeur pour se prononcer sur le principe et le degré de l’incapacité de travail d’un salarié, un médecin-conseil est condamné par les instances cantonales pour violation du secret médical, dès lors qu’il a rédigé un rapport médical complet de sept pages, dans lequel, entre autres, il relate les qualificatifs émis par l’examiné pour décrire la personnalité de son employeur.

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TF 8C_109/2016 du 17 août 2016

Droit public; procédure; droit d’être entendu; art. 29, al. 2 Cst.

Lorsqu’il n’est pas possible, à la lecture du jugement entrepris, de savoir ce que la Cour cantonale a retenu et, le cas échéant, les motifs sur lesquels cette décision serait fondée, le jugement attaqué ne contient pas les motifs permettant de comprendre pourquoi la Cour cantonale a tranché dans le sens retenu, de sorte qu’il doit être annulé et la cause renvoyée à ladite Cour pour qu’elle statue à nouveau (cons. 2.4).

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Fonction publique Droit public Procédure

TF 8C_116/2014 du 03 mars 2015

Salaire ; vacances ; certificat de travail ; arbitraire dans l’appréciation de la décision donnant lieu à recours ; art. 9 Cst. ; 31A LPAC GE

Lorsque la lettre de licenciement indique que l'employé doit prendre son solde de vacances durant la période de libération de son obligation de travailler, l'employeur ne rend pas une décision sujette à recours sur ce point, puisque cela suppose que le travailleur puisse effectivement prendre ses vacances durant cette période, ce qu'il ne peut pas savoir à l'avance lorsqu'il se trouve en incapacité de travail ; il en va de même s'agissant du paiement d'un solde de salaires, lequel n'a aucun rapport avec la décision de résilier les rapports de service ; en l'espèce, la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire en retenant le contraire (c. 6.1-6.2).

Si une disposition cantonale prévoit une voie de recours contre les décisions relatives à un certificat de travail et que l'employeur n'a pas rendu de décision formelle sur ce point, l'autorité de recours ne doit pas se contenter de déclarer le recours prématuré mais doit inviter l'employeur à rendre une telle décision (c. 6.3).

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Fonction publique Salaires Vacances

TF 8C_118/2016 du 29 décembre 2016

Fonction publique; fin des rapports de travail; transaction; vice du consentement; art. 28 CO

Dans le cadre d’une transaction passée entre une collectivité publique et un agent, il n’y a pas dol de la part de l’employeur lorsqu’aucune garantie d’emploi en faveur de l’agent ne découlait des termes de l’accord ou du procès-verbal de la séance de négociation, d’autant plus lorsque ledit procès-verbal montre la prudence de l’employeur face aux demandes de réintégration de l’agent. En l’espèce, ni l’âge ni l’état de santé de celui-ci ne sont de nature à prouver qu’un nouveau poste lui aurait concrètement été promis, d’autant moins que l’agent était assisté d’un avocat en plus des personnes de confiance choisies par lui (cons. 6.2).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_12/2015 du 14 janvier 2016

Fin des rapports de travail ; procédure ; violation du droit d’être entendu ; indemnité en cas de résiliation des rapports de service contraire au droit ; art. 5, 23, 31 al. 3 LPAC/GE

Conformément à loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, et des établissements publics médicaux du canton de Genève, une résiliation des rapports de service contraire au droit peut entrainer la réintégration ; à défaut de réintégration une indemnité est due (c. 4). Une violation du droit d’être entendu peut être liquidée par une indemnisation en droit de la fonction publique (c. 6.2). Une indemnisation correspondant à deux mois de traitement n’est pas arbitraire lorsque la recourante a eu de manière persistante un comportement inacceptable à l'endroit de ses subordonnés, ce qui rendait son maintien en fonction préjudiciable au bon fonctionnement du secteur (c. 7).

Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_121/2015 du 18 juin 2015

Salaire ; ordonnance fédérale sur la retraite des membres de catégories particulières de personnel ; égalité de traitement ; art. 2 let. b ch. 1, 2 et 4, 3 al. 2 let. b ORCPP ; 8 al. 1 Cst.

Les différences prévues dans l'Ordonnance fédérale sur la retraite des membres de catégories particulières de personnel (ORCPP) relatives à l'âge de la retraite et aux montants des contributions à la prévoyance professionnelle sont fondées sur des motifs objectifs, si bien qu'elles ne violent pas le principe de l'égalité de traitement (c. 2).

Fonction publique Salaires

TF 8C_13/2015 du 28 janvier 2016

Procédure ; droit public ; garantie de l’accès au juge ; décision de changement d’affectation d’un gendarme ; art. 29a Cst.; 42 al. 2 LPol/GE

En présence d’une décision de changement d’affectation d’un fonctionnaire qui va au-delà de l’organisation des services de l’administration et qui est susceptible d’affecter la situation juridique de celui-ci en tant que titulaire de droits et d’obligations à l’égard de l’Etat - comme c’est le cas en l’espèce -, la contestation qui en résulte bénéficie de la garantie de l’accès au juge de l’art. 29a Cst. (c. 1.4). C’est sans arbitraire qu’il a été constaté qu’un gendarme était inapte à la fonction impliquant le port d’une arme en raison d’un caractère agressif et irrespectueux (c. 4). Interprétation de la notion de « dans des conditions salariales égales » de l’art. 42 al. 1 LPol/GE, qui prévoit que si un fonctionnaire, bien qu’inapte au service de police, reste capable de remplir un autre emploi, pour lequel il est qualifié, le Conseil d’Etat peut ordonner son transfert dans une autre administration où il servira dans des conditions salariales égales (c. 6.1).

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Fonction publique Procédure Droit public

TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015

Heures supplémentaires ; procédure ; recevabilité du recours portant sur les conditions de travail ; conséquences en cas de notification irrégulière d’une décision administrative ; arbitraire dans l’application du droit cantonal ; art. 83 lit. f LTF ; 47 LPA GE ; 90 Statut du personnel de la Ville de Genève

Le litige qui porte sur les conditions de travail relatives au nombre annuel d'heures à effectuer et sur la compensation des heures dues avec les jours fériés poursuit un but économique qui peut être apprécié en argent, si bien qu'il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire, ouverte au recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (c. 1).

Une décision collective qui, simultanément, s'adresse à un cercle relativement indéterminé de personnes et règle un cas concret doit être traitée comme une décision ordinaire lorsqu'elle peut être appliquée et exécutée sans autre mesure concrète d'une autorité ; une décision administrative qui a été notifiée de façon irrégulière ou qui n'a pas été notifiée peut entrer en force si l'intéressé ne saisit pas le juge dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, de quelque manière que ce soit ; en l'espèce, les recourants ne peuvent se prévaloir de la notification irrégulière, par courriel, dès lors qu'ils étaient assistés d'un avocat censé connaître les voies de droit pour contester l'acte (c. 2).

La solution de la cour cantonale, aboutissant à ce que les recourants accomplissent 41,2 heures par semaine, n'est pas arbitraire puisque l'art. 90 du Statut du personnel de la Ville de Genève fixe la durée « normale » du travail des employés communaux et que les recourants, agents de police municipaux, ne sont pas soumis à un horaire ordinaire (c. 3).

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Fonction publique Heures supplémentaires Procédure

TF 8C_133/2016 du 18 mars 2016

Procédure ; conditions pour recourir au TF contre une décision portant sur l’ouverture d’une enquête administrative ; art. 42 al. 2, 93, 117 LTF

Une décision portant sur l’ouverture d’une enquête administrative est une décision incidente qui n’est susceptible de recours au Tribunal fédéral qu’aux conditions restrictives de l’art. 93 LTF (c. 3).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_150/2017 du 07 août 2017

Fonction publique, congé; incapacité de travail; art. 9 Cst., PG/BS

Le licenciement d’un employé ne peut intervenir de manière automatique sur le fondement de l’art. 34 PG/BS que si ce dernier bénéficie d’une rente invalidité.

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_158/2016 du 02 février 2017

Fonction publique; salaires; égalité de traitement; art. 8 Cst.

De la garantie générale de l’égalité de traitement de l’art. 8 al. 1 Cst. découle l’obligation de l’employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération. Le droit constitutionnel n’exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables (cons. 5.2). 

En l’espèce, le directeur de la prison cantonale ne peut se plaindre qu’il est traité de manière inégale par rapport à des médecins de l’hôpital (cons. 5.5), notamment du fait que le législateur a estimé que les difficultés de recrutement seraient moindres pour les hauts fonctionnaires de l’administration générale que pour les médecins avec responsabilités hiérarchiques (cons. 5.4).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_161/2015 du 22 décembre 2016

Fonction publique; procédure; salaires; indemnités en cas d’incapacité de travail; principe de légalité; art. 27 ss LPAC/GE; art. 54 RPAC/GE

Il n’est pas arbitraire de juger que la mise en œuvre des dispositions de la LPAC/GE relatives à une enquête administrative n’a pas pour effet de soustraire un fonctionnaire aux autres dispositions régissant son statut (cons. 3). 

En raison de la subordination hiérarchique propre à l’activité et à la structure de l’État, les employés de celui-ci se trouvent dans un rapport de droit spécial avec leur employeur. C’est pourquoi, si la loi n’énumère pas de façon précise et exhaustive les droits et obligations découlant des rapports de service, ceux-ci peuvent être réglés par la voie réglementaire sans enfreindre le principe de la légalité. En ce qui concerne les droits reconnus aux fonctionnaires, le principe de la légalité se définit aussi dans le cadre de l’administration des prestations et la délégation du pouvoir réglementaire peut être largement admise (cons. 4.2). 

On peut voir dans l’art. 54 RPAC/GE une simple concrétisation des principes de répartition du risque et de coordination entre droit de la fonction publique et assurances sociales, qui ne nécessite pas forcément une base légale autre que celle qui figure à l’art. 33 al. 1 LPAC/GE (cons. 4.3).

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Fonction publique Procédure Salaires

TF 8C_176/2015 du 09 février 2016

Procédure ; fin des rapports de travail ; délai pour prendre position lorsqu’il est envisagé de mettre fin aux rapports de travail ; état de dissensions avec l’employeur par voie de presse ; motif justifié de résiliation des rapports de travail ; art. 10 al. 3 LPers ; 337 CO

Un délai de 8 à 10 jours (voire 12 jours comme dans le cas présent) est admissible, sous l’angle du droit d’être entendu, pour préparer des objections sur la communication de l’employeur de sa volonté de mettre fin aux rapports de travail (c. 2.2). Un avertissement n’est pas nécessaire lorsqu’il résulte de l’attitude du travailleur qu’une telle démarche serait inutile (c. 3.2). Motif justifié de licenciement lorsqu’un travailleur choisit à deux reprises d’exposer ses problèmes, réels ou non, dans un journal satirique, avec l’objectif de tourner ses supérieurs en dérision et de susciter la polémique au sein de son service (c. 3.4).

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Procédure Fin des rapports de travail

TF 8C_19/2015 et 8C_24/2015 du 09 septembre 2015

Congé immédiat ; droit à l’administration de preuves ; art. 29 al. 2 Cst.

Le droit d’être entendu comprend le droit de faire administrer des preuves ; toutefois, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la conviction que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion (c. 4-5).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 8C_193/2015 du 18 mars 2016

Procédure ; qualité pour recourir au TF des collectivités publiques ; art. 89 al. 1 LTF

Une collectivité publique en tant qu’employeur a un intérêt digne de protection, au sens de l’art. 89 al. 1 LTF, à l’annulation ou à la modification d’un jugement favorable à son agent lorsqu’elle se trouve dans une situation juridique analogue à celle d’un employeur privé parce que les prestations qu’elle conteste devoir fournir pourraient être dues par tout employeur dans une situation comparable ; un intérêt spécifique doit être examiné dans chaque cas d’espèce (c.1-3).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_197/2016 du 09 novembre 2016

Fonction publique; licenciement; convention de départ; art. 23 LPAC/GE

Dès lors que le principal souci d’une fonctionnaire, au moment où elle a discuté d’une convention de départ avec son employeur, était que sa souffrance au travail prenne fin et que cette séparation se fasse au travers d'un licenciement pour ne pas être pénalisée par le chômage, elle ne peut prétendre à l’indemnité prévue par la loi cantonale en cas de suppression de poste (cons. 3.4.3).

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Fonction publique

TF 8C_20/2016 du 18 novembre 2016

Fonction publique; licenciement; droit d’être entendu; art. 95ss Statut du personnel de la Ville de Genève; art. 29 al. 2 Cst.

Le contenu du droit d’être entendu et les modalités de sa mise en œuvre – en l’espèce avant qu’une personne publique ne prenne une décision de licenciement – sont déterminés en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne revoit l’application et l’interprétation que sous l’angle restreint de l’arbitraire ; dans tous les cas, l’autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites de l’art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect. Ces garanties minimales comprennent, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Il s’agit de permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace. En matière de rapports de travail de droit public, l’employé doit connaître l’ensemble des faits qui lui sont reprochés et leurs conséquences probables. Il n’est par exemple pas admissible, sous l’angle du droit d’être entendu, de remettre à l’employé une décision de résiliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s’exprimer s’il le désire. Sauf cas d’urgence, le collaborateur doit pouvoir disposer de suffisamment de temps pour préparer ses objections. En ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, il n’existe toutefois pas un droit à être entendu oralement (cons. 3.3).

À l’égard des conditions posées par les art. 95 ss du Statut du personnel de la Ville de Genève, il suffisait que la personne chargée de l’audition fasse partie de la haute hiérarchie de l’administration communale, ce qui était indiscutablement le cas en l’espèce (cons. 3.4.3).

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Fonction publique

TF 8C_20/2017 du 19 juin 2017

Fonction publique, salaires; diminution du traitement; légalité; bonne foi §§ 35 ss PGL/SZ, art. 5 et 9 Cst.

Du point de vue du principe de la légalité en matière d’années d’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le traitement d’un fonctionnaire, le gouvernement cantonal de Schwytz n’a pas outrepassé ses compétences en définissant plus précisément qu’auparavant que seule peut être considérée comme effectuant un enseignement au sens du § 38 al. 3 PGL/SZ une personne qui a achevé la formation correspondante ou a obtenu une autorisation d’enseignement en tant que personne enseignante (cons. 3). 

En l’espèce, les parties avaient initialement indiqué dans le contrat que la fonctionnaire devait bénéficier de trois années d’ancienneté, alors que seules deux années d’ancienneté auraient dû être reconnues selon la loi. Toutefois, la question de savoir si les parties avaient le droit d’écarter ainsi la réglementation légale n’a pas besoin d’être approfondie dès lors que les parties, si elles avaient été conscientes de l’illicéité du contrat, l’auraient conclu en respectant la loi (cons. 4). 

Ainsi, la modification du traitement pour le mettre en conformité avec la loi ne contrevient pas au principe de bonne foi des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cons. 5).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_21/2017 du 19 juin 2017

Fonction publique, salaires; diminution du traitement; légalité; bonne foi §§ 35 ss PGL/SZ, art. 5 et 9 Cst.

Du point de vue du principe de la légalité en matière d’années d’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le traitement d’un fonctionnaire, le gouvernement cantonal de Schwytz n’a pas outrepassé ses compétences en définissant plus précisément qu’auparavant que seule peut être considérée comme effectuant un enseignement au sens du § 38, al. 3 PGL/SZ une personne qui a achevé la formation correspondante ou a obtenu une autorisation d’enseignement en tant que personne enseignante (cons. 3). 

En l’espèce, les parties avaient initialement indiqué dans le contrat que le fonctionnaire devait bénéficier de sept années d’ancienneté, alors que seules quatre années d’ancienneté auraient dû être reconnues selon la loi. Toutefois, la question de savoir si les parties avaient le droit d’écarter ainsi la réglementation légale n’a pas besoin d’être approfondie dès lors que les parties, si elles avaient été conscientes de l’illicéité du contrat, l’auraient conclu en respectant la loi (cons. 4). 

Ainsi, la modification du traitement pour le mettre en conformité avec la loi ne contrevient pas au principe de bonne foi des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cons. 5).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_22/2017 du 02 février 2017

Fonction publique; procédure; décision incidente en matière de preuve; préjudice irréparable; art. 93 al. 1 let. a LTF

Au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, on peut renoncer à l’exigence d’un préjudice irréparable si le principe de célérité est violé de manière flagrante ou si la décision incidente retarde la procédure dans de telles proportions qu’elle s’apparente à un déni de justice

En l’occurrence, la recourante ne démontre toutefois pas que le refus de la Chambre administrative de verser au dossier certaines diapositives d’une présentation « PowerPoint » risque réellement de différer le jugement final au-delà de ce qui est raisonnable (cons. 8.3).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_223/2016 et 8C_225/2016 du 13 septembre 2016

Procédure; incompétence matérielle du tribunal; litispendance; art. 4, 63 CPC

La compétence matérielle du tribunal, que ce dernier examine d’office, est en principe déterminée par le droit cantonal et soustraite à la libre disposition des parties. L’art. 63 CPC, qui est applicable en cas d'incompétence matérielle du tribunal, règle expressément le moment de la litispendance en cas d’incompétence. La loi part du principe qu’il revient à la partie demanderesse de réintroduire sa demande devant le tribunal compétent, en respectant la bonne procédure (cons. 3.2).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_227/2014 du 18 février 2015

Conclusion ; admissibilité de soumettre les rapports de travail d’un employé communal au droit privé ; art. 83 let. g LTF ; 70 LCo FR ; 4 RPers Commune de V. ; 8 al. 1 Cst.

Lorsque la question de savoir si l'on est en présence d'une cause relevant de la fonction publique est l'objet du litige, le recours en matière de droit public est recevable si le recourant rend vraisemblable que, vis-à-vis de la question litigieuse, les conditions sont remplies, en application de la théorie des faits de double pertinence (c. 2).

Des rapports de travail du personnel étatique peuvent être soumis au droit privé s'il existe un fondement dans une réglementation cantonale ou communale claire et sans équivoque et que, dans le cas concret, on ne doive pas requalifier le contrat conclu entre les parties en rapport de droit public (c. 3-4).

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Conclusion

TF 8C_238/2015 du 19 juin 2015

Procédure ; conditions de recevabilité du recours en matière de droit public au TF ; art. 83 let. g, 85 al. 1 let. b LTF

Lorsque la décision cantonale litigieuse porte sur des rapports de travail de droit public, un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'est ouvert que si la contestation est de nature pécuniaire à hauteur d'une valeur litigieuse de CHF 15'000.- au moins ou, si elle n'est pas pécuniaire, si elle touche à la question de l'égalité des sexes ; tel n'est pas le cas en l'espèce (c. 2).

Fonction publique Procédure

TF 8C_243/2015 du 17 mars 2016

Congé abusif ; certificat de travail ; conditions au caractère abusif du congé en cas de non-respect de l’entier de la procédure réglementaire communale ; rectification du certificat de travail ; art. 330a, 336 CO ; 9 Cst.

Le congé peut être abusif dans d’autres cas que ceux énumérés à l’art. 336 CO s’ils sont comparables, par leur gravité, aux situations envisagées par cette disposition ; en l’espèce, même si l’employeur n’a pas respecté à tous égards la procédure réglementaire communale en matière de licenciement, le congé ne peut pas être qualifié d’abusif (c. 5).

Compte tenu de la teneur du certificat de travail remis à l’employé et des réserves que l’employeur aurait été en droit d’exprimer, il n’y a pas lieu d’ordonner la rectification du certificat de travail, ce d’autant moins que le travailleur ne formule pas le texte requis qui aurait pu être repris sans modification par le tribunal dans son jugement (c. 7).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_244/2014 du 17 mars 2015

Procédure ; droit d’être entendu en lien avec l’administration de preuve et le choix de la mesure mettant fin au contrat de travail ; art. 29 al. 2 Cst. ; 4, 20 al. 3 LPA GE ; 21 al. 3, 22 let. b et 27 al. 2 LPAC GE

Le droit d'être entendu comprend le droit d'obtenir l'administration de preuves pertinentes ; le juge ne viole ce droit que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire (c. 3).

Lorsque l'autorité choisit la voie du licenciement ordinaire et non de la révocation disciplinaire, l'employé ne peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où le congé ordinaire a un impact moindre que la révocation disciplinaire, laquelle revêt l'aspect d'une peine et a un caractère infamant (c. 5).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_251/2017 du 22 juin 2017

Fonction publique, protection de la personnalité; mobbing; art. 95 LTF

Le mobbing se définit comme un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail (cons. 5.1, rappel de jurisprudence). 

Une cour cantonale peut, sans arbitraire, constater qu’un avertissement donné à un fonctionnaire ne constitue pas un comportement hostile indice d’un mobbing, dès lors que cet avertissement est justifié (cons. 5.2.2). 

De la même manière, il n’était pas arbitraire, compte tenu de l’ensemble des circonstances et en particulier de l’attitude du fonctionnaire, de ne pas retenir comme un indice de mobbing les formulations retenues dans son certificat de travail et le temps pris pour l’établir (cons. 5.2.3). 

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, un unique cas de comportement inadéquat de l’école à l’égard du fonctionnaire qu’elle employait ne saurait être qualifié de mobbing (cons. 5.2.5).

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Fonction publique Protection de la personnalité

TF 8C_258/2014 du 15 décembre 2014

Fonction publique ; congé immédiat ; motivation de la décision cantonale ; principes relatifs à la récusation d’un magistrat d’une juridiction administrative ; Modalités du droit d’être entendu avant la prise de décision de résilier ; admissibilité d’un congé immédiat ; art. 112 al. 1 lit. b LTF ; 9, 29 Cst.

Les décisions qui sont portées devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs de fait et de droit sur lesquels l'autorité cantonale s'est fondée pour statuer ; à défaut, le Tribunal fédéral peut soit annuler la décision, soit renvoyer celle-ci à l'autorité cantonale et l'inviter à la parfaire (c. 5).

Selon la jurisprudence consacrée, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement ; par ailleurs, la partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal ; ces principes s'appliquent également aux juridictions administratives (c. 6).

Le droit d'être entendu impose à l'autorité de permettre au justiciable de s'exprimer sur tout acte qui le touche dans sa situation juridique ; dans les rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant qu'une décision de résilier ne soit prise peuvent suffire, s'il était clair pour l'employé qu'une telle mesure était envisagée ; le droit d'être entendu n'est au surplus respecté que si les interventions sont protocolées ; chaque intervention n'a toutefois pas à être protocolée, le procès-verbal pouvant se limiter aux points décisifs (c. 7).

Dans les rapports de travail de droit public, un congé immédiat de l'employeur est admissible lorsque la poursuite des relations de travail ne peut plus être raisonnablement exigée ; cela suppose un comportement particulièrement grave de l'employé ; il en va ainsi lorsque le maintien du collaborateur à son poste remettrait en cause les intérêts publics, notamment la confiance dans le fonctionnement de l'administration (c. 8).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 8C_272/2014 du 05 février 2015

Congé en temps inopportun ; arbitraire dans l’application du droit communal ; § 20 Personalgesetz ZH ; art. 336c CO ; 106 al. 2 LTF

Lorsque, comme en l'espèce, les rapports de travail sont soumis à du droit communal, le Tribunal fédéral ne contrôle l'application de celui-ci que sous l'angle de l'arbitraire ; le recourant doit exposer de manière détaillée en quoi la solution de la cour cantonale est arbitraire.

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Fonction publique Congé en temps inopportun

TF 8C_279/2016 du 22 février 2017

Fonction publique; congé illicite; congé en temps inopportun; mobbing; art. 10 LPers, art. 31a OPers

Il n’y a pas mobbing lorsque le recourant n’expose pas, par le biais d’exemples concrets, en quoi il aurait été victime d’actes hostiles de la part de son supérieur visant à l’isoler ou le marginaliser, ce d’autant plus lorsque le recourant a continué à travailler encore plusieurs années sous la responsabilité d’un autre chef dont il a souligné à plusieurs reprises le style de gestion clair, la bonne communication et l’ouverture d’esprit à son égard (cons. 5.2). 

Le congé ne saurait être qualifié d’illicite au sens de l’art. 10 LPers lorsqu’un employé n’a jamais répondu aux attentes de son employeur après la période d’essai et que cette situation a perduré nonobstant les formations offertes pour combler ses lacunes, l’encadrement accru dont il a bénéficié et, finalement, l’attribution de tâches de formation censées correspondre davantage à ses points forts (cons. 5.3). 

S’il veut se prévaloir d’une violation de l’art. 31a OPers (relatif à la période de protection contre les congés en cas d’incapacité de travailler), l’employé doit prendre position sur les considérations qui ont conduit les juges précédents à retenir qu’il connaissait les motifs de la résiliation avant le début de son incapacité de travail (cons. 6).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_285/2015 du 27 avril 2016

Fin des rapports de travail ; réaffectation d’un fonctionnaire dont le poste est supprimé ; question de l’égalité de traitement ; art. 23 LPAC/GE ; 8 et 9 Cst.

N’est pas contraire au principe d’égalité de traitement la réserve contenue dans une directive cantonale selon laquelle la possibilité d’imposer la réaffectation d’un membre du personnel dont le poste est supprimé ne s’applique pas aux fonctionnaires cadres supérieurs ; compte tenu de la position stratégique de ce type de fonctionnaires et de la relation de confiance qui doit être instaurée, il y a un motif raisonnable à faire dépendre la possibilité d’imposer la réaffectation du fonctionnaire de la nature et de la qualification de la fonction à pourvoir (c. 3-6).

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Fin des rapports de travail

TF 8C_286/2014 du 13 mai 2015

Fin des rapports de travail ; procédure ; droit d’être entendu ; art. 29 al. 2 Cst.

Une violation du droit d'être entendu est réparée lorsque l'intéressé peut s'exprimer librement devant une autorité de recours pouvant contrôler sans limite l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (c. 4).
Le dispositif d'une décision et non ses motifs peut être attaqué par recours, puisqu'il a seul force de chose jugée (c. 6).

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Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_293/2015 du 14 octobre 2015

Gratification ; indemnité versée pour l’occupation d’un logement au lieu de travail ; art. 18 ; 22 al. 2 aO pers mil

La lettre de l’ancien art. 22 al. 2, 2ème phrase O pers mil en vigueur jusqu’au 30 septembre 2014 est claire. Il ressort en effet de façon univoque que les personnes qui élisent domicile après l’instruction de base à plus d’une d’heure de voyage au plus de leur lieu de travail ne peuvent pas, même ultérieurement après un transfert, prétendre à une indemnité de domicile. La loi ne prévoit aucune exception à ce principe (c. 6). Le droit à une indemnité versée pour l’occupation d’un logement au lieu de travail ou à proximité immédiate est uniquement ouvert lorsqu’il n’est pas raisonnable, ni indiqué, pour des raisons de service, de retourner à son domicile. Les officiers qui ont répondu aux attentes de leur employeur à l’occasion de leur première affectation en déménageant à une heure de voyage au plus de leur lieu de travail, peuvent subir un désavantage à l’occasion d’un transfert ultérieur, car ce déménagement pourrait être devenu déraisonnable. C’est pour pallier à cette situation qu’une indemnité pour un logement la semaine au nouveau lieu de travail a été prévue (c. 8).

Fonction publique Gratification

TF 8C_298/2014 du 04 mai 2015

Salaires ; point de départ d’une adaptation salariale en cas de modification du règlement cantonal ; art. 5, 8 al. 1, 9 Cst.

Il n'y a pas violation du principe de la légalité, de l'interdiction de l'arbitraire ou de l'égalité de traitement de faire partir la modification salariale à la date de la demande par le travailleur et non depuis l'entrée en vigueur du règlement cantonal qui fonde l'adaptation dès lors qu'aucune base légale n'impose au canton d'informer de manière détaillée les fonctionnaires sur la modification réglementaire ni de procéder d'office aux adaptations de salaire (c. 4).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_299/2016 du 24 octobre 2016

Droit public; congé immédiat; proportionnalité; art. 337 CO; art. 16, 22 PG/ZH

Même une décision objectivement fausse ou une erreur de communication de l’employeur ne sauraient justifier de la part du travailleur une critique violant l’objectivité et outrepassant largement la bienséance. Le recours n’expose pas suffisamment ce qu’il faudrait qualifier d’incorrect dans la décision cantonale ni dans quelle mesure la Cour cantonale serait tombée dans l’arbitraire en refusant des explications plus précises à cet égard (cons. 5.3). 

Le principe de proportionnalité ancré à l’art. 5, al. 2 Cst. ne peut être invoqué que sous l’angle de la protection contre l’arbitraire en cas d’application du droit cantonal ou communal dans le cadre d’un recours en matière de droit public indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental (cons. 5.4).

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Fonction publique Droit public Congé immédiat

TF 8C_312/2015 du 03 juillet 2015

Procédure ; recours au Tribunal fédéral pour déni de justice ; art. 71, 94, 100 al. 7 LTF ; 72 PCF ; 29 al. 1 Cst.

Un recours au Tribunal fédéral pour déni de justice est ouvert lorsque l'autorité tarde à rendre une décision ; en l'espèce, le Tribunal cantonal fribourgeois a entretemps statué sur le recours litigieux si bien que le recours pour déni de justice a perdu son objet (c. 1) ; en pareil cas, le Tribunal fédéral statue sur les frais sur la base de l'état de fait existant avant l'événement rendant le recours sans objet et de l'issue probable de celui-ci ; en l'occurrence, comme il s'agissait d'un recours sur incident et vu la nature du litige, la durée de la procédure cantonale, d'un peu plus d'une année, apparaît excessive (c. 2).

Fonction publique Procédure

TF 8C_318/2015, 8C_320/2015 du 15 février 2016

Salaire ; droit cantonal relatif à la détermination de la classe de traitement salarial ; absence d’arbitraire ; art. 24 LPers/VD ; 3 ANPS/VD ; 9 Cst.

Les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation s’agissant des questions d’organisation et de rémunération ; les juridictions doivent faire preuve de retenue lorsqu’elles comparent deux catégories d’ayants droit ou jugent tout un système de rémunération, sous peine de créer de nouvelles inégalités ; en l’espèce, la décision n’est pas empreinte d’arbitraire (c. 2).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_318/2016 du 09 décembre 2016

Fonction publique; procédure; publicité de l’audience; art. 6 CEDH

En l’absence d’un motif qui s’opposait à la tenue d’une audience publique devant la juridiction cantonale et compte tenu de la demande non équivoque formulée devant celle-ci par le recourant, il y a lieu d’admettre que la procédure cantonale est entachée d’un vice de procédure qui entraîne d’emblée l’annulation du jugement entrepris, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.

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Fonction publique Procédure

TF 8C_319/2016 du 03 avril 2017

Fonction publique; heures supplémentaires; base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires; art. 9 Cst.

Lorsque le statut du personnel d’une commune ne précise pas expressément si le paiement des heures supplémentaires doit ou non inclure la part relative au treizième salaire, il revient aux juges d’interpréter le texte. En l’espèce, le refus d’inclure le treizième salaire dans la base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires n’est pas arbitraire (cons. 4.5). 

En matière de fonction publique, l’application du droit privé suppose l’existence d’une lacune dans la réglementation cantonale. Le seul fait qu’une disposition d’un règlement soit sujette à interprétation ne justifie pas l’application du droit privé comme droit supplétif (cons. 5). 

C’est en vain qu’un agent public se plaint d’une violation du principe d’égalité au motif qu’il n’existerait aucune raison objective de faire coexister des statuts différents (de droit public et de droit privé) en matière de rémunération d’heures supplémentaires. Le statut de la fonction publique peut en effet être organisé librement par les collectivités publiques. Ce statut, pour être en général globalement plus favorable, peut comporter par rapport au Code des obligations des contraintes plus sévères sur certains points (cons. 6).

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Fonction publique Heures supplémentaires

TF 8C_320/2016 du 13 mars 2017

Procédure; remboursement des frais de défense pénale; art. 9 et 29a Cst., art. 110 et 111 LTF, art. 4 LPA/GE

En cas d'attaque relative à des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires cantonaux – à l’exception des magistrats dont le risque d’atteinte à l’indépendance est plus élevé – dès lors qu’ils bénéficient de l'appui de leur hiérarchie au sein du pouvoir exécutif, ne bénéficient pas d’une prise en charge de leurs frais de défense (cons. 6.5).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_329/2016 du 02 septembre 2016

Fonction publique; fin des rapports de travail; droit d’être entendu; arbitraire; art. 29, al. 2 Cst.; art. 337 CO

Lorsque le droit cantonal applique à titre subsidiaire l’article 337 CO, le Tribunal fédéral ne le revoit que sous l’angle de l’arbitraire (cons. 5.2).

Des possibilités informelles de s’exprimer avant un licenciement immédiat peuvent suffire sous l’angle du droit d’être entendu dès lors que l’employé concerné sait clairement qu’il doit s’attendre à une telle sanction et que les faits qui sont à l’origine de son audition sont connus de lui (cons. 5.3).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_33/2015 du 14 octobre 2015

Salaire ; interprétation de l’ancien art. 22 al. 2 de l’Ordonnance du DDPS sur le personnel militaire ; art. 18, 22 aO pers mil ; 9, 24 Cst. ; 8 CEDH

Selon une interprétation littérale, systématique, téléologique et historique de l’ancien art. 22 al. 2 de l’Ordonnance du DDPS sur le personnel militaire, un officier n’a droit, après une mutation, à être indemnisé pour sa prise de domicile à proximité de son lieu d’affectation que s’il avait déménagé dans sa première zone d’affectation après l’instruction de base ou qu’il y vivait déjà (c. 3-7).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_333/2015 du 11 août 2015

Procédure ; recevabilité du recours en matière de droit public au TF en cas de litige de nature non-patrimoniale ; art. 83 let. g LTF

Lorsque, comme en l'espèce, la question litigieuse porte sur la qualification de la relation juridique de droit public qui lie les parties (mandat ou travail), un recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert dès lors qu'il s'agit d'une contestation de nature non-pécuniaire (c. 2).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_334/2015 du 19 août 2015

Congé abusif ; égards de l’employeur public dans la manière de licencier un employé ; art. 4 al. 2 let. g, 6 al. 2, 10 al. 3, 19 al. 1, 34c al. 1 let. b LPers ; art. 328, 336 CO

Un employeur public a le même devoir d'égards dans la manière de licencier un employé qu'un employeur privé ; il ne peut notamment pas jouer un double jeu et contrevenir ainsi au principe de la bonne foi (c. 3-5).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_340/2014 - ATF 140 I 320 du 15 octobre 2014

Fonction publique; congé immédiat; nature des règles du CO auxquelles renvoie le droit public cantonal; conditions à l’octroi d’un «délai social» suite à une résiliation immédiate justifiée; art. 337 CO; 95 lit. a LTF; 29 Cst.

Lorsque le droit public cantonal renvoie, à titre supplétif, aux dispositions du Code des obligations, celles-ci constituent du droit public, si bien que le Tribunal fédéral ne peut contrôler leur application que sous l'angle restreint de la violation de droits constitutionnels (c. 3).

Le droit d'être entendu de l'employé est violé lorsque la décision de licencier a été prise avant l'audition de celui-ci (c. 5).

Un licenciement immédiat est justifié lorsque l'employé ne modifie pas son comportement malgré un avertissement exprès de l'employeur et que la continuation des rapports de travail ne peut raisonnablement être exigée de celui-ci (c. 6).

En droit public, un « délai social » (« Sozialfrist ») est admissible pour autant qu'il existe de justes motifs à un licenciement immédiat, que la prolongation des relations de travail n'égale pas le délai de résiliation ordinaire, qu'il n'y ait aucune violation de l'intérêt public et que l'octroi d'un tel délai le soit principalement dans l'intérêt de l'employé (c. 7).

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Fonction publique Congé immédiat Destiné à la publication

TF 8C_343/2014 du 27 janvier 2015

Fin des rapports de travail ; arbitraire dans l’application d’une disposition de droit communal ; art. 9 Cst. ; 17 Verordnung über das Arbeitsverhältnis des städtischen Personals ZH

Le règlement sur le personnel de la ville de Zurich prévoit qu'en cas de licenciement injustifié, l'employé doit être réintégré à son poste ou à un autre poste au sein de l'administration ; si, pour des raisons valables, une réintégration n'est pas possible, l'employé doit être indemnisé selon les principes du droit des obligations relatifs au congé abusif ; de telles raisons existent lorsque, comme en l'espèce, le travailleur a déposé plainte pénale contre son employeur, démontrant une aggravation de la situation déjà conflictuelle et tendue entre les parties ; en admettant le contraire, l'autorité précédente a fait une application arbitraire de la disposition litigieuse (c. 3-6).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_346/2015 du 09 juillet 2015

Fin des rapports de travail ; avertissement avant licenciement ; non-respect des horaires de travail ; art. 6 al. 2, 10 al. 3 let. a, 20 al. 1, 34b, 34c LPers

L'avertissement avant un licenciement ne doit pas nécessairement contenir un délai de grâce déterminé permettant à l'employé d'adapter son comportement ; le non-respect des horaires de travail peut fonder un congé pour violation de devoirs légaux ou contractuels importants (c. 6).

Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_355/2016 du 22 mars 2017

Fonction publique; congé; révocation; nullité; atteinte à l’intégrité physique d’un collègue; art. 16 LPAC/GE; art. 9 Cst.

L’irrégularité consistant en l’ouverture d’une enquête au moyen d’une délégation non admissible au bureau du conseil d’administration, alors que le conseil d’administration devait statuer in corpore, n’est pas suffisamment grave pour entraîner la nullité de la révocation d’une fonctionnaire puisque, d’une part, lorsque le conseil d’administration s’est rendu compte de l’irrégularité, il a rendu dans sa composition ordinaire une nouvelle décision de révocation et a ratifié de facto la décision d’ouverture d’enquête disciplinaire, et que, d’autre part, la composition irrégulière du conseil d’administration lorsqu’il a agi par le biais de son bureau n’était pas manifeste, la recourante admettant qu’elle était fondée à croire que le bureau du conseil d’administration s’était valablement vu déléguer la compétence d’ouvrir une enquête administrative (cons. 5.4). 

Sur le principe, il n’apparaît pas arbitraire de considérer qu’une atteinte même légère à l’intégrité physique d’un employé, portée volontairement par un collègue de travail, justifie la révocation de ce dernier, même si la mesure paraît sévère. En effet, un tel comportement ne peut être toléré par l’employeur, au regard de son devoir de protéger et respecter la personnalité du travailleur. Même s’il s’agit d’une simple gifle n’entraînant pas de lésions particulières, un tel geste revêt un caractère humiliant et dégradant, d’autant plus lorsqu’il est commis dans un lieu public. Il existe cependant des situations où l’atteinte à l’intégrité physique s’explique par des circonstances qui ne justifieraient pas une révocation, laquelle constitue la sanction la plus lourde des mesures disciplinaires. En l’espèce, la révocation n’apparaît pas arbitraire (cons. 6.4).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_366/2014 - ATF 141 II 411 du 01 décembre 2015

Salaire ; égalité entre hommes et femmes ; art. 8 al. 3 Cst. ; 3 al. 2 LEg

La profession d’enseignant de l’école primaire qui était qualifiée de neutre sous l’angle du genre doit aujourd’hui être considérée comme une fonction typiquement féminine pouvant ouvrir la voie à une discrimination fondée sur le genre (c. 9.2). Rappel des critères permettant d’admettre une discrimination en raison du sexe, directe ou indirecte (c. 6). L’arrêt attaqué, qui avait considéré que la profession d’enseignant de l’école primaire était neutre sous l’angle du genre est ainsi annulé et la cause est renvoyée à l’instance précédente afin qu’elle détermine si la grille de salaire appliquée dans le canton d’Argovie est susceptible d’engendrer une discrimination (c. 9.2).

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Salaires Destiné à la publication

TF 8C_366/2017 du 24 juillet 2017

Procédure; valeur litigieuse, certificat de travail; art. 85 LTF

Un litige portant sur un certificat de travail pour un emploi dont la rémunération annuelle à plein temps est de 76'482 francs n’atteint pas la valeur litigieuse de 15'000 francs nécessaire pour interjeter recours au Tribunal fédéral.

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Fonction publique Procédure

TF 8C_376/2015 du 24 mars 2016

LEg ; salaires ; pouvoir d’examen du TF en matière d’égalité salariale ; prescription de la prétention fondée sur une discrimination salariale ; preuve de la discrimination salariale ; art. 8 al. 3 Cst. ; 3 al. 2, 6, 13 al. 1 LEg ; 110 LTF ; § 45 VPO/BL ; 128, 130 al. 1 CO

Les litiges fondés sur une discrimination salariale en matière de droit public du travail sont régis par le droit cantonal de procédure ; savoir si le traitement salarial viole ou non la garantie constitutionnelle de l’égalité salariale est une question que les autorités cantonales mais aussi le Tribunal fédéral examinent librement et non seulement sous l’angle de l’arbitraire (c. 4).

Une prétention fondée sur une discrimination salariale au sens des art. 8 Cst. et 3 LEg se prescrit par cinq ans conformément à l’art. 128 CO, qu’il s’agisse de rapports de travail de droit privé ou public (c. 5).

L’employé qui invoque une discrimination salariale doit rendre celle-ci vraisemblable ; il appartient alors à l’employeur de démontrer que la différence de salaire se fonde sur des motifs objectifs (c. 6-8).

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LEg Salaires Destiné à la publication

TF 8C_388/2016 du 21 avril 2017

Fonction publique; congé abusif; procédure; demande de réintégration; art. 69 LPA/GE; art. 31 LPAC/GE

Dans la mesure où il demande principalement sa réintégration au sein du personnel de l’hôpital cantonal et la condamnation de celui-ci à lui payer toute rémunération résultant des rapports de service pour la période à compter de son licenciement, le recourant prend des conclusions nouvelles que le Tribunal fédéral n’avait pas eu à examiner dans un précédant arrêt par lequel il avait renvoyé la cause à l’instance cantonale. Il s’ensuit que le recours est irrecevable.

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Fonction publique Procédure

TF 8C_389/2016 du 20 juillet 2017

Fonction publique, procédure; suspension provisoire du traitement, effet suspensif; art. 83 LP

Le recours qu’une fonctionnaire dépose contre une décision de suspension provisoire de ses fonctions et de son traitement par une commune a un effet suspensif. Toutefois, dans un tel cas, seules des dispositions de procédure empêchent – temporairement dès lors que le recours a finalement été déclaré irrecevable – la suspension du droit au salaire de devenir effective (cons. 5 et 6).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_397/2016 du 16 novembre 2016

Droit public; congé abusif; droit d’être entendu; art. 21 PersG/SG

Le licenciement d’un fonctionnaire qui s’oppose de front à des instructions données et reproduit son erreur malgré des avertissements répétés de son supérieur n’est pas abusif au sens de l’art. 21 PersG/SG.

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Fonction publique Droit public Congé abusif

TF 8C_398/2016 du 17 mai 2017

Fonction publique; mobbing; principe de la protection juridique unique; art. 12 LRCF

L’art. 12 LRCF, aux termes duquel la légalité de décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité, consacre le principe de la primauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité de l’Etat (ou principe de la protection juridique unique ; Prinzip der Einmaligkeit des Rechtsschutzes). En pratique, ce principe oblige le destinataire d’une décision qu’il considère comme préjudiciable à ses intérêts à la contester immédiatement par la voie d’un recours, sous peine d’être ultérieurement déchu du droit d’agir en responsabilité contre la collectivité publique dont elle émane. Autrement dit, celui qui n’a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition n’est pas en droit de contester la licéité de cette décision (encore une fois) dans le procès en responsabilité (cons. 4.2.2).

En l’espèce, le fonctionnaire ayant donné son accord aux modifications de son contrat de travail découlant des mesures de restructuration de l’Office fédéral au sein duquel il travaillait, il ne saurait en remettre en cause le caractère licite pour fonder une responsabilité sur la base de la LRCF (cons. 4.2.2).

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Fonction publique Mobbing

TF 8C_413/2014 du 17 août 2015

Fin des rapports de travail ; résiliation des rapports de service ; droit d’être entendu; Arbitraire dans la fixation du montant de l’indemnité due au travailleur ; art. 30 al. 1 let. w LAC/GE ; art. 9, 29 al. 2 Cst.

Le droit d'être entendu doit s'exercer avant le prononcé de la décision ; dans les rapports de travail de droit public, l'employeur ne peut pas remettre à l'employé une décision de résiliation en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le souhaite (c. 2-3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 12 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_417/2014 du 17 août 2015

Fin des rapports de travail ; résiliation des rapports de service ; droit d’être entendu ; arbitraire dans la fixation du montant de l’indemnité due au travailleur ; art. 30 al. 1 let. w LAC/GE ; art. 9, 29 al. 2 Cst.

Le droit d'être entendu doit s'exercer avant le prononcé de la décision ; dans les rapports de travail de droit public, l'employeur ne peut pas remettre à l'employé une décision de résiliation en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le souhaite (c. 2-3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 18 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_421/2014 du 17 août 2015

Fin des rapports de travail ; conditions à un changement de jurisprudence ; arbitraire dans la fixation du montant de l’indemnité due au travailleur ; art. 31 LPAC/GE ; art. 60 let. b LPA/GE ; art. 9 Cst.

Un changement de jurisprudence doit s'appuyer sur des motifs sérieux et objectifs ; tel est le cas en l'espèce, la modification étant avant tout fondée sur le souci d'éviter que l'employeur étatique ne respecte pas ses obligations légales et que le fonctionnaire licencié renonce à rechercher un emploi pour ne pas risquer de perdre son droit à une indemnité (c. 3).

Lorsque, comme en l'espèce, le congé a été invalidé en raison de la violation d'une garantie de procédure (droit d'être entendu) et qu'il n'a sur le fond pas été constaté comme injustifié, une indemnité de 15 mois apparaît arbitraire et doit être réduite à 6 mois de salaires (c. 4).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_436/2014 et 8C_437/2014 du 16 juillet 2015

Fin des rapports de travail ; prise en compte de l’appréciation du juge pénal par l’autorité administrative ; conditions à un changement de jurisprudence ; art. 16 al. 1, 29 al. 2, 31 LPAC/GE ; art. 61 LPA/GE ; art. 9 Cst.

En matière de devoirs des fonctionnaires, l'autorité administrative peut prendre en considération l'appréciation retenue par le juge pénal et tenir compte de circonstances propres à légitimer en droit pénal le comportement en cause (c. 6).

Un changement de jurisprudence doit s'appuyer sur des motifs sérieux et objectifs ; tel est le cas en l'espèce, la modification étant avant tout fondée sur le souci d'éviter que l'employeur étatique ne respecte pas ses obligations légales et que le fonctionnaire licencié renonce à rechercher un emploi pour ne pas risquer de perdre son droit à une indemnité (c. 7-9)

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_451/2015 du 29 janvier 2016

Procédure ; qualité de dernière instance cantonale de la Commission de recours de l’Eglise catholique du canton de Zurich ; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente et une décision partielle statuant sur un objet dont le sort n’est pas indépendant du reste de la cause ; art. 86, 90 à 93 al. LTF

La Commission de recours de l’Eglise catholique du canton de Zurich doit être qualifiée de dernière instance cantonale au sens de l’art. 86 al. 2 LTF ; ses décisions peuvent donc faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral (c. 2). Rappel des distinctions entre décision finale, partielle, préjudicielle et incidente (c. 3). En l’occurrence, le recours est irrecevable pour partie, car il est dirigé contre une décision incidente (c. 3.3) et pour l’autre partie, car il est dirigé contre une décision partielle qui statue sur un objet dont le sort n’est pas indépendant de celui du reste de la cause (c. 4).

Fonction publique Procédure

TF 8C_46/2016 du 07 août 2017

Fonction publique, congé; incapacité de travailler; art. 5 et 9 Cst., PG/BS

Le licenciement automatique d’un employé sur le fondement de la Loi sur le personnel cantonal de Bâle-Ville parce qu’il avait été incapable de travailler à 50 % pendant seize mois a été à juste titre considéré comme illicite dès lors que l’employé ne bénéficiait pas d’une rente invalidité.

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_472/2014 et 8C_486/2014 du 03 septembre 2015

Fin des rapports de travail ; arbitraire dans la fixation de l’indemnité due au travailleur ; art. 30 al. 1 let. w LAC/GE ; 31 LPAC/GE ; 9, 29 al. 2 Cst.

En prenant en compte, pour fixer le montant de l'indemnité de fin des rapports de travail, les circonstances du cas d'espèce, soit avant tout la durée des rapports de travail, le parcours professionnel de l'employée et le contexte de tensions avec la cheffe de celle-ci ayant conduit à une incapacité totale de travail, la cour cantonale a utilisé des critères objectifs et n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire (c. 11).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_484/2016 du 17 novembre 2016

Fonction publique; licenciement; droit d’être entendu; art. 16, 26, 27 et 33 Personalverordnung/UR; art. 29 al. 2 Cst.

Le licenciement d’un fonctionnaire est fondé lorsque la situation au sein de son département, qui était d’ores et déjà compliquée, ne s’améliore pas malgré un avertissement (cons. 4).

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Fonction publique

TF 8C_488/2014 du 18 août 2015

Fin des rapports de travail ; procédure de licenciement ; présence de l’employé à l’audition des personnes appelées à donner des renseignements ; art. 9, 29 al. 2, 29a Cst. ; art. 59, 76 Cpa/JU ; art. 12 let. c, 18 PA

L'autorité cantonale n'a pas interprété de manière insoutenable le droit cantonal jurassien en retenant que lors de la procédure de licenciement, l'audition des personnes appelées à donner des renseignements devait être conduite en présence de l'employé concerné (c. 3). L'autorité administrative jouit d'un certain pouvoir d'appréciation pour décider s'il y a des raisons suffisantes d'exclure exceptionnellement les parties de l'audition d'une personne appelée à fournir des renseignements ; il lui incombe cependant de justifier, pour chaque personne interrogée, les raisons pour lesquelles l'employé ne peut pas assister à l'audition (c. 4).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_502/2014 du 25 mars 2015

Incapacité de travailler ; lacune proprement dite dans le droit cantonal et pouvoir d’examen du TF ; application du droit fédéral à titre de droit supplétif ; art. 54 RPAC GE ; 2, 28 LPGA ; 71 LAMal

Lorsque la question litigieuse est de savoir si la réglementation cantonale applicable souffre d'une lacune proprement dite, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; en outre, à défaut de renvoi dans le droit cantonal, les règles de droit fédéral ne s'appliquent pas à titre supplétif (c. 2).

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Fonction publique Incapacité de travail

TF 8C_506/2015 du 22 mars 2016

Procédure ; droit applicable (privé ou public) au personnel engagé par une personne morale de droit privé exerçant une tâche publique ; art. 5 Cst./NE ; 9 Cst.

Si une tâche étatique est transférée à une personne morale de droit privé, celle-ci reste régie par le droit privé, même si elle exerce des tâches publiques ; son personnel est régi par le droit privé. Tel est également le cas lorsqu’une tâche étatique est transférée à une entité de droit privé créée dans ce but (c. 5).

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Fonction publique Procédure Destiné à la publication

TF 8C_54/2014 du 21 novembre 2014

Fonction publique ; procédure ; arbitraire dans l’appréciation des faits ; art. 9 Cst. ; 42, 106 LTF

Lorsque le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits, il lui appartient de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation qui réponde aux exigences posées aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (c. 5).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_541/2015 du 19 janvier 2016

Congé abusif ; violation de l’obligation de fidélité ; art. 97 al. 2 LTF ; 10 al. 3, 20 al. 1 LPers ; 336 al. 2 let. a CO

C’est sans arbitraire et violation du droit d’être entendu (c. 5) que l’autorité inférieure a considéré que les CFF avaient respecté la procédure de résiliation du contrat de travail d’un collaborateur, également représentant des travailleurs (c. 5 et 6). En sa qualité d’employé du personnel de la Confédération, le travailleur était soumis à une obligation de fidélité double, encore accrue du fait de sa fonction de cadre (c. 6). La résiliation du contrat de travail de collaborateur dont il est établi que son mode de communication ne respectait pas les directives internes de l’employeur, qui ne le modifie pas malgré un avertissement sous menace de mettre fin à la relation de travail, n’est pas abusive (c. 6).

Fonction publique Congé abusif

TF 8C_554/2016 du 26 juillet 2017

Salaires; interprétation, lieu de travail; art. 18 CO, 6 OLTD, CCT-CFF

Un employé des CFF ne saurait réclamer des indemnités pour ses frais de repas à l’extérieur ainsi qu’une rémunération pour ses déplacements jusqu’au lieu d’exercice de sa prestation lorsque son lieu de travail a été formellement déplacé (cons. 3.2.2).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_558/2014 du 13 mars 2015

Salaire ; égalité de traitement en matière salariale ; art. 5 al. 1, 8 al. 1 et 9 Cst.

Le principe général d'égalité ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. octroie un droit à ce qu'une inégalité salariale soit corrigée d'une manière appropriée et dans un délai convenable mais ne confère pas de droit à un traitement salarial égal avec effet rétroactif (c. 5.4).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_558/2016 du 04 mai 2017

Fonction publique; protection de la personnalité; harcèlement psychologique; preuve; art. 9 Cst.

Dans une procédure où il s’agit de déterminer si un employé a été victime de harcèlement psychologique, le comportement d’un responsable (notamment son inflexibilité et sa rigueur) peuvent être appréhendées sans arbitraire en relation avec son rôle de gardien des procédures financières et le changement qu’il incarnait pour les personnes déjà en place (cons. 6.1). 

La déclaration d’un responsable selon laquelle « avec l’employé recourant, ça n’irait pas et qu’il aurait sa peau » peut constituer un indice de harcèlement dans la mesure où elle établirait une intention d’éviction. Toutefois, elle ne permet pas en tant que telle de faire apparaître comme insoutenable l’appréciation de la Cour cantonale selon laquelle l’employé concerné n’a pas été victime de harcèlement (cons. 6.2).

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Fonction publique Protection de la personnalité

TF 8C_559/2015 du 09 décembre 2015

Fonction publique ; procédure ; fin des rapports de travail ; non-réélection d’un pasteur ; art. 51 al. 1 let. A, 85 al. 1 let. b LTF; 9, 20 al. 2 Cst.

Un litige portant sur la non-réélection à un poste rémunéré est de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse doit être au minimum de CHF 15'000.- afin que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (c. 1). C’est en l’espèce sans arbitraire que l’instance précédente a considéré qu’il était justifié, tant matériellement que formellement, de ne pas reconduire un prêtre dans ses fonctions, qui avait certes des compétences professionnelles reconnues, mais qui avait surtout de graves défauts de communication et de comportement (c. 4). Le droit d’être entendu comprend le droit pour la personne concernée de pouvoir s’exprimer avant qu’une décision ne la concernant ne soit rendue. En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s’exprimer peuvent suffire, pour autant que la personne concernée connaisse les faits qui lui sont reprochés et qu’elle ait compris que la fin de ses rapports de travail était envisagée, conditions qui étaient réunies dans le cas présent (c. 4.2.3.2).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_560/2016 du 30 novembre 2016

Fonction publique; licenciement; droit d’être entendu; arbitraire; art. 7, 9, 29 et 30 Cst.

C’est à bon droit qu’une instance cantonale renonce à l’apport d’actes qui ne jouent aucun rôle pour apprécier la licéité de la rupture des rapports de travail (cons. 6).

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Fonction publique

TF 8C_567/2015 du 07 avril 2016

Fin des rapports de travail ; pouvoir d’examen du droit communal par le TF ; art. 9 Cst. ; 58 let. c ; statut du personnel de la commune de U.

Le Tribunal fédéral ne revoit l’interprétation et l’application du droit cantonal et communal que sous l’angle de l’arbitraire ; il n’a donc pas à déterminer quelle est l’interprétation correcte que devait donner l’autorité cantonale mais il doit seulement examiner si l’interprétation retenue est défendable (c. 3-7).

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Fin des rapports de travail

TF 8C_574/2014 du 24 février 2015

Congé immédiat ; procédure ; objet du litige pouvant être porté devant la juridiction administrative ; désignation d’un défenseur d’office ; art. 42, 95 LTF

En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, sous la forme d'une décision ; celle-ci détermine l'objet de la contestation qui peut être déférée en justice par voie de recours (c. 5).

Lorsqu'il n'est pas possible de savoir dans quelle mesure l'avocat a participé aux actes rédigés par la recourante, la cour cantonale était en droit de ne pas donner suite à la demande d'assistance judiciaire (c. 7).

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Fonction publique Congé immédiat Procédure

TF 8C_577/2014 du 08 octobre 2015

Fin des rapports de travail ; procédure ; droit d’être entendu ; droit d’obtenir une décision motivée ; art. 10 al. 3 LPAC/GE; art. 29 al. 2 Cst.

Le large pouvoir d'appréciation prévu par la LPAC/GE en matière de résiliation des rapports de service durant la période probatoire ne dispense pas la juridiction cantonale d'établir un état de fait dans lequel celle-ci dit clairement avec les explications nécessaires quelle version des faits de l'intimé ou de la recourante elle retient ou écarte dès lors que les raisons du licenciement sont contestées. En ne procédant à aucune appréciation et administration des preuves sur des points de faits décisifs, le jugement entrepris est insuffisamment motivé et la Cour cantonale a violé le droit d’être entendu de la recourante.

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Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_585/2014 du 29 mai 2015

Fin des rapports de travail ; licenciement sans avertissement préalable d’un haut fonctionnaire ; art. 45, 46, 48 LSt/NE ; 29 al. 2 Cst.

Lorsque le fonctionnaire exerçait une fonction importante avec une position stratégique qui implique la confiance totale du chef du département concerné et du Conseil d'Etat dans son ensemble, l'octroi d'un délai d'observation permettant d'évaluer une amélioration du comportement de l'employé en question n'est pas compatible avec le bon fonctionnement de l'Etat ; l'attitude du recourant peut ainsi justifier un licenciement sans avertissement préalable (c. 7.6).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_585/2016 du 31 octobre 2016

Droit public; congé abusif; bonne foi; proportionnalité; arbitraire; art. 5, al. 2 Cst.

L’évolution future du nombre d’élèves d’une école ne peut reposer que sur un pronostic. En l’espèce, la confirmation du bien-fondé du licenciement d’un enseignant en raison de la baisse prévue du nombre d’élèves ne repose pas sur un état de fait inexact dès lors que l’administration a bien apprécié la situation au regard des informations dont elle disposait (cons. 3.2). 

L’employé se contente de prétendre que la décision de le licencier était contraire à la bonne foi et au principe de proportionnalité, ainsi qu’arbitraire. C’est insuffisant dès lors qu’il ne démontre pas dans quelle mesure ses droits constitutionnels auraient été violés (cons. 4.2).

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Fonction publique Droit public Congé abusif

TF 8C_598/2016 du 06 juillet 2017

Fonction publique, salaires; modification du taux d’activité; art. 5 et 9 Cst., LSt/NE

Lorsqu’une commune confie la gestion de ses réseaux d’eau à un nouveau service intercommunal, c’est sans arbitraire qu’elle peut décider la diminution du taux d'activité d’un fonctionnaire (après lui avoir proposé d’effectuer le reste de son temps de travail au sein du nouveau service), sans passer par une procédure de suppression de poste ou de renvoi (cons. 5).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_607/2016 du 08 août 2017

Fonction publique, destiné à la publication; congé; art. 21 LPAC/GE

La mesure consistant à procéder à la recherche d’un poste disponible répondant aux capacités de l’intéressé durant un délai de deux mois constitue, selon les termes clairs de l’art. 21 al. 3 LPAC/GE, une étape obligatoire préparant une résiliation des rapports de service au sein de la fonction publique cantonale genevoise. Autrement, la résiliation pourrait être jugée contraire au principe de la proportionnalité.

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Fonction publique Congé en temps inopportun

TF 8C_609/2014 du 24 novembre 2014

Fonction publique ; procédure ; action directe devant le Tribunal fédéral ; art. 30, 120 LTF

La procédure par voie d'action directe devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 120 LTF n'est pas ouverte en cas de prétentions en dommages-intérêts contre un canton ; le Tribunal fédéral n'est donc pas compétent pour statuer sur une telle action (c. 2).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_615/2016 du 15 juillet 2017

Fonction publique, congé; droit d’être entendu; art. 29 al. 2 Cst.

Est violé le droit d’être entendu d’un fonctionnaire, qui se voit remettre, au moment même de la réunion pour laquelle il avait été convoqué la veille, une décision de licenciement rédigée d’avance, sans qu’il n’ait été informé au préalable de l’objet de l’entretien (cons. 3). 

Une telle violation des garanties de procédure du fonctionnaire présente une gravité telle qu’elle empêche toute réparation devant l’autorité de recours (cons. 4).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_619/2014 du 13 avril 2015

Congé en temps inopportun ; incapacité de travailler ; preuve de l’incapacité de travail de l’employé ; § 24 PG LU ; 336c al. 1 let. B CO ; 8 CC

Il appartient au travailleur de prouver son incapacité de travail ; un certificat médical n'est pas un moyen de preuve absolu mais ne vaut que comme allégation de partie ; il appartient au tribunal d'apprécier la valeur probante du certificat (c. 3)

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Fonction publique Congé en temps inopportun Incapacité de travail

TF 8C_62/2014 du 29 novembre 2014

Fonction publique ; congé immédiat ; droit d’être entendu avant une décision de licenciement ; appréciation arbitraire des faits ; principe de proportionnalité en lien avec l’application d’un règlement communal ; art. 9, 29 al. 2 Cst.

En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., pour autant que l'employé ait connaissance des faits qui lui sont reprochés et de ce qu'un licenciement est envisagé ; l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas un droit d'être entendu oralement par l'autorité (c. 2).

Le fait que l'employé ait consulté des données confidentielles peut fonder un licenciement immédiat ; la cour cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en constatant que le recourant s'était aménagé la possibilité de consulter de telles données (c. 3).

Lorsque le principe de proportionnalité est invoqué en lien avec l'application d'une disposition de droit communal, le Tribunal fédéral n'intervient, en cas de violation dudit principe, que si la mesure est manifestement disproportionnée et qu'elle viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire ; en l'espèce, le recourant ne parvient pas à faire une telle démonstration (c. 5).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 8C_621/2014 du 04 février 2015

Fin des rapports de travail ; procédure ; justes motifs de licenciement du personnel étatique ; existence et conséquences de contrats couplés de travail et de bail ; art. 9 Cst. ; 14, 19 Statut du personnel de la Commune de V. ; 91 al. 1 LPA VD ; 1, 2 LJB VD

L'insubordination, le non-respect des directives et de la hiérarchie ainsi que l'absence d'amendement de l'employé étatique sont des manquements graves constitutifs de justes motifs de congé, si bien que la commune a en l'espèce appliqué sans arbitraire son Statut du personnel (c. 5.2).

Lorsque les parties se lient par deux contrats en soi distincts mais liés entre eux de sorte qu'ils ne peuvent persister l'un sans l'autre, on parle de contrats connexes ou couplés ; tel est le cas lorsque l'activité de concierge suppose un logement au sein de l'établissement public considéré, avec pour conséquence que le bail s'éteint automatiquement avec la fin des rapports de travail ; les règles sur l'extinction du bail et sur la protection du locataire contre les congés abusifs sont inapplicables ; les dispositions de procédure relatives à la relation de travail de droit public s'appliquent (c. 5.3).

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Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_621/2015 du 13 juillet 2016

Devoir de diligence ; procédure ; sanction disciplinaire ; recevabilité du recours au TF ; point de départ du délai de prescription ; art. 83 let. g, 85, 113 LTF ; 36 al. 2, 37 al. 6 aLPol/GE ; 9 Cst.

La décision attaquée portant sur une peine disciplinaire infligée à un fonctionnaire de police sans influence sur le traitement de celui-ci ne peut faire l’objet que d’un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral (c. 1).

Lorsque la loi cantonale prévoit que la responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de la violation des devoirs de service, il n’est pas insoutenable, partant arbitraire, de considérer que ce délai de prescription commence à courir au moment où l’autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend elle-même l’existence d’une violation des devoirs de service (c. 2).

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Devoir de diligence et de fidélité Procédure

TF 8C_642/2016 du 27 mars 2017

Procédure; récusation; art. 30 Cst.; art. 6 CEDH

Dans le cadre d’une procédure où un ancien professeur attaque en responsabilité l’université qui l’a employé, une juge cantonale suppléante, dès lors qu’elle se trouve dans un rapport d’emploi avec ladite université, se trouve objectivement dans une situation de partialité, peu important qu’elle n’appartienne pas à l’un des organes de l’université concernés par la procédure ou qu’elle exerce dans une autre faculté que celle où exerçait le demandeur (cons. 4.2).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_643/2014 du 12 décembre 2014

Fonction publique ; congé en temps inopportun ; procédure ; application des règles du CO à titre de droit cantonal supplétif ; interprétation d’une norme de droit public cantonal qui renvoie au CO ; droit à l’administration de preuves qui n’apparaissent pas dénuées de pertinence ; art. 336c CO ; 112 LTF ; 29 al. 2 Cst.

Les rapports de travail de droit public ne sont en principe pas réglementés par les dispositions du Code des obligations mais sont librement réglementés par les cantons ; les règles du CO peuvent cependant être applicables à titre supplétif si le droit cantonal le prévoit ou si la loi contient une lacune (c. 4).

L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune ; seule une lacune proprement dite peut être comblée par le juge ; les lacunes improprement dites, soit lorsque la loi offre une réponse mais que celle-ci est insatisfaisante, ne peuvent être corrigées par le juge que si le sens réputé déterminant de la norme est constitutif d'abus de droit ou d'une violation de la Constitution (c. 5).

En l'espèce, le renvoi du règlement cantonal sur le personnel aux dispositions du CO ne vaut que lorsque ledit règlement est silencieux ; en l'occurrence, le règlement contient une disposition protégeant le travailleur licencié pour un motif lié à sa santé, si bien qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 336c CO relatif au congé en temps inopportun (c. 6).

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit d'offrir et d'obtenir l'administration de preuves ; l'autorité ne peut mettre un terme à l'instruction que lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, par une appréciation anticipée des preuves encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne sont pas propres à modifier sa conviction ; en l'espèce, l'autorité intimée n'a pas expliqué en quoi les preuves proposées par le recourant n'étaient pas susceptibles d'apporter des faits pertinents pour la résolution du litige ; or ces offres de preuve n'apparaissent pas dénuées de pertinence ; la cause doit donc être renvoyée à l'autorité pour complément d'instruction (c. 8-9).

Fonction publique Congé en temps inopportun Procédure

TF 8C_644/2014 du 25 mars 2015

Salaire ; différences de traitement salarial de fonctionnaires engagés à des périodes précédant ou suivant une révision des classifications ; art. 8 Cst.

Il n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement de classer des fonctionnaires engagés avant et après une révision des traitements salariaux selon des critères différents, tant que les différences de traitement ne constituent pas une mesure inacceptable (c. 6)

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Fonction publique Salaires

TF 8C_647/2014 du 19 mars 2015

Fin des rapports de travail ; bien-fondé de la résiliation ordinaire des relations de travail ; § 11 et 13 GAL AG

La cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en considérant le congé comme justifié sur la base d'une appréciation d'ensemble de la situation ; la résiliation du contrat de travail est fondée du seul fait que le maintien du travailleur contreviendrait au bon fonctionnement de l'établissement scolaire en question (c. 5)

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_650/2015 du 28 décembre 2015

Fonction publique ; fin des rapports de travail ; arbitraire dans l’application d’une disposition de droit communal ; art. 23 al. 3, 1ère phrase du Verordnung (der Stadt Zürich) über das Arbeitsverhältnis des städtischen Personals vom 6. Februar 2002

Lorsque, comme en l'espèce, les rapports de travail sont soumis à du droit communal, le Tribunal fédéral ne contrôle l'application de celui-ci que sous l'angle de l'arbitraire (c. 2); en l’espèce, c’est sans arbitraire que l’instance inférieure a considéré que la travailleuse était incapable de travailler pour des raisons de santé non seulement à la place de travail qu’elle occupait, mais également à toute autre place que la ville de Zurich aurait pu lui proposer. C’est donc en toute légalité que la résiliation des rapports de travail pour raisons de santé a été confirmée (c. 4).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_658/2014 du 19 février 2015

Heures supplémentaires ; compensation des heures supplémentaires par l’exercice d’une activité privée durant le service ; art. 9, 29 al. 2 Cst. ; § 2, 7, 40 et 48 al. 2 Arbeitszeitverordnung BS

Contrairement au travail supplémentaire, les heures supplémentaires ne doivent pas impérativement être indemnisées ; dans les rapports de travail de droit public, une disposition cantonale peut prévoir que le devoir d'indemnisation des heures supplémentaires par l'employeur soit compensé par la possibilité offerte au travailleur d'exercer durant son service une activité à titre privé donnant lieu à rémunération (c. 5).

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Fonction publique Heures supplémentaires

TF 8C_663/2014 du 10 juillet 2015

Incapacité de travailler ; fin des rapports de travail ; congé après une longue période d’incapacité de travail ; arbitraire dans l’application du droit communal ; art. 41 LPers/FR ; 5 al. 3, 9 Cst.

Il n'y a pas arbitraire dans l'application du droit communal lorsque le tribunal écarte l'existence d'un licenciement disciplinaire déguisé et retient que le congé faisant suite à une longue période d'incapacité de travail était commandé par les besoins du service comme le permet le règlement sur le personnel communal en cause (c. 4-6).

Fonction publique Incapacité de travail Fin des rapports de travail

TF 8C_664/2015 du 13 juin 2016

Procédure ; notification irrégulière d’une décision par l’autorité ; art. 29 al. 1 et 2 Cst ; 46 LPA/GE

Une décision notifiée irrégulièrement peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un délai raisonnable ; il incombe à l’administré d’agir auprès de l’autorité de recours contre l’acte en cause (c. 3).

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Procédure

TF 8C_67/2016 du 15 février 2017

Congé abusif; tort moral; droit d’être entendu; art. 50 s. LPers/VD

N’est pas abusif le licenciement d’une agente qui fait suite à un avertissement sur son comportement (non contesté par elle), alors qu’elle faisait preuve d’un esprit d’opposition systématique à l’encontre de ses supérieurs, qu’elle ne s’était pas conformée à la décision de son supérieur de ne pas engager d’apprenti (allant jusqu’à accuser réception de dossiers de candidature), et qu’elle s’était opposée à la demande d’un supérieur de mettre à jour une liste d’adresses, ce qui avait conduit à une altercation, sans se montrer ouverte au coaching qui lui avait été proposé (cons. 5 – 7). 

Une agente ne saurait se prévaloir d’un tort moral lorsqu’elle a elle-même provoqué une réaction vive de son supérieur hiérarchique – sans toutefois qu’il ne fasse preuve d’un comportement menaçant ou agressif – dans un contexte où, à réitérées reprises, elle s’était opposée aux injonctions ou les avait négligées et où elle avait suivi ce supérieur dans son bureau alors que celui-ci lui avait dit que la discussion était close (cons. 8).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_672/2015 du 19 mai 2016

Congé abusif ; révocation d’une démission donnée suite à une crainte fondée ; résiliation abusive de l’employeur ; art. 3 ss CCT Santé21/NE ; 336 ss CO ; 9 Cst.

Lorsque la démission d’un employé est entachée d’un vice du consentement qui autorise celui-là à la révoquer, les rapports de travail doivent se poursuivre ; si l’employeur ne satisfait pas à son obligation de continuer à employer le travailleur, cela équivaut en substance à un congé abusif qui n’est pas acceptable (c. 3).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_686/2014 du 25 août 2015

Procédure ; droit cantonal ; division des voies de droit ; formalisme excessif; art. 117, 146, 147, 157 al. 2, 168 Cpa/JU; art. 29 al. 2 Cst.

La réglementation cantonale selon laquelle les prétentions pécuniaires ne peuvent pas être traitées dans le cadre du recours contre la décision de licenciement mais doivent faire l'objet d'une demande séparée n'est pas insolite, partant n'est pas constitutive de formalisme excessif (c. 2).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_69/2015 du 18 juin 2015

Congé abusif ; arbitraire dans l’application de la loi zougoise sur le personnel ; nié en l’espèce ; § 10 al. 4, 14 al. 1 et 2 PG/ZG ; art. 9 Cst.

L'autorité cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant le congé litigieux comme abusif au sens de la loi zougoise sur le personnel du fait que la commune n'avait notamment jamais donné à l'employé d'avertissement formel avant le congé ni ne l'avait menacé d'un licenciement (c. 4).

Fonction publique Congé abusif

TF 8C_691/2016 du 30 novembre 2016

Procédure; condition de recevabilité; art. 93 LTF

Dès lors que l’on ne peut pas retenir que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarterait notablement des procès habituels, malgré l’importance de la valeur litigieuse, la seconde condition de l’art. 93 al. 1b LTF n’est pas remplie (cons. 4).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_693/2016 du 04 juillet 2017

Égalité entre hommes et femmes; destiné à la publication; discrimination salariale; profession typiquement féminine; art. 8 Cst., 3 LEg

Le fait qu’une profession soit qualifiée de typiquement féminine ne signifie pas automatiquement qu’il existe une discrimination salariale à l’encontre des personnes qui l’exercent. En l’espèce, les personnes exerçant la profession d’enseignant à l’école primaire dans le canton d’Argovie ne subissent pas de discrimination salariale.

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Egalité hommes-femmes

TF 8C_702/2014 du 16 octobre 2015

Fin des rapports de travail ; résiliation des rapports de service ; comportement irrespectueux à l’égard de ses supérieurs et collègues ; art. 92 , 98, 100 du statut du personnel de la Ville de Carouge ; 5 LPAC GE ; 47, 48 RPAC

Lorsque, comme en l'espèce, le licenciement intervient après la fin de la période probatoire, mais en l'absence de décision soit de prolongation de celle-ci, soit de nomination, l'intéressé doit être considéré comme n'étant plus employé en période probatoire. Bien que cela n'entraîne pas l'accès automatique au statut de fonctionnaire, l'Etat doit, dans de telles circonstances, se laisser opposer les règles applicables aux fonctionnaires en matière de fin des rapports de service (c. 3.2).

L’insuffisance des prestations n’est qu’un motif parmi d’autres pour fonder un licenciement. Malgré des demandes d’amélioration, restées vaines, l’attitude générale du recourant envers ses collègues et supérieurs (langage et comportement) pouvait amener les premiers juges à considérer sans arbitraire que la poursuite des rapports de travail n'était plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration (c. 6).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_703/2015 du 14 juin 2016

Fin des rapports de travail ; salaire ; preuve du dommage ; art. 67A RStCE-HES/GE ; 3 et 5 LEg ; 42 CO

Lorsqu’il est impossible d’apporter la preuve matérielle d’un dommage, il suffit de l’apporter avec une vraisemblance prépondérante, c’est-à-dire que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude de l’allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération ; en l’espèce, la Cour cantonale a retenu sans arbitraire que la recourante ne subirait pas la perte de salaire future qu’elle allègue parce qu’il n’existe aucun droit à la nomination en qualité de professeur HES et que les conditions à une telle nomination doivent être remplies au jour de la demande et persister ensuite (c 4 à 6).

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Fin des rapports de travail Salaires

TF 8C_708/2014 du 23 janvier 2015

Fin des rapports de travail ; arbitraire dans l’application du droit cantonal ; art. 21 Personalgesetz des Kantons Luzern ; 9 Cst.

Le Tribunal fédéral ne revoit une disposition cantonale prévoyant qu'en cas d'incapacité de travail durable, le contrat peut être résilié dans le respect des termes et délais de congé, que sous l'angle de l'arbitraire (c. 2 et 3) ; en l'espèce, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en admettant comme valable le congé donné pour ce motif, en tant que la loi lucernoise ne prévoit pas un droit à être déplacé, en fonction de son état de santé, à un poste différent au sein de l'administration cantonale (c. 4).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_724/2014 du 29 mai 2015

Fin des rapports de travail ; procédure ; recevabilité d’un recours au TF contre une décision incidente portant sur la validité du congé ; art. 93 al. 1 LTF ; 57, 59, 61, 63, 64 PersG/NW

La décision attaquée, qui constate que la résiliation n'est pas valable, est une décision incidente puisque, selon la loi cantonale sur le personnel applicable, l'autorité doit dans un premier temps se prononcer sur le caractère valable du congé puis, dans un deuxième temps et le cas échéant, statuer sur les conséquences qui en découlent ; le recourant pouvant contester la décision sur la validité de la résiliation dans le cadre d'un recours contre la seconde décision, relative aux dommages-intérêts, il n'y a pas de préjudice irréparable ouvrant la voie à un recours au Tribunal fédéral (c. 4-5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_732/2015 du 14 septembre 2016

Fonction publique; salaires; classe de traitement; art. 8 Cst.; art. 14, 15, 23 et 24 LPers/VD; RSRC/VD

Une composition paritaire telle que la connaît le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale vaudoise (TriPAc) ne viole pas le droit à un tribunal indépendant et impartial pour autant que la composition d’ensemble du tribunal soit équilibrée. En l’espèce, le fait qu’une juge du TriPAc travaille au service du canton ne justifie pas une récusation, d’autant qu’en tant qu’assesseure, elle représente, non pas l’Etat, mais les associations du personnel (cons. 2.5). 

D’après la jurisprudence, des modifications dans le plan de classement des fonctions publiques peuvent avoir pour effet que des fonctionnaires exerçant la même activité bénéficient d’une rémunération supérieure en fonction de leur engagement. Une telle conséquence est admissible à la condition que la différence de traitement reste dans des limites acceptables (cons. 4.2). 

Le seul fait que des nouveaux enseignants ont pu, avec une expérience identique, bénéficier à l’engagement de meilleures conditions salariales que la recourante, ne suffit pas, à lui seul, pour admettre une inégalité prohibée par l’art. 8 al. 1 Cst. (cons. 4.3.1).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_736/2015 du 22 février 2016

Fin des rapports de travail ; congé donné par le travailleur ; arbitraire ; art. 340c al. 2 CO ; 9 Cst.

L’autorité cantonale n’a pas statué arbitrairement en retenant que la résiliation par le travailleur de son contrat de travail n’était fondée sur aucun motif justifié imputable à l’employeur, si bien qu’en l’espèce, la question de savoir si l’art. 340c al. 2 CO s’appliquait ou non à titre de droit communal subsidiaire peut demeurer ouverte (c. 3-5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_739/2015 du 31 mars 2016

Heures supplémentaires ; service de piquet ; art. 3 al. 2 Personalgesetz/SH ; 15 al. 1 OLT 1

Le service de piquet passé par l’employé, médecin-assistant, hors de l’hôpital dans son appartement privé ne peut pas être considéré comme temps de travail au sens de l’art. 15 al. 1 OLT 1 (c. 4).

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Fonction publique Heures supplémentaires

TF 8C_771/2015 du 29 février 2016

Fin des rapports de travail ; argumentation juridique contraire à la bonne foi ; art. 5 al. 3 Cst.

La position juridique défendue par le nouvel avocat de l’employé, distincte de celle du représentant précédent, laquelle est opposable au représenté, ne peut être suivie car elle est contraire aux règles de la bonne foi.

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_772/2014 - ATF 141 I 253 du 24 septembre 2015

Procédure ; qualité pour recourir d’un département cantonal ; niée ; art. 89 al. 1 LTF

Seule une collectivité publique comme telle peut former un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral et non une autorité ou une branche de l’administration dépourvue de la personnalité juridique, à moins pour celle-ci de disposer d’une procuration expresse l’autorisant à agir au nom de la collectivité publique visée ; en l’espèce, le Département de la sécurité et de l'économie du canton de Genève n’a pas qualité pour recourir (c. 3).

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Fonction publique Procédure Destiné à la publication

TF 8C_779/2015 et 8C_780/2015 du 08 août 2016

Droit public; modification des avantages octroyés aux agents retraités; arbitraire; garantie des droits acquis; art. 8, 9, 29, al. 2 Cst.; LTPG/GE

Il n’est pas arbitraire de retenir que le système spécifique de modification statutaire prévu à l’art. 90 du Statut du personnel des Transports publics genevois l’emporte sur les dispositions du CO régissant la modification du contrat de travail (cons. 8.2).

Par ailleurs, dès lors que l’association recourante ne prétend pas que ses membres seraient au bénéfice d’un acte ou d’une promesse leur garantissant que les avantages économiques accordés aux retraités ne seraient ni supprimés ni même réduits durant toute leur retraite, le grief de violation du droit à la protection de la bonne foi, en relation avec la garantie des droits acquis, doit être écarté (cons. 12.3).

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Fonction publique

TF 8C_787/2015 du 04 novembre 2016

Droit public; congé abusif; protection de la personnalité; mobbing; reclassement; art. 12, 21 et 22 LPAC/GE; art. 328 CO

Selon l’art. 21 LPAC/GE, l’autorité compétente qui résilie les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnelle et de rechercher si un autre poste au sein de l’administration cantonale correspond aux capacités de l’intéressé. Le reclassement d’une fonctionnaire au sens de cette disposition peut prendre la forme d’une discussion négociée entre les parties sans avoir été précédée de l’ouverture d’une procédure de licenciement (cons. 3.1). 

Malgré le fait qu’il y ait eu quelques actes d’hostilité inacceptables envers la recourante, cette dernière n’a pas été victime de mobbing mais d’un conflit professionnel qui a dégénéré et dont les torts sont manifestement partagés entre les deux protagonistes (cons. 3.2.4). 

Il incombe à l’employeur public, comme à l’employeur privé (art. 328 CO), de protéger et respecter la personnalité du travailleur. Cette obligation comprend notamment le devoir de l’employeur d’agir dans certains cas pour calmer la situation conflictuelle et de ne pas rester inactif. Il doit prendre des mesures adéquates si un travailleur fait l’objet d’atteintes de la part de membres du personnel ou de ses supérieurs. Ainsi, une violation grossière du contrat, comme une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le contexte d’une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif. Par exemple, un licenciement peut être qualifié d’abusif lorsqu’il est prononcé en raison des mauvaises prestations du travailleur, si celles-ci se révèlent être consécutives à un mobbing (cons. 3.3.2). 

La Cour cantonale, qui a constaté, sans que la recourante n’en démontre l’arbitraire, que les insuffisances invoquées par l’employeur étaient établies et constituaient un motif fondé de licenciement au sens de l’art. 21 al. 3 LPAC en relation avec l’art. 22 LPAC, pouvait également conclure que la résiliation donnée en raison de ces insuffisances n’était pas abusive (cons. 3.3.4).

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Fonction publique Droit public Congé abusif Protection de la personnalité Mobbing

TF 8C_79/2016 du 30 juin 2017

Fonction publique, congé immédiat, destiné à la publication; consultation de sites pornographiques; admissibilité des preuves; juste motif; art. 15 LCFF, 17 LPD, 26 OLT 3, 57i ss LOGA, 10 LPers

Le licenciement avec effet immédiat d’un agent des CFF après que furent constatés divers accès à des sites à contenu pornographique et sexiste depuis son poste de travail est licite

L’analyse des données personnelles d’accès aux sites internet n’a certes pas respecté toutes les règles posées aux art. 57i et suivants LOGA, pertinentes en l’espèce (cons. 5). Mais les CFF, qui fournissent un service public important, ont un intérêt certain à combattre les abus dans l’usage de leurs infrastructures électroniques et à conserver leur réputation à l’égard de leurs usagers, qui sont en définitive tous les citoyens suisses (cons. 6.4). 

Dès lors que la consultation des sites internet était quantitativement et qualitativement importante, bien qu’effectuée à des moments creux dans l’activité demandée par l’employeur, et que le travailleur n’a sciemment pas tenu compte de la fenêtre informatique l’avertissant qu’il consultait des sites interdits, le licenciement avec effet immédiat est licite (cons. 7.4), même sans avertissement autre que celui de la fenêtre informatique (cons. 7.5), et respecte le principe de proportionnalité (cons. 8.3).

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Fonction publique Congé immédiat Destiné à la publication

TF 8C_796/2015 du 20 juin 2016

Salaire ; calcul de la valeur litigieuse ; paiement du salaire pour l’activité déployée avant le début des relations de travail ; remboursement de certains frais ; art. 9 Cst.

Pour calculer la valeur litigieuse lorsqu’une partie invoque la compensation, seuls les montants effectivement réclamés entrent en considération et non ceux invoqués à titre compensatoire (c. 1).

L’activité déployée par le recourant et sur laquelle il fonde sa prétention en paiement s’inscrit dans une introduction à son futur poste de travail ; la Cour cantonale a retenu sans arbitraire  que la phase préalable au début effectif des relations de travail ne devait pas être rémunérée dans l’esprit des parties (c. 3).

Le seul fait que l’Etat aurait remboursé certains frais, notamment de téléphone, au prédécesseur du recourant ne suffit pas à fonder un droit à la protection de la bonne foi, faute de promesse ou d’assurance sur lesquels celui-ci aurait pu se fonder (c. 4).

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Salaires

TF 8C_810/2014 du 01 avril 2015

Fin des rapports de travail ; qualité pour recourir des unités subordonnées aux départements fédéraux ; pouvoir d’examen du Tribunal fédéral limité en cas de marge d’appréciation de l’autorité ; art. 89 al. 1 et 2 let. a LTF ; 4 al. 1 Org DFF ; 10 al. 3 let. e, 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers. ; 78 al. 1 let. c OPers. ; 4 Ordonnance sur la réorganisation

Les unités subordonnées aux départements fédéraux ont qualité pour recourir si le droit fédéral le prévoit – une ordonnance est suffisante – et si l'acte attaqué est susceptible de violer le droit fédéral dans le domaine de compétence de l'autorité administrative (c. 1).
Lorsque l'autorité dispose d'une certaine marge de manœuvre, le Tribunal fédéral se limite à contrôler qu'elle n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ; en l'espèce, pour fixer le montant de l'indemnité pour congé injustifié, l'autorité pouvait se fonder sur l'âge du recourant, puisque celui-ci joue un rôle en ce qui concerne l'attractivité de l'employé sur le marché du travail et ses chances de retrouver un emploi (c. 4-5)

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_816/2015 du 12 septembre 2016

Fonction publique; procédure; autorité de chose jugée; art. 9 Cst.; art. 80, let. d LPA/GE

Saisie par un fonctionnaire qui conteste son licenciement, une Cour cantonale, en niant la nullité du licenciement et en considérant que le droit à une indemnisation éventuelle était subordonné à l’existence de conclusions dont elle a constaté qu’elles faisaient défaut, s’est prononcée de manière exhaustive sur les conséquences dudit licenciement

Dès lors, s’il estimait être atteint dans ses droits, l’intéressé pouvait recourir contre ce jugement, en invoquant notamment le grief que la juridiction précédente n’avait pas statué sur certaines de ses conclusions ; il pouvait aussi demander la révision de ce jugement, ce grief constituant précisément un motif de révision selon le droit cantonal (cf. art. 80 let. d LPA/GE). 

Tel ne fut pas le cas en l’espèce. 

Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que la procédure en matière de licenciement devait en l’espèce être scindée en deux phases distinctes, l’une sur le caractère régulier ou non du licenciement, l’autre sur ses conséquences pécuniaires éventuelles. 

Dès lors, le principe d’autorité de chose jugée interdit au recourant de remettre en cause sa prétention dans une nouvelle procédure entre les mêmes parties, puisque cette prétention a été définitivement jugée (cons. 3).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_817/2015 du 06 juillet 2016

Fin des rapports de travail ; recevabilité du recours au TF ; licenciement ; violation du droit d’être entendu de l’employé ; nullité du congé ? ; art. 86 al. 2 LTF ; 29 al. 2 Cst. ; 130, 131 Cst./JU ; 1, 12, 23, 30 Cst. Ecclésiastique/JU ; 158 CPA/JU

La Chambre des recours de l’Eglise réformée évangélique de la République et Canton du Jura présente les caractéristiques de l’art. 86 al. 2 LTF, si bien qu’un recours au Tribunal fédéral est ouvert contre ses décisions (c. 2).

En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu'une telle mesure pourrait entrer en ligne de compte à son encontre ; en l’espèce, l’employeur a fait part à la recourante de son mécontentement et a évoqué des mesures de restructuration en relation avec son poste, sans que l’employée ait dû comprendre que ses rapports de travail pourraient être résiliés, de sorte que son droit d’être entendue a été violé ; cela n’entraîne cependant pas la nullité du congé, puisque l’employée aurait pu contester la résiliation et obtenir l’annulation de cette décision (c. 4).

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Fin des rapports de travail

TF 8C_826/2015 du 21 septembre 2016

Fonction publique; congé en temps inopportun; lien entre deux maladies consécutives; motif fondé de licenciement; art. 336c CO; art. 21 et 22 LPAC/GE; art. 44A RPAC/GE

Une fonctionnaire, si elle souhaite exposer en quoi une Cour cantonale a appliqué l’art. 336c al. 1 CO (applicable à titre de droit cantonal supplétif) de manière arbitraire en retenant l’existence d’un lien entre deux affections gynécologiques ayant nécessité deux opérations successives le 17 janvier puis le 18 mars 2013, doit apporter la preuve de l’absence de lien entre les deux cas médicaux. En se contentant d’alléguer avoir été victime d’un accident dû à une erreur médicale commise lors de la seconde intervention, elle ne démontre pas en quoi l’appréciation des preuves par la Cour cantonale est manifestement insoutenable, mais elle substitue sa propre appréciation à celle de l’autorité précédente. Le recours ne contient dès lors aucune démonstration du caractère arbitraire des constatations des premiers juges, selon lesquelles l’incapacité de travail découlant de la seconde intervention est due à la même cause médicale que la précédente. Vu ce qui précède, la Cour cantonale pouvait, sans tomber dans l’arbitraire, considérer que l’incapacité de travail attestée depuis le 18 mars 2013 ne faisait pas courir un nouveau délai de protection du travailleur au sens de l’art. 336c al. 1 CO et que le délai de protection de 180 jours applicable en l’occurrence avait commencé à courir le 17 janvier 2013 et était dès lors expiré au moment du prononcé de la décision de licenciement du 15 août 2013 (cons. 3.3.2.2). 

La fonctionnaire ne démontre pas que la Cour cantonale serait tombée dans l’arbitraire en retenant que la résiliation des rapports de travail reposait sur des motifs fondés au sens des art. 21 al. 3, 1ère phrase, et 22 LPAC/GE, en tant que les actes reprochés étaient incompatibles avec la poursuite des relations de service et avaient rompu la confiance minimale qui leur était nécessaire. En particulier, on ne saurait partager le point de vue de l’intéressée selon lequel les mesures de développement et de réinsertion professionnels étaient insuffisantes au regard des recommandations formulées par le Groupe de confiance car, en l’occurrence, la procédure de reclassement a échoué en raison de l’atteinte à la santé qui a motivé l’octroi d’une rente entière de l’assurance-invalidité et d’une pension d’invalidité de la CPEG à partir du 1er août 2012. Enfin, la recourante ne fait valoir aucun élément de nature à établir que le comportement de son supérieur hiérarchique a affecté sa santé psychique au point qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité objective de travailler et d’accomplir un reclassement (cons. 4.2.2).

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Fonction publique Congé en temps inopportun

TF 8C_839/2014 du 05 mai 2015

Fin des rapports de travail ; licenciement fondé sur des problèmes comportementaux de l’employé ; art. 21 al. 3, 22 LPAC GE ; 21, 22 RPAC GE ; 9 Cst.

Lorsque l'employé a fait l'objet de nombreuses remises à l'ordre, avait des difficultés d'adaptation et que ses prestations étaient insuffisantes, la décision de l'autorité de le licencier sur la base d'un motif fondé au sens de la loi cantonale applicable n'est pas empreinte d'arbitraire (c. 5).

L'autorité cantonale ne fait pas non plus preuve d'arbitraire lorsqu'elle n'engage pas une procédure de reclassement alors que le travailleur ne donne pas suite aux propositions de dates de l'employeur en vue d'un entretien à cette fin, un reclassement paraissant de toute manière illusoire dans la mesure où cela aurait eu pour seul effet de reporter dans un autre service les problèmes comportementaux de l'employé (c. 7).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_840/2015 du 17 mai 2016

Procédure ; notification irrégulière ; § 12 al. 1, 19 al. 1 VwVG/BL ; 29 al. 1 et 2 Cst.

Selon la loi de procédure administrative bâloise, les actes doivent être notifiés aux représentants des parties ; une notification à la seule partie constitue un vice qui ne doit pas être préjudiciable à celle-ci ; savoir si tel est le cas doit être tranché au regard des circonstances du cas d’espèce ; tel n’est pas le cas en l’occurrence (c. 5).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_845/2014 du 28 avril 2015

Fin des rapports de travail ; invocation du principe de la légalité ; art. 5 Cst. ; 18, 18a LStip/TI ; 60 LORD/TI

Le principe de la légalité ne peut pas être invoqué en tant que tel mais seulement en lien avec la violation du principe d'égalité, de l'interdiction de l'arbitraire ou d'un droit fondamental spécial (c. 6).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_845/2015 du 08 janvier 2016

Procédure ; demande de récusation ; contestation des frais ; art. 42 al. 5, 43, 47 al. 1, 92, 93 al. 1 let. a LTF

Un complément au recours déposé spontanément après l’échéance du délai de recours est irrecevable, car les délais de recours ne peuvent pas être prolongés et les conditions pour l’octroi d’un délai supplémentaire ou d’un complément au recours n’étaient pas réunies en l’espèce (c. 1). La décision de rejet d’une demande de récusation est une décision incidente indépendante qui, s’il elle émane de la dernière instance de recours cantonale, peut être portée directement devant le tribunal fédéral (c. 3). Lorsque seule est contestée la décision sur les frais de la procédure de récusation, l’admissibilité du recours se détermine à la lumière de l’art. 93 al. 1 let a LTF et non pas de l’art. 92 LTF ; en l’occurrence une telle décision n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable, de sorte que le recours est irrecevable

Fonction publique Procédure

TF 8C_848-2015 du 24 octobre 2016

Droit public; pouvoir d’appréciation du supérieur; sanction; arbitraire; procédure; art. 9, 29 Cst, art. 115 LTF

Il est douteux qu’une gardienne de prison ait un intérêt juridique suffisant à l’annulation d’une décision de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise refusant de constater que le gardien-chef de la prison se soit rendu coupable d'une violation de ses devoirs de fonction (cons. 2.2). 

Il n’est pas arbitraire de juger que n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation – et dès lors n’encourt aucune sanction – le gardien-chef de la prison, qui requiert – de manière floue et pour des motifs sécuritaires (dans un établissement soumis à très haute tension en raison d'une surpopulation carcérale notoire) –, une «surveillance plus étroite» d’une gardienne, après avoir décelé des comportements susceptibles de poser problème et de conduire à des dérapages – à savoir les tensions que pouvait susciter auprès des détenus le «duo professionnel» formé par la gardienne et un autre gardien –, et qui fait part, à l'occasion d'une séance de direction de la prison, de ses doutes quant à la nature de la relation entretenue par les deux fonctionnaires (cons. 6.2 et 6.3).

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Fonction publique Droit public

TF 8C_856/2015 du 26 janvier 2016

Fin des rapports de travail ; procédure ; décision finale ou incidente ; recevabilité du recours au Tribunal fédéral ; art. 90 à 93 LTF

Les décisions finales qui mettent fin complétement à la procédure ou partiellement sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause sont recevables devant le Tribunal fédéral (c. 2). La décision par laquelle l’instance inférieure reconnait que la résiliation d’un contrat de travail est illicite, car disproportionnée, et fixe un délai aux parties pour s’entendre hors procès sur le montant de l’indemnité qui en découle, ne constitue pas une décision partielle (c. 3). L’illicéité de la résiliation peut être appréciée indépendamment d’une éventuelle indemnité, mais l’inverse n’est pas vrai, car l’illicéité de la résiliation est une condition de la résiliation (c. 3). La licéité de la résiliation pourra donc être contrôlée ultérieurement par le tribunal fédéral lorsqu’il s’agira de déterminer l’éventuel droit à des dommages-intérêts (c. 4).

Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_869/2015 du 12 août 2016

Fonction publique; fin des rapports de travail; procédure; droit d’être entendu; arbitraire; proportionnalité; art. 9, 29 Cst.; art. 70, 71bis, 72 RPAC/VD

En cas de renvoi du Tribunal fédéral aux juridictions cantonales, il est interdit de subordonner l’appréciation de la question litigieuse à un autre état de fait que celui qui prévalait dans la décision de renvoi (sous réserve des nova admissibles) et d’examiner la cause sous un angle juridique qui avait été expressément écarté dans la décision de renvoi ou qui n’avait pas été pris en considération (cons. 4.3).

L’argumentation d’une fonctionnaire, qui fait abstraction du moment déterminant auquel la Cour cantonale a situé la fin de l’exigibilité, selon les règles de la bonne foi, de la poursuite des rapports de service, constitue un moyen appellatoire n’indiquant pas en quoi les juges cantonaux seraient tombés dans l’arbitraire (cons. 5.3).

Lorsqu’elle se contente d’affirmer qu’elle aurait pu ou pourrait encore mettre en valeur ses compétences professionnelles dans une autre activité au sein de l’administration communale, une fonctionnaire soulève également des critiques de nature appellatoire, lesquelles ne sont pas admissibles devant le Tribunal fédéral (cons. 6.3).

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Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_87/2016 du 30 juin 2017

Fonction publique, congé immédiat; consultation de sites pornographiques; admissibilité des preuves; juste motif; art. 15 LCFF, 17 LPD, 26 OLT 3, 57i ss LOGA, 10 LPers

Le licenciement avec effet immédiat d’un agent des CFF après que furent constatés divers accès à des sites à contenu pornographique et sexiste depuis son poste de travail est licite. 

L’analyse des données personnelles d’accès aux sites internet n’a certes pas respecté toutes les règles posées aux art. 57i et suivants LOGA, pertinentes en l’espèce (cons. 5). Mais les CFF, qui fournissent un service public important, ont un intérêt certain à combattre les abus dans l’usage de leurs infrastructures électroniques et à conserver leur réputation à l’égard de leurs usagers, qui sont en définitive tous les citoyens suisses (cons. 6.4). 

Dès lors que la consultation des sites internet était quantitativement et qualitativement importante, bien qu’effectuée à des moments creux dans l’activité demandée par l’employeur, et que le travailleur n’a sciemment pas tenu compte de la fenêtre informatique l’avertissant qu’il consultait des sites interdits, le licenciement avec effet immédiat est licite (cons. 7.4), même sans avertissement autre que celui de la fenêtre informatique (cons. 7.5), et respecte le principe de proportionnalité (cons. 8.3).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 8C_87/2017 du 28 avril 2017

Fonction publique; licenciement abusif; problèmes de santé; adaptation du poste; art. 10 et 19 LPers

Un employé n’a pas l’aptitude suffisante pour un emploi au sens de l’art. 10 LPers lorsque, pour des raisons objectives en rapport avec sa personne et qui ont un effet sur son travail, il n’est pas apte, ou insuffisamment apte, à effectuer le travail convenu. Les problèmes de santé sont des indices clairs d’un manque d’aptitude. Aux termes de l’art. 19 LPers, l’employeur doit avoir épuisé toutes les possibilités de garder l’employé à son service avant de le licencier (cons. 4.2). 

En l’espèce, le licenciement n’est pas illicite dès lors que l’administration avait pris diverses mesures (réduction du temps de travail, pauses, rapports du service médical, etc.) pour adapter le poste aux problèmes de santé de l’employé, sans que la santé de ce dernier ne s’améliore (cons. 5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_891/2015 du 17 octobre 2016

Droit public; salaires; classe de traitement; droit d’être entendu; arbitraire; égalité de traitement; art. 21 LPJA/NE

Un fonctionnaire ne peut se prévaloir d’une violation de son droit d’être entendu en raison du refus de production de son dossier complet par l’employeur, dès lors qu’il n’expose pas en quoi le fait que la nouvelle classification de sa fonction ait eu lieu ensuite de sa demande plutôt qu’en raison du transfert du personnel dans une nouvelle commune aurait pour effet de rendre insoutenable la solution retenue par l’employeur (cons. 4). 

En ne faisant valoir aucun élément de nature à établir que les conditions salariales de sa collègue sont plus favorables que les siennes ni qu’elles sont équivalentes à celles qu’il réclame, et en ne précisant rien au sujet de la classe et de l’échelon de traitement dont cette collègue bénéficie, ni en ce qui concerne tous les autres motifs objectifs (âge, ancienneté, expérience, charges familiales, qualifications, genre et durée de la formation requise pour le poste, temps de travail, horaires, cahier des charges, étendue des responsabilités ou prestations) qui peuvent justifier des différences de rémunération sans enfreindre la garantie générale de l’égalité de traitement, le recourant n’a pas exposé en quoi la solution retenue par la Cour cantonale serait insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective (cons. 5.2).

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Fonction publique Droit public Salaires

TF 8C_895/2015 du 08 mars 2016

Congé abusif ; caractère abusif du congé d’un employé soumis à la LPers ; dépens devant le TAF ; art. 4 al. 2 let. b et g, 6 al. 2, 10 al. 3, 19 al. 3 let. b et al. 5, 34b al. 1 let. a et al. 2, 34c al. 1 let. b LPers ; 328, 336 CO ; 66 al. 1 PA ; 7 al. 1 FITAF

L’absence d’un motif de congé objectivement suffisant au sens de l’art. 10 al. 3 LPers ne suffit pas à fonder le caractère abusif du licenciement ; le caractère abusif du congé suppose que les motifs invoqués atteignent un degré de gravité comparable à celui des motifs prévus à l’art. 336 CO (c. 3-4).

La partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (c. 6).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_90/2016 du 11 août 2016

Droit public; incapacité de travailler; destiné à la publication; protection de la maternité; salaire en cas d’incapacité de travailler; égalité de traitement; art. 8, 49 Cst.; art. 16c LAPG; art. 35a LTr; BesVO/TG

L’employeur a l’obligation de verser le salaire à la mère en incapacité de travail durant la période d’ajournement du droit aux allocations de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né selon l’art. 16c LAPG.

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Fonction publique Incapacité de travail

TF 8C_91/2015 du 16 décembre 2015

Fonction publique ; procédure ; qualité pour recourir d’une association ; art. 89 al. 1 LTF ; 44 al. 1 LPJA/VS

Un arrêté du Conseil d’Etat valaisan peut constituer soit une décision (générale), soit un acte normatif ; la question peut rester ouverte puisque dans les deux cas la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est ouverte (c. 3). Une association – en l’occurrence la Fédération des magistrats, des enseignants et du personnel de l'Etat du Valais (FMEP) – n’a pas qualité de partie et donc n’a pas qualité pour recourir à titre personnel contre l’arrêté concerné, car l’arrêté litigieux est susceptible d’uniquement toucher 420 enseignants sur les 9'399 membres de l’association, dont 4'500 enseignants (c. 6.4.1). Le droit de recours des associations n'a également pas pour vocation première de permettre à leurs membres de conserver l'anonymat (c. 6.4.2).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_910/2014 du 20 mars 2015

Fin des rapports de travail ; arbitraire dans l’appréciation de la législation communale ; art. 9 Cst. ; 12a, 13 Personalreglement Olten

La cour cantonale ne fait pas preuve d'arbitraire en retenant que les employés dont le poste est supprimé et qui sont en arrêt-maladie ne nécessitent pas la même protection que ceux dont le poste est maintenu mais qui sont licenciés pour d'autres raisons ; cette position, si elle est certes discutable, n'est pas insoutenable (c. 5)

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_915/2015 du 06 avril 2016

Congé abusif ; motifs du congé liés au comportement de l’employé ; § 21 RSV/TG

Une résiliation est déjà justifiée lorsqu’il est objectivement établi que la continuation des rapports de travail avec l’employé en cause contredit la bonne marche de l’entreprise, ce qui peut résulter de prestations insuffisantes, d’un comportement insatisfaisant ou encore de motifs d’ordre opérationnel (c. 5-6).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_923/2013 du 18 novembre 2014

Fonction publique ; bonne foi ; protection de la bonne foi ; nécessité pour l’employé d’établir avoir pris, sur la base des renseignements de l’autorité, des dispositions contraires à ses intérêts et irréversibles ; art. 5 al. 3, 9 Cst.

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités ; il appartient toutefois au justiciable d'établir que, sur la base de ce qui lui a été communiqué par l'autorité, il a pris des dispositions contraires à ses intérêts et sur lesquelles il ne peut plus revenir ; en l'espèce, l'employé, à qui l'Etat avait initialement indiqué que l'absence de titres dans son cursus n'entraînerait pour lui qu'une réduction de deux classes de salaire et non de trois, ne fait pas une telle démonstration (c. 3).

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Fonction publique Bonne foi

TF 8C_931/2014 du 21 décembre 2015

Droit de la fonction publique ; vacances, heures supplémentaires ; droit au paiement d’une indemnité compensatoire pour des heures supplémentaires et des vacances non prises ; art. 28 al. 3, 36 al. 4 de l'ordonnance cantonale du 10 janvier 1997 concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTEV/VS)

C’est sans arbitraire que la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a considéré sur la base de l’art. 28 al. 3 OTEV/VS que le travailleur qui exerçait une fonction dirigeante n’avait pas droit au paiement d’une indemnité pour ses heures supplémentaires, lesquelles devaient être exclusivement compensées par un congé (c. 2). Le travailleur, qui n’a jamais demandé un report de ses vacances non prises comme l’exige l’art. 36 al. 4 OTEV/VS, et n’a pas non plus fait état de circonstances exceptionnelles, n’est pas autorisé à demander une indemnité compensatoire à ce titre pour un solde de vacances avoisinant 265 jours à l’approche de la retraite (c. 2).

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Fonction publique Heures supplémentaires Vacances

TF 8C_932/2015 du 23 août 2016

Droit public; fin des rapports de travail; arbitraire; proportionnalité; art. 5, 8 Cst.; art. 25 PG/BE

Après plusieurs années de conflit entre un agent et ses supérieurs directs, il est inévitable que des erreurs soient commises des deux côtés. C’est donc sans arbitraire que les juges cantonaux ont nié une violation du principe de proportionnalité dans la décision de licenciement, dès lors que les supérieurs avaient fait preuve de patience pendant des années à l’égard de l’agent (cons. 6).

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Fonction publique Droit public Fin des rapports de travail

TF 8C_98/2016 du 15 décembre 2016

Fonction publique; congé immédiat; vol; art. 9 Cst; art. 25 LPAC/GE

Il n’est pas arbitraire de licencier avec effet immédiat une employée de l’Office des poursuites si les circonstances ne permettent pas d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail. Dans le cas d’espèce, compte tenu de la gravité des faits reprochés (vol), de l’attitude de déni total adoptée par la recourante et de la nécessité de tout mettre en œuvre afin d’assurer un fonctionnement du service des caisses exempt de toute critique, l’Office était en droit d’opter pour un licenciement immédiat (cons. 7.2).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 8C_99/2015 du 22 janvier 2016

Fin des rapports de travail ; salaire ; procédure; dommage résultant de la résiliation des rapports de travail ; déduction des revenus obtenus dans l’exercice d’activités lucrative dépendante et indépendante et des indemnités de chômages ; art. 42 al. 2, 97 al. 1 LTF

Le travailleur doit se laisser imputer sur le salaire brut qu’il aurait dû recevoir jusqu’à la fin de son contrat de travail, indemnités pour vacances perdues en sus, les revenus perçus dans l'exercice d'activités lucratives dépendante et indépendante, ainsi que sous la forme d'indemnités de chômage (c. 3). Le caractère accessoire des gains réalisés pour faire obstacle à la déduction doit être nié lorsque le travailleur n’exerçait pas une telle activité avant la résiliation de ses rapports de travail (c. 3.3.2). L’illicéité d’une résiliation qui permet d’ouvrir le droit à une indemnité pour tort moral doit être niée lorsque l’autorité n’a fait qu’appliquer la législation topique (c. 3.5).

Fonction publique Fin des rapports de travail Salaires Procédure

TF 8D_1/2016 du 23 janvier 2017

Fonction publique; protection de la personnalité; changement d’affectation d’un fonctionnaire; décision attaquable

Un changement d’affectation d’un fonctionnaire constitue une décision attaquable lorsqu’il est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité de l’employé, y compris le droit au respect de sa vie familiale, ou lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la considération à laquelle il peut prétendre au regard notamment de ses aptitudes, ou encore lorsqu’il représente une sanction déguisée (cons. 5.2). 

Le fait de séparer deux collaboratrices dont les relations sont tendues peut parfaitement se justifier par l’intérêt du service et la protection des collaborateurs, y compris des personnes intéressées. C’est un moyen adéquat de régler un conflit au sein d’un service (cons. 5.5).

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Fonction publique Protection de la personnalité

TF 8D_2/2016 du 06 décembre 2016

Droit publique; procédure; blâme; récusation; art. 5, 9, 29 Cst.; art. 103 LAC/GE

C’est sans violer le droit qu’une Cour cantonale rejette le recours interjeté par un conseiller communal s’étant vu infliger un blâme par le Conseil d’État. En l’espèce, le blâme était fondé sur l’art. 103 LAC/GE et justifié par la distribution publique par le conseiller d’un document dont le contenu était litigieux et n’avait pas été approuvé par les membres de la commission communale concernée (cons. 5).

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Fonction publique Procédure

TF 8D_3/2014 du 29 décembre 2014

Fonction publique ; procédure ; droit à l’administration de preuves pertinentes et à l’obtention d’une décision motivée ; moment de la motivation des prétentions en cas d’action de droit administratif en procédure neuchâteloise ; art. 29 al. 2 Cst. ; 60 LPJA NE

Le droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. impose à l'autorité de motiver sa décision de sorte que le justiciable puisse en saisir la portée et l'attaquer en toute connaissance de cause ; il comprend également le droit pour le justiciable à l'administration de preuves pertinentes et à pouvoir s'exprimer sur le résultat de celle-ci, si cela peut influer sur la décision (c. 2.1).

L'action de droit administratif prévue à l'art. 60 de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives prévoit expressément l'obligation de motiver ses prétentions au moment de l'introduction de l'instance ; en l'espèce, le recourant n'explique pas en quoi cette disposition aurait été interprétée de manière arbitraire par la cour cantonale qui ne lui a pas accordé la possibilité de déposer des plaidoiries finales (c. 2.2).

Fonction publique Procédure

TF 8D_3/2015 du 07 juin 2016

Procédure ; qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme ; art. 45 ss LSt/NE ; 82 let. a, 83 let. g, 85, 113, 115, 116 LTF

La décision attaquée qui porte sur un blâme n’a pas d’incidence sur le traitement de l’employé de sorte que seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (c. 3) ; un canton n’a pas la qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme dans la mesure où il n’est pas atteint d’une manière analogue à celle d’un employeur privé ; le blâme est en effet une mesure typique du droit disciplinaire de la fonction publique et le canton intervient donc comme détenteur de la puissance publique (c. 4).

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Procédure Destiné à la publication

TF 8D_3/2016 du 01 juin 2017

Fonction publique; salaires; modification du cahier des charges; refus d’accès au dossier; art. 29 Cst.

Dans le cadre de la modification de leur cahier des charges, deux collaboratrices s’étant vu refuser l’accès au dossier concernant leur situation administrative et la réorganisation en cours, ainsi qu’à la communication du cadre statutaire dans lequel s’inscrivait cette réorganisation, sont infondées à se plaindre d’un déni de justice dès lors qu’elles ne se plaignent pas d’une diminution de salaire ou d’un quelconque autre préjudice d’ordre économique, ni ne font valoir que les mesures prises pouvaient les désavantager dans leur carrière (cons. 5).

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Fonction publique Salaires

TF 8D_4/2015 du 24 août 2016

Droit public; convention collective de travail; droit d’être entendu; arbitraire; bonne foi; art. 29, al. 2 Cst.; LEHM/NE; CCT Santé 21

On ne saurait qualifier d'arbitraire, ni dans sa motivation ni dans son résultat, le point de vue des juges cantonaux selon lequel le comportement du recourant, non seulement intempestif et insistant, mais également peu respectueux, justifiait un avertissement au sens de l'art. 3.2.2 al. 3 CCT Santé 21 (cons. 5).

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Fonction publique Droit public Convention collective

TF 8F_3/2014 du 09 décembre 2014

Fonction publique ; procédure ; le motif de récusation fondé sur l’appartenance du juge au parti socialiste et à la proximité de celui-ci avec le milieu syndical n’est à lui seul pas pertinent ; art. 34 al. 1 lit. e LTF

L'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 lit. e LTF est une question d'appréciation qui doit être tranchée de manière objective ; l'appartenance à un parti politique n'est pas pertinente en tant que telle ; en l'espèce, le fait que le juge soit membre du parti socialiste et proche des syndicats n'est pas propre à fonder un motif de prévention, la question à trancher par le juge en cause portant exclusivement sur la correcte application de règles de procédure cantonale au regard du droit fédéral (c. 3).

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Fonction publique Procédure

TF 9C_238/2017 du 05 juillet 2017

Salaires; omission de payer les cotisations sociales; art. 52 LAVS

Lorsqu’un employeur a omis de payer des cotisations sociales, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement coupable et le dommage subi par l’assurance. Si les circonstances font apparaître le manquement à la loi comme légitime et non coupable, l’employeur peut se prévaloir d’un motif justificatif (condition dont il supporte la charge de la preuve). Tel n’est pas le cas en l’espèce (cons. 5.3).

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CO Salaires

TF 9C_423/2014 - ATF 141 V 487 du 10 août 2015

Droit public ; non-versement des cotisations salariales ; prescription de la prétention en réparation du dommage causé à la caisse de compensation ; art. 14, 16, 52 LAVS ; art. 34 ss RAVS ; art. 60, 135, 136, 137 CO ; art. 303 LP

La prescription du droit à la réparation du dommage causé par l'e