Analyses

Analyse de Christian Favre

Protection de la personnalité; art. 93 LTF, 269 CPP, 157, 182 CP, 117 LEtr

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Analyse de Elsa Perdeams

Gratification, protection de la personnalité; art. 322d et 328 CO

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Analyse de François Bohnet

Arbitrabilité des conflits de travail; les prétentions visées par les art. 361-362 CO ne sont pas à libre disposition; art. 61, 353, 354 CPC; 341, 361-362 CO

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Analyse de Jean-Philippe Dunand

Liberté syndicale; droit d’accès des syndicats aux locaux de l’administration; droit de l’OIT; art. 28 Cst. fédérale

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Analyse de Jean-Philippe Dunand

Assurance indemnités journalières; passage de l’assurance collective à l’assurance individuelle; devoir d’information de l’employeur; art. 97, 324a et 331 CO

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Analyse de Aurélien Witzig

Conclusion, temps d’essai, computation; art. 77 et 335b CO

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Analyse de Christine Sattiva Spring

Congé immédiat, remarques sexistes, avertissement; art. 337 CO

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Analyse de Jérôme Candrian

Résiliation ordinaire pour aptitude insuffisante à travailler en open space; absence de motifs objectivement suffisants de licenciement; indemnité compensatrice; art. 10 al. 3 let. c, 19 al. 1, 34b al. 1 let. c et al. 2 LPers; 11a al. 1, 31a al. 1 Opers; 336c al. 1 let. b CO; 6 al. 2 LTr

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Analyse de Christian Bruchez

Convention collective, extension, assujettissement; art. 356 et 356b CO, 18 LECCT

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Analyse de Allison Beretta, Nadja Capus

Décision du classement; violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue; contrainte; abus de détresse; faits justificatifs légaux; art. 319 al. 1 let. c CPP; 179quater, 15, 17, 181, 193, 198 al. 2, 158 CP

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Analyse de Catherine Weniger

Salaires, incapacité de travailler; travail irrégulier; art. 324a CO, 7 OLAA

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Analyse de Christine Sattiva Spring

Égalité entre hommes et femmes; discrimination indirecte; art. 8 Cst., 3 LEg

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Analyse de Michel Chavanne, Nathanaël Pétermann

Protection de la personnalité; surveillance des communications électroniques, vie privée; art. 8 CEDH

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Analyse de Giuseppe Donatiello

Cumul des périodes de protection en cas de nouvel épisode maladif

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Analyse de Jérôme Candrian

Résiliation immédiate injustifiée car tardive; manquements dans le comportement; indemnité en cas de faute concurrente; art. 10 al. 4, 34b al. 1 let. b et al. 2 LPers; 103 al. 2 OPers; 337 al. 1 CO

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Analyse de Pascal Mahon, Federica Steffanini

Salaires; salaire minimum légal; art. 8, 27, 28, 36, 49 et 94 Cst.; LEmpl/NE

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Analyse de Christine Sattiva Spring

Égalité entre hommes et femmes; discrimination salariale; profession typiquement féminine; art. 8 Cst., 3 LEg

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Analyse de Sara Rousselle-Ruffieux

Détachement de travailleurs; dépassement des horaires hebdomadaires; travail le dimanche sans autorisation; sanction; art. 1, 2 et 9 LDét, 2 ODét, 9 et 19 LTr, 360a CO, 27 Cst., 18 LDIP, ALCP

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Analyse de Aurélien Witzig

Démission avec effet immédiat: le moment de l’annonce

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Analyse de Werner Gloor

Incapacité de travailler; destiné à la publication; art. 321 CP

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Analyse de Jérôme Candrian

Résiliation ordinaire; nature des manquements dans les prestations ou le comportement; art. 10 al. 3 let. b et art. 34b LPers

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Analyse de Mercedes Novier

Congé immédiat; suspension de travail sans salaire; incapacité ultérieure; art. 335 s. CO

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Analyse de Ursula Marti

Fonction publique; salaires; égalité de traitement; art. 8, 9 et 26 Cst.

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Analyse de Stéphanie Perrenoud

Congé en temps; inopportun; grossesse; art. 336c CO

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Analyse de Werner Gloor

Licenciement; art. 336c CO

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Analyse de Stéphanie Fuld

Horaire flexible; heures supplémentaires; art. 18, 321c , 324a CO

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Analyse de Aurélien Witzig

Procédure; protection des données; art. 322a, 328b CO; art. 163 CPC; art. 2 LPD

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Analyse de Jérôme Candrian

Résiliation immédiate; absence de juste motif; indemnité compensatrice; art. 10 al. 4 LPers; art. 20 al. 1 LPers; art. 34b LPers; art. 337 CO

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Analyse de Aurélien Witzig

Procédure; compétence à raison du lieu; art. 34 CPC

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Analyse de Aurélien Witzig

Licenciement avec effet immédiat; justes motifs; ajout de motifs; art. 337 CO

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Analyse de Stéphanie Perrenoud

Protection de la maternité; salaire en cas d’incapacité de travailler; égalité de traitement; art. 8, 49 Cst.; art. 16c LAPG; art. 35a LTr; BesVO/TG

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Analyse de Valérie Défago Gaudin

La qualité pour recourir des collectivités publiques dans le contentieux de la fonction publique: une clarification – en attendant un arrêt de principe concernant le recours constitutionnel subsidiaire; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2015

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Analyse de Christian Bettex

Enquêtes internes, droits du dénoncé; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_694/2015

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Analyse de Aurélien Witzig

La détermination de la rémunération pertinente pour l’atteinte du seuil des très hauts revenus; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2015

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Analyse de Patricia Dietschy-Martenet

Bonus et très haut revenu: du nouveau?; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_557/2015

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Analyse de Ursula Marti

La qualification des rapports de travail du personnel d’une entité de droit privé exerçant des tâches publiques

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Analyse de Christine Sattiva Spring

Discrimination salariale: la probatio diabolica

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Analyse de Jérôme Candrian

Egalité entre hommes et femmes; congé maternité et augmentation salariale; art. 8 CEDH; art. 11 par. 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; art. 8 al. 2 et 3 Cst.; art. 3 LEg; art. 4 al. 2 let. d LPers

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Analyse de François Bohnet

Autorisation de procéder et compétence

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Analyse de Jérôme Candrian

Non-reconduction d’un procureur fédéral; violation du droit d’être entendu; absence de motifs objectivement suffisants de résiliation par défaut d’avertissement préalable des manquements reprochés; non reconduction valable, mais viciée; indemnité punitive. Présentation de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4054/2015.

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Analyse de Jean-Philippe Dunand

La preuve du congé abusif; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_485/2015.

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Analyse de Werner Gloor

Licenciement immédiat. Un délai de péremption à géométrie variable; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_251/2015

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Analyse de Héloïse Rosello

L’attitude d’un employé public peut rendre superflu un avertissement préalable au licenciement; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_176/2015

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Analyse de François Bohnet

Nature patrimoniale ou non patrimoniale d’un litige; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_328/2015

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Analyse de Stéphanie Fuld

Egalité de traitement, également entre hommes et femmes; art. 8 al. 3 Cst.; 3 al. 2 LEg

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Analyse de Jérôme Candrian

Validité d’une convention mettant fin aux rapports de travail; art. 10 al. 1, 13 al. 1 et 3, 34 al. 1 LPers; 30 al. 1 et 2 OPers; 23ss, 341 al. 1 CO

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Analyse de David Aubert

Interprétation de l’article 350a al. 1 CO; absence d’arbitraire de la décision cantonale fondée sur la position d’une partie de la doctrine et visant une question controversée; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4D_25/2015

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Analyse de Jérôme Candrian

Violation du devoir de fidélité; exigence accrue à l’égard des cadres; avertissement et déclassement; résumé et analyse de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5464/2015

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Analyse de Vincent Mignon

Prescription des créances découlant du contrat de travail et portée d’une convention de rupture conclue à l’intérieur d’un groupe de sociétés; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_331/2015

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Analyse de Jérôme Candrian

Résiliation abusive dans le cadre d’une réorganisation; analyse de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5665/2014

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Analyse de Michel Chavanne

La soumission à une convention collective au sens de l’art. 356b CO: un travailleur membre d’une organisation non signataire à une convention collective et qui ne peut pas y adhérer: peut-il s’opposer au prélèvement d’une contribution de solidarité? Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2015

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Analyse de Aurélien Witzig

Rémunération variable; gratification; bonus; accessoriété; art. 1, 322, 322d, 341 CO; résumé et analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_653/2014

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Analyse de Giuseppe Donatiello

Quelle prescription pour quelle créance de la caisse de compensation pendant la procédure de faillite?; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2014

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Analyse de François Bohnet, Patricia Dietschy-Martenet

Qualification du contrat contestée et théorie des faits de double pertinence; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2015

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Analyse de Patricia Dietschy-Martenet

Indemnisation des vacances incluse dans le salaire global; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2015

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Analyse de Vincent Mignon

Qualité d’employeur lorsque le contrat de travail est conclu au sein d’un groupe de sociétés; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_564/2014

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Analyse de Valérie Défago Gaudin

Les collectivités publiques peuvent (continuer de) recourir au droit privé pour régir les relations de travail avec certains de leurs agents

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Analyse de Jean-Philippe Dunand

Employé exerçant une fonction dirigeante élevée (art. 3 let. d LTr): précision de la jurisprudence ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_745/2014

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Analyse de José Zilla

Activité de location de services soumise à autorisation sous l’angle de la cession des pouvoirs de direction; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_543/2014

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Analyse de David Aubert

Modalités du droit d’accès de l’employé au fichier de son employeur: consultation et obtention de copies des documents transmis à des tiers; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_406/2014

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Analyse de Patricia Dietschy-Martenet

L’obligation de restitution de l’employé et la protection dans les cas clairs; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_343/2014

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Analyse de Vincent Carron

L’action de l’employé contre l’administrateur de la société en cas d’omission de payer les primes de l’assurance d’indemnités journalières; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2014

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Analyse de François Bohnet

Représentation de la personne morale; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_415/2014

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Analyse de Jean-Philippe Dunand

Consécration de la notion de «délai social» en cas de licenciement immédiat: une (fausse) bonne idée?; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_340/2014

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Analyse de François Bohnet

Respect du délai en cas de recours mal adressé; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_476/2014

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Analyses

  Jurisprudence

TF 4A_72/2018 du 06 août 2018

Salaires; jours fériés, travailleurs payés à l’heure, avance de salaire; art. 110, al. 3 Cst.; 322 CO; 323, al. 4 CO CCT/artisanat du métal

Pour les travailleurs payés à l’heure, il n’y a pas d’obligation légale de payer les jours fériés lorsqu’ils tombent sur un jour où le travailleur aurait normalement travaillé, à l’exception du 1er août ; un paiement n’est obligatoire que si le contrat ou l’usage le prévoit (rappel de jurisprudence, cons. 3.1). 

La CCT/artisanat du métal prévoyant que les travailleurs ont droit au salaire pendant les jours fériés et que pour les travailleurs mensualisés aucune déduction du salaire n’est à opérer, il n’est pas contesté devant le TF que les travailleurs payés à l’heure ont également droit au salaire pendant ces jours (cons. 3.2). 

Si l’employeur entend inclure la rémunération pour les jours fériés dans le salaire de base, il doit, à l’instar du régime des vacances, indiquer la part de salaire qui correspond à la rémunération desdits jours fériés (cons. 4.4.4). 

En l’espèce, comme la CCT applicable subordonne le paiement des jours fériés à certaines conditions, l’employeur doit d’autant plus clairement indiquer la part de salaire qui rémunère ces jours fériés (cons. 4.4.5 et 5.2). 

Le fait que l’employeur ait prêté une voiture ainsi qu’un barbecue au travailleur ne saurait constituer une avance de salaire au sens de l’art. 323, al. 4 CO (cons. 6.1.2).

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CO Salaires

TF 4A_45/2018 du 25 juillet 2018

Salaires, heures supplémentaires; prêt, simulation, preuve, exception d’inexécution; art. 321c, 322, 324 CO

Il n’y a pas simulation de prêt en lieu et place de prestations salariales lorsque les parties ont d’emblée envisagé un remboursement (cons. 3). 

Lorsqu’il n’est pas prévu que le travailleur exerce son activité durant une période donnée, la preuve d’un hypothétique travail ne soulève pas de difficultés particulières ; le régime de l’allégement du fardeau de la preuve en matière d’heures supplémentaires n’est dès lors pas applicable (cons. 5). 

Lorsque l’employeur est en retard dans le paiement non pas du salaire dû, mais seulement de prestations qui peuvent prêter à discussion et qui sont contestées, le travailleur n’est pas autorisé à refuser son travail (cons. 7.2).

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CO Salaires Heures supplémentaires

TF 4A_215/2018 du 25 juillet 2018

Gratification; qualification; art. 1, 18, 322d CO

Un bonus qualifié de « garanti » est un élément de salaire contractuel et non une gratification (cons. 3.1). 

Lorsqu’un bonus est qualifié d’élément de salaire, il entre dans le régime de l’art. 324a CO (cons. 3.1).

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CO Gratification

TF 8C_670/2017 du 19 juillet 2018

Fonction publique, congé immédiat; réintégration; art. 9 Cst., LPers/FR

En l’espèce, la réintégration prononcée par la Cour cantonale un an après les faits n’est pas arbitraire

D’une part, le recourant ne conteste pas qu’il emploie plusieurs milliers de collaborateurs répartis sur plusieurs sites. Dans ces conditions, il n’apparaît pas insoutenable de considérer qu’un établissement hospitalier cantonal cherche régulièrement à engager du personnel soignant, notamment des infirmiers (-ères) chefs d’unité de soins. D’ailleurs, en soutenant que la quasi-totalité de ces postes sont occupés, le recourant laisse entendre qu’il existe une ou des places disponibles (cons. 8.3.1). 

D’autre part, en ce qui concerne l’application du droit cantonal, il découle de de l’art. 41 LPers/FR qu’en cas de licenciement injustifié, la réintégration constitue la règle, et l’indemnisation l’exception. Cela est confirmé par le message du Conseil d’Etat, selon lequel la priorité est donnée à la réintégration (cons. 8.3.2).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 4A_482/2017 du 17 juillet 2018

Heures supplémentaires, congé abusif; approbation des heures supplémentaires, majoration pour travail dominical, violation de la personnalité; art. 321c, 328, 336a CO, CTT-EDom

La connaissance, par une autre employée, de l’exécution d’heures supplémentaires par la recourante ne peut en l’espèce être imputée aux employeurs. Comme les intimés ignoraient que la recourante accomplissait des heures au-delà de la limite contractuelle, leur absence de réaction ne peut s'interpréter comme une approbation des heures supplémentaires (cons. 2.3). 

Dès lors que le salaire perçu est plus élevé que le salaire minimum prévu par le CTT applicable, la Chambre des prud'hommes n'a pas appliqué le droit cantonal de manière arbitraire en considérant que les parties avaient inclus d'emblée, dans le salaire convenu, la majoration prévue pour le travail dominical et, partant, que les parties n'avaient pas dérogé à la majoration de salaire prescrite par le CTT en pareil cas (cons. 3.2). 

Est justifiée une indemnité de six mois dans cette espèce où la travailleuse et son mari, après cinq ans de rapports de service, ont perdu simultanément leur travail et leur logement dans un délai d'un mois et où la manière dont le contrat de travail a été résilié constituait une atteinte grave à sa personnalité. Pour fixer l'indemnité, la Cour cantonale a pris en compte, outre le peu d'égards des employeurs, les effets économiques du licenciement ainsi que l'âge et l'état de santé de l'employée (cons. 4.2). 

En l'absence de témoignages directs, les juges cantonaux ont, à juste titre, refusé de voir dans les seules déclarations du médecin traitant – qui a diagnostiqué chez l'employée un état de stress depuis 2010 nécessitant la prise de médicaments pour supporter vie professionnelle et douleurs – une preuve suffisante d'une atteinte particulièrement grave à la personnalité de la travailleuse commise par les employeurs avant la notification du congé (cons. 4.2).

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CO Heures supplémentaires

TF 4A_484/2017 du 17 juillet 2018

Heures supplémentaires; preuve; art. 321c CO

Le travailleur doit prouver, d’une part, qu’il a accompli des heures au-delà de la limite contractuelle et, d’autre part, que celles-ci ont été ordonnées par les employeurs ou approuvées par ceux-ci, fût-ce implicitement s’ils en avaient connaissance ou devaient en avoir connaissance. 

En ce qui concerne la seconde condition posée à la rétribution d’heures supplémentaires, il n’est pas contesté en l’espèce que les employeurs n’ont pas requis expressément l’exécution d’heures supplémentaires. Par ailleurs, il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que le recourant n’a pas informé les intimés de l’accomplissement d’heures supplémentaires et il n’est pas établi que les employeurs devaient en avoir connaissance par un autre biais (cons. 2.4).

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CO Heures supplémentaires

TF 8C_75/2018 du 13 juillet 2018

Licenciement; pouvoir d’appréciation; art. 10 et 34b LPers

Est licite le licenciement d’un fonctionnaire lorsque le rapport de confiance a été rompu en raison de divers manquements (cons. 3).

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Fonction publique Licenciement

TF 4D_29/2018 du 09 juillet 2018

Procédure, clause de non-concurrence; appréciation arbitraire, droit d’être entendu; art. 9 et 29 Cst.

En l’espèce, il n’y a ni arbitraire ni violation du droit d’être entendu de la part d’une juridiction cantonale qui a jugé qu’une clause de non-concurrence était inapplicable à un travailleur licencié sans motif justifié (en l’espèce le fait de s’être fait véhiculer par des collaborateurs de l’entreprise pour rendre visite à des clients alors que cela ne lui avait pas été interdit) (cons. 3).

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CO Procédure Clause de non concurrence

TF 8C_194/2018 du 05 juillet 2018

Licenciement; déloyauté, violation des instructions; art. 6 LPers, 321a CO, 29 Cst.

Est licite le licenciement d’un fonctionnaire qui est parti en mission pour un Etat étranger contre l’avis de son supérieur.

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_162/2018 du 04 juillet 2018

Fonction publique, vacances; congé maternité; art. 8, 9 et 49 Cst.

N’est pas inconstitutionnelle la législation fribourgeoise qui disposait que les vacances scolaires des enseignants ne peuvent pas être rémunérées en sus lorsqu’elles tombent en même temps qu’un congé-maternité.

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Fonction publique Vacances

TF 8C_828/2017 du 26 juin 2018

Fonction publique, conclusion; contrat à durée déterminée

L’instance précédente n’a pas violé le droit fédéral en jugeant qu’un nouveau contrat à durée déterminée avait été conclu, eu égard au caractère limité du projet, au nouveau lieu de travail et à la nouvelle activité (cons. 5.5).

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Fonction publique Conclusion

TF 8C_740/2017 du 25 juin 2018

Licenciement; violation des droits et devoirs des fonctionnaires de police, réseaux sociaux; art. 20 et 21 aRPAC/GE, art. 35A aLPol/GE, art. 6 aRPol/GE

Est licite le licenciement d’un fonctionnaire de police qui a publié sur un réseau social des éléments véhiculant des convictions ressortissant à l'idéologie national-socialiste et contenant des termes injurieux, vulgaires et souvent indignes d'un fonctionnaire de police (cons. 4-6).

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_484/2017, 8D_3/2017 du 19 juin 2018

Procédure; travail de nuit, droit d’être entendu; art. 29 Cst.; LPers/FR

La motivation de l’autorité judiciaire cantonale – consistant à juger que le préambule de l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 décembre 2009, qui contenait une clause de non-rétroactivité, était une décision générale incorporée dans un acte normatif cantonal, et que conformément à l’art. 101 LTF, cette ordonnance pouvait être attaquée en tant qu’acte normatif cantonal dans les 30 jours dès sa publication selon les formes du droit cantonal – apparaissait à ce point inédite, voire surprenante, qu’elle eût dû nécessiter une interpellation spécifique des parties pour empêcher une violation de leur droit d’être entendues (cons. 5.3).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_178/2017 du 14 juin 2018

Heures supplémentaires, procédure, convention collective; arbitraire dans l’appréciation des preuves, maxime des débats, théorie de l’imprévision, vacances, libération de l’obligation de travailler; art. 42, 321c, 322 CO, 55 CPC

En vertu de la maxime des débats (codifiée à l’art. 55 al. 1 CPC), un travailleur qui n’allègue l’accomplissement d’heures supplémentaires que postérieures à une certaine date interdit aux juges de constater en fait d’éventuelles heures supplémentaires plus anciennes, et de lui allouer la rémunération correspondante (cons. 4). 

La théorie de l’imprévision – selon laquelle si le travailleur est amené à accomplir des heures supplémentaires en nombre excédant notablement ce qui était prévisible lors de la conclusion de l’accord, l’employeur ne peut pas se prévaloir dudit accord pour refuser une rémunération spécifique – n’est pas applicable lorsque les parties n’ont pas convenu d’une rémunération forfaitaire des éventuelles heures supplémentaires, ni exclu la rémunération spécifique ordinairement prévue par l’art. 321c al. 3 CO (cons. 6). 

Dès lors que toutes les heures supplémentaires à rétribuer sont soumises aux clauses étendues d’une convention collective, il n’est pas nécessaire d’examiner si les travailleurs pourraient invoquer la règle dite de l’inhabituel ou de l’insolite (cf. ATF 138 III 411, cons. 3.1) à l’encontre des conditions générales d’engagement intégrées à leurs contrats individuels, et réclamer le salaire usuel prévu par l’art. 322 al. 1 CO (cons. 7). 

Une Cour d’appel n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation en jugeant que, pour un vendeur expérimenté et dans la force de l’âge, 22 jours ouvrables et entiers sont en principe suffisants à la recherche d’un nouvel emploi, et qu’en conséquence, le travailleur était en mesure de prendre effectivement les jours de vacances auxquels il avait droit durant sa libération de l’obligation de travailler (cons. 8).

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CO Heures supplémentaires Procédure Convention collective

TF 8C_672/2017 du 12 juin 2018

Licenciement; incapacité de travail; art. 34 PersG/BS

Est régulière la fin de l’emploi d’un fonctionnaire du seul fait de la loi (art. 34 PersG/BS) après 16 mois d’incapacité complète de travail.

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_903/2017 du 12 juin 2018

Licenciement; rétrogradation; art. 9 Cst.; Ordonnance sur le personnel de la ville de Zurich

Est illicite le licenciement d’une fonctionnaire dont il avait été jugé qu’elle avait été illicitement rétrogradée d’une fonction supérieure à une fonction inférieure.

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Fonction publique Licenciement

TF 4A_129/2017 du 11 juin 2018

Qualification; contrat d’entreprise, contrat mixte; art. 319 CO

Le volet « soliste/chef d’orchestre » d’un contrat a été correctement qualifié de contrat d’entreprise par les juridictions cantonales, dès lors qu’il n’existe pas de lien de subordination typique du contrat de travail entre le musicien et l’association, que ce soit sous l’angle personnel, organisationnel ou temporel. En effet, le musicien agissait de manière indépendante, ne recevait pas de directives, ni d’instructions contraignantes dans l’accomplissement de son activité et sa rémunération n’était pas soumise à des charges sociales (cons. 4.2.1 et 5). 

Dans la mesure où les éléments d’un contrat sont de nature différente, il se justifie de les soumettre à des règles de divers contrats nommés (par exemple contrat de travail, contrat de société, contrat de livraison, contrat de mandat, contrat de bail). Cela signifie que les différentes questions à résoudre — par exemple la résiliation du contrat — doivent être régies par les normes adaptées à chacune d’elles. Chaque question doit être toutefois soumise aux dispositions légales d’un seul et même contrat. Pour déterminer quelles règles sont applicables à la question litigieuse, il convient de rechercher le « centre de gravité des relations contractuelles », appréhendées comme un accord global unique. L’intérêt des parties, tel qu’il se déduit de la réglementation contractuelle qu’elles ont choisie, est déterminant pour décider de l’importance de tel ou tel élément par rapport à l’ensemble de l’accord (cons. 5.1).

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CO Qualification du contrat

TF 4A_117/2018 du 30 mai 2018

Convention collective, procédure; classification salariale, commission paritaire; art. 393 CPC

Un recours contre une sentence arbitrale (telle que celle rendue par une commission paritaire cantonale instituée par une CCT) doit se fonder sur l’un des motifs prévus à l’art. 393 CPC et ne saurait se fonder simplement sur une violation du droit fédéral ou constitutionnel (cons. 1 et 2).

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CO Convention collective Procédure

TF 4A_666/2017 du 17 mai 2018

Salaires; relation personnelle dans un emploi d’assistante de vie; art. 1 CO; 2 CC

En règle générale, lorsque l’employeur omet de faire valoir avant la fin des rapports de travail une prétention dont il a connaissance au moins sur le principe, et en particulier lorsqu’il verse le dernier salaire sans faire de réserve, son comportement peut objectivement être compris comme une renonciation à sa créance. Doit notamment être réservé le cas où il n’a pas la possibilité de manifester son intention au travailleur avant la fin des rapports de travail (cons. 4.3). 

L’employeur peut, dans certaines situations, être enclin à ne pas faire valoir ses droits par crainte de perdre un employé et de devoir tisser de nouveaux liens personnels avec un tiers. En l’occurrence, l’employeuse se trouvait dans une situation de ce type, car elle avait besoin d’une certaine forme d’assistance dans sa vie quotidienne et entretenait un lien particulier avec l’employée et ses proches et a dit ressentir une pression lorsqu’elle abordait la question du rattrapage des heures manquantes, que l’employée disait ne pas pouvoir effectuer, tout en promettant de le faire. Dans ces circonstances, on conçoit que l’employeuse ait attendu avant de mettre fin aux abus, ce qui impliquait de mettre un terme à cette relation (et à celle nouée avec les proches de l’employée, qui rendaient service). Cette dernière ne pouvait ignorer la confiance totale que lui vouait l’employeuse et l’importance de la relation personnelle dans ce type d’emploi ; elle ne pouvait de bonne foi inférer que l’employeuse n’exprimait sa désapprobation que pour la forme et que celle-ci entendait sans aucun doute lui accorder une augmentation de salaire en renonçant à exiger les heures manquantes (cons. 4.4).

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CO Salaires

TF 4A_142/2018 du 16 mai 2018

Conclusion; détachement; groupe de sociétés; art. 18 CO

La Cour cantonale n’a pas sombré dans l’arbitraire en jugeant qu’une lettre de transfert d’un salarié détaché de l’étranger en Suisse ne constituait pas un nouveau contrat de travail avec l’entité suisse (cons. 2.3).

En cas de détachement d’un salarié à l’intérieur d’un groupe de sociétés, il convient de déterminer au cas par cas quelle société est employeur, la volonté des parties étant déterminante (cons. 2.3.4).

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CO Conclusion

TF 4A_574/2017 du 14 mai 2018

Gratification; certificat de travail; caractère discrétionnaire ou contractuel; maladie; art. 322d, 330a CO

Ne confère pas à une gratification un caractère contractuel le fait pour l’employeur de mentionner brièvement dans les lettres d’octroi de bonus la situation actuelle et attendue de l’entreprise, tandis que l’appréciation individuelle de la prestation du travailleur prend une place importante et que le montant du bonus est mentionné en lien avec cette évaluation (cons. 2.2.2).

De longues interruptions de travail, même dues à la maladie, doivent être mentionnées dans le certificat de travail, à condition qu’elles soient d’une importance particulière par rapport à l’ensemble de la relation de travail et qu’une image fausse de cette dernière fût donnée si ces absences étaient passées sous silence (cons. 4).

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CO Gratification Certificat de travail

TF 8C_310/2017 du 14 mai 2018

Licenciement; temps d’essai; art. 9 Cst.; 22 LPers/VD

Selon la jurisprudence du TRIPAC/VD, les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés sont régis par un contrat de droit administratif dont les modalités ne peuvent pas être modifiées sauf accord des deux parties. Une telle modification des rapports contractuels peut cependant intervenir par actes concluants ou par accord tacite. L’acceptation tacite de l’employé est présumée lorsque la modification proposée est favorable à ce dernier. Certes, en l’espèce, l’introduction d’un temps d’essai pour la nouvelle fonction à laquelle la recourante avait été nommée ne saurait apparaître comme favorable à l’intéressée. Toutefois, la cour cantonale a jugé que l’on devait attendre une réaction de la recourante en cas de désaccord de sa part sur ce point et que cette réaction n’étant pas intervenue, du moins pas auprès de l’autorité qui l’avait nommée, c’est-à-dire le Conseil d’Etat, une acceptation tacite pouvait être admise. Cette appréciation ne saurait être tenue pour arbitraire. Elle correspond en effet à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de contrat de travail (cons. 5.3).

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_541/2017 du 14 mai 2018

Licenciement; droit d’être entendu; art. 29 Cst.

Le droit d’être entendu du travailleur est violé, lorsque, comme en l’espèce, s’il est possible que le recourant ait été informé du fait que les TPG ne pouvaient pas lui fournir de garantie quant à un reclassement au sein même de l’entreprise, une telle information, à caractère général, ne signifiait pas encore que les possibilités de reclassement étaient épuisées au moment où elle a été donnée. La résiliation n’est donc pas l’aboutissement logique de cette absence de garantie. En outre, la demande du mandataire de pouvoir consulter le dossier de son client avant de présenter des observations était parfaitement légitime (cons. 2.4 et 2.5).

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_710/2017 du 08 mai 2018

Procédure; contestation non pécuniaire; art. 83 let. g LTF

Les litiges portant sur des mesures d'organisation comme les changements d'affectation sans baisse de salaire doivent être qualifiés de contestations non pécuniaires (rappel de jurisprudence).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_579/2017 du 07 mai 2018

Sanctions; clause pénale, sanction disciplinaire; art. 321e CO

Lorsque le contrat de travail prévoit une clause pénale en cas de violation de ses obligations par le travailleur, une telle clause ne peut être mise en œuvre que si elle respecte les conditions de l’art. 321e CO. Pour ne pas avoir été liée en l’espèce à l’existence d’une faute du travailleur ou à un dommage effectif de l’entreprise, la clause pénale est nulle

Une sanction disciplinaire – soit une peine qui vise non pas à réparer le dommage de l’employeur mais uniquement à sanctionner le travailleur – est admissible en droit du travail. Toutefois, une telle sanction doit être suffisamment précise pour qu’on puisse déterminer quelle infraction est sanctionnée par quelle peine. En outre, le montant de la sanction doit être proportionné. Faute d’une telle précision en l’espèce, la sanction disciplinaire n’est pas valable.

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CO Sanction Destiné à la publication

TF 8C_769/2017 du 07 mai 2018

Procédure; frais; art. 93 LTF

La décision attaquée ne clôt pas la procédure en ce qui concerne les frais ; il s’agit donc d’une décision incidente au sens de l’art. 93 LTF.

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Fonction publique Procédure

TF 4A_463/2017 du 04 mai 2018

Gratification; qualification; art. 322 et 322d CO

Rappel de jurisprudence en matière de rémunérations variables (cons. 3.1). 

Lorsque seul le principe du versement d’un bonus est contractualisé, le travailleur, aux termes de l’art. 322d al. 2 CO, n’a droit à une part proportionnelle de la gratification en cas d’extinction des rapports de travail (avant l’occasion qui y donne lieu) que s’il en a été convenu ainsi, ce qu’il lui incombe de prouver en vertu de l’art. 8 CC (cons. 3.1.3.1). 

Le Tribunal fédéral souligne en particulier quatre points : 

Il ne faut pas confondre le salaire (variable), la gratification à laquelle l’employé a droit et la gratification à laquelle il n’a pas droit. Pour déterminer dans un cas concret si le montant du bonus est un salaire variable ou une gratification, il faut examiner si, selon la volonté des parties, le bonus est déterminé (ou objectivement déterminable) ou indéterminé (ou objectivement indéterminable). 

2° Un contrat de travail et le salaire convenu peuvent certes être modifiés par les parties au cours de la relation contractuelle, mais il ne faut pas confondre une modification du salaire convenu par un accord ultérieur des parties avec la fixation du montant de la gratification dans un cas concret. La gratification prévue en principe ne peut pas changer de nature du seul fait que le montant en est discuté et fixé ultérieurement

3° Le fait que l’octroi du bonus est soumis à la condition que l’employé soit toujours dans les effectifs de la société et n’ait pas démissionné au moment où le paiement sera dû, est typique d’une gratification, et non d’un salaire. 

Ce n’est que pour les gratifications (bonus) auxquelles l’employé n’a pas de droit contractuel que se pose la question d’une conversion du bonus en salaire par application du principe de l’accessoriété, principe qui ne s’applique toutefois pas lorsque l’employé perçoit un très haut revenu (cons. 3.2). 

En l’espèce, le contrat de travail stipule que le bonus dépend de la performance, laquelle doit être mesurée sur la base des pertes et profits de l’entreprise ; toutefois, il n’indique aucun pourcentage des profits, ni aucune clé de répartition de ceux-ci entre les employés qui permettrait à l’employé de déterminer lui-même quel est le montant de son bonus. Ce pourcentage ou clé de répartition dépend donc de la seule appréciation de l’employeuse. La disposition contractuelle ne remplit ainsi pas la seconde condition posée par la jurisprudence pour que le bonus soit qualifié de salaire variable, à savoir que le montant soit déterminé ou doive l’être sur la base de critères objectifs prédéterminés et qu’il ne dépende pas de l’appréciation de l’employeur (cons. 4.3.1).

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CO Gratification

TF 4A_431/2017 du 02 mai 2018

Congé immédiat; maladie; indemnité; art. 337c CO

Concernant l’art. 337c, al. 1 CO, l’indemnité à laquelle l’employé peut prétendre est limitée à ce qu’il aurait pu réclamer à son employeur en cas de maladie. La cour cantonale ayant alloué à l’employé deux mois de salaire, rien ne lui a été déduit du fait de sa maladie (cons. 5.3).

Concernant l’indemnité de l’art. 337c, al. 3 CO, la faute concomitante de l’employé peut être aussi bien un motif de suppression de l’indemnité, qu’un motif de réduction de celle-ci (cons. 6.2).

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CO Congé immédiat

TF 4A_297/2017 du 30 avril 2018

Congé en temps inopportun; location de services; grossesse; art. 336c CO

L’employeur ne peut raisonnablement considérer le comportement d’une salariée qui accepte une nouvelle mission et intègre le nouveau poste qui lui est assigné auprès d’une entreprise utilisatrice comme la volonté affichée de renoncer aux droits découlant de sa grossesse, alors ignorée par tous les protagonistes (cons. 3.1).

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CO Congé en temps inopportun

TF 4A_325/2017 du 30 avril 2018

Convention collective; travail temporaire; autorisation de travail le samedi; CCT pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie

En se contentant d’affirmer qu’il revient à l’entreprise locataire de services de requérir une autorisation pour faire travailler un salarié le samedi selon la logique de la convention collective pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, l’entreprise bailleresse de services – condamnée à une peine conventionnelle de 400 francs par la commission professionnelle – ne motive pas suffisamment son recours (cons. 5).

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CO Convention collective

TF 4A_335/2017 du 30 avril 2018

Convention collective; location de services; horaires de travail; CCT/TI pour la pose de carreaux et de mosaïques

Faute pour l’entreprise bailleresse de services de mentionner pour quel motif il serait insoutenable de considérer qu’il est de son ressort de contrôler que les règles de la convention collective applicable sont respectées dans l’entreprise locataire de services, son recours est inadmissible (cons. 5).

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CO Convention collective

TF 4A_339/2017 du 30 avril 2018

Convention collective; location de services; travail le samedi sans autorisation; CCT/TI plâtriers

Faute pour l’entreprise bailleresse de services de mentionner pour quel motif il serait insoutenable de considérer qu’il est de son ressort de contrôler que les règles de la convention collective applicable sont respectées dans l’entreprise locataire de services, son recours est inadmissible (cons. 5).

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CO Convention collective

TF 4A_124/2018 du 27 avril 2018

Procédure; preuves; art. 317 CPC

Conformément aux principes de la représentation directe, la partie doit se laisser imputer les actes ou omissions de l’avocat qu’elle a mandaté. Dans un cas de figure tel que celui allégué par la recourante, la partie représentée n’est pas dépourvue de moyens puisqu’elle conserve la capacité de postuler et peut produire elle-même les pièces qui lui paraissent pertinentes, sans parler de la possibilité de révoquer le mandat de son avocat (cons. 2.2).

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CO Procédure

TF 8C_35/2018 du 27 avril 2018

Procédure; décision finale; art. 90 LTF

La décision cantonale n’étant pas finale, le recours devant le TF est irrecevable.

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Fonction publique Procédure

TF 8D_4/2017 du 26 avril 2018

Fonction publique, salaires; bonne foi, garantie des droits acquis

Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n’ont en règle ordinaire pas le caractère de droits acquis. Les rapports de service sont régis par la législation en vigueur au moment considéré. L’Etat est en effet libre de revoir en tout temps sa politique en matière de salaires et d’emploi et les personnes qui entrent à son service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut puissent faire l’objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque les assurances précises ont été données à l’occasion d’un engagement individuel, soit en particulier lorsque le salaire a été fixé contractuellement, de façon individuelle ou par convention collective de travail (rappel de jurisprudence, cons. 5.2).

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Fonction publique Salaires

TF 4A_520/2017 du 19 avril 2018

Congé abusif; mensonge; art. 336 CO

N’est pas abusif le licenciement d’un pilote qui a annoncé être malade pour pouvoir se rendre à un enterrement, car il s’agit d’un manquement grave au sens de la CCT applicable (cons. 5 et 6).

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CO Congé abusif

TF 4A_7/2018 du 18 avril 2018

Procédure; arbitrabilité; art. 341 CO; 353 CPC

Les prétentions auxquelles le travailleur ne peut pas valablement renoncer selon l’art. 341 al. 1 CO ne sont pas susceptibles d’arbitrage (cons. 2.2.2). 

La possibilité offerte par l’art. 353 al. 2 CPC d’exclure l'application du CPC et de convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables en lieu et place n’est pas admissible en droit du travail (cons. 2.3.3). 

Lorsque la clause d’arbitrage couvre l’ensemble des prétentions du travailleur, elle est partiellement nulle (art. 20 al. 2 CO). Dans un tel cas, on doit en principe partir de l’idée que, si les parties avaient connu ce vice, elles n’auraient pas du tout conclu la clause compromissoire, de telle sorte que celle-ci tombe intégralement (cons. 2.3.4). 

Après la fin du délai de protection de l’art. 341 CO, toutes les prétentions du travailleur sont arbitrables (cons. 2.3.4).

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CO Procédure

TF 8C_419/2017 du 16 avril 2018

Licenciement; droit d’être entendu; art. 29 Cst.

En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s’exprimer avant un licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre. La personne concernée ne doit pas seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais doit également savoir qu’une décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard. Le droit d’être entendu doit par principe s’exercer avant le prononcé de la décision. Ainsi, il n’est pas admissible, sous l’angle du droit d’être entendu, de remettre à l’employé une décision de résiliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s’exprimer s’il le désire (rappel de jurisprudence, cons. 4.3).

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Fonction publique Licenciement

TF 4A_425/2017 du 10 avril 2018

Salaires; travail au noir; art. 322, 342 CO; 22 LEtr; 22 OASA

Lorsque l’employeur n’a pas requis d’autorisation du service compétent pour l’engagement d’un travailleur étranger, le juge civil appelé à statuer sur les prétentions salariales de ce dernier est compétent pour déterminer le caractère usuel du salaire convenu. En l’espèce, la Cour cantonale a procédé correctement en se référant aux salaires minimaux prévus par un contrat-type de travail. Le fait qu’elle se soit référée à un contrat-type valaisan ne porte pas préjudice à l’employeur dès lors que les salaires vaudois ne sauraient être inférieurs aux salaires valaisans (cons. 3.4).

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CO Salaires

TF 4A_516/2017 du 10 avril 2018

Protection de la personnalité; transmission de données; art. 6 LPD

N’étant pas parvenue à prouver que la communication de données personnelles d’un travailleur à l’administration américaine était indispensable, au moment du jugement, à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, une banque ne saurait procéder à une telle communication.

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CO Protection de la personnalité

TF 4A_651/2017 du 04 avril 2018

Gratification; protection de la personnalité; égalité de traitement; art. 322d et 328 CO

Le caractère facultatif de la gratification trouve ses limites dans le respect de l’égalité de traitement. Une décision subjective de l’employeur ne contrevient à l’interdiction de discriminer que dans la mesure où elle exprime une dépréciation de la personnalité du travailleur et lui porte ainsi atteinte. Une telle situation n’est réalisée que si l’employé est placé dans une situation clairement moins avantageuse qu’un grand nombre d’autres employés (rappel de jurisprudence, cons. 3.3). Toutefois, une dépréciation de la personnalité du travailleur ne présuppose pas que le travailleur ait été subjectivement blessé par le non-versement de la gratification. Point n’est besoin de comparer la situation de l’employé discriminé avec celle de tous les employés de la société ; une discrimination par rapport à tous les employés d’un département, même si celui-ci ne compte que cinq personnes, apparaît tout à fait pertinente en l’espèce (cons. 3.6.2).

Comme le contrat de travail n’avait pas encore été résilié au moment où survenait l’occasion donnant lieu au paiement du bonus, la résiliation intervenue postérieurement n’est pas un critère de distinction pertinent par rapport aux autres employés du département (cons. 3.6.2).

Dans la mesure où la gratification est destinée uniquement à récompenser l’employé pour le travail effectué – ce qui peut ressortir des courriers ayant accompagné le versement des précédents bonus – elle ne saurait être réduite ou supprimée pour le motif que le contrat a été résilié (cons. 3.3 et 3.6.2).

L’employeur ne saurait tirer argument du fait que l’employé se soit vu offrir une indemnité de départ discrétionnaire qui, selon lui, compenserait la perte du bonus. En effet, les conditions assorties au versement de cette indemnité montrent qu’il s’agissait de s’assurer un certain comportement du collaborateur licencié (cons. 3.6.2).

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CO Gratification

TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018

Protection de la personnalité; traite d’êtres humains; art. 182 CP

Selon l’art. 182 al. 1 CP, celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire; le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. 

Cette disposition protège l’autodétermination des personnes. Il y a traite d’êtres humains lorsque des personnes disposent d’autres êtres humains comme s’il s’agissait d’objets. 

Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : (1) un auteur qui a la qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, (2) un comportement typique, soit se livrer à la traite d’êtres humains ou recruter des personnes à cette fin, (3) un but notamment d’exploitation du travail de la victime et (4) l’intention. 

S’agissant en particulier du comportement typique, on se trouve dans un cas de traite lorsque la victime — traitée comme une marchandise vivante — est contrainte par la force, par la menace, par toute forme de pression, par un enlèvement, une fraude, une tromperie, un abus d’autorité ou en achetant la personne ayant autorité sur la victime ; il suffit que cette dernière soit dans une situation particulière de vulnérabilité, par exemple en étant isolée ou sans ressource dans un pays qui lui est étranger ; il faut ainsi examiner, en fonction des pressions exercées, si elle se trouve ou non en état de se déterminer librement. Le fait de recruter des êtres humains, y compris pour sa propre entreprise, est assimilé à la traite. Il y a exploitation du travail en cas de travail forcé, d’esclavage ou de travail effectué dans des conditions analogues à l’esclavage. Tel est également le cas lorsqu’une personne est continuellement empêchée d’exercer ses droits fondamentaux en violation de la réglementation du travail ou des dispositions relatives à la rémunération, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ; concrètement, il peut s’agir notamment de privation de nourriture, de maltraitance psychique, de chantage, d’isolement, de lésions corporelles, de violences sexuelles ou de menaces de mort. Sauf à étendre de manière trop large la notion d’exploitation du travail, de simples violations des dispositions sur le droit du travail ne suffisent en principe pas (cons. 4.3).

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TF 4A_228/2017 du 23 mars 2018

Incapacité de travailler; perte de gain, accord dérogatoire; art. 324a CO

Une clause stipulant que « la perte de gain en cas de maladie est assurée à 80% dès le troisième jour » déroge, au détriment du travailleur, à l’art. 324a al. 1 CO. Faute d’améliorer la protection du travailleur, une telle clause ne saurait être interprétée comme une convention complétant le régime légal de base. Seul un accord dérogatoire au sens de l’art. 324a al. 4 CO peut entrer en considération (cons. 3.2.1). 

Même quand la forme écrite n’est pas respectée par les parties à propos de tous les points essentiels du régime dérogatoire (à savoir les risques couverts, le pourcentage du salaire assuré, la durée des prestations, les modalités de financement des primes et, le cas échéant, le délai d’attente) – un renvoi aux conditions générales étant suffisant –, les parties peuvent convenir par actes concluants d’un régime dérogatoire globalement plus favorable au travailleur que le régime de base. En l’espèce, il ne saurait y avoir actes concluants dès lors qu’aucun prélèvement sur le salaire à titre de participation à une prime d’assurance perte de gain n’avait été opéré (cons. 3.2.2).

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CO Incapacité de travail

TF 8C_425/2017 du 22 mars 2018

Fonction publique, salaires; classe salariale; art. 23, 24 LPers/VD

Les cantons sont libres de fixer leurs propres conditions d’admission à l’enseignement. Il paraît cohérent que les cantons romands, dont le français est la langue officielle (ou l’une des langues officielles), fixent des conditions plus strictes s’agissant de l’enseignement du français à des élèves allophones que les cantons alémaniques. La collocation du fonctionnaire recourant était donc correcte du point de vue juridique (cons. 4.3).

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Fonction publique Salaires

TF 4A_561/2017 du 19 mars 2018

Vacances; versement du salaire afférent aux vacances; art. 329d CO

Trois conditions doivent être remplies pour que le salaire afférent aux vacances puisse ne pas être versé au moment où les vacances sont prises : une nécessité objective due à une activité irrégulière, la mention claire et expresse de la part du salaire global destinée à l’indemnisation des vacances, tant dans le contrat de travail (lorsqu’il est conclu par écrit), que sur les décomptes de salaire périodiques (rappel de jurisprudence, cons. 3.1). 

En l’espèce, deux des conditions définies par la jurisprudence pour admettre l’inclusion de l’indemnité de vacances dans le salaire total ne sont pas remplies : d’une part, l’activité de l’employé, fixée à 42,5 heures par semaine, est régulière ; d’autre part, le contrat de travail écrit ne mentionne pas la part du salaire global destinée à l’indemnisation des vacances, un défaut que ne sauraient pallier l’envoi des décomptes de salaire comprenant cette mention et l’absence de réaction de l’employé à réception de ceux-ci (cons. 3.4). 

Rien ne laissant supposer que l’employé intimé, qui ne touchait aucune rémunération lorsqu’il ne travaillait pas, disposait des ressources suffisantes et ne subissait aucune pénalisation salariale pendant ses vacances, sa prétention – même élevée un an et demi après les faits – n’est pas abusive (cons. 4.4).

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CO Vacances

TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018

Protection de la personnalité; employeur portant atteinte à la personnalité d’une travailleuse; art. 328 CO

Les juges cantonaux pouvaient retenir sans arbitraire une violation de l’art. 328 CO à l’encontre d’un dentiste devenant de plus en plus exigeant et irascible, puis « infernal ». Il importe peu que le comportement du dentiste ne réponde pas en tous points à la définition du harcèlement psychologique et qu’il n’ait pas nécessairement cherché à isoler et exclure l’employée en particulier. Le fait que le dentiste ait pu avoir une attitude tout aussi critiquable à l’encontre d’autres collaboratrices n’est évidemment pas propre à exclure une atteinte à la personnalité de l’employée intimée. En revanche, à l’instar du mobbing, le comportement de l’employeur doit être apprécié dans son ensemble, de sorte que même si chaque acte pris isolément peut apparaître tolérable, et même si les manquements ont été crescendo au fil de la relation contractuelle, les juges cantonaux pouvaient conclure sans arbitraire que le comportement pris dans sa globalité portait atteinte à la personnalité de l’employée. Dans ce contexte, peu importe que la demande inconvenante de masser la nuque et les épaules du dentiste réponde ou non à la notion de harcèlement sexuel, qui ne paraît pas avoir été arbitrairement méconnue (cons. 8.3).

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CO Protection de la personnalité

TF 4A_468/2017 du 12 mars 2018

Clause de non-concurrence, salaires; motif justifié de démission, qualification d’un bonus; art. 340c al. 2, 322d CO

S’être vu retirer abruptement une de ses responsabilités représente un motif justifié de démission propre à emporter la cessation de la clause de non-concurrence du travailleur démissionnaire (cons. 2). 

La Cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, qualifier de salaire contractuel un bonus dont le contrat stipulait certes que le mode de calcul pouvait être modifié, mais qui avait été payé selon le même mode de calcul pendant plusieurs années (cons. 3).

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CO Clause de non concurrence Salaires

TF 4A_290/2017 du 12 mars 2018

Gratification; qualification, interprétation; art. 18, 322, 322d CO

Rappel de jurisprudence concernant le régime de la gratification (cons. 4.1). 

En l’espèce, les bonus n’ont pas été déterminés sur la base de critères objectifs – ni dans le contrat de travail, ni lors des négociations qui ont précédé la décision du travailleur de déménager en Suisse, ni par modification tacite du contrat –, de sorte que la seconde condition (ne pas dépendre de l’appréciation de l’employeur) pour que le montant du bonus soit déterminé ou objectivement déterminable et, partant, qualifié de salaire variable n’est pas remplie. Ainsi, les bonus ne sont que des gratifications au sens de l’art. 322d CO (cons. 4.2.2). 

Lorsque la Cour cantonale a déterminé la volonté réelle des parties, le seul grief (recevable) qui puisse encore lui être fait serait d’avoir déterminé arbitrairement cette volonté (cons. 5.4).

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CO Gratification

TF 8C_504/2017 du 09 mars 2018

Licenciement; réorganisation; art. 104 ss OPers

N’est pas contraire au droit le licenciement d’une fonctionnaire après que cette dernière n’eut pas accepté une proposition de convention dans le cadre de la suppression prévue de sa fonction en raison d’une réorganisation (cons. 4-7).

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_714/2017 du 07 mars 2018

Licenciement; mobbing; art. 10 LPers

N’est pas critiquable le congé donné à un fonctionnaire après que ce dernier avait fait état – de manière infondée – d’une situation de mobbing de la part de son supérieur et qu’un médecin avait jugé qu’un retour à sa place de travail était inconcevable, des tentatives pour trouver un accord amiable entre les parties ayant de surcroît échoué (cons. 5-8).

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_389/2017 du 02 mars 2018

Fonction publique, salaires; pôle d’honoraires pour médecins d’un hôpital; StPG/BGS, GAV/BGS

N’a pas violé le droit fédéral la Cour cantonale qui a rejeté la prétention d’un médecin à l’égard du pôle d’honoraires de l’hôpital (cons. 4-5).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_301/2017 du 01 mars 2018

Congé immédiat; droit d’être entendu, justes motifs; art. 29 Cst., 29 PA, 10 LPers

Au regard du droit d’être entendu, un délai de sept jours (sans compter le jour de la notification) octroyé à un fonctionnaire pour se déterminer à l’égard d’une rupture de la relation de travail apparaît suffisant, d’autant que le recourant connaissait les faits reprochés et la décision envisagée depuis plusieurs semaines (cons. 3.3). 

L’indication volontairement inexacte du temps de travail introduit dans le système de timbrage représente une violation grave du devoir de fidélité de l’employé (cons. 4.3.3). 

Les motifs familiaux que le fonctionnaire invoque pour justifier son comportement pourraient, à la rigueur, excuser un déficit d’heures mais ne justifiaient pas la manière de procéder, dès lors qu’à aucun moment le recourant n’a fait part des difficultés rencontrées sur le plan familial ni requis un aménagement de son horaire de travail, cela malgré le soutien apporté par son employeur lorsqu’il avait précédemment rencontré des problèmes de santé entraînant de nombreuses absences (cons. 4.4).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 8C_596/2017 du 01 mars 2018

Procédure; candidate écartée d’une procédure de recrutement universitaire; art. 95 LTF

En refusant de reconnaître à une postulante non retenue dans la liste des candidats présélectionnés pour un poste universitaire un intérêt digne de protection, les juges cantonaux n’ont pas violé le droit au sens de l’art. 95 LTF.

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Fonction publique Procédure

TF 8D_2/2017 du 23 février 2018

Procédure; droit d’être entendu; art. 29 Cst., 6 CEDH

S’ils considéraient que leur pouvoir d’examen limité en fait ne leur permettait pas d’entrer en matière sur les critiques de la recourante, les juges cantonaux devaient le dire clairement, ou alors expliquer en quoi la motivation de celle-ci ne pouvait être suivie. En l’espèce, on ignore les motifs pour lesquels les juges cantonaux ont considéré que la collocation du poste de la recourante n’était pas critiquable au regard des arguments du recours (cons. 5.3).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_324/2017 du 22 février 2018

Licenciement, sanction; choix entre licenciement et sanction; art. 9 Cst., SCP/VS

Lorsqu’un statut de la fonction publique prévoit, à côté d’une résiliation ordinaire, la possibilité d’une révocation (ou destitution) disciplinaire, le choix entre le renvoi disciplinaire et la résiliation administrative est souvent difficile. Dans le domaine des mesures disciplinaires, la révocation implique une violation grave ou continue des devoirs de service. Il peut s’agir d’une violation unique spécialement grave, soit d’un ensemble de transgressions dont la gravité résulte de leur répétition. L’importance du manquement doit être appréciée à la lumière des exigences particulières de la fonction occupée. Toute violation des devoirs de service ne saurait cependant être sanctionnée par la voie de la révocation disciplinaire. Cette mesure revêt, en effet, l’aspect d’une peine qui présente un caractère plus ou moins infamant. Elle s’impose surtout dans les cas où le comportement de l’agent démontre qu’il n’est plus digne de rester en fonction (rappel de jurisprudence). 

En l’espèce, on ne saurait taxer d’arbitraire le fait que la commune ait choisi la voie de la résiliation ordinaire. Si le principe même d’une collaboration est remis en cause par une faute disciplinaire de manière à rendre difficile ou inacceptable la continuation du rapport de service, un simple licenciement, dont les conséquences sont moins graves pour la personne concernée, peut être décidé à la place de la révocation disciplinaire (cons. 5.2).

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Fonction publique Licenciement Sanction

TF 8C_56/2017 du 21 février 2018

Egalité hommes-femmes, destiné à la publication; rémunération discriminatoire; art. 8 Cst., 3 LEg

C’est à tort que la Cour suprême du canton de Schaffhouse avait admis une discrimination fondée sur le sexe à propos de la rémunération des enseignantes maternelles cantonales qui exercent cette fonction de longue date. 

Toutefois, la cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour qu’elle examine si les enseignantes maternelles employées de longue date sont rémunérées de manière discriminatoire par rapport aux enseignantes employées depuis plus récemment.

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Fonction publique Egalité hommes-femmes

TF 4A_289/2017 du 21 février 2018

Procédure; frais de procédure; art. 114, 116 CPC

Pour calculer les frais dus au titre de la procédure cantonale, il convient de se référer au montant des conclusions et non au montant obtenu en justice (cons. 3.3).

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CO Procédure

TF 4A_3/2017 du 15 février 2018

Conclusion, destiné à la publication; temps d’essai, computation; art. 77 et 335b CO

Le temps d’essai au sens de l’art. 335b CO commence en principe au jour du début effectif du rapport de travail (et non au jour du début contractuellement prévu si cette date diffère de l’entrée en fonction effective) (cons. 4.4.1).

Lorsque le contrat de travail est conclu le jour de l’entrée en fonction, ce jour n’est pas compté dans la computation des délais selon l’art. 77, al. 1 CO (cons. 4.4.3). 

Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir comment doit être computé le temps d’essai lorsque le contrat de travail est conclu avant le jour de l’entrée en fonction (cons. 4.4.3).

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Conclusion Destiné à la publication

TF 4A_240/2017 du 14 février 2018

Congé abusif; congé-prétexte; art. 336 et 336a CO

Les erreurs prétendument commises par la travailleuse et prétendument à l’origine de son licenciement n’ayant pas été établies dans le procès, et un climat d’animosité régnant entre elle et d’autres membres du conseil d’administration, c’est sans abuser de leur pouvoir d’appréciation que les juges d’appel ont pu retenir que le congé n’était justifié que par de simples prétextes et qu’il répondait présumablement, en réalité, à des motifs d’inimitié personnelle interne au conseil d’administration, et qu’il était par conséquent abusif aux termes de l’art. 336 al. 1 CO. (cons. 6-7). 

N’est pas critiquable une indemnité de licenciement abusif de quatre mois de salaire, prononcée en faveur d’une travailleuse âgée de quarante-huit ans, qui, bien que n’ayant pas subi de conséquences économiques particulières ni de difficultés de réinsertion professionnelle et ayant été dispensée de travailler durant un délai de congé de six mois, a subi une période d’incapacité de travail causée par une maladie qui paraissait directement liée au congé et qui n’a commis aucune faute, tandis qu’une faute de gravité « moyenne » était imputable à l’employeuse (cons. 8).

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CO Congé abusif

TF 4A_503/2017 du 13 février 2018

Conclusion; formation; art. 319 CO

Les cours suivis ou à suivre par le demandeur n’étant pas directement intégrés à l’activité productive et lucrative de la défenderesse, l’acquisition de la formation et la participation aux cours ne faisaient pas l’objet d’un contrat de travail aux termes de l’art. 319 CO (cons. 9).

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CO Conclusion

TF 8C_38/2018 du 01 février 2018

Procédure; effet suspensif; art. 93 et 98 LTF

Lorsque le recourant ne formule aucun grief constitutionnel clair et précis contre la motivation de la Cour cantonale refusant l’effet suspensif à son recours, ce dernier doit être rejeté (cons. 3).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_408/2017 du 31 janvier 2018

Convention collective de travail; déclaration d’extension, location de services; art. 1 et 7 LECCT

Le but de la déclaration d’extension – empêcher les distorsions de concurrence – ne peut être atteint que si les règles de la convention collective sont respectées par tous les offreurs de biens et services sur un marché déterminé (cons. 2.1). 

Bien que les travailleurs concernés par la CCT location de services ne travaillent pas dans la branche de la location de services mais dans différentes branches, en fonction des entreprises où ils sont affectés, la déclaration d’extension est valable (cons. 2.3). 

Une branche économique se définit fondamentalement en fonction des entreprises qui se trouvent en concurrence directe. Les entreprises concernées doivent fournir des biens et des services de même sorte. En l’espèce, les entreprises de location de services se trouvent bien en concurrence entre elles et non avec les entreprises utilisatrices. Elles forment donc une branche (cons. 2.3).

L’association paritaire pour l’exécution, la formation continue et le fonds de prévoyance sociale, en tant qu’organe d’exécution commune de la CCT location de services au sens de l’art. 357b CO, était donc légitimée à réclamer à la société demanderesse de s’acquitter des montants dus au titre de ladite CCT.

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CO Convention collective

TF 4A_370/2017 du 31 janvier 2018

Salaires; diminution du salaire, salaire déguisé; art. 322 CO

Un travailleur ne peut rien déduire du terme de « prime négative », utilisé de manière erronée dans une clause contractuelle. En effet, il ne s’agit pas d’un « malus salarial » mais d’une diminution du salaire de base (cons. 3.3). 

Ne constitue pas un abus de droit de la part d’un travailleur le fait de réclamer une part de treizième salaire sur une partie de son salaire qu’il avait demandé à son employeuse de déguiser en frais pour avoir moins de revenus à verser dans le cadre de sa pension alimentaire ; en effet, il ne fait aucun doute que l’employeuse a pu bénéficier des prestations à plein temps de son employé en échange du salaire, qui comprenait une part déguisée, équivalent à celui versé précédemment (cons. 5.3).

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CO Salaires

TF 4A_127/2017 du 31 janvier 2018

Congé immédiat; remarques sexistes, avertissement; art. 337 CO

Ne constituent pas, en l’espèce, de justes motifs de licenciement immédiat le fait pour un employé d’avoir, lors d’un « pot de départ », tenu devant trois collègues des propos grossiers à connotation sexuelle à l’égard d’une collègue féminine qui n’était pas présente, en posant notamment une question du type « Qui prendrait [cette collègue] à quatre pattes sur la table d’audit ? » et ce, même après qu’il eut fait du pied à trois reprises sous la table à une autre collègue féminine, qu’il eut demandé à un collègue « si [la première collègue féminine] te proposait de te pomper, est-ce que tu serais d’accord ? », et après qu’il eut tenu des propos déplacés à un enfant de trois ans, lui disant « Ta maman est très belle, si j’étais à ta place, je lui ferais des bisous tout le temps », sur quoi la mère lui avait demandé d’arrêter (cons. 4.1). 

Le travailleur aurait dû être averti formellement par l’employeuse. Les réactions des collègues n’équivalent pas à un avertissement de l’employeur (cons. 4.3).

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LEg Congé immédiat

TF 4A_300/2017 du 30 janvier 2018

Incapacité de travailler; responsabilité de l’employeur; art. 324a, 331 al. 4 CO

Dans le cas où un employeur a été reconnu responsable du dommage subi par un travailleur en raison d’un défaut d’assurance selon les dispositions de la CCT et d’un défaut d’information quant à la possibilité de passer de l’assurance collective d’indemnités journalières à l’assurance individuelle, ne saurait justifier une rupture du lien de causalité le fait que ce travailleur licencié ait repris une activité professionnelle après avoir été licencié.

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CO Incapacité de travail

TF 8C_562/2017 du 26 janvier 2018

Licenciement; motif; art. 10 LPers

Est licite le licenciement d’un fonctionnaire après qu’il lui fut demandé, par deux fois, de respecter les procédures prévues avant d’envoyer des courriels en grand nombre et de discuter des affaires relatives au service avec son supérieur, et alors que l’employé avait porté plainte contre deux de ses collègues à propos d’une notification sur facebook, sans avoir cherché à discuter avec les personnes concernées ni s’être adressé aux personnes responsables (cons. 4.1).

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Fonction publique Licenciement

TF 8C_821/2016 du 26 janvier 2018

Egalité hommes femmes; recrutement d’un professeur d’université; preuve de la discrimination à l’embauche; art. 8 Cst., 3, 5 et 6 LEg, 13 LU/GE

En consacrant la « règle de préférence », soit une mesure destinée à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes au sens de l’art. 3 al. 3 LEg selon le système des quotas dits flexibles, l’art. 13 al. 3 LU/GE concrétise de manière admissible l’interdiction de la discrimination à l’embauche selon le droit fédéral (cons. 3.2). 

La preuve d’une discrimination à l’embauche est excessivement difficile à rapporter : le juge devra donc le plus souvent se satisfaire d’une vraisemblance prépondérante (cons. 3.3). 

En l’espèce, c’est à tort que les juges précédents ont admis une violation de la règle de préférence prévue par l’art. 13 al. 3 LU/GE. En effet, il ne suffit pas qu’une discrimination soit présumée sur la base de la simple vraisemblance (cons. 4.3).

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Fonction publique Egalité hommes-femmes

TF 8C_281/2017 du 26 janvier 2018

Procédure; enquête administrative; art. 27 LPAC/GE

Les termes « l’enquête administrative » au sens de l’art. 27 al. 7 LPAC/GE (prescription) se rapportent clairement à l’enquête administrative visée par les art. 27 al. 2 et 27 al. 4 LPAC/GE, à savoir celle qui est menée par une personne, dont les compétences sont jugées reconnues. Littéralement, ces termes ne laissent pas de place à une interprétation autre que celle retenue par la Cour cantonale : la suspension du délai prend fin lorsque l’enquête est terminée. Concrètement, l’enquête administrative, et donc aussi la suspension du délai de prescription, prennent fin par la remise au Conseil d’Etat du rapport de la personne chargée de l’enquête (cons. 5.4.1).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_567/2017 du 24 janvier 2018

Congé immédiat; justes motifs, arbitraire; art. 337 CO

En l’espèce, l’employeur n’est pas parvenu à remettre valablement en cause la décision cantonale selon laquelle ne justifie pas un licenciement avec effet immédiat le fait pour une travailleuse en arrêt maladie après la notification de son licenciement ordinaire de passer dans les locaux de l’entreprise et d’emporter à cette occasion un carnet contenant des cartes de visite de clients de la société.

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CO Congé immédiat

TF 4A_349/2017 du 23 janvier 2018

Congé immédiat; justes motifs; art. 337 CO

Repose sur de justes motifs le licenciement avec effet immédiat du président directeur général d’une société qui a modifié le logo de ladite société sans avoir convoqué au préalable le Conseil d’administration, alors même que trois des cinq membres dudit conseil étaient opposés à la modification du logo (cons. 4).

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CO Congé immédiat

TF 8C_356/2017 du 22 janvier 2018

Heures supplémentaires; horaire de travail fondé sur la confiance; art. 64a OPers

L’art. 64a al. 3 OPers, qui dispose que « les employés rangés dans les classes de salaire 24 à 29 peuvent, en accord avec leur supérieur hiérarchique, appliquer l’horaire de travail fondé sur la confiance » n’exprime qu’une possibilité et laisse un pouvoir d’appréciation à l’autorité. Pour ces cadres concernés, il n’existe donc pas de droit à un horaire de travail fondé sur la confiance (cons. 8).

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Fonction publique Heures supplémentaires

TF 4A_31/2017 du 17 janvier 2018

Salaires, congé abusif; indemnité de départ, montant de l’indemnité; art. 322, 322d, 336a CO

Un travailleur ne peut prétendre avoir droit à une indemnité de départ seulement parce que son congé était abusif (cons. 2). 

Un travailleur âgé de soixante ans et licencié de manière abusive ne reçoit pas forcément une indemnité correspondant au maximum légal de six mois de salaire (cons. 3).

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CO Salaires Congé abusif

TF 6B_1356/2016 du 05 janvier 2018

Procédure; enregistrement à l’insu de l’employeur; art. 17, 179quater CP

Le fait pour une travailleuse d’enregistrer son supérieur à son insu pour prouver qu’il lui a fait des avances d’ordre sexuel constitue une violation de la sphère privée de ce dernier.

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Procédure

TF 8C_649/2017 du 04 janvier 2018

Fonction publique; existence d’un contrat de travail, application du droit de la fonction publique; art. 30 Cst.; PersG/SG

Le contrat de bail à ferme par lequel un canton octroie la gérance d’une cantine scolaire n’a pas en l’espèce à être requalifié en contrat de travail.

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Fonction publique Conclusion

TF 8C_41/2017 du 21 décembre 2017

Fonction publique, mobbing, congé immédiat; harcèlement, arbitraire; art. 9 Cst.

Que la personne qui se dit victime de harcèlement trouve après coup des excuses à l’auteur présumé ne dispense pas l’employeur de son devoir de protéger ses employés comme l’exige l’art. 328 CO, disposition qui vaut dans les relations de travail fondées tant sur le droit privé que sur le droit public. Le seul fait que l’auteur présumé n’ait pas fait montre d’un caractère sournois dans son comportement ne permet pas de conclure à l’absence de harcèlement. Il n’est pas exigé que l’auteur présumé agisse de manière dissimulée ou fasse preuve d’hypocrisie. Plus que l’intention subjective du harceleur, c’est l’effet de ses agissements sur la personnalité et la santé de la victime qui est déterminant (cons. 3.6.2).

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Fonction publique Mobbing Congé immédiat

TF 8C_501/2016 du 19 décembre 2017

Fonction publique, congé en temps inopportun; application du CO; art. 5 Cst.

Dès lors que le règlement applicable renvoie au Code des obligations pour régir la relation de travail de l’employé, ce dernier ne peut pas se prévaloir à son profit du régime plus favorable prévu dans le droit du personnel du canton.

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Fonction publique Congé en temps inopportun

TF 4A_311/2017 du 15 décembre 2017

Conclusion, salaires; système de rémunération, preuve; art. 8 CC

Lorsqu’un nouveau contrat de travail est conclu au cours d’un rapport de travail, l’employeur ne supporte pas la charge de la preuve qu’une participation au résultat n’a pas été conclue dans le nouveau contrat, alors même qu’il en existait une dans le précédent contrat. Au contraire, il revient au travailleur, qui entend émettre une prétention au titre d’une participation au résultat de rapporter la preuve de l’existence de cette dernière (cons. 3 à 7).

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CO Conclusion Salaires

TF 4A_96/2017 du 14 décembre 2017

Salaires, fin des rapports de travail; service de piquet, prestation de travail, convention de fin des rapports de travail, impossibilité de renoncer; art. 319 et 341 CO, 14 OLT 1

La présence de nuit d’une employée logée sur place est de nature à satisfaire le besoin de l’employeur d’être rassuré. Cette seule circonstance ne suffit pas à réaliser la prestation de travail au sens de l’art. 319 CO si elle n’est pas assortie d’une obligation de rester au domicile pendant un horaire nocturne déterminé. En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que l’employée était entravée dans sa liberté et que, selon le contrat, elle devait se tenir prête à apporter son aide à l’employeur la nuit durant toute la durée des rapports de travail (cons. 2.2). 

Lorsque l’acte régissant la fin des rapports de travail n’est pas un contrat de résiliation conventionnelle, il n’y a pas lieu de se demander si, transactionnellement, le travailleur a obtenu une compensation suffisante de la part de l’employeur pour avoir accepté que le contrat de travail prenne fin prématurément (cons. 3.2). 

Le seul avantage que constituerait pour le travailleur un prompt règlement des créances résultant du contrat de travail ne correspond à aucune renonciation à un droit de la part de l’employeur. Dans une telle circonstance, le travailleur ne bénéficie d’aucune concession de la part de l’employeur ; la transaction est donc nulle (cons. 3.2).

L’impossibilité de renoncer au sens de l’art. 341 CO peut également concerner, entre autres, des créances résultant de normes impératives de droit public fédéral ou cantonal (cons. 4). Tombent en l’espèce sous la protection de l’art. 341 CO : l’indemnité équitable de l’art. 338a al. 2 CO, l’indemnité pour vacances non prises, l’indemnité du travail effectué les jours fériés, la rémunération du service de piquet (cons. 4.1).

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CO Salaires Fin des rapports de travail

TF 4A_434/2017 du 14 décembre 2017

Vacances; moment de l’annonce des vacances; art. 329c al. 2 CO

Aux termes de l’art. 329c al. 2 CO, l’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ; s’il s’abstient de prendre en considération les désirs du travailleur ou qu’il ordonne la prise de vacances sans laisser un délai suffisant au travailleur, ce dernier peut refuser de prendre ses vacances ; le travailleur doit exercer son droit de refus sans retard et proposer ses services durant la période de vacances initialement prévue par l’employeur, faute de quoi il est réputé avoir accepté de les prendre (cons. 2.1).

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CO Vacances

TF 8C_24/2017 du 13 décembre 2017

Fonction publique; sanctions disciplinaires, révocation; art. 5, 9 et 29 Cst.

Dans le domaine des mesures disciplinaires, la révocation est la sanction la plus lourde. Elle est l’ultima ratio. Elle implique une violation grave ou continue des devoirs de service. Il peut s’agir soit d’une violation unique spécialement grave, soit d’un ensemble de transgressions dont la gravité résulte de leur répétition. L’importance du manquement doit être appréciée à la lumière des exigences particulières qui sont liées à la fonction occupée. Toute violation des devoirs de service ne saurait cependant être sanctionnée par la voie de la révocation disciplinaire. Cette mesure revêt, en effet, l’aspect d’une peine et présente un caractère plus ou moins infamant. Elle s’impose surtout dans les cas où le comportement de l’agent démontre qu’il n’est plus digne de rester en fonction (rappel de jurisprudence, cons. 3.5). 

En l’occurrence, il y a lieu de se montrer exigeant en ce qui concerne le respect par un agent de détention des conditions et des limites dans lesquelles il est admis à avoir recours à la force contre un détenu. Les personnes privées de liberté se trouvent en effet dans une situation de vulnérabilité particulière puisqu’elles sont entièrement en mains des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. En l’espèce, il est établi que le détenu était couché au sol, face contre terre, et fermement tenu par quatre gardiens, au moment où le fonctionnaire a maintenu son pied au-dessus de sa tête dans une attitude d’intimidation et lui a ensuite donné un coup de pied dans les parties basses, ce qui constitue un acte humiliant et dégradant qui est inadmissible. Les juges cantonaux ont ainsi considéré à juste titre que le recourant avait eu un comportement incompatible avec ses devoirs de fonction à l’égard du détenu et que ces actes étaient suffisamment caractérisés pour relever d’un cas de faute grave (cons. 3.6).

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Fonction publique Devoir de diligence et de fidélité

TF 8C_800/2016 du 12 décembre 2017

Fonction publique, congé immédiat; indication volontairement inexacte du temps de travail; publication d’une video sur Facebook; art. 5, 9 et 29 Cst.; 61 LPers/VD; 337 CO

L’indication volontairement inexacte du temps de travail introduit dans le système de timbrage représente une violation grave du devoir de fidélité de l’employé. Le point de savoir si un tel comportement justifie une résiliation immédiate des rapports de travail dépend de l’ensemble des circonstances, en particulier du caractère répété du manquement, de la durée des rapports de travail et du fait qu’il devait être connu du salarié qu’une fraude ou une manipulation dans ce domaine n’était pas tolérée (cons. 3.6.2). 

Il est pour le moins douteux qu’une tricherie de timbrage qui se produit une fois au cours d’une durée d’environ quinze années des rapports de service puisse constituer — même pour un cadre et à l’aune de l’arbitraire — un juste motif de résiliation (cons. 3.6.3). 

Le fait de publier sur Facebook un enregistrement vidéo dans lequel on voit certains collaborateurs délibérément filmés en train de fumer dans les locaux, et la recourante ainsi qu’une de ses collègues se moquer d’un supérieur hiérarchique nommément désigné, tout en ironisant sur l’interdiction de fumer, est un manquement grave qui est de nature à entraîner une perte de confiance de la part de l’employeur. A cela s’ajoute que d’autres fonctionnaires, régulièrement en contact avec le public, étaient reconnaissables sur la vidéo et qu’ils n’ont peut-être pas donné leur accord à une publicité qui pouvait se révéler gênante pour eux. Un tel comportement de la recourante doit être apprécié d’autant plus sévèrement au regard de la position hiérarchique qu’elle occupait (cons. 3.6.4). 

L’attitude de la recourante, appréciée dans son ensemble, dénote une volonté de ne pas se plier aux injonctions et avertissements de l’employeur et un comportement irrespectueux à l’égard d’un supérieur, d’autant moins admissible que l’intéressée ne s’est pas moquée de celui-ci dans un cercle restreint, mais au travers d’une publication sur un réseau social largement accessible et mise en ligne pendant plusieurs jours (cons. 3.6.5).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 8C_757/2016 du 12 décembre 2017

Fonction publique, salaires, procédure; arbitraire, droit d’être entendu; art. 9 et 29 Cst.; LTrait/GE; art. 11 LPA/GE

L’art. 11 al. 3 de la Loi cantonale genevoise sur la procédure administrative énonce un principe général de procédure découlant des règles de la bonne foi. Pour trouver application, ce principe suppose toutefois que la saisine de l’autorité incompétente soit le résultat des doutes que la partie peut éprouver sur l’autorité compétente ou de fausses indications sur les voies de droit ou d’indications peu claires. Si c’est consciemment que le recourant saisit une fausse autorité, il n’y a pas place pour l’application dudit principe (cons. 6.4).

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Fonction publique Salaires Procédure

TF 4A_376/2017 du 11 décembre 2017

Convention collective de travail, heures supplémentaires; temps de travail, pauses; art. 25 CCT pour l’artisanat du métal

Le travailleur se tient à la disposition de l’employeur dès le moment où il arrive au domicile commercial de l’entreprise pour se rendre ensuite depuis ce lieu vers un atelier (cons. 4.2). 

Même si l’art. 25 al. 8 de la CCT pour l’artisanat du métal prévoit que le temps de travail peut être interrompu par des pauses non rémunérées et que l’heure de la pause et sa durée sont fixées par l’employeur, les juges cantonaux ont eu raison de considérer qu’en l’espèce, la pause-café se déroulant directement après le début du travail dans l’attente que le matériel nécessaire au travail soit apporté – et que, par conséquent, la durée de la pause dépendait du moment où le matériel arrivait et que la pause elle-même pouvait être interrompue à tout moment –, le travailleur se tenait à disposition de l’employeur durant tout ce moment, qui valait temps de travail (cons. 6). 

Les juges cantonaux n’ont pas méconnu l’interdiction de l’abus de droit en ne considérant pas comme manifestement abusif de la part du travailleur le fait d’avoir attendu la fin du rapport de travail pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires, en l’absence d’allégation de l’employeur que de telles heures supplémentaires fussent demeurées inconnues de lui (rappel de jurisprudence, cons. 7.3).

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CO CCT Heures supplémentaires

TF 4A_207/2017 du 07 décembre 2017

Salaires; travail supplémentaire; art. 9 LTr

La période de référence pour la durée maximale de travail selon l’art. 9 al. 1 LTr est la semaine civile. C’est donc sur une base hebdomadaire que la question du travail supplémentaire doit être examinée. Le fait que la prestation de travail soit prévue pour une durée plus longue (par ex. plusieurs mois ou plusieurs années) n’empêche pas l’application de l’art. 13 LTr. Concrètement, le travailleur doit prouver la durée de son travail durant les semaines pendant lesquelles il prétend avoir dépassé la durée maximale, l’employeur devant prouver les périodes durant lesquelles le travail supplémentaire aurait été compensé, avec l’accord du travailleur, selon l’art. 13, al. 2 LTr (cons. 2.2.2.2).

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CO Salaires

TF 4A_229/2017 du 07 décembre 2017

Procédure; compétence à raison du lieu; art. 20 CL, 20 LDIP

Règles applicables pour déterminer si les conditions de la compétence à raison du lieu sont remplies (cons. 3). 

En l’espèce, le tribunal de Bâle-Ville n’est pas compétent pour connaître l’action intentée par l’employeur contre son travailleur (cons. 4 à 9).

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CO Procédure

TF 4A_86/2017 du 07 décembre 2017

Salaires; plan d’intéressement, calcul; art. 322a CO

Lorsque la rémunération variable d’un salarié doit se calculer par application d’une formule mathématique impliquant l’EBITDA (soit les bénéfices de la société avant soustraction des intérêts, impôts et taxes, amortissements et provisions), et que des méthodes de calcul concurrentes mènent à des résultats différents, il revient au travailleur de démontrer que la méthode qu’il privilégie aboutirait à un montant nécessairement différent de celui qui a été retenu par l’employeur (cons. 4).

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CO Salaires

TF 4A_296/2017 du 30 novembre 2017

Convention collective de travail; extension; art. 356 et 356b CO, 18 LECCT

Si certaines entreprises devaient ne pas être soumises à des prestations prévues par une CCT, les entreprises soumises pourraient être désavantagées et leurs travailleurs évincés de leurs places de travail. Cependant, si les commissions professionnelles paritaires et les entreprises concernées pouvaient librement décider de la soumission à la CCT, les concurrents risqueraient de n’être pas traités de manière égale, ce qui contredirait le but de la CCT. En matière d’extension des CCT, le principe d’égalité de traitement doit être observé de manière stricte (cons. 1.3). 

Pour déterminer l’activité d’une entreprise en cas d’activité accessoire, c’est l’activité effective qui est déterminante, la doctrine se référant aux volumes d’affaires. Le but de l’extension de la CCT consiste à éviter les distorsions de concurrence (cons. 1.4.3). 

Lorsque les volumes d’affaires dans les différents secteurs de l’entreprise changent, il importe de déterminer si ce changement s’explique par une modification de l’activité de l’entreprise, l’activité accessoire devenant l’activité principale, ou s’il ne s’agit que de fluctuations qui ne modifient pas le caractère de l’entreprise (cons. 1.4.4).

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Convention collective

TF 4A_242/2017 du 30 novembre 2017

Congé abusif; absence de preuve de l’abus; art. 336 CO

La résiliation ordinaire est abusive lorsque l’employeur la motive en accusant le travailleur d’un comportement contraire à ses devoirs, s’il apparaît que l’accusation est infondée et que, de plus, l’employeur l’a élevée sans s’appuyer sur aucun indice sérieux et sans avoir entrepris aucune vérification ; au regard de l’art. 328 al. 1 CO, l’employeur viole alors gravement son devoir de protéger la personnalité du travailleur (rappel de jurisprudence, cons. 3.2). Une cour cantonale peut retenir sans arbitraire, qu’en tant que chargé de relations au sein du département négoce d’une banque, il appartenait au recourant d’établir des protocoles de crédit, propres à renseigner la banque sur la fiabilité des acteurs impliqués dans une transaction à financer (cons. 4.2).

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CO Congé abusif

TF 4A_164/2017 du 30 novembre 2017

Congé abusif; congé-représailles; art. 336 et 336a CO

Lorsque les juges cantonaux se sont forgé une conviction sur la véritable raison du licenciement, il n’y a plus de place pour une éventuelle violation de l’art. 8 CC (cons. 4.2). 

En l’espèce, les juges cantonaux sont arrivés correctement à la conclusion que le licenciement représentait un congé-représailles en raison, d’une part, de la coïncidence de dates entre les revendications du travailleur, formulées de bonne foi et en partie fondées, et son licenciement, et d’autre part, de l’absence de preuve de la nécessité pour l’employeur de procéder à une restructuration impliquant la suppression du poste du travailleur en question (cons. 4.4 et 4.5). 

L’indemnité pour congé abusif a été correctement établie à environ cinq mois de salaire (cons. 5).

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CO Congé abusif

TF 8C_502/2017 du 30 novembre 2017

Fonction publique, congé, destiné à la publication; harcèlement; art. 5, 9 et 29 Cst.

Est licite le licenciement d’un fonctionnaire qui a – de manière répétée, autant oralement que par écrit – menacé, insulté et blessé ses collègues, qui s’est mis dans des situations où il ne parvenait plus à distinguer sa vie privée de sa vie professionnelle dans ses relations avec des employés placés sous sa subordination et qui a harcelé d’autres employées.

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Fonction publique Destiné à la publication Congé abusif

TF 4A_378/2017 du 27 novembre 2017

Gratification; bonus, gratification, objectifs; art. 156, 322d CO

La clause contractuelle qui stipule qu’au salaire « s’ajoute un bonus annuel de Fr. 10’000.- » et que « le versement de ce bonus est conditionné aux objectifs fixés chaque année » représente en l’espèce une gratification entièrement facultative (cons. 3.3.3). 

Le fait que l’employeuse se soit abstenue de fixer chaque année des objectifs particuliers alors que le versement du bonus était conditionné à de tels objectifs ne signifie pas qu’elle aurait renoncé par actes concluants à subordonner le paiement de cette rétribution à toute condition y compris celle, élémentaire, de la bonne et fidèle exécution des tâches correspondant au cahier des charges de l’employée (cons. 3.4.4).

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CO Gratification

TAF A-5819/2016 du 22 novembre 2017

Licenciement; aptitude insuffisante à travailler en open space; absence de motifs objectivement suffisants de licenciement; indemnité compensatrice; art. 10 al. 3 let. c, 19 al. 1, 34b al. 1 let. c et al. 2 LPers; 11a al. 1, 31a al. 1 Opers; 336c al. 1 let. b CO; 6 al. 2 LTr

Dans cet arrêt, non destiné à publication aux ATAF, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a donné raison à une employée de l’Office fédéral de l’informatique (l’OFIT) qui contestait sa résiliation ordinaire pour inaptitude à travailler en espace ouvert. Elle demandait, certificat médical à l’appui attestant qu’elle faisait partie des 20% des gens trop sensibles au travail en espace ouvert, à pouvoir travailler dans un bureau cloisonné ou à effectuer ses tâches professionnelles à domicile. Cette demande avait été refusée par l’employeur qui avançait que tous les employés évoluaient dans un espace ouvert, y compris le directeur, et que les tâches de l’employée ne pouvaient être effectuées à distance. 

Le Tribunal a considéré que l’employeur aurait dû donner la possibilité à son employée d’effectuer la moitié de son travail à domicile. Il a accordé à l’employée une indemnité de six mois de salaire, la résiliation s’avérant illicite par défaut de l’employeur d’avoir pris toutes les mesures raisonnables au vu de la situation de son employée.

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Tribunal administratif fédéral Licenciement

TF 8C_476/2017 du 14 novembre 2017

Fonction publique, procédure; récusation; art. 30 Cst., 6 CEDH

En indiquant au supérieur hiérarchique d’un policier que « la confiance de l’autorité judiciaire envers l’intéressé, dans son activité au service de la police cantonale, [avait] été fortement ébranlée », les membres de la commission administrative donnent l’apparence de la prévention. Toutefois, dès lors que les juges amenés à statuer sur le fond de la cause n’ont pas été associés « de près ou de loin » à la rédaction de la lettre de la commission administrative, la demande de récusation du Tribunal cantonal in corpore est injustifiée (cons. 5.2).

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Fonction publique Procédure

TF 2C_850/2016 du 13 novembre 2017

Convention collective de travail; extension, consultation d’experts; art. 2, 3 et 10 LECCT

En matière d’extension de conventions collectives, la consultation d’experts sert avant tout à examiner si les conditions économiques de la décision d’extension sont remplies (cons. 5.1). 

En particulier, l’extension de clauses, visant notamment à augmenter les cotisations envers une institution de prévoyance dont la viabilité n’est pas assurée, peut s’avérer contraire à l’intérêt plus général de l’ensemble des acteurs économiques (cons. 5.3).

Dans des circonstances où l’institution de prévoyance connaît des difficultés financières, le point de savoir si la décision d’extension était contraire à l’intérêt général et si une gestion correcte de l’institution était assurée nécessitait un examen attentif de l’ensemble des aspects économiques et financiers du cas particulier. Il n’était donc pas possible de retenir que la consultation d’un expert apparaissait d’emblée superflue (cons. 5.4). 

En l’absence d’une telle expertise, le Conseil d’Etat ne pouvait pas établir, à suffisance de droit, si l’extension remplissait les conditions économiques prévues aux art. 2 et 3 LECCT. Partant, en ne sollicitant pas l’avis d’un expert indépendant, le Conseil d’Etat a abusé de son pouvoir d’appréciation (cons. 5.4).

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CO Convention collective

TF 8C_593/2017 du 13 novembre 2017

Fonction publique, fin des rapports de travail, procédure; certificat de travail; art. 51 LTF, 42 et 330a CO

La demande de délivrance d’un certificat de travail ne tend pas au paiement d’une somme d’argent déterminée. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF) (cons. 2). 

Invoquer la violation des art. 42 al. 2, 97 ss et 330a CO n’est pas suffisant dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire (cons. 3).

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Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 4A_286/2017 du 01 novembre 2017

Clause de non-concurrence; connaissance de la clientèle; art. 340 CO

En matière de mise en œuvre d’une clause de non-concurrence pour connaissance de la clientèle, les capacités propres du travailleur doivent être prises en considération (cons. 2.2). 

La clause de non-concurrence ne saurait lier le travailleur lorsque fait défaut un rapport de causalité entre la connaissance de la clientèle et un dommage potentiel considérable pour l’employeur (cons. 2.3).

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CO Clause de non concurrence

TF 8C_617/2016 du 26 octobre 2017

Salaires, incapacité de travailler; travail irrégulier; art. 324a CO, 7 OLAA

La question du droit au salaire est déterminante pour fixer la nature des indemnités journalières versées par l’assurance-maladie. Elle l’est par conséquent également lorsqu’il s’agit de fixer le moment de la fin du droit à la couverture d’assurance-accidents (cons. 4.1).

L’art. 324a al. 4 CO permet de substituer, notamment par un accord écrit, une couverture d’assurance à l’obligation légale de payer le salaire, à condition toutefois que les travailleurs bénéficient de prestations au moins équivalentes. Dans le domaine de l’assurance couvrant le risque de perte de gain en cas de maladie, les parties peuvent librement choisir, soit de conclure une assurance sociale d’indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 LAMal, soit de conclure une assurance d’indemnités journalières soumise à la LCA (cons. 4.2).

L’art. 324a al. 1 et 2 CO étant une norme relativement impérative, des dérogations peuvent être prévues par les parties. Par exemple, il est permis d’assurer la couverture des empêchements de travailler survenant durant les trois premiers mois de travail, lorsque les rapports ont été conclus pour moins de trois mois. Dans le cas d’un régime plus favorable, les indemnités journalières doivent être considérées comme des prestations versées en lieu et place du salaire, conformément à l’art. 7 al. 1 let. b OLAA, aussi longtemps qu’elles sont dues selon le contrat d’assurance, mais au plus tard jusqu’à la cessation des rapports de travail. Autrement dit, les indemnités journalières d’assurance-maladie ne représentent plus une prestation accordée en remplacement du salaire après la fin des rapports de travail (rappel de jurisprudence). Lorsqu’il existe un régime plus favorable, ce n’est donc pas, contrairement à l’opinion des premiers juges, le régime minimum de l’art. 324a CO qui est déterminant pour le maintien de la couverture d’assurance LAA (cons. 4.3). 

Dans le régime de l’assurance privée LCA, le contrat peut prévoir le versement des indemnités en mains de l’employeur ; celui-ci accomplit une tâche administrative définie par le contrat d’assurance, en ce sens qu’il lui appartient d’encaisser les indemnités journalières lesquelles sont cependant dues à l’assuré, et non pas à lui. Or le versement à l’employeur dans ces différents cas de figure présuppose, par définition, le maintien d’un rapport de travail. Si tel n’est pas le cas, l’indemnité est versée directement à l’assuré, qui en est le créancier (cons. 4.5).

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CO Salaires Incapacité de travail

TF 8C_617/2016 du 26 octobre 2017

Salaires, incapacité de travailler; travail irrégulier; art. 324a CO, 7 OLAA

La question du droit au salaire est déterminante pour fixer la nature des indemnités journalières versées par l’assurance-maladie. Elle l’est par conséquent également lorsqu’il s’agit de fixer le moment de la fin du droit à la couverture d’assurance-accidents (cons. 4.1). 

L’art. 324a al. 4 CO permet de substituer, notamment par un accord écrit, une couverture d’assurance à l’obligation légale de payer le salaire, à condition toutefois que les travailleurs bénéficient de prestations au moins équivalentes. Dans le domaine de l’assurance couvrant le risque de perte de gain en cas de maladie, les parties peuvent librement choisir, soit de conclure une assurance sociale d’indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 LAMal, soit de conclure une assurance d’indemnités journalières soumise à la LCA (cons. 4.2). 

L’art. 324a al. 1 et 2 CO étant une norme relativement impérative, des dérogations peuvent être prévues par les parties. Par exemple, il est permis d’assurer la couverture des empêchements de travailler survenant durant les trois premiers mois de travail, lorsque les rapports ont été conclus pour moins de trois mois. Dans le cas d’un régime plus favorable, les indemnités journalières doivent être considérées comme des prestations versées en lieu et place du salaire, conformément à l’art. 7 al. 1 let. b OLAA, aussi longtemps qu’elles sont dues selon le contrat d’assurance, mais au plus tard jusqu’à la cessation des rapports de travail. Autrement dit, les indemnités journalières d’assurance-maladie ne représentent plus une prestation accordée en remplacement du salaire après la fin des rapports de travail (rappel de jurisprudence). Lorsqu’il existe un régime plus favorable, ce n’est donc pas, contrairement à l’opinion des premiers juges, le régime minimum de l’art. 324a CO qui est déterminant pour le maintien de la couverture d’assurance LAA (cons. 4.3). 

Dans le régime de l’assurance privée LCA, le contrat peut prévoir le versement des indemnités en mains de l’employeur ; celui-ci accomplit une tâche administrative définie par le contrat d’assurance, en ce sens qu’il lui appartient d’encaisser les indemnités journalières lesquelles sont cependant dues à l’assuré, et non pas à lui. Or le versement à l’employeur dans ces différents cas de figure présuppose, par définition, le maintien d’un rapport de travail. Si tel n’est pas le cas, l’indemnité est versée directement à l’assuré, qui en est le créancier (cons. 4.5).

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CO Salaires Incapacité de travail

TF 8C_792/2016 du 24 octobre 2017

Fonction publique, procédure; violation de droits de nature formelle; art. 29 Cst.

Les garanties de procédure découlant de l’art. 29 Cst. sont des droits de nature formelle dont bénéficient les parties indépendamment des chances de succès d’un recours sur le fond. Les conséquences juridiques d’une violation de ces garanties procédurales dépendent de l’étendue et de la gravité de l’atteinte en cause. Elle entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée sous réserve de la possibilité d’une réparation du vice par l’autorité de recours (cons. 3.1).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_204/2017 du 20 octobre 2017

Fonction publique, congé abusif, procédure; incapacité partielle de travailler, motivation du recours; art. 42 LTF

Le procédé consistant pour un recourant à se référer à la motivation de son propre recours cantonal, en le reprenant mot pour mot, est d’emblée inadmissible sous l’angle de l’art. 42 al. 2 LTF (cons. 4).

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Fonction publique Congé abusif Procédure

TF 1C_504/2016 du 19 octobre 2017

Egalité hommes femmes; non-renouvellement de la commission cantonale pour l’égalité; art. 8 Cst.

Le recours intenté contre la décision de ne pas renouveler la commission cantonale zougoise pour l’égalité hommes femmes mais d’adopter une réglementation cantonale pour favoriser l’égalité entre hommes et femmes est rejeté.

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CO Egalité hommes-femmes

TF 8C_101/2017 du 18 octobre 2017

Fonction publique, congé abusif; lacunes de l’employé connues dès l’engagement; art. 9 Cst., 21 LPAC/GE

Ce n’est pas parce que la hiérarchie connaissait les lacunes d’un employé dès son engagement qu’elle ne peut pas le licencier : les dispositions sur le licenciement de la LPAC/GE permettent justement à l’employeur de ne pas garder en fonction un employé s’il se révèle après l’engagement qu’il n’a pas été capable de remédier à son manque d’expérience et de répondre aux exigences du poste, d’autant plus quand un soutien pour l’aider à s’adapter à son nouveau poste lui a été fourni (cons. 5.2).

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Fonction publique Congé abusif

TF 4A_287/2017 du 13 octobre 2017

Congé immédiat; justes motifs; art. 337 CO

Repose, en l’espèce, sur de justes motifs, le licenciement avec effet immédiat du responsable d’une succursale qui a accepté que l’un de ses subordonnés utilise ses connaissances potentielles des fournisseurs de la société ou de la société elle-même pour la fournir en métaux, ce qui aurait pu conduire les autres fournisseurs à suspecter qu’il bénéficiait d’un avantage tactique sur eux, d’autant que certains desdits fournisseurs se sont offusqués de cette situation, ont menacé de rompre leurs relations avec la société, voire l’ont fait. En effet, le responsable ne pouvait ignorer que l’activité de son subordonné induisait le risque de nuire aux relations nouées par la société avec ses fournisseurs habituels dans une notable mesure, jusqu’à les remettre totalement en cause. C’est dès lors à bon droit que l’autorité précédente a jugé que l’employé avait violé son devoir de fidélité et de loyauté (art. 321a al. 1 CO) en ne mettant pas fin à l’activité incriminée de son subordonné ou, à tout le moins, en ne l’annonçant pas à sa direction (cons. 4).

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CO Congé immédiat

TF 8C_832/2016 du 12 octobre 2017

Fonction publique, conclusion, congé abusif; mise au concours d’un poste universitaire, non-renouvellement d’un poste de suppléant; art. 5, 9 et 29 Cst.

Une conclusion en annulation d’une procédure de mise au concours d’un poste universitaire ne revêt pas un caractère pécuniaire ; par conséquent, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte devant le Tribunal fédéral (cons. 3.2.3 à 3.2.5). 

Ni le principe d’interdiction de l’arbitraire ni celui de légalité ne permettent de remettre en cause la décision de l’université sur le choix du candidat retenu pour le poste mis au concours (cons. 4).

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Fonction publique Conclusion Congé abusif

TF 8C_755/2016 du 09 octobre 2017

Fonction publique, fin des rapports de travail; qualification de droit privé ou de droit public; faits doublement pertinents; art. 5, 9 et 29 Cst.

Si la Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques, la nature particulière de l’Etat et des tâches exercées par son personnel, les contraintes constitutionnelles qui pèsent sur l’Etat employeur, ainsi que l’absence de besoin d’un recours au droit privé font en principe privilégier par la doctrine le droit public pour régler les rapports de travail du personnel de l’Etat. Le Tribunal fédéral pour sa part n’exclut pas a priori la possibilité pour les collectivités publiques de soumettre au droit privé, sous certaines conditions toutefois, les rapports de travail qui les lient à certains collaborateurs, un tel engagement de droit privé supposant en tous les cas qu’il trouve un fondement dans une réglementation cantonale ou communale claire et sans équivoque et qu’il ne soit pas exclu par le droit applicable (rappel de jurisprudence, cons. 3).

Constitue une base légale claire les dispositions du règlement du personnel de la commune concernée, qui soumettent le personnel auxiliaire ou temporaire au droit privé (cons. 4 et 5). 

Une requalification du contrat de droit privé en une relation de droit public est exclue en l’espèce (cons. 6).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_605/2016 du 09 octobre 2017

Égalité entre hommes et femmes; discrimination indirecte; art. 8 Cst., 3 LEg

Peut rester ouverte la question de savoir si constitue une discrimination indirecte liée à la qualité de femme enceinte la prise en compte des absences liées à la maternité dans la période de six mois nécessaire à l’évaluation des salariés pour décider d’une éventuelle augmentation de salaire. En effet, la cause doit être renvoyée à la juridiction précédente puisque, pour une des années litigieuses, l’employeur a tout de même été en mesure d’effectuer une évaluation, alors que la salariée avait été absente pendant plus de six mois (cons. 7.2). 

En revanche, pour l’autre année litigieuse, durant laquelle la salariée a été absente pendant plus de 300 jours, et à supposer même que la prise en compte de cette période d’absence soit constitutive d’une discrimination indirecte liée à la qualité de femme enceinte de la salariée, les juges précédents ont eu raison de juger qu’elle répondait en l’occurrence à un motif objectivement fondé. En effet, une période de référence de deux mois à peine apparaît insuffisante pour permettre une évaluation suffisamment fiable et servir de fondement à une augmentation salariale. Le refus des intimés d’augmenter le salaire de la recourante pour 2011 n’apparaît dès lors pas critiquable (cons. 7.3).

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Fonction publique Egalité hommes-femmes

TF 4A_334/2017 du 04 octobre 2017

Salaires; travail sur appel; art. 322 CO

En cas de véritable travail sur appel, l’employeur peut appeler le travailleur de manière unilatérale ; le temps d’attente doit être indemnisé, mais – sauf convention contraire – à un taux inférieur à la rémunération du temps de travail effectif. L’indemnisation peut être, par contrat individuel ou collectif, incluse forfaitairement dans la rémunération de la prestation principale. À l’inverse, en cas de travail sur appel improprement dit, le travailleur n’a aucune obligation d’effectuer une prestation de travail ; sa prestation intervient plutôt par accord mutuel spécifique, les missions individuelles étant généralement fondées sur un accord-cadre dans lequel les conditions de travail sont uniformément réglementées (rappel de jurisprudence, cons. 2.2). Le travail sur appel se distingue du service de piquet au sens de l’art. 14 OLT 1 (cons. 2.3). 

Le recours contre un jugement ayant refusé une telle indemnisation doit donc être admis.

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CO Salaires

TF 8C_732/2016 du 26 septembre 2017

Fonction publique, congé abusif; manquement grave; art. 5, 9 et 29 Cst.

Est licite le licenciement d’un fonctionnaire qui a fait preuve de violence, d’agressivité, a proféré des propos à caractère attentatoire à l’honneur et menaçants à l’encontre d’une apprentie, qui plus est en la forme écrite, dans le seul but de la dénigrer et de l’humilier (cons. 4).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_696/2016 du 19 septembre 2017

Fonction publique, égalité hommes femmes; discrimination salariale; art. 8 Cst.; 3 et 6 LEg

Les enseignantes d’école enfantine de Zurich ne subissent pas de discrimination salariale injustifiée. Leur demande de hausse de salaire de 15 % doit être rejetée.

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Fonction publique Egalité hommes-femmes

TF 4A_280/2017 du 07 septembre 2017

Congé abusif, vacances; prise unilatérale de vacances; preuve des heures supplémentaires; art. 321c, 329c, al. 2 et 336 CO

N’est pas abusif le licenciement d’un travailleur qui a pris des vacances sans y être autorisé (cons. 4).

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CO Congé abusif Vacances

TF 2C_499/2015 du 06 septembre 2017

Liberté syndicale; droit d’accès; art. 28 Cst, 11 CEDH

Le syndicat dispose de la qualité pour agir devant le TF au sens de l’art. 89 LTF (cons. 1). 

L’art. 28 al. 1 Cst. garantit la liberté syndicale, qui constitue un cas spécial de liberté d’association au sens de l’art. 23 Cst. La liberté syndicale est essentiellement un droit de défense à l’égard de l’Etat mais elle déploie également un certain effet horizontal indirect dans les relations de travail. La composante individuelle de la liberté syndicale confère le droit de participer à la création d’un syndicat, de s’y affilier, de participer à son activité et d’en sortir. La composante collective de la liberté syndicale comprend le droit des syndicats d’exercer librement leur activité (cons. 4.1). 

L’art. 28 Cst. ne prévoit pas expressément un droit d’accès au lieu de travail en faveur des représentants syndicaux (cons. 5). 

La présente espèce concernant des bâtiments de la collectivité publique, la question du droit d’accès des syndicats à des locaux privés peut demeurer indécise (cons. 5.3). 

L’Etat doit rendre possibles les activités des syndicats ; il ne doit pas empêcher les représentants syndicaux d’accéder aux locaux administratifs (cons. 5.3.1). 

En principe, dans le secteur public, le droit des représentants syndicaux d’accéder aux locaux de l’Etat employeur pour entrer en contact avec leurs propres affiliés et veiller au maintien de leurs relations avec eux constitue une composante fondamentale de la liberté syndicale collective au sens de l’art. 28 Cst. (cons. 5.4). 

Ce droit n’est certes pas absolu, mais les restrictions apportées en l’espèce par le gouvernement cantonal ne respectent pas le principe de proportionnalité (cons. 6).

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Convention collective

CEDH 61496/08 du 05 septembre 2017

Protection de la personnalité; surveillance des communications électroniques, vie privée; art. 8 CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé qu’en l’espèce, la surveillance des communications électroniques du travailleur a emporté violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance, dès lors que le travailleur n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance, et que n’ont pas été déterminées les raisons spécifiques qui auraient justifié la mise en place des mesures de surveillance, ni si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance du travailleur, ni encore si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu.

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Protection de la personnalité

TF 4A_656/2016 du 01 septembre 2017

Convention collective de travail; congé abusif; procédure avant de licencier un représentant élu du personnel; motif de licenciement d’un représentant élu; art. 336, al. 2, let. c et 336c CO

La règle prévue à l’art. 306 ch. 2 de la CCT pour l’industrie graphique ne garantit pas à l’employé, membre élu comme représentant des affiliés au conseil de la fondation en faveur du personnel, le droit d’intervenir au cours du processus décisionnel relatif à son licenciement, soit à un stade où l’employeur peut encore être influencé (ce qui supposerait d’établir la volonté subjective de l’employeur à un moment donné), mais elle tend plutôt à permettre aux parties de discuter du licenciement souhaité par l’employeur, avant que la procédure de licenciement (soumise à des règles impératives) ne soit formellement déclenchée ; concrètement, elle impose à l’employeur une simple obligation d’annonce préalable pour donner la possibilité à l’employé (qui le requiert) et aux partenaires sociaux d’intervenir (en demandant un entretien) pour vérifier que les motifs du licenciement n’ont rien à voir avec l’activité de représentant du personnel et, le cas échéant, pour entamer des négociations (par exemple en vue d’une réintégration, ou d’une indemnisation) (cons. 2.2). 

Il n’y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence selon laquelle une restructuration d’entreprise justifiée par des motifs économiques objectifs, tenant par exemple à la prévention de difficultés envisageables dans la marche future des affaires, peut constituer un motif justifié propre à renverser la présomption, posée par l’art. 336, al. 2, let. c CO, selon laquelle le congé d’un représentant élu du personnel est abusif (cons. 3.2).

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CO Convention collective Congé abusif

TF 4A_661/2016 du 31 août 2017

Protection de la personnalité; traitement de données personnelles; art. 328b CO; 3 LPD

Les informations relatives à l’état de santé de l’employée ne sont pas couvertes par les deux catégories de motifs justificatifs prévus par l’art. 328b CO qui autorisent l’employeur à traiter des données concernant le travailleur (cons. 3.1). 

Lorsqu’un employeur transmet lui-même une demande d’admission à une assurance et un questionnaire de santé rempli par le travailleur, on peut observer que, dans la mesure où ce procédé donne la possibilité à un employeur indiscret de prendre connaissance des réponses inscrites dans le questionnaire, il est susceptible d’influencer l’employé — qui peut craindre, peu après son engagement, de dévoiler certaines de ses données personnelles — au moment où il doit apporter des réponses au questionnaire de santé (cons. 3.3). 

Toutefois, dès lors que la travailleuse n’allègue pas que cet acte de son employeur engagerait sa responsabilité pour le dommage qu’elle subit en raison de la réticence dont elle s’est rendue coupable à l’égard de l’assurance, il n’y a pas lieu de s’y arrêter (cons. 3.3).

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CO Protection de la personnalité

TF 4A_112/2017 du 30 août 2017

Congé immédiat; infirmière, travail de nuit, manquement grave; art. 337 CO

On ne saurait mésestimer la gravité du manquement d’une infirmière, consistant à se réfugier dans un salon en retrait pendant une durée importante et à limiter les possibilités de contact avec des patients au simple appel téléphonique, alors qu’elle avait la responsabilité de la garde de nuit d’un service comportant 17 patients affectés de troubles psychiatriques. L’employeur doit pouvoir se fier à la rectitude absolue d’une personne qui, comme l’intimée, occupe une fonction à responsabilité et doit être à même d’agir seule, sans le contrôle de l’employeur ; il y va de la sécurité et de la santé des patients sous sa garde. En l’occurrence, le manquement de l’employée, conjugué à sa tentative de le dissimuler par un mensonge fomenté avec la complicité d’une collègue, était de nature à entamer la confiance de l’employeuse, au point qu’on ne puisse raisonnablement exiger d’elle la continuation des rapports de travail, ne serait-ce que jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat. En effet, l’employée s’est retirée pendant un temps considérable, en restreignant les possibilités de contact ; il ne s’agit pas d’un cas où l’infirmière de garde se serait endormie quelques instants dans la salle de soins, d’où elle serait restée visible pour les patients, et d’où elle aurait très probablement pu être réveillée par la sonnerie d’alarme ou par un patient (voix, bruit sur la porte, etc.). (cons. 4.3).

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CO Congé immédiat

TF 4A_714/2016 du 29 août 2017

Gratification; critère du salaire modeste; art. 322 et 322d CO

Rappel des principes jurisprudentiels en matière de rémunération variable (cons. 3.1, 3.2 et 3.3). 

Il a été retenu que, pour des salaires moyens et supérieurs, un bonus très élevé en comparaison du salaire annuel, équivalent ou même supérieur à ce dernier, perd son caractère accessoire et doit être requalifié en salaire, alors que, pour des salaires modestes, un bonus proportionnellement moins élevé peut déjà devoir être requalifié en salaire (cons. 3.3.2). 

En matière d’accessoriété, le Tribunal fédéral avait fixé le seuil des très hauts revenus, mais non pas le seuil du salaire modeste. Le critère du salaire médian, utilisé comme base pour fixer (après multiplication par un facteur cinq) le seuil du très haut salaire, peut également servir de base pour fixer le revenu modeste. Il est approprié d’admettre à ce titre un montant équivalent à une fois (1x) le salaire médian suisse (secteur privé), soit, pour l’année 2009 pertinente en l’espèce, un montant de 70’800 fr. Les salaires moyens et supérieurs sont donc les salaires situés entre le seuil du « salaire modeste » (plus d’une fois le salaire médian) et le seuil du « très haut revenu » (moins de cinq fois le salaire médian), soit, pour l’année 2009, un salaire situé entre 70’800 fr. et 354’000 fr. (cons. 3.3.3).

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CO Gratification

TF 8C_638/2016 du 18 août 2017

Fonction publique, congé abusif; motifs de renvoi; art. 45 LSt/NE; 5 et 9 Cst.

Les justes motifs de renvoi des fonctionnaires ou employés de l’Etat peuvent procéder de toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service, même en l’absence de faute. De toute nature, ils peuvent relever d’événements ou de circonstances que l’intéressé ne pouvait éviter, ou au contraire d’activités, de comportements ou de situations qui lui sont imputables (rappel de jurisprudence, cons. 4.2). 

En l’espèce, est justifiée la résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire de police alors que des citoyens ont été insatisfaits de la suite donnée à leur affaire par l’intéressé, que des manquements professionnels ont été relevés dans plusieurs enquêtes et que, bien qu’une prise de conscience professionnelle ait été requise du recourant et que tout ait été tenté pour que celui-ci puisse s’épanouir dans son travail, les résultats escomptés n’ont pas été atteints (cons. 5 à 9).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_681/2016 du 17 août 2017

Fonction publique, congé; réintégration; LAC/GE

On ne saurait imposer à un fonctionnaire qui conteste son licenciement, sous peine de ne pas pouvoir conclure à sa réintégration, de se rendre sur son lieu de travail ou d’offrir ses services de quelque autre manière (cons. 3.3). De plus, la reprise d’une activité professionnelle n’entraîne pas l’impossibilité pour un fonctionnaire licencié de demander sa réintégration ou une indemnité en cas de refus, mais constitue un élément qui peut être pris en considération dans la fixation du montant de l’indemnité (cons. 3.3).

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Fonction publique Congé abusif

TF 4A_383/2017 du 11 août 2017

Procédure; sûreté en garantie des dépens; art. 93 LTF

Un travailleur ne peut pas interjeter un recours au Tribunal fédéral sur le fondement de l’art. 93 LTF pour contester la décision d’une juridiction cantonale de le condamner à verser une sûreté à son employeur en garantie dépens dès lors qu’il n’a pas fait valoir qu’il se trouvait dans l’impossibilité financière de payer un tel montant.

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CO Procédure

TF 8C_607/2016 du 08 août 2017

Fonction publique, destiné à la publication; congé; art. 21 LPAC/GE

La mesure consistant à procéder à la recherche d’un poste disponible répondant aux capacités de l’intéressé durant un délai de deux mois constitue, selon les termes clairs de l’art. 21 al. 3 LPAC/GE, une étape obligatoire préparant une résiliation des rapports de service au sein de la fonction publique cantonale genevoise. Autrement, la résiliation pourrait être jugée contraire au principe de la proportionnalité.

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Fonction publique Congé en temps inopportun

TF 8C_46/2016 du 07 août 2017

Fonction publique, congé; incapacité de travailler; art. 5 et 9 Cst., PG/BS

Le licenciement automatique d’un employé sur le fondement de la Loi sur le personnel cantonal de Bâle-Ville parce qu’il avait été incapable de travailler à 50 % pendant seize mois a été à juste titre considéré comme illicite dès lors que l’employé ne bénéficiait pas d’une rente invalidité.

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_150/2017 du 07 août 2017

Fonction publique, congé; incapacité de travail; art. 9 Cst., PG/BS

Le licenciement d’un employé ne peut intervenir de manière automatique sur le fondement de l’art. 34 PG/BS que si ce dernier bénéficie d’une rente invalidité.

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_767/2016, 8C_774/2016, 8D_5/2016 du 07 août 2017

Fonction publique; devoir de fidélité; avertissement; art. 9 Cst.

Lorsqu’un fonctionnaire conteste l’avertissement dont il a fait l’objet, les juges cantonaux ne sont pas tenus de répondre en détail à tous les arguments soulevés et à prendre en considération les innombrables justificatifs invoqués par le fonctionnaire, mais ils peuvent se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissaient comme pertinents (cons. 5.3.4). 

S’il est généralement admis que le devoir de fidélité et de discrétion des fonctionnaires et autres agents de l’Etat s’impose à l’égard de l’institution et non du supérieur hiérarchique, il n’en reste pas moins que les règles et principes hiérarchiques imposent, en particulier, l’obligation d’un comportement correct et loyal à l’égard de la hiérarchie, sans quoi un lien de confiance entre un supérieur et son subordonné ne peut s’établir et se développer (cons. 5.3.7).

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Fonction publique Devoir de diligence et de fidélité

TF 4A_706/2016 du 04 août 2017

Congé en temps inopportun; Cumul de périodes de protection; art. 336c CO

Dans une affaire où se posait la question de savoir si deux périodes d’incapacité étaient liées entre elles ou indépendantes au sens de l’art. 336c CO, les juges cantonaux ont versé dans l’arbitraire en omettant de prendre en compte les propos du médecin généraliste dont la crédibilité n’était objectivement pas discutable ni discutée (cons. 3).

Dès lors que rien, dans les éléments recueillis, et en particulier dans les explications du médecin traitant, n’indique que le facteur de stress constitué par les atteintes à la santé physique (et leurs conséquences sociales) soit suffisamment marginal pour qu’on doive considérer la maladie psychique comme indépendante (ce qu’il incombait, le cas échéant, au travailleur de tenter de démontrer alors qu’il a renoncé à l’expertise qu’il avait dans un premier temps sollicitée), les pathologies physiques et psychiques sont liées à un point suffisant pour exclure de retenir en droit un nouveau cas d’incapacité de travail ouvrant une nouvelle période de protection (cons. 4).

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Congé en temps inopportun

TF 8C_631/2016 du 03 août 2017

Fonction publique, salaires; droit d’être entendu; égalité de traitement; art. 8 et 29 Cst.

La suppression d’une indemnité précédemment versée à des fonctionnaires procède d’une mesure salariale qui découle de l’application de la loi et qui a une portée générale, au même titre, par exemple, que la fixation d’une allocation de renchérissement. Or, l’art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas au citoyen le droit d’être entendu dans une procédure législative, c’est-à-dire une procédure qui conduit à l’adoption de normes générales et abstraites. Son entrée en vigueur la rend dès lors immédiatement opposable sans qu’il soit nécessaire, si tant est que cela fût concevable, d’entendre préalablement chacun des destinataires intéressés (cons. 5.2). 

De la garantie générale de l’égalité de traitement de l’art. 8 al. 1 Cst. découle l’obligation de l’employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu’il s’agit non seulement de comparer deux catégories d’ayants droit mais de juger tout un système de rémunération ; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités (rappel de jurisprudence, cons. 10.2). 

Dans le domaine de la rémunération des emplois publics, un certain schématisme, propre à assurer l’égalité de traitement entre agents, est nécessaire car il prend en considération les caractéristiques générales de la fonction et du statut et ne se fonde pas uniquement sur la formation individuelle du fonctionnaire. Ce schématisme, qui consiste ici à traiter de la même manière tous les cadres supérieurs du pouvoir judiciaire est acceptable et n’aboutit pas à un résultat incompatible avec le droit à l’égalité. Quant à la différence d’avec les médecins des HUG, elle résulte essentiellement des difficultés de recrutement pour des postes qui impliquent des compétences élevées dans un domaine particulier (cons. 10.5.2). 

Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n’ont en règle générale pas le caractère de droits acquis. Des droits acquis ne naissent en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l’occasion d’un engagement individuel (cons. 11.2).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_633/2016 du 03 août 2017

Fonction publique, salaires; droit d’être entendu; égalité de traitement; art. 8 et 29 Cst.

Cf. arrêt 8C_631/2016 pour le résumé.

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Fonction publique Salaires

TF 8C_634/2016 du 03 août 2017

Fonction publique, salaires; droit d’être entendu, égalité de traitement; art. 8 et 29 Cst.

Cf. arrêt 8C_631/2016 pour le résumé.

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Fonction publique Salaires

TF 8C_635/2016 du 03 août 2017

Fonction publique, salaires; droit d’être entendu; égalité de traitement; art. 8 et 29 Cst.

Cf. arrêt 8C_631/2016 pour le résumé.

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Fonction publique Salaires

TF 8D_4/2016 du 03 août 2017

Fonction publique, salaires; droit d’être entendu; égalité de traitement; art. 8 et 29 Cst.

Cf. arrêt 8C_631/2016 pour le résumé.

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Fonction publique Salaires

TF 4A_316/2017 du 02 août 2017

Procédure; arbitrage international; art. 182 et 190 LDIP

Le recours au Tribunal fédéral doit être rejeté lorsque, sous couvert du grief tiré de la violation de son droit d’être entendu, le recourant s’en prend, en réalité, à l’appréciation des preuves à laquelle l’arbitre s’est livré (cons. 3.2.2).

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CO Procédure

TAF A_3861/2016 du 27 juillet 2017

Résiliation immédiate; caractère tardif; manquements dans le comportement; indemnité en cas de faute concurrente; art. 10 al. 4, 34b al. 1 let. b et al. 2 LPers; 103 al. 2 OPers; 337 al. 1 CO

Le comportement de l’employé, consistant en la consultation à des fins privées de sites internet pornographiques sur le temps de travail et la violation des directives y afférentes de l’employeur, n’est pas excusable, mais la résiliation immédiate prononcée à son encontre était illicite car tardive. L’employé doit se voir octroyer une indemnité d’un mois de salaire, en dessous du minimum de six mois prévu à l’art. 34b al. 1 let. b LPers, au regard de la gravité de sa faute concurrente et du fait que l’illicéité était due à une violation de règles de procédure.

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Tribunal administratif fédéral Fonction publique Congé immédiat

TF 4A_73/2017 du 26 juillet 2017

Protection de la personnalité; transmission de données à une autorité étrangère; art. 328b CO; art. 6 LPD

Faute pour elle d’être parvenue à démontrer l’existence de la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou de la défense d’un droit en justice au sens de l’art. 6 al. 2 let. d LPD, une banque suisse n’est pas autorisée à transmettre aux autorités américaines des données concernant un de ses cadres (cons. 3).

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CO Protection de la personnalité

TF 8C_554/2016 du 26 juillet 2017

Salaires; interprétation, lieu de travail; art. 18 CO, 6 OLTD, CCT-CFF

Un employé des CFF ne saurait réclamer des indemnités pour ses frais de repas à l’extérieur ainsi qu’une rémunération pour ses déplacements jusqu’au lieu d’exercice de sa prestation lorsque son lieu de travail a été formellement déplacé (cons. 3.2.2).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_366/2017 du 24 juillet 2017

Procédure; valeur litigieuse, certificat de travail; art. 85 LTF

Un litige portant sur un certificat de travail pour un emploi dont la rémunération annuelle à plein temps est de 76'482 francs n’atteint pas la valeur litigieuse de 15'000 francs nécessaire pour interjeter recours au Tribunal fédéral.

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Fonction publique Procédure

TF 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014, 2C_816/2014 du 21 juillet 2017

Salaires; salaire minimum légal; art. 8, 27, 28, 36, 49 et 94 Cst.; LEmpl/NE

La compétence des cantons d’instaurer un salaire minimum général n’est pas contraire au droit fédéral, ni aux autres garanties constitutionnelles

Les objectifs poursuivis par la révision de la LEmpl/NE relèvent de la politique sociale, que les cantons demeurent libres d’adopter, et non d’une mesure de politique économique, qu’en principe seule la Confédération serait en droit d’adopter, aux conditions de l’art. 94 Cst. (cons. 5.1 à 5.5). 

En outre, l’instauration d’un salaire minimum ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté économique des employeurs (art. 5.6). 

La liberté syndicale n’est pas non plus violée (cons. 6), ni la primauté du droit fédéral – dès lors que les objectifs poursuivis par la LEmpl/NE dépassent de loin le but de protection des travailleurs que tend déjà à réaliser le droit public fédéral (cons. 7) –, ni encore le principe d’égalité dans la loi (cons. 9). 

L’acte attaqué ne pourra déployer ses effets que de manière ex nunc, à savoir à partir du prononcé du présent arrêt (cons. 10).

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Droit public Salaires

TF 8C_389/2016 du 20 juillet 2017

Fonction publique, procédure; suspension provisoire du traitement, effet suspensif; art. 83 LP

Le recours qu’une fonctionnaire dépose contre une décision de suspension provisoire de ses fonctions et de son traitement par une commune a un effet suspensif. Toutefois, dans un tel cas, seules des dispositions de procédure empêchent – temporairement dès lors que le recours a finalement été déclaré irrecevable – la suspension du droit au salaire de devenir effective (cons. 5 et 6).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_10/2017 du 19 juillet 2017

Qualification; critères; art. 319 CO

Pour qualifier une relation en contrat de travail, les critères formels, tels l’intitulé du contrat, les déclarations des parties ou les déductions aux assurances sociales, ne sont pas déterminants. Il faut bien plutôt tenir compte de critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans l’organisation du travail et du temps, l’existence ou non d’une obligation de rendre compte de l’activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l’identification de la partie qui supporte le risque économique. En principe, des instructions qui ne se limitent pas à de simples directives générales sur la manière d’exécuter la tâche, mais qui influent sur l’objet et l’organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de l’ayant droit, révèlent l’existence d’un contrat de travail plutôt que d’un mandat (cons. 3.1). 

En l’espèce, le recourant était l’un des deux propriétaires économiques de la société intimée. Comme il n’était pas actionnaire et administrateur unique, il n’y a pas, contrairement à ce que la Cour cantonale a admis, identité économique entre la société et le recourant, laquelle aurait exclu d’emblée tout lien de subordination (cons. 3.2). 

L’absence de contrat de travail est toutefois confirmée en l’espèce puisque le fait que l’actionnaire majoritaire s’enquiert régulièrement de la marche des affaires auprès de son co-partenaire ne dénote pas nécessairement un pouvoir de direction de l’un sur l’autre. De plus, le fait de prescrire les paiements prioritaires ne constitue pas en tant que tel un indice déterminant d’un rapport de subordination (cons. 3.2).

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CO Conclusion

TF 8C_615/2016 du 15 juillet 2017

Fonction publique, congé; droit d’être entendu; art. 29 al. 2 Cst.

Est violé le droit d’être entendu d’un fonctionnaire, qui se voit remettre, au moment même de la réunion pour laquelle il avait été convoqué la veille, une décision de licenciement rédigée d’avance, sans qu’il n’ait été informé au préalable de l’objet de l’entretien (cons. 3). 

Une telle violation des garanties de procédure du fonctionnaire présente une gravité telle qu’elle empêche toute réparation devant l’autorité de recours (cons. 4).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_598/2016 du 06 juillet 2017

Fonction publique, salaires; modification du taux d’activité; art. 5 et 9 Cst., LSt/NE

Lorsqu’une commune confie la gestion de ses réseaux d’eau à un nouveau service intercommunal, c’est sans arbitraire qu’elle peut décider la diminution du taux d'activité d’un fonctionnaire (après lui avoir proposé d’effectuer le reste de son temps de travail au sein du nouveau service), sans passer par une procédure de suppression de poste ou de renvoi (cons. 5).

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Fonction publique Salaires

TF 9C_238/2017 du 05 juillet 2017

Salaires; omission de payer les cotisations sociales; art. 52 LAVS

Lorsqu’un employeur a omis de payer des cotisations sociales, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement coupable et le dommage subi par l’assurance. Si les circonstances font apparaître le manquement à la loi comme légitime et non coupable, l’employeur peut se prévaloir d’un motif justificatif (condition dont il supporte la charge de la preuve). Tel n’est pas le cas en l’espèce (cons. 5.3).

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CO Salaires

TF 8C_693/2016 du 04 juillet 2017

Égalité entre hommes et femmes; destiné à la publication; discrimination salariale; profession typiquement féminine; art. 8 Cst., 3 LEg

Le fait qu’une profession soit qualifiée de typiquement féminine ne signifie pas automatiquement qu’il existe une discrimination salariale à l’encontre des personnes qui l’exercent. En l’espèce, les personnes exerçant la profession d’enseignant à l’école primaire dans le canton d’Argovie ne subissent pas de discrimination salariale.

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Egalité hommes-femmes

TF 4A_30/2017 du 04 juillet 2017

Transfert des rapports de travail; qualité pour défendre de l’ancienne employeuse; art. 164 ss, art. 175 ss CO

Lorsqu’un travailleur perd de nombreux avantages qu’il possédait dans sa relation avec son employeur (comme, par exemple, la perte de son plan de rémunération et d'épargne-retraite, de sa participation au plan d'intéressement, et de ses avantages liés à sa qualité d'expatrié), on ne peut constater qu’il y ait eu transfert du contrat de travail, puisque le nouvel employeur ne se substitue pas à l’ancien employeur dans tous les droits et obligations de ce dernier à l'égard du travailleur (cons. 4.2). 

Ne changent rien à cette absence de transfert : 

  • le fait que l'affectation du travailleur comme employé détaché depuis un certain nombre d’années était limité dans le temps, 
  • le fait qu'il ait été question de mutation du travailleur, 
  • le fait que le poste du travailleur était en tous points identique à celui qu'il occupait précédemment, puisqu'il conservait la même position dans l'équipe, 
  • le fait que le nouvel employeur ait eu la volonté d'assurer la continuité des conditions contractuelles de l'employé, dès lors qu’il n’a pas été établi que le nouveau salaire aurait été supérieur et aurait compensé la perte des avantages de l'employé (cons. 4.2).

En l’absence de transfert du rapport d’emploi, il faut déterminer, au vu du nouveau contrat conclu entre l'employé et une autre société du groupe, si les prétentions que celui-ci réclame par son action sont demeurées à la charge de la précédente société employeuse ou si elles concernent la nouvelle société (cons. 5 à 5.2).

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CO Transfert des rapports de travail

TF 4A_673/2016 du 03 juillet 2017

Fin des rapports de travail; résiliation d’un commun accord; interprétation; admissibilité; art. 18, 335, 336c et 341 CO

Dans le cadre d’une convention passée entre un travailleur et un employeur, une clause – mentionnant à la fois que l’employeur avait jusqu’à une date déterminée pour résilier le contrat en respectant un délai de congé de trois mois et que le contrat se terminerait au plus tard à l’issue de ce délai de congé – a été correctement interprétée, en l’espèce, comme signifiant que les parties étaient convenues d’une résiliation d’un commun accord, laquelle faisait échec à l’application de l’art. 336c CO (cons. 3.3). 

Le fait que l’accord de résiliation prévoie un délai de congé deux fois plus long que le délai normalement applicable, ainsi que le paiement d’un treizième salaire non contractuel et d’une prime exceptionnelle de 275'000 francs, rend celui-ci admissible sous l’angle de l’art. 341 CO (cons. 4.2).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_408/2016 du 03 juillet 2017

Heures supplémentaires; convention collective de travail; preuve; registre des heures de travail; art. 42 et 321c CO; 21 CCNT/Hôtels-restaurants

En matière de preuve des heures supplémentaires, l’art. 21 de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés accorde une facilité de preuve au travailleur, puisque l’employeur est obligé de tenir un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs et que, si l’employeur n’observe pas l’obligation d’enregistrer la durée du travail du travailleur, l’enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée du travail réalisé par ce dernier sera admis comme moyen de preuve en cas de litige. Il en résulte que le juge peut s’y référer, en complément avec d’autres indices résultant des enquêtes (cons. 6).

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CO Heures supplémentaires Convention collective

TF 8C_79/2016 du 30 juin 2017

Fonction publique, congé immédiat, destiné à la publication; consultation de sites pornographiques; admissibilité des preuves; juste motif; art. 15 LCFF, 17 LPD, 26 OLT 3, 57i ss LOGA, 10 LPers

Le licenciement avec effet immédiat d’un agent des CFF après que furent constatés divers accès à des sites à contenu pornographique et sexiste depuis son poste de travail est licite

L’analyse des données personnelles d’accès aux sites internet n’a certes pas respecté toutes les règles posées aux art. 57i et suivants LOGA, pertinentes en l’espèce (cons. 5). Mais les CFF, qui fournissent un service public important, ont un intérêt certain à combattre les abus dans l’usage de leurs infrastructures électroniques et à conserver leur réputation à l’égard de leurs usagers, qui sont en définitive tous les citoyens suisses (cons. 6.4). 

Dès lors que la consultation des sites internet était quantitativement et qualitativement importante, bien qu’effectuée à des moments creux dans l’activité demandée par l’employeur, et que le travailleur n’a sciemment pas tenu compte de la fenêtre informatique l’avertissant qu’il consultait des sites interdits, le licenciement avec effet immédiat est licite (cons. 7.4), même sans avertissement autre que celui de la fenêtre informatique (cons. 7.5), et respecte le principe de proportionnalité (cons. 8.3).

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Fonction publique Congé immédiat Destiné à la publication

TF 8C_87/2016 du 30 juin 2017

Fonction publique, congé immédiat; consultation de sites pornographiques; admissibilité des preuves; juste motif; art. 15 LCFF, 17 LPD, 26 OLT 3, 57i ss LOGA, 10 LPers

Le licenciement avec effet immédiat d’un agent des CFF après que furent constatés divers accès à des sites à contenu pornographique et sexiste depuis son poste de travail est licite. 

L’analyse des données personnelles d’accès aux sites internet n’a certes pas respecté toutes les règles posées aux art. 57i et suivants LOGA, pertinentes en l’espèce (cons. 5). Mais les CFF, qui fournissent un service public important, ont un intérêt certain à combattre les abus dans l’usage de leurs infrastructures électroniques et à conserver leur réputation à l’égard de leurs usagers, qui sont en définitive tous les citoyens suisses (cons. 6.4). 

Dès lors que la consultation des sites internet était quantitativement et qualitativement importante, bien qu’effectuée à des moments creux dans l’activité demandée par l’employeur, et que le travailleur n’a sciemment pas tenu compte de la fenêtre informatique l’avertissant qu’il consultait des sites interdits, le licenciement avec effet immédiat est licite (cons. 7.4), même sans avertissement autre que celui de la fenêtre informatique (cons. 7.5), et respecte le principe de proportionnalité (cons. 8.3).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 4A_92/2017 du 26 juin 2017

Congé abusif; libération immédiate de l’obligation de travailler; art. 336 CO

Des juges cantonaux peuvent considérer comme abusif un licenciement en raison d’une conjonction de plusieurs éléments, concernant la manière dont le congé a été signifié et les motifs qui ont conduit les employeuses à licencier l’employée (cons. 2.4). 

En l'espèce, le fait de libérer immédiatement l’employée de son obligation de travailler et de l’accompagner dans ses déplacements jusqu’à son départ des locaux nonobstant le caractère infondé d’une telle surveillance, avait pour finalité de mettre l’intéressée à l’écart et de l’empêcher de communiquer avec les autres employés, de manière à ce que les employeuses puissent annoncer son départ selon leur propre version des faits. Or, selon l’expérience générale de la vie, le licenciement assorti d’une libération immédiate de l’obligation de travailler, restitution immédiate des clés avec interdiction d’accéder aux locaux, mesures de surveillance pour récupérer les effets personnels et interdiction de prendre contact avec le personnel est de nature à faire naître chez les autres employés le soupçon que le licenciement se fonde sur des motifs graves, à tout le moins lorsque, comme en l’espèce, il n’y a pas de raisons particulières liées par exemple à des données sensibles ou à un risque de perte de clientèle (cons. 2.5). 

En matière de fixation de l’indemnité pour licenciement abusif, l’âge du travailleur au moment du licenciement et la difficulté de retrouver un nouvel emploi sont des critères pertinents (cons. 3.3.2).

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CO Congé abusif

TF 4A_216/2017 du 23 juin 2017

Salaires; bonus; interprétation; art. 322 et 322d CO

Est conforme au principe de confiance l’interprétation des juges cantonaux selon laquelle une employeuse s’est contractuellement engagée à verser un élément de nature salariale, lorsque le contrat stipule qu’un « bonus » d’un montant déterminé doit être versé pour une année déterminée, sans aucune autre condition ou restriction (cons. 4). 

Le simple usage du terme « bonus » dans le contrat ne conduit pas à faire automatiquement de cet élément de rémunération un élément discrétionnaire (cons. 4.5). 

Même si le travailleur se situait en haut de la hiérarchie de l’entreprise, l’employeuse ne pouvait compter sur une acceptation tacite, au sens de l’art. 6 CO, de l’offre – défavorable – qu’elle lui avait faite de renoncer à son bonus (cons. 5).

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CO Salaires

TF 4A_177/2017 du 22 juin 2017

Congé immédiat; vol; art. 337 CO

Repose, en l’espèce, sur de justes motifs le licenciement immédiat d’une caissière, dans le sac de laquelle ont été retrouvés deux paquets de céréales et deux paquets de charcuterie (cons. 2).

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CO Congé immédiat

TF 8C_251/2017 du 22 juin 2017

Fonction publique, protection de la personnalité; mobbing; art. 95 LTF

Le mobbing se définit comme un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail (cons. 5.1, rappel de jurisprudence). 

Une cour cantonale peut, sans arbitraire, constater qu’un avertissement donné à un fonctionnaire ne constitue pas un comportement hostile indice d’un mobbing, dès lors que cet avertissement est justifié (cons. 5.2.2). 

De la même manière, il n’était pas arbitraire, compte tenu de l’ensemble des circonstances et en particulier de l’attitude du fonctionnaire, de ne pas retenir comme un indice de mobbing les formulations retenues dans son certificat de travail et le temps pris pour l’établir (cons. 5.2.3). 

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, un unique cas de comportement inadéquat de l’école à l’égard du fonctionnaire qu’elle employait ne saurait être qualifié de mobbing (cons. 5.2.5).

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Fonction publique Protection de la personnalité

TF 8C_20/2017 du 19 juin 2017

Fonction publique, salaires; diminution du traitement; légalité; bonne foi §§ 35 ss PGL/SZ, art. 5 et 9 Cst.

Du point de vue du principe de la légalité en matière d’années d’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le traitement d’un fonctionnaire, le gouvernement cantonal de Schwytz n’a pas outrepassé ses compétences en définissant plus précisément qu’auparavant que seule peut être considérée comme effectuant un enseignement au sens du § 38 al. 3 PGL/SZ une personne qui a achevé la formation correspondante ou a obtenu une autorisation d’enseignement en tant que personne enseignante (cons. 3). 

En l’espèce, les parties avaient initialement indiqué dans le contrat que la fonctionnaire devait bénéficier de trois années d’ancienneté, alors que seules deux années d’ancienneté auraient dû être reconnues selon la loi. Toutefois, la question de savoir si les parties avaient le droit d’écarter ainsi la réglementation légale n’a pas besoin d’être approfondie dès lors que les parties, si elles avaient été conscientes de l’illicéité du contrat, l’auraient conclu en respectant la loi (cons. 4). 

Ainsi, la modification du traitement pour le mettre en conformité avec la loi ne contrevient pas au principe de bonne foi des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cons. 5).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_21/2017 du 19 juin 2017

Fonction publique, salaires; diminution du traitement; légalité; bonne foi §§ 35 ss PGL/SZ, art. 5 et 9 Cst.

Du point de vue du principe de la légalité en matière d’années d’ancienneté à prendre en compte pour déterminer le traitement d’un fonctionnaire, le gouvernement cantonal de Schwytz n’a pas outrepassé ses compétences en définissant plus précisément qu’auparavant que seule peut être considérée comme effectuant un enseignement au sens du § 38, al. 3 PGL/SZ une personne qui a achevé la formation correspondante ou a obtenu une autorisation d’enseignement en tant que personne enseignante (cons. 3). 

En l’espèce, les parties avaient initialement indiqué dans le contrat que le fonctionnaire devait bénéficier de sept années d’ancienneté, alors que seules quatre années d’ancienneté auraient dû être reconnues selon la loi. Toutefois, la question de savoir si les parties avaient le droit d’écarter ainsi la réglementation légale n’a pas besoin d’être approfondie dès lors que les parties, si elles avaient été conscientes de l’illicéité du contrat, l’auraient conclu en respectant la loi (cons. 4). 

Ainsi, la modification du traitement pour le mettre en conformité avec la loi ne contrevient pas au principe de bonne foi des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cons. 5).

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Fonction publique Salaires

TF 4A_671/2016 du 16 juin 2017

Procédure; irrecevabilité; exigence de nouvelle conciliation; art. 63, 132 et 221 CPC

Lorsqu’un travailleur, qui a introduit une demande contre son employeur, voit cette demande être déclarée irrecevable par l’instance supérieure cantonale pour défaut de respect des exigences de l’art. 221 CPC, l’autorisation de procéder délivrée à l’issue la conciliation initiale est périmée et le travailleur ne peut réintroduire sa demande en première instance sans demander une nouvelle conciliation (cons. 2 et 3). 

En particulier, dès lors qu’elle était dessaisie de la cause par son arrêt d’irrecevabilité, la cour cantonale ne pouvait pas modifier cet arrêt et en quelque sorte substituer au délai de l’art. 63 CPC, qu’elle avait imparti, un nouveau délai de l’art. 132 CPC pour restaurer la litispendance de la procédure initiale qui avait cessé (cons. 3.2). 

En outre, une fausse indication donnée par un tribunal ne saurait créer une voie de droit inexistante (cons. 3.2.1).

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CO Procédure

TF 4A_55/2017 du 16 juin 2017

Conclusion, fin des rapports de travail; directeur de société; contrat avec soi-même; convention de départ; conflit d’intérêts; art. 321a, 717 et 718a CO

Dès lors que le directeur d’une société anonyme se trouve lié avec celle-ci par un double rapportobligationnel (en vertu du droit du travail) et organique (en vertu du droit des sociétés) –, l’organe qui a une position d’employé doit respecter à la fois le devoir de fidélité du travailleur (art. 321a CO) et le devoir de fidélité d’une personne qui s’occupe de la gestion (art. 717 CO). Ainsi, l’employé qui a une position d’organe ne peut pas défendre ses intérêts d’employé à l’encontre de la société anonyme de la même manière que tout autre employé, parce que sa position, du point de vue du droit des sociétés, l’oblige à sauvegarder les intérêts de la société (rappel de jurisprudence). 

De cette double position, il peut résulter qu’un contrat conclu avec un dirigeant de la société soit qualifié de contrat avec soi-même (s’il est contractant d’un côté comme organe et employeur, d’un autre côté comme travailleur). Un tel contrat sera nul selon la nature de l’affaire. Il n’y a cependant pas de contrat avec soi-même si la société anonyme qui conclut le contrat est représentée par un supérieur hiérarchique du dirigeant travailleur (cons. 4.2). 

Pour savoir si deux administrateurs qui ont signé une convention de départ avec un travailleur étaient en conflit d’intérêts avec la société, il faut déterminer si cette convention était conforme aux usages du marché et n’avantageait pas unilatéralement le travailleur (cons. 5.2.1 à 5.2.3). 

À cet égard, une libération de l’obligation de travailler pendant les six mois du délai de congé n’est pas insolite (cons. 5.2.3.1). 

En revanche, l’accord sur l’octroi au travailleur d’indemnités prévues par un autre contrat pendant la période où il est libéré de l’obligation de travailler peut constituer une faveur injustifiée par rapport aux conditions du marché du point de vue de l’employeur, laquelle serait reconnaissable pour le travailleur (cons. 5.2.3.2). Ce grief n’a toutefois pas pu prospérer en l’espèce pour des raisons procédurales.

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CO Conclusion Fin des rapports de travail

TF 4A_279/2016 du 14 juin 2017

Procédure; état de faits retenu par la cour cantonale; art. 322 CO

Une travailleuse ne peut pas se plaindre devant le Tribunal fédéral d’une violation de l’art. 322 CO, si elle se contente de s’opposer à l’état de faits retenu par la cour cantonale en se fondant sur un état de faits divergeant (cons. 5.2).

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CO Procédure

TF 4A_232/2017 du 09 juin 2017

Procédure; motivation du recours; art. 42 LTF

Devant le Tribunal fédéral, n’est pas une motivation digne de ce nom le simple fait d’énoncer une série de dispositions du Code civil, du Code des obligations et de la loi sur le travail, sans autres explications (cons. 3.2).

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CO Procédure

TF 4A_49/2017 du 09 juin 2017

Conclusion; société non encore constituée; qualité d’employeur; art. 116 LTF

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travail avec une société non encore constituée, chacun des deux associés pressentis ayant signé le contrat de travail a pu, en l’espèce, être tenu redevable d’une certaine somme d’argent en faveur de la travailleuse.

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CO Conclusion

TF 4A_699/2016 du 02 juin 2017

Fin des rapports de travail; nullité de la résiliation d’un commun accord; art. 336, 336a et 337 CO

Lorsqu’une résiliation d’un commun accord se révèle nulle, il faut déterminer si l’employeur, s’il avait eu connaissance de la nullité de cette résiliation, aurait résilié de manière ordinaire ou avec effet immédiat (rappel de jurisprudence, cons. 2.2). 

Le régime du licenciement immédiat n’est pas applicable du seul fait que le rapport de travail aurait dû, selon la résiliation d’un commun accord nulle, être rompu immédiatement. Il convient davantage d’observer quelles dispositions protectrices ont été contournées par la résiliation d’un commun accord. Peu importe que l’on conclût que la résiliation aurait été ordinaire et abusive ou immédiate et injustifiée : la travailleuse peut réclamer dans les deux cas le salaire du délai de congé, ainsi qu’une indemnité (cons. 2.3).

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CO Fin des rapports de travail

TF 8D_3/2016 du 01 juin 2017

Fonction publique; salaires; modification du cahier des charges; refus d’accès au dossier; art. 29 Cst.

Dans le cadre de la modification de leur cahier des charges, deux collaboratrices s’étant vu refuser l’accès au dossier concernant leur situation administrative et la réorganisation en cours, ainsi qu’à la communication du cadre statutaire dans lequel s’inscrivait cette réorganisation, sont infondées à se plaindre d’un déni de justice dès lors qu’elles ne se plaignent pas d’une diminution de salaire ou d’un quelconque autre préjudice d’ordre économique, ni ne font valoir que les mesures prises pouvaient les désavantager dans leur carrière (cons. 5).

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Fonction publique Salaires

TF 4A_35/2017 du 31 mai 2017

Congé immédiat; égalité hommes femmes; art. 337 CO; 10 LEg

Même si une travailleuse a des griefs à faire valoir quant à la validité du congé qui lui a été signifié et quant à l’échéance du contrat, elle reste tenue de fournir ses services jusqu’à la fin du contrat ; en ne se présentant pas aux deux entrevues qui devaient permettre d’organiser son travail jusqu’à l’échéance du contrat, la travailleuse a commis des manquements suffisamment graves pour que l’employeuse soit fondée à mettre un terme immédiat aux rapports de travail (cons. 3, 4.4 et 4.5). 

Lorsque le congé immédiat a été signifié pour de justes motifs, il repose forcément sur un motif justifié, ce qui entraîne le défaut d’une des conditions cumulatives pour obtenir la protection conférée par l’art. 10 LEg. Dès lors, toute annulation du congé fondée sur cette disposition est exclue, tout comme l’octroi d’une indemnité pour congé-rétorsion (art. 10 al. 1 et 4 LEg) (cons. 4.6).

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CO Congé immédiat

TF 4A_157/2016 du 30 mai 2017

Congé immédiat; employé de banque; art. 337 CO

Repose, en l’espèce, sur de justes motifs le licenciement avec effet immédiat d’un employé de banque, après qu’il eut reconnu avoir remis à un client, au lieu du décompte bancaire standard, un document non véridique dans lequel avait été omise la mention d’un investissement qui avait causé à un client ses pertes les plus élevées et présentant un solde total différent du solde réel (cons. 4).

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CO Congé immédiat

TF 2C_150/2016 du 22 mai 2017

Détachement de travailleurs; dépassement des horaires hebdomadaires; travail le dimanche sans autorisation; sanction; art. 1, 2 et 9 LDét, 2 ODét, 9 et 19 LTr, 360a CO, 27 Cst., 18 LDIP, ALCP

Rappel des règles et principes régissant le détachement de travailleurs en Suisse depuis l’Union européenne (cons. 2). 

Le fait de ne pas respecter les limites concernant la durée du travail hebdomadaire et l’interdiction du travail le dimanche constitue une infraction à la LDét qui ne saurait être qualifiée de légère (cons. 3). 

La sanction consistant en une interdiction de proposer ses services en Suisse pendant un an est adéquate et proportionnée (cons. 4.2.2), et ne représente pas une discrimination prohibée (cons. 4.2.3). 

Il ne reste dès lors plus de place pour invoquer la liberté économique de l’art. 27 Cst. (cons. 5).

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Destiné à la publication

TF 8C_398/2016 du 17 mai 2017

Fonction publique; mobbing; principe de la protection juridique unique; art. 12 LRCF

L’art. 12 LRCF, aux termes duquel la légalité de décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité, consacre le principe de la primauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité de l’Etat (ou principe de la protection juridique unique ; Prinzip der Einmaligkeit des Rechtsschutzes). En pratique, ce principe oblige le destinataire d’une décision qu’il considère comme préjudiciable à ses intérêts à la contester immédiatement par la voie d’un recours, sous peine d’être ultérieurement déchu du droit d’agir en responsabilité contre la collectivité publique dont elle émane. Autrement dit, celui qui n’a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition n’est pas en droit de contester la licéité de cette décision (encore une fois) dans le procès en responsabilité (cons. 4.2.2).

En l’espèce, le fonctionnaire ayant donné son accord aux modifications de son contrat de travail découlant des mesures de restructuration de l’Office fédéral au sein duquel il travaillait, il ne saurait en remettre en cause le caractère licite pour fonder une responsabilité sur la base de la LRCF (cons. 4.2.2).

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Fonction publique Mobbing

TF 4A_662/2016 du 11 mai 2017

Congé immédiat; procédure; destiné à la publication; art. 337 CO; art. 75 LTF

Le principe de la double instance signifie que les moyens soumis au Tribunal fédéral doivent, si possible, avoir déjà été soulevés devant l’instance cantonale précédente (cons. 1.1).

Quant au principe selon lequel la décision de renvoi d’une instance supérieure lie aussi bien l’instance inférieure que l’instance supérieure elle-même si elle connaît à nouveau de la même affaire par la suite, il implique qu’une partie qui ne soulève que des moyens directement à l’encontre de la décision de renvoi de la seconde instance cantonale puisse porter son recours devant le Tribunal fédéral sans devoir à nouveau saisir cette seconde instance cantonale après avoir reçu la décision rendue sur renvoi par la juridiction de premier degré (cons. 1.5).

Dès lors qu’il avait été contractuellement garanti à des travailleurs qu’ils conserveraient leurs fonctions d’administrateurs et de directeurs, en sus de leurs fonctions de collaborateurs, le fait pour l’employeuse de les en priver justifiait une démission avec effet immédiat, en réponse à cette violation contractuelle (cons. 3).

En matière de résiliation avec effet immédiat, ladite résiliation doit être prononcée dès la connaissance du motif de résiliation ; à défaut, on doit considérer que l’accomplissement du délai de congé était subjectivement supportable pour celui qui résilie. La durée admissible entre la connaissance du motif et l’annonce de la résiliation se détermine au cas par cas (cons. 4.1).

En l’espèce, les travailleurs étaient autorisés à démissionner avec effet immédiat au moment où la modification de leur statut, contraire à des garanties contractuelles sur le maintien de ce statut, allait être décidée par l’employeur (cons. 4.4 et 4.5).

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Congé immédiat Procédure Destiné à la publication

TF 8C_558/2016 du 04 mai 2017

Fonction publique; protection de la personnalité; harcèlement psychologique; preuve; art. 9 Cst.

Dans une procédure où il s’agit de déterminer si un employé a été victime de harcèlement psychologique, le comportement d’un responsable (notamment son inflexibilité et sa rigueur) peuvent être appréhendées sans arbitraire en relation avec son rôle de gardien des procédures financières et le changement qu’il incarnait pour les personnes déjà en place (cons. 6.1). 

La déclaration d’un responsable selon laquelle « avec l’employé recourant, ça n’irait pas et qu’il aurait sa peau » peut constituer un indice de harcèlement dans la mesure où elle établirait une intention d’éviction. Toutefois, elle ne permet pas en tant que telle de faire apparaître comme insoutenable l’appréciation de la Cour cantonale selon laquelle l’employé concerné n’a pas été victime de harcèlement (cons. 6.2).

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Fonction publique Protection de la personnalité

TF 6B_1199/2016 du 04 mai 2017

Incapacité de travailler; destiné à la publication; violation du secret médical par un médecin de confiance de l’employeur; art. 321 CP

Mandaté par un employeur pour se prononcer sur le principe et le degré de l’incapacité de travail d’un salarié, un médecin-conseil est condamné par les instances cantonales pour violation du secret médical, dès lors qu’il a rédigé un rapport médical complet de sept pages, dans lequel, entre autres, il relate les qualificatifs émis par l’examiné pour décrire la personnalité de son employeur.

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Incapacité de travail Destiné à la publication

TF 6B_1199/2016 (f) du 04 mai 2017

Incapacité de travailler; destiné à la publication; violation du secret médical par un médecin de confiance de l’employeur; art. 321 CP


Traduction en français par Me Werner Gloor.


Mandaté par un employeur pour se prononcer sur le principe et le degré de l’incapacité de travail d’un salarié, un médecin-conseil est condamné par les instances cantonales pour violation du secret médical, dès lors qu’il a rédigé un rapport médical complet de sept pages, dans lequel, entre autres, il relate les qualificatifs émis par l’examiné pour décrire la personnalité de son employeur.

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TF 8C_87/2017 du 28 avril 2017

Fonction publique; licenciement abusif; problèmes de santé; adaptation du poste; art. 10 et 19 LPers

Un employé n’a pas l’aptitude suffisante pour un emploi au sens de l’art. 10 LPers lorsque, pour des raisons objectives en rapport avec sa personne et qui ont un effet sur son travail, il n’est pas apte, ou insuffisamment apte, à effectuer le travail convenu. Les problèmes de santé sont des indices clairs d’un manque d’aptitude. Aux termes de l’art. 19 LPers, l’employeur doit avoir épuisé toutes les possibilités de garder l’employé à son service avant de le licencier (cons. 4.2). 

En l’espèce, le licenciement n’est pas illicite dès lors que l’administration avait pris diverses mesures (réduction du temps de travail, pauses, rapports du service médical, etc.) pour adapter le poste aux problèmes de santé de l’employé, sans que la santé de ce dernier ne s’améliore (cons. 5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 4A_485/2016, 4A_491/2016 du 28 avril 2017

Congé abusif; gratification; licenciement fusible; accessoriété; art. 2 CC; art. 322d, 336 CO

Rappel des principes jurisprudentiels en matière de licenciement abusif : liberté de résiliation et abus (cons. 2.1) ; sens des art. 336 CO et 2 CC (cons. 2.2) ; cas du licenciement « pour simple motif de convenance personnelle » (cons. 2.2.1) ; cas de l’abus dans la manière de donner le licenciement (cons. 2.2.2) ; preuve de l’abus : présomptions et appréciation des preuves (cons. 2.3).

En l’espèce, la Cour cantonale n’a pas sombré dans l’arbitraire en retenant l’absence de « licenciement fusible » mais une perte de confiance dans le travailleur en raison de diverses infractions pénales perpétrées au sein de l’établissement (cons. 3.2). En outre, l’employeuse n’a pas manqué d’égards envers l’employé dès lors que, notamment, elle n’a pas laissé entendre à des tiers que le licenciement aurait pour cause une quelconque participation de la part du travailleur aux actes illicites pour lesquels un autre subordonné avait été arrêté et condamné (cons. 3.4).

Rappel des principes jurisprudentiels en matière de rémunération variable : rémunération variable déterminée ou objectivement déterminable (cons. 4.1.1) ; rémunération variable ni déterminée ni objectivement déterminable (cons. 4.1.2) ; régime de l’accessoriété (cons. 4.2 et 4.3).

Pour procéder de manière correcte, il faut, dans un premier temps, qualifier le bonus. Ce n’est que dans un deuxième temps, s’il arrive à la conclusion que le bonus est, selon la volonté des parties, une gratification (ce qui sera le cas lorsque la rémunération n’est ni déterminée ni objectivement déterminable), que le juge devra raisonner sur la base du critère de l’accessoriété (cons. 5.1).

Dès lors que les montants versés au travailleur au titre de sa rémunération variable ont varié, on ne peut logiquement interpréter ces paiements comme témoignant de la volonté (tacite) de l’employeuse de s’engager à verser un montant déterminé (cons. 5.2.2).

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CO Congé abusif Gratification

TF 8C_388/2016 du 21 avril 2017

Fonction publique; congé abusif; procédure; demande de réintégration; art. 69 LPA/GE; art. 31 LPAC/GE

Dans la mesure où il demande principalement sa réintégration au sein du personnel de l’hôpital cantonal et la condamnation de celui-ci à lui payer toute rémunération résultant des rapports de service pour la période à compter de son licenciement, le recourant prend des conclusions nouvelles que le Tribunal fédéral n’avait pas eu à examiner dans un précédant arrêt par lequel il avait renvoyé la cause à l’instance cantonale. Il s’ensuit que le recours est irrecevable.

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Fonction publique Procédure

TF 4A_713/2016 du 21 avril 2017

Conclusion, procédure; compétence de la juridiction des prud’hommes; indices de qualification du contrat de travail; art. 4 CPC, 1 LTPH/GE, 319 CO

Si la perception de cotisations sociales peut constituer un indice pour la qualification du contrat, il ne s’agit pas d’un critère déterminant (rappel de jurisprudence, cons. 4.2). 

Le fait de formuler, sans autre précision, le reproche de ne pas « respecter ses horaires » pouvait sans arbitraire être compris comme un indice de ce que l’intimée était astreinte à un certain horaire et être utilisé en droit comme un des éléments contribuant à retenir la qualification de contrat de travail (cons. 4.2). 

À Genève, la répartition des compétences entre le Tribunal des prud’hommes et le Tribunal de première instance (autorité normalement compétente pour les actes de la juridiction civile) ressortit exclusivement au droit cantonal, qui n’a pas à prendre en compte le droit fédéral sur cette question. En d’autres termes, la compétence de la juridiction des prud’hommes du canton de Genève est une question de droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l’angle de l’arbitraire (cons. 3).

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CO Conclusion Procédure

TF 4A_711/2016 du 21 avril 2017

Congé immédiat; abandon d’emploi; art. 337 CO

Il y a licenciement immédiat et non pas abandon d’emploi, dans les circonstances concrètes suivantes : 

  • premièrement, compte tenu notamment des autres licenciements que l’employeuse venait de signifier à ses proches, l’employé pouvait de bonne foi inférer que l’employeuse entendait désormais se passer de ses services en le privant de tout accès à ses locaux professionnels ; 
  • deuxièmement, l’employeuse n’a pas détrompé l’employé à la réception d’une lettre qu’il lui a envoyée ; 
  • troisièmement, l’employeuse elle-même concède que l’initiative du licenciement lui est revenue lorsqu’elle répète dans son recours que « sous peine de mettre en péril le bon fonctionnement (...) de la société (...), il n’y avait donc d’autre choix que de se séparer » de l’employé (cons. 4). 

Dès lors que le licenciement immédiat était injustifié (cons. 5.1) et que l’indemnité de quatre mois octroyée se situe dans les limites de l’art. 337c al. 3 CO, repose sur des critères pertinents et ne procède pas d’un excès du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité précédente (cons. 5.2), le recours de l’employeuse doit être rejeté.

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CO Congé immédiat

TF 4A_674/2016 du 20 avril 2017

Procédure; maxime inquisitoire sociale; art. 247 CPC

La maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 lit. b CPC vise à protéger la partie économiquement faible, à rétablir l’égalité entre les parties et à accélérer la procédure. Les parties ne sont pas dispensées pour autant de concourir activement à l’établissement des faits. Dans la procédure simplifiée au sens de cette disposition, la représentation par avocat ne conduit pas à une application restrictive de la maxime inquisitoire restreinte et n’a pas d’effet sur la direction matérielle du procès (cons. 2).

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CO Procédure

TF 4A_676/2016 du 20 avril 2017

Procédure; maxime inquisitoire sociale; art. 247 CPC

La maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 lit. b CPC vise à protéger la partie économiquement faible, à rétablir l’égalité entre les parties et à accélérer la procédure. Les parties ne sont pas dispensées pour autant de concourir activement à l’établissement des faits. Dans la procédure simplifiée au sens de cette disposition, la représentation par avocat ne conduit pas à une application restrictive de la maxime inquisitoire restreinte et n’a pas d’effet sur la direction matérielle du procès (cons. 2).

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CO Procédure

TF 4A_104/2016 du 19 avril 2017

Procédure; recours au Tribunal fédéral; art. 108 LTF

Lorsque les exigences du recours en matière civile ne sont pas remplies, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours.

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CO Procédure

TF 4A_688/2016 du 05 avril 2017

Procédure; démission; nullité; action en constatation de droit; art. 59 et 88 CPC

La constatation de la nullité d’une lettre de démission, en raison de l’incapacité de discernement de l’employé lors de la rédaction de cette lettre, ne peut pas faire l’objet en tant que tel d’une action en constatation de droit. Seule la conséquence de cette nullité alléguée sur le droit ou le rapport de droit peut l’être, si les conditions en sont remplies (cons. 3.2).

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CO Procédure

TF 8C_319/2016 du 03 avril 2017

Fonction publique; heures supplémentaires; base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires; art. 9 Cst.

Lorsque le statut du personnel d’une commune ne précise pas expressément si le paiement des heures supplémentaires doit ou non inclure la part relative au treizième salaire, il revient aux juges d’interpréter le texte. En l’espèce, le refus d’inclure le treizième salaire dans la base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires n’est pas arbitraire (cons. 4.5). 

En matière de fonction publique, l’application du droit privé suppose l’existence d’une lacune dans la réglementation cantonale. Le seul fait qu’une disposition d’un règlement soit sujette à interprétation ne justifie pas l’application du droit privé comme droit supplétif (cons. 5). 

C’est en vain qu’un agent public se plaint d’une violation du principe d’égalité au motif qu’il n’existerait aucune raison objective de faire coexister des statuts différents (de droit public et de droit privé) en matière de rémunération d’heures supplémentaires. Le statut de la fonction publique peut en effet être organisé librement par les collectivités publiques. Ce statut, pour être en général globalement plus favorable, peut comporter par rapport au Code des obligations des contraintes plus sévères sur certains points (cons. 6).

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Fonction publique Heures supplémentaires

TF 8C_642/2016 du 27 mars 2017

Procédure; récusation; art. 30 Cst.; art. 6 CEDH

Dans le cadre d’une procédure où un ancien professeur attaque en responsabilité l’université qui l’a employé, une juge cantonale suppléante, dès lors qu’elle se trouve dans un rapport d’emploi avec ladite université, se trouve objectivement dans une situation de partialité, peu important qu’elle n’appartienne pas à l’un des organes de l’université concernés par la procédure ou qu’elle exerce dans une autre faculté que celle où exerçait le demandeur (cons. 4.2).

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Fonction publique Procédure

TF 4D_79/2016 du 23 mars 2017

Congé immédiat; insultes; menaces; art. 337 CO

Le comportement d’un travailleur qui, alors qu’il avait repris tardivement son travail après une période de vacances, et alors que son chef insistait pour obtenir des documents justifiant ce retour tardif, adresse des insultes telles que « gros con » et « pédé », aggravées de menaces, justifie typiquement une résiliation immédiate du contrat de travail par l'employeur, sans avertissement (cons. 6).

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CO Congé immédiat

TF 8C_355/2016 du 22 mars 2017

Fonction publique; congé; révocation; nullité; atteinte à l’intégrité physique d’un collègue; art. 16 LPAC/GE; art. 9 Cst.

L’irrégularité consistant en l’ouverture d’une enquête au moyen d’une délégation non admissible au bureau du conseil d’administration, alors que le conseil d’administration devait statuer in corpore, n’est pas suffisamment grave pour entraîner la nullité de la révocation d’une fonctionnaire puisque, d’une part, lorsque le conseil d’administration s’est rendu compte de l’irrégularité, il a rendu dans sa composition ordinaire une nouvelle décision de révocation et a ratifié de facto la décision d’ouverture d’enquête disciplinaire, et que, d’autre part, la composition irrégulière du conseil d’administration lorsqu’il a agi par le biais de son bureau n’était pas manifeste, la recourante admettant qu’elle était fondée à croire que le bureau du conseil d’administration s’était valablement vu déléguer la compétence d’ouvrir une enquête administrative (cons. 5.4). 

Sur le principe, il n’apparaît pas arbitraire de considérer qu’une atteinte même légère à l’intégrité physique d’un employé, portée volontairement par un collègue de travail, justifie la révocation de ce dernier, même si la mesure paraît sévère. En effet, un tel comportement ne peut être toléré par l’employeur, au regard de son devoir de protéger et respecter la personnalité du travailleur. Même s’il s’agit d’une simple gifle n’entraînant pas de lésions particulières, un tel geste revêt un caractère humiliant et dégradant, d’autant plus lorsqu’il est commis dans un lieu public. Il existe cependant des situations où l’atteinte à l’intégrité physique s’explique par des circonstances qui ne justifieraient pas une révocation, laquelle constitue la sanction la plus lourde des mesures disciplinaires. En l’espèce, la révocation n’apparaît pas arbitraire (cons. 6.4).

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Fonction publique Congé abusif

TAF A-2667/2016 du 21 mars 2017

Résiliation ordinaire; nature des manquements dans les prestations ou le comportement; art. 10 al. 3 let. b et art. 34b LPers

De nouveaux manquements dans les prestations ou dans le comportement de peu de gravité et de n’importe quelle nature justifient la résiliation ordinaire des rapports de travail, lorsqu’ils interviennent à la suite d’un manquement qui lui – pris isolément – est doté d’une gravité considérable, et lorsqu’une menace de résiliation, formulée en termes larges, avait été prononcée à l’égard de l’employé pour le cas de nouveaux manquements.

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Tribunal administratif fédéral

TF 4A_592/2016 du 16 mars 2017

Conclusion; qualification du contrat; art. 319 CO

Le contrat par lequel un consultant reçoit des missions ponctuelles est un contrat de mandat et non un contrat de travail, malgré la régularité du versement de la rémunération et la prise en charge des frais (cons. 2).

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CO Conclusion

TF 4A_619/2016 du 15 mars 2017

Conclusion; groupe de sociétés; interprétation; détermination de l’employeur; forme; art. 11, 16, 319 et 333 CO

Le régime d’interprétation des contrats que la jurisprudence tire de l’art. 18 CO vaut également pour déterminer entre quelles parties un contrat de travail a été conclu (cons. 7.1). 

L’employeur est la personne au service de laquelle le travail est fourni et qui, en tant que telle, a conclu le contrat de travail avec le travailleur. Même dans un groupe de sociétés, les rapports de travail ne sont noués en principe qu’avec une seule société (cons. 7.2).

Lorsqu’un travailleur signe un contrat avec une société étrangère avant que la filiale suisse de cette société ne soit constituée, mais dans le but qu’il devienne le directeur de cette filiale et qu’il soit rémunéré par elle, ni le fait que la société mère ait pu soutenir, dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’étranger, avoir été l’employeur de ce travailleur, ni le fait que cette même société mère ait indiqué à un tiers que le travailleur était son propre directeur, ni le fait que le travailleur ait été en contact hebdomadaire par courriels avec le président de son conseil d’administration, ni le fait que cette société mère ait pu accorder au travailleur un prêt gratuit pour lui permettre d’acheter ses propres actions, ni encore le fait que le travailleur ait eu pour tâche de développer en Suisse le réseau d’affaires de la société mère, ne sont des éléments décisifs pour établir la qualité d’employeur de cette société à la place de sa filiale (cons. 7.3.3). 

Lorsque la loi ne subordonne pas la conclusion du contrat à l’observation d’une forme particulière (art. 11 al. 1 CO) – ce qui est le cas du contrat de travail (art. 320 al. 1 CO) – une telle exigence peut néanmoins résulter de la convention des parties (cf. art. 16 al. 1 CO), laquelle peut résulter d’actes concluants. La présomption posée par l’art. 16 CO, selon laquelle la forme réservée est une condition de la validité du contrat, peut être renversée par la preuve que les parties ont renoncé, après coup, à la réserve de la forme, que ce soit expressément ou par actes concluants (cons. 7.3.1.2).

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CO Conclusion

TF 4A_519/2016 du 14 mars 2017

Congé immédiat; abus du pouvoir d’appréciation; art. 337 CO

Un travailleur ne parvient pas à mettre en évidence un abus dans le pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité cantonale conformément à l’art. 337 al. 3 CO, s’il ne met pas sérieusement en doute que son comportement ait pu justifier une résiliation immédiate, et s’il se contente de faire valoir que le délai de congé à respecter si l’employeur avait choisi de procéder à une résiliation ordinaire aurait été de deux mois (cons. 7).

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CO Congé immédiat

TF 8C_320/2016 du 13 mars 2017

Procédure; remboursement des frais de défense pénale; art. 9 et 29a Cst., art. 110 et 111 LTF, art. 4 LPA/GE

En cas d'attaque relative à des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires cantonaux – à l’exception des magistrats dont le risque d’atteinte à l’indépendance est plus élevé – dès lors qu’ils bénéficient de l'appui de leur hiérarchie au sein du pouvoir exécutif, ne bénéficient pas d’une prise en charge de leurs frais de défense (cons. 6.5).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_625/2016 du 09 mars 2017

Congé immédiat; justes motifs; art. 337 CO

Le licenciement avec effet immédiat d’un chauffeur de poids lourd s’étant rendu coupable d’un grave accident de la route est justifié (cons. 5 à 8).

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CO Congé immédiat

TF 8C_279/2016 du 22 février 2017

Fonction publique; congé illicite; congé en temps inopportun; mobbing; art. 10 LPers, art. 31a OPers

Il n’y a pas mobbing lorsque le recourant n’expose pas, par le biais d’exemples concrets, en quoi il aurait été victime d’actes hostiles de la part de son supérieur visant à l’isoler ou le marginaliser, ce d’autant plus lorsque le recourant a continué à travailler encore plusieurs années sous la responsabilité d’un autre chef dont il a souligné à plusieurs reprises le style de gestion clair, la bonne communication et l’ouverture d’esprit à son égard (cons. 5.2). 

Le congé ne saurait être qualifié d’illicite au sens de l’art. 10 LPers lorsqu’un employé n’a jamais répondu aux attentes de son employeur après la période d’essai et que cette situation a perduré nonobstant les formations offertes pour combler ses lacunes, l’encadrement accru dont il a bénéficié et, finalement, l’attribution de tâches de formation censées correspondre davantage à ses points forts (cons. 5.3). 

S’il veut se prévaloir d’une violation de l’art. 31a OPers (relatif à la période de protection contre les congés en cas d’incapacité de travailler), l’employé doit prendre position sur les considérations qui ont conduit les juges précédents à retenir qu’il connaissait les motifs de la résiliation avant le début de son incapacité de travail (cons. 6).

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Fonction publique Congé abusif

TF 4A_584/2016 du 16 février 2017

Salaires; engagement contractuel de l’employeur; art. 18 CO

Lorsque, dans le cadre d’une fusion, un travailleur signe un nouveau contrat qui ne contient aucune disposition relative à la prévoyance professionnelle, mais qu’il avait été indiqué que le transfert dans la nouvelle entité s’effectuerait sans aucune perte d’ancienneté dans les années de cotisation – ce que le travailleur avait rappelé dans la lettre par laquelle il avait confirmé l’acceptation de son transfert –, et qu’il avait été déclaré à l’époque que les employés seraient transférés selon le système « un pour un » – à savoir que les employés transférés étaient engagés aux mêmes conditions que les employés déjà présents –, toutes les années passées au sein de l’entreprise transférante doivent être prises en compte pour déterminer les droits du travailleur dans le cadre de la prévoyance professionnelle (cons. 2.5-2.6). 

Dès lors que l’employeur avait choisi librement de financer une rente-pont AVS pour ses employés, il devait traiter le travailleur conformément aux engagements pris lors de son transfert, soit comme un employé qui eût œuvré à son service dès le début de son rapport de travail avec l’entreprise transférante. L’argument selon lequel un droit général à l’égalité de traitement n’existe pas en droit privé du travail tombe à faux puisque le travailleur n’invoque pas un tel droit général, mais bien un engagement contractuel spécifique, en vertu duquel l’employeur devait tenir compte de ses années de service auprès de l’entreprise transférante s’agissant notamment de la prévoyance professionnelle (cons. 2.6).

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CO Salaires

TF 4A_428/2016 du 15 février 2017

Fin des rapports de travail; location de services; emploi ininterrompu; contrats en chaîne; art. 19, al. 4 LSE

Il n’est pas arbitraire de considérer que la succession de sept missions à durée indéterminée auprès de la même entreprise locataire de services ne représente pas un emploi ininterrompu au sens de l’art. 19 al. 4 LSE (cons. 3.2.2.5). 

Il n’est pas arbitraire de retenir qu’une employeuse n’avait pas l’intention d’éluder la loi en stipulant sept contrats de mission successifs de durée indéterminée, compte tenu du fait que l’entreprise locataire de services avait de la peine à déterminer la durée des missions, et que le travailleur était inscrit en parallèle auprès d’autres agences de placement (cons. 3.2.2.5).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_587/2015 du 15 février 2017

Procédure; arbitrage interne; convention collective de travail; licenciement; droit d’être entendu; appréciation des preuves; art. 393 CPC

Une sentence d’arbitrage interne peut notamment être attaquée lorsque l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’ont pas été respectés (art. 393, let. d CPC) – étant précisé que le droit d’être entendu au sens de cette disposition a sensiblement le même contenu que le droit dérivant de l’art. 29 al. 2 Cst. – ou lorsque la sentence est arbitraire dans son résultat, parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité (art. 393, let. e CPC) – étant précisé que la notion d’arbitraire au sens de cette disposition correspond substantiellement à celle retenue par la jurisprudence en application de l’art. 9 Cst. (cons. 3.1 et 3.2). 

Un tribunal arbitral, compétent en vertu d’une CCT, ne viole pas le droit d’être entendu des parties, même lorsqu’il refuse d’entendre en qualité de témoins deux personnes auteurs de documents produits par une des parties, dès lors que suffisamment d’autres éléments pertinents lui ont permis de se forger une conviction sur le cas. Quant à l’appréciation des preuves, fût-elle anticipée, elle échappe à l’examen de la juridiction fédérale lorsque cette dernière est saisie d’un recours contre une sentence arbitrale (cons. 5).

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CO Procédure

TF 8C_67/2016 du 15 février 2017

Congé abusif; tort moral; droit d’être entendu; art. 50 s. LPers/VD

N’est pas abusif le licenciement d’une agente qui fait suite à un avertissement sur son comportement (non contesté par elle), alors qu’elle faisait preuve d’un esprit d’opposition systématique à l’encontre de ses supérieurs, qu’elle ne s’était pas conformée à la décision de son supérieur de ne pas engager d’apprenti (allant jusqu’à accuser réception de dossiers de candidature), et qu’elle s’était opposée à la demande d’un supérieur de mettre à jour une liste d’adresses, ce qui avait conduit à une altercation, sans se montrer ouverte au coaching qui lui avait été proposé (cons. 5 – 7). 

Une agente ne saurait se prévaloir d’un tort moral lorsqu’elle a elle-même provoqué une réaction vive de son supérieur hiérarchique – sans toutefois qu’il ne fasse preuve d’un comportement menaçant ou agressif – dans un contexte où, à réitérées reprises, elle s’était opposée aux injonctions ou les avait négligées et où elle avait suivi ce supérieur dans son bureau alors que celui-ci lui avait dit que la discussion était close (cons. 8).

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Fonction publique Congé abusif

TF 4A_561/2016 du 08 février 2017

Fin des rapports de travail; rupture d’un commun accord; art. 1, 2 et 341 CO

Les parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin au contrat de travail ; cet accord n’est cependant valable que s’il ne contrevient à aucune disposition impérative de la loi. En particulier, l’accord ne peut pas supprimer ni réduire une créance à laquelle le travailleur, selon l’art. 341 al. 1 CO, ne peut pas valablement renoncer pendant la durée du contrat de travail (cons. 6). 

Une telle rupture d’un commun accord peut intervenir tacitement (cons. 7).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_467/2016 du 08 février 2017

Convention collective de travail; interprétation; clauses normatives; art. 357 CO

Les clauses définissant à quelle catégorie de travailleurs s’applique une convention collective sont des clauses dites normatives, qui s’interprètent comme une loi (cons. 3.2). 

La volonté des parties à la convention collective revêt plus de poids que celle du législateur. Encore faut-il se demander, pour protéger la confiance des parties individuelles n’ayant pas participé à l’élaboration de la convention, si la volonté contractuelle dégagée selon les principes d’interprétation des contrats résiste à une interprétation objective fondée sur la lettre de la clause normative, son sens et sa raison d’être (rappel de jurisprudence) (cons. 3.2). 

Les clauses d’une convention collective relatives au salaire sont des clauses impératives, de sorte que les parties ne pouvaient pas y déroger dans un sens défavorable à la travailleuse, sous peine de nullité (art. 357 al. 2 CO) (cons. 3.4).

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CO Convention collective

TF 4A_526/2016 du 07 février 2017

Salaires; rémunération variable; art. 322a CO

Un système de « parts à rendement subordonné » (carried interests) peut représenter une rémunération variable obligatoire au sens de l’art. 322a CO (cons. 3). 

Les règles régissant un tel système de rémunération relèvent d’une interprétation des dispositions applicables entre les parties (cons. 4).

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CO Salaires

TF 4A_528/2016 du 07 février 2017

Salaires; rémunération variable; art. 322a CO

Un système de « parts à rendement subordonné » (carried interests) peut représenter une rémunération variable obligatoire au sens de l’art. 322a CO (cons. 3).

Les règles régissant un tel système de rémunération relèvent d’une interprétation des dispositions applicables entre les parties (cons. 4).

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CO Salaires

TF 4A_468/2016 du 06 février 2017

Clause de non-concurrence; motif justifié; clientèle; préjudice sensible; peine conventionnelle; art. 340 s. CO

Un travailleur, qui cherche à montrer qu’il a résilié son contrat de travail pour un motif justifié imputable à l’employeur – ce qui ferait cesser sa prohibition de faire concurrence (art. 340c al. 2 CO) –, ne peut prétendre avoir allégué ou prouvé que sa rémunération et celle de ses collègues avaient été fixées en dessous des conditions usuelles du marché, qu’ils étaient victimes d’une surcharge chronique de travail et qu’on leur adressait des reproches continuels injustifiés, s’il n’a présenté aucun indice d’un quelconque lien de causalité entre le congé qu’il a donné et le comportement de l’employeur à l’égard de ses employés (cons. 2.2). 

L’existence d’une peine conventionnelle prévue en cas de violation de la prohibition de concurrence libère l’employeur de l’obligation de démontrer un dommage (cons. 2.3). 

Une clause de prohibition de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle ne se justifie que si l’employé, grâce à sa connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, peut facilement leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi les détourner de celui-ci. Ce n’est que dans une situation de ce genre que, selon les termes de l’art. 340 al. 2 CO, le fait d’avoir connaissance de la clientèle est de nature, par l’utilisation de ce renseignement, à causer à l’employeur un préjudice sensible (cons. 3.1). 

Arrêtée à cinq mois de salaire, la peine conventionnelle n’est en l’espèce pas excessive (cons. 6).

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CO Clause de non concurrence

TF 8C_158/2016 du 02 février 2017

Fonction publique; salaires; égalité de traitement; art. 8 Cst.

De la garantie générale de l’égalité de traitement de l’art. 8 al. 1 Cst. découle l’obligation de l’employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération. Le droit constitutionnel n’exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables (cons. 5.2). 

En l’espèce, le directeur de la prison cantonale ne peut se plaindre qu’il est traité de manière inégale par rapport à des médecins de l’hôpital (cons. 5.5), notamment du fait que le législateur a estimé que les difficultés de recrutement seraient moindres pour les hauts fonctionnaires de l’administration générale que pour les médecins avec responsabilités hiérarchiques (cons. 5.4).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_22/2017 du 02 février 2017

Fonction publique; procédure; décision incidente en matière de preuve; préjudice irréparable; art. 93 al. 1 let. a LTF

Au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, on peut renoncer à l’exigence d’un préjudice irréparable si le principe de célérité est violé de manière flagrante ou si la décision incidente retarde la procédure dans de telles proportions qu’elle s’apparente à un déni de justice

En l’occurrence, la recourante ne démontre toutefois pas que le refus de la Chambre administrative de verser au dossier certaines diapositives d’une présentation « PowerPoint » risque réellement de différer le jugement final au-delà de ce qui est raisonnable (cons. 8.3).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_372/2016 du 02 février 2017

Congé immédiat; suspension de travail sans salaire; incapacité ultérieure; art. 324a, 335 s. CO

S’il opte pour la résiliation extraordinaire, l’employeur perd définitivement le droit à la résiliation ordinaire ; ainsi, même s’il réalise par la suite que la résiliation est dépourvue de justes motifs, il ne peut pas unilatéralement invalider sa déclaration. La résiliation extraordinaire étant un acte formateur, le juge ne peut pas non plus la convertir en une réalisation ordinaire même si elle devait se révéler injustifiée (l’inverse est possible en matière de résiliation de rapport de service relevant du droit public) (cons. 5.2). 

La suspension provisoire de travail sans salaire ne correspond à aucune fin de contrat de travail prévue par le droit privé suisse. Il y a lieu d’admettre, en l’absence d’accord de l’employé avec cette mesure, qu’elle équivaut à une résiliation immédiate pour justes motifs au sens de l’art. 337 al. 1 CO (cons. 6.1). 

Qu’il soit tardif, justifié ou injustifié, le congé immédiat met fin aux rapports de travail ; l’incapacité ultérieure du travailleur est sans incidence ; il n’a plus à offrir ses services. Par conséquent, une Cour cantonale erre lorsque, au motif que l’employé n’aurait pas pu offrir ses services en raison de sa maladie, elle applique le régime de l’art. 324a CO (cons. 6.1).

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Congé immédiat

TF 4A_400/2016 du 26 janvier 2017

Congé en temps inopportun; destiné à la publication; grossesse; début de la période de protection; art. 336c CO

Au sens de l’art. 336c al. 1 let. c CO, la grossesse débute au moment de la fécondation de l’ovule (conception de l’enfant) et non au moment de l’implantation de l’ovule fécondé dans l’utérus (cons. 2.3).

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Congé en temps inopportun Destiné à la publication

TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017

Procédure; cession de créance; bonne foi; art. 2 CC; art. 52 CPC

Un employeur, en invoquant le défaut de légitimation active du travailleur qui avait cédé sa créance, puis en invoquant, dans une procédure subséquente, la nullité de cette même cession se rend coupable d’un abus de droit sanctionné par la règle venire contra factum proprium (cons. 2).

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CO Procédure

TF 8D_1/2016 du 23 janvier 2017

Fonction publique; protection de la personnalité; changement d’affectation d’un fonctionnaire; décision attaquable

Un changement d’affectation d’un fonctionnaire constitue une décision attaquable lorsqu’il est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité de l’employé, y compris le droit au respect de sa vie familiale, ou lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la considération à laquelle il peut prétendre au regard notamment de ses aptitudes, ou encore lorsqu’il représente une sanction déguisée (cons. 5.2). 

Le fait de séparer deux collaboratrices dont les relations sont tendues peut parfaitement se justifier par l’intérêt du service et la protection des collaborateurs, y compris des personnes intéressées. C’est un moyen adéquat de régler un conflit au sein d’un service (cons. 5.5).

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Fonction publique Protection de la personnalité

TF 4A_217/2016 du 19 janvier 2017

Congé abusif; violence verbale; tort moral; art. 49, 336, 336a CO

N’est pas abusif le licenciement ordinaire d’un travailleur lorsqu’il intervient après que le travailleur a provoqué une altercation avec un collègue en insistant pour se faire rembourser des frais nonobstant le défaut de pièces justificatives et en usant de violence verbale, procédé qui a conduit son collègue à riposter – de façon certes illicite – par de la violence physique (cons. 4.2). 

Un cumul entre l’indemnité de l’art. 336a CO et une prétention pour tort moral fondée sur l’art. 49 CO ne peuvent entrer en considération que si le travailleur a subi une atteinte à sa personnalité qui se distingue nettement de celle résultant déjà d’un congé abusif (cons. 5.1).

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CO Congé abusif

TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017

Congé immédiat; durée du délai de réflexion; juste motif; art. 337 CO

Dans des circonstances où l’employeur doit se forger une conviction sur la réalité des faits qu’il a découverts concernant son travailleur qui lui faisait concurrence à travers une autre société, un délai de réflexion avant congé immédiat comportant quatre jours ouvrables (après déduction du week-end) n’est pas trop long (cons. 4.2). 

Le comportement d’un travailleur – engagé à plein temps – qui crée sa propre société sans avertir son employeur et lui fait ainsi concurrence est particulièrement grave et justifie un congé immédiat (cons. 5.2).

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CO Congé immédiat

TF 4A_390/2016 du 18 janvier 2017

Salaires, procédure; participation au résultat; droit aux renseignements; art. 322a CO; art. 156 CPC

Lorsqu’une participation au résultat est convenue, le travailleur dispose d’un droit aux renseignements et d’un droit de regard dans les livres comptables de l’employeur. Ce droit de nature matérielle peut être mis en œuvre dans une procédure indépendante ou dans une action échelonnée (cons. 2.3.1). 

Une autorité cantonale ne verse pas dans l’arbitraire lorsqu’elle nie un intérêt prépondérant de l’employeuse à conserver des données secrètes, alors qu’il lui suffit de communiquer deux données brutes dont la révélation n’apparaît pas susceptible de causer un préjudice, et qu’elle ne conteste pas avoir convenu d’un mode de rémunération impliquant d’autoriser l’accès à ses livres comptables (cons. 2.5).

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CO Salaires Procédure

TF 4A_401/2016 du 13 janvier 2017

Congé abusif; congé-représailles; protection de la personnalité; indemnité; art. 336 et 336a CO

En vertu de l’art. 336 al. 1 let. d CO, qui vise le congé de représailles (ou congé-vengeance), le licenciement est abusif s’il est donné par une partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (salaires, primes, vacances ou atteinte à la personnalité ou à la santé du travailleur qui sollicite la protection de l’employeur). La bonne foi du travailleur est présumée (cons. 5.1). 

En l’espèce, le congé est abusif dès lors que l’employeur n’a pas invoqué qu’il aurait été contraint de licencier le travailleur, au motif que, pour la bonne marche de son entreprise, il aurait été nécessaire de remplacer cet employé absent (cons. 5.2). 

La Cour cantonale a fixé l’indemnité de licenciement sans tenir compte de circonstances permettant de comprendre que, même si l’employeuse a commis une faute en licenciant son employé par représailles, son comportement dénote qu’elle a aussi agi dans l’intérêt de ce dernier. En particulier, l’autorité précédente n’a pas tenu compte du fait que l’employeuse a à l’époque fait le choix d’engager, dans le cadre d’une réintégration professionnelle, un employé alors âgé de 55 ans et qu’elle a pris des mesures pour remédier au conflit opposant l’employé à son supérieur hiérarchique. Dans ces circonstances, une diminution de l’indemnité de quatre à deux mois de salaire est justifiée (cons. 6.3).

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CO Congé abusif

TF 8C_118/2016 du 29 décembre 2016

Fonction publique; fin des rapports de travail; transaction; vice du consentement; art. 28 CO

Dans le cadre d’une transaction passée entre une collectivité publique et un agent, il n’y a pas dol de la part de l’employeur lorsqu’aucune garantie d’emploi en faveur de l’agent ne découlait des termes de l’accord ou du procès-verbal de la séance de négociation, d’autant plus lorsque ledit procès-verbal montre la prudence de l’employeur face aux demandes de réintégration de l’agent. En l’espèce, ni l’âge ni l’état de santé de celui-ci ne sont de nature à prouver qu’un nouveau poste lui aurait concrètement été promis, d’autant moins que l’agent était assisté d’un avocat en plus des personnes de confiance choisies par lui (cons. 6.2).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_161/2015 du 22 décembre 2016

Fonction publique; procédure; salaires; indemnités en cas d’incapacité de travail; principe de légalité; art. 27 ss LPAC/GE; art. 54 RPAC/GE

Il n’est pas arbitraire de juger que la mise en œuvre des dispositions de la LPAC/GE relatives à une enquête administrative n’a pas pour effet de soustraire un fonctionnaire aux autres dispositions régissant son statut (cons. 3). 

En raison de la subordination hiérarchique propre à l’activité et à la structure de l’État, les employés de celui-ci se trouvent dans un rapport de droit spécial avec leur employeur. C’est pourquoi, si la loi n’énumère pas de façon précise et exhaustive les droits et obligations découlant des rapports de service, ceux-ci peuvent être réglés par la voie réglementaire sans enfreindre le principe de la légalité. En ce qui concerne les droits reconnus aux fonctionnaires, le principe de la légalité se définit aussi dans le cadre de l’administration des prestations et la délégation du pouvoir réglementaire peut être largement admise (cons. 4.2). 

On peut voir dans l’art. 54 RPAC/GE une simple concrétisation des principes de répartition du risque et de coordination entre droit de la fonction publique et assurances sociales, qui ne nécessite pas forcément une base légale autre que celle qui figure à l’art. 33 al. 1 LPAC/GE (cons. 4.3).

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Fonction publique Procédure Salaires

TF 8C_98/2016 du 15 décembre 2016

Fonction publique; congé immédiat; vol; art. 9 Cst; art. 25 LPAC/GE

Il n’est pas arbitraire de licencier avec effet immédiat une employée de l’Office des poursuites si les circonstances ne permettent pas d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail. Dans le cas d’espèce, compte tenu de la gravité des faits reprochés (vol), de l’attitude de déni total adoptée par la recourante et de la nécessité de tout mettre en œuvre afin d’assurer un fonctionnement du service des caisses exempt de toute critique, l’Office était en droit d’opter pour un licenciement immédiat (cons. 7.2).

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Fonction publique Congé immédiat

TF 4A_161/2016 du 13 décembre 2016

Congé immédiat; paiement des vacances; calcul de l’indemnité; art. 329d, 337c CO

À la fin des rapports de travail, une éventuelle indemnité pour vacances non prises doit être calculée sur la base du salaire complet, lequel comprend notamment le treizième salaire éventuellement convenu par les parties (cons. 2). 

L’employeur qui licencie sur-le-champ un travailleur en raison d’une altercation entre collègues ayant prétendument dégénéré en bagarre commet une faute s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour retenir que le travailleur s’est réellement battu avec son collègue. Quant au travailleur qui se dispute verbalement avec son collègue et va à son contact physique, il adopte un comportement répréhensible dont l’autorité cantonale peut tenir compte au moment de fixer l’ampleur de l’indemnité fondée sur l’art. 337c al. 3 CO (en l’espèce équivalente à un mois de salaire) (cons. 3.4). 

Un certificat de travail établi trois ans avant un licenciement immédiat n’est pas susceptible de représenter une circonstance pertinente pour la fixation de l’indemnité due en vertu de l’art. 337c al. 3 CO (cons. 3.2). 

Pour fixer l’indemnité due en vertu de l’art. 337c al. 3 CO, la loi n’impose pas de s’en tenir strictement à une quote-part de salaire (cons. 3.3).

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CO Congé immédiat

TF 2C_625/2016 du 12 décembre 2016

Salaires; destiné à la publication; conditions salariales et de travail; commissions tripartites; dumping social; art. 360a et 360b CO

Les commissions tripartites de l’art. 360b CO ne sont pas de simples observateurs passifs du marché du travail ; au contraire, elles sont dotées de larges compétences d’enquête. Elles peuvent déléguer leur activité de contrôle à des auxiliaires (cons. 2.3).

Les commissions tripartites et leurs auxiliaires peuvent exiger des employeurs, non seulement qu’ils tiennent à leur disposition, mais encore qu’ils leur remettent les contrats de travail et tous autres documents pertinents concernant les conditions salariales et de travail (notamment des décomptes de salaire et d’heures de travail) (cons. 3).

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CO Salaires Destiné à la publication

TF 8C_318/2016 du 09 décembre 2016

Fonction publique; procédure; publicité de l’audience; art. 6 CEDH

En l’absence d’un motif qui s’opposait à la tenue d’une audience publique devant la juridiction cantonale et compte tenu de la demande non équivoque formulée devant celle-ci par le recourant, il y a lieu d’admettre que la procédure cantonale est entachée d’un vice de procédure qui entraîne d’emblée l’annulation du jugement entrepris, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.

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Fonction publique Procédure

TF 4A_496/2016 du 08 décembre 2016

Licenciement; interprétation; art. 18, 337b CO

Lorsque les parties au contrat de travail stipulent une clause selon laquelle le contrat peut être résilié avec effet immédiat en cas de justes motifs et une clause selon laquelle le contrat peut être résilié au terme du délai de congé en cas de «dysfonctionnement important des obligations réciproques», cela signifie qu’elles admettent une résiliation ordinaire à des conditions moins restrictives que les conditions légales du licenciement immédiat (cons. 2.3.1).

De la même manière, la réserve contractuelle du licenciement immédiat à côté du licenciement ordinaire doit se comprendre en ce sens que le licenciement, s’il est prononcé de façon ordinaire, n’emportera pas les conséquences de l’art. 337b, al. 2 CO (cons. 2.3.2).

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CO Fin des rapports de travail

TF 8D_2/2016 du 06 décembre 2016

Droit publique; procédure; blâme; récusation; art. 5, 9, 29 Cst.; art. 103 LAC/GE

C’est sans violer le droit qu’une Cour cantonale rejette le recours interjeté par un conseiller communal s’étant vu infliger un blâme par le Conseil d’État. En l’espèce, le blâme était fondé sur l’art. 103 LAC/GE et justifié par la distribution publique par le conseiller d’un document dont le contenu était litigieux et n’avait pas été approuvé par les membres de la commission communale concernée (cons. 5).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_439/2016 du 05 décembre 2016

Congé abusif; protection de la personnalité; conflit entre travailleurs; mobbing; art. 49, 328, 336 CO

N’est pas abusif le licenciement qui est signifié pour toute une série de motifs se rapportant à des manquements répétés dans l’exécution des tâches confiées (en l’espèce, manque d’assimilation et de mémorisation des consignes, manque de rigueur, de contrôle et d’assiduité, incapacité à gérer les priorités, diverses lacunes en informatique, lenteur dans l’accomplissement du travail, réitération des mêmes erreurs, manque d’autonomie). 

On ne saurait reprocher à l’employeur, en présence d’un conflit ouvert entre deux travailleurs, de ne pas avoir pris les mesures adéquates pour préserver la personnalité du travailleur licencié, dès lors qu’il est intervenu en demandant à l’autre travailleur impliqué de modérer ses propos et en offrant au premier de répondre de temps à autre directement à ses moult interrogations, ainsi qu’en requérant par la suite de l’autre travailleur qu’il s’abstienne de tenir des propos blessants. 

Tenter de repourvoir un poste avant que son titulaire ait été formellement licencié peut, selon les circonstances, rendre abusif le congé. Mais, dans le cas présent, le travailleur n’a pas pu démontrer que des tiers connaissaient avant lui les intentions de l’employeur de lui donner son congé. 

Une requête de restitution de clé de bureau, dès lors qu’elle est postérieure à la signification du congé ne saurait rendre a posteriori abusif le congé litigieux (cons. 3.2). 

Lorsqu’un travailleur pose de façon réitérée les mêmes questions à son collègue – alors qu’il aurait pu trouver la réponse s’il avait retenu les consignes et conseils reçus – et qu’en réponse, le collègue use de paroles blessantes à l’endroit de ce travailleur, on est en présence d’un conflit professionnel entre deux collègues, dont les torts sont partagés, et non d’un harcèlement psychologique (cons. 5.3).

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CO Congé abusif

TF 4A_159/2016 du 01 décembre 2016

Congé abusif; protection de la personnalité; gratification; mobbing; tort moral; accessoriété; art. 49, 322d, 328, 336 CO

N’est pas abusif le licenciement d’un travailleur qui intervient parce que, d’une part, le travailleur ne pouvait plus exercer sa fonction à cause d’une procédure pénale ouverte contre lui – sans que l’employeur n’en soit responsable – et parce que, d’autre part, le travailleur avait refusé deux postes de remplacement proposés par l’employeur – alors que ces postes correspondaient à ses qualifications, lui assuraient un salaire fixe équivalent à celui qu’il percevait alors et lui permettaient, à terme, de se recycler au sein de l’entreprise. Le fait que ce soit l’employé lui-même qui ait proposé initialement d’entamer des négociations en vue de mettre un terme au contrat de travail et que le licenciement soit intervenu après l’échec d’une solution conventionnelle confirment le caractère non abusif du licenciement (cons. 3.2).

En cas de violation de sa personnalité, le travailleur peut prétendre à une indemnité pour tort moral, aux conditions de l’art. 49 CO (cons. 4.1). Le fait, pour un travailleur, de se voir déplacé, pour peu de temps, dans d’autres locaux de l’employeur, sans que ne soit établi que l’atteinte à la santé dont il souffre soit liée à ce déplacement, lequel est en outre intervenu à un moment où les parties pouvaient légitimement penser qu’un accord sur la fin des rapports de travail allait intervenir rapidement, ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité pour tort moral (cons. 4.2).

Un bonus qui n’est ni déterminé à l’avance, ni objectivement déterminable en ce sens qu’il dépend de la libre appréciation de l’employeur, qui l’accorde selon des critères énoncés dans un règlement, doit en principe être considéré comme une gratification facultative, dès lors que ce caractère bénévole est rappelé chaque année à l’employé. Concernant le caractère accessoire, lorsque la rémunération de base est de 140’000 francs par an et que, sur neuf ans, les bonus n’ont dépassé ce montant que trois années de suite et qu’un bonus nettement moins élevé a été versé l’année suivante, la condition de la régularité dans le versement d’un bonus dépassant la rémunération de base n’est pas remplie (cons. 5.2.2).

Ne saurait être remis en cause le montant d’une gratification convenue, lorsqu’il a été fixé par l’employeur en tenant compte de la situation économique difficile de son entreprise (situation qui a eu pour effet une baisse généralisée du montant des bonus distribués cette année-là), et en tenant compte de la moins bonne qualité (établie) des prestations du travailleur, dès lors qu’en fixant ce montant, l’employeur n’a pas méconnu l’interdiction de défavoriser arbitrairement un travailleur par rapport à ses collègues (cons. 5.3).

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CO Congé abusif Protection de la personnalité Gratification

TF 4A_521/2016 du 01 décembre 2016

Congé immédiat; location de services; incapacité de travail; art. 321a, 337 CO

Le licenciement immédiat d’un travailleur en location de services est régi par les art. 337 ss CO (cons. 2.1). 

L’employeur peut rompre le contrat de travail avec effet immédiat en tout temps, même si le travailleur aurait été protégé contre un licenciement ordinaire prononcé en temps inopportun au sens de l’art. 336c CO. Toutefois, selon l’art. 337 al. 3 CO, le juge ne peut en aucun cas considérer comme un juste motif le fait que le travailleur ait été sans sa faute empêché de travailler. L’incapacité de travailler sans faute se détermine d’après l’art. 324a CO et inclut notamment la maladie. Le point de savoir si une telle incapacité existait au moment du prononcé du licenciement se décide uniquement au vu de la situation factuelle du travailleur. Peu importe que l’employeur ait eu ou non connaissance de l’incapacité au moment du licenciement (cons. 2.2.3). 

Il résulte du devoir de fidélité de l’art. 321a al. 1 CO que le travailleur doit informer immédiatement l’employeur de ses absences imprévisibles, comme par exemple une maladie. 

En l’espèce, le licenciement immédiat repose sur de justes motifs, dès lors que le travailleur a tardé (pendant trois jours) à informer l’employeur de son absence, alors que rien ne l’empêchait de le faire (cons. 3.5).

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CO Congé immédiat

TF 4A_414/2016 du 01 décembre 2016

Salaires; procédure; contrat oral; travail sur appel; art. 247 CPC

Faute de contestation valable de sa motivation par l’employeur, une Cour cantonale a pu valablement considérer que, en présence d’un contrat de travail oral, les parties étaient convenues d’un contrat à durée indéterminée à plein temps et non d’un contrat sur appel improprement dit (cons. 2.3).

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CO Salaires Procédure

TF 4A_335/2016 du 30 novembre 2016

Licenciement; plan social; convention collective; interprétation; art. 18, 356 CO

Un plan social a pour fin d’atténuer les effets pour les travailleurs concernés par des licenciements pour motifs économiques. Si l’employeur conclut un plan social avec une organisation de travailleurs à la suite de négociations, il s’agit d’une forme particulière de convention collective au sens de l’art. 356 CO. Les travailleurs peuvent s’en prévaloir directement, de sorte que le plan social revêt dans cette mesure un caractère normatif. Si un plan social doit être traité comme une convention collective, les dispositions normatives qu’il contient doivent être interprétées comme une loi (cons. 3.1).

Lorsqu’il est prévu que le plan social s’applique lorsqu’intervient «toute modification fondamentale du rôle correspondant à l’emploi pourvu par le collaborateur en raison de nouvelles exigences, le profil de rôle correspondant ayant donc été adapté», cela signifie que les tâches spécifiques liées à la fonction exercée jusque-là soient complètement transformées, en ce sens que la personne qui occupera le poste doit avoir des connaissances nouvelles que ne possédait pas l’ancien titulaire. Ce n’était pas le cas en l’espèce dès lors que la personne qui a remplacé le travailleur était un conseiller junior, ce dernier ne pouvant pas avoir les mêmes responsabilités que le recourant. En réalité, les responsabilités du recourant ont été distribuées entre deux collaborateurs plus qualifiés que le conseiller junior, mais dont il n’est pas établi qu’ils eussent été dotés de capacités spécifiques que n’aurait pas possédées le recourant (cons. 3.2).

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CO Licenciement collectif

TF 8C_560/2016 du 30 novembre 2016

Fonction publique; licenciement; droit d’être entendu; arbitraire; art. 7, 9, 29 et 30 Cst.

C’est à bon droit qu’une instance cantonale renonce à l’apport d’actes qui ne jouent aucun rôle pour apprécier la licéité de la rupture des rapports de travail (cons. 6).

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Fonction publique

TF 8C_691/2016 du 30 novembre 2016

Procédure; condition de recevabilité; art. 93 LTF

Dès lors que l’on ne peut pas retenir que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarterait notablement des procès habituels, malgré l’importance de la valeur litigieuse, la seconde condition de l’art. 93 al. 1b LTF n’est pas remplie (cons. 4).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_20/2016 du 18 novembre 2016

Fonction publique; licenciement; droit d’être entendu; art. 95ss Statut du personnel de la Ville de Genève; art. 29 al. 2 Cst.

Le contenu du droit d’être entendu et les modalités de sa mise en œuvre – en l’espèce avant qu’une personne publique ne prenne une décision de licenciement – sont déterminés en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne revoit l’application et l’interprétation que sous l’angle restreint de l’arbitraire ; dans tous les cas, l’autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites de l’art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect. Ces garanties minimales comprennent, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Il s’agit de permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace. En matière de rapports de travail de droit public, l’employé doit connaître l’ensemble des faits qui lui sont reprochés et leurs conséquences probables. Il n’est par exemple pas admissible, sous l’angle du droit d’être entendu, de remettre à l’employé une décision de résiliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s’exprimer s’il le désire. Sauf cas d’urgence, le collaborateur doit pouvoir disposer de suffisamment de temps pour préparer ses objections. En ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, il n’existe toutefois pas un droit à être entendu oralement (cons. 3.3).

À l’égard des conditions posées par les art. 95 ss du Statut du personnel de la Ville de Genève, il suffisait que la personne chargée de l’audition fasse partie de la haute hiérarchie de l’administration communale, ce qui était indiscutablement le cas en l’espèce (cons. 3.4.3).

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Fonction publique

TF 4A_297/2016 du 17 novembre 2016

Obligation de fidélité; convention de fin des rapports de travail; interprétation; art. 18, 321a CO

En raison de son obligation de fidélité, le travailleur doit sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par conséquent, s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice économiquement. Il ne doit pas faire concurrence à l'employeur pendant la durée du contrat (art. 321a al. 3 CO). L'obligation de fidélité complète l'obligation de travailler en ce sens qu'elle confère au travail un but : la défense des intérêts de l'employeur. Le devoir de fidélité, sous son aspect positif, comprend un devoir d'information et de renseignements à la charge du travailleur, qui l'astreint notamment à avertir l'employeur d'éventuels dommages imminents, de perturbations dans l'exécution du travail et d'autres irrégularités ou abus. Le travailleur libéré de l'obligation de travailler reste tenu d'observer son devoir de fidélité envers son employeur. Le respect du devoir de fidélité est apprécié avec une rigueur accrue pour les cadres supérieurs (cons. 4.3.1).

En ne prévenant pas son employeur que certains de ses collaborateurs consacraient une partie de leurs heures de travail à créer des machines pour leur propre compte, ce qui constituait une violation flagrante de leur obligation de fidélité, le travailleur a lui-même violé son devoir de fidélité (cons. 4.3.2).

Dans un cas où les parties ont conclu une convention prévoyant notamment que l’employeur paierait, durant les 26 mois du délai de congé non travaillé, une très haute rémunération (dépassant en tout 3 millions de francs), le travailleur devait raisonnablement comprendre que le mécanisme – prévu par la même convention – de non-imputation des revenus qu'il percevrait durant le délai de congé en tant qu’administrateur dans des sociétés tierces était subordonné au respect de son devoir de fidélité. Dès lors, la violation du devoir de fidélité devait avoir juridiquement les effets d'une condition résolutoire (cf. art. 154 CO), dont la survenance mettait fin à ce principe de non-imputation. De plus, l'interprétation objective de la convention conduit à admettre que les parties ont prévu que l'imputation des revenus perçus auprès de tiers s'appliquerait dès la réalisation de la condition résolutoire, laquelle déploierait un effet rétroactif au jour de la conclusion de l'avenant (cons. 4.2).

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CO Devoir de diligence et de fidélité

TF 8C_484/2016 du 17 novembre 2016

Fonction publique; licenciement; droit d’être entendu; art. 16, 26, 27 et 33 Personalverordnung/UR; art. 29 al. 2 Cst.

Le licenciement d’un fonctionnaire est fondé lorsque la situation au sein de son département, qui était d’ores et déjà compliquée, ne s’améliore pas malgré un avertissement (cons. 4).

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Fonction publique

TF 8C_397/2016 du 16 novembre 2016

Droit public; congé abusif; droit d’être entendu; art. 21 PersG/SG

Le licenciement d’un fonctionnaire qui s’oppose de front à des instructions données et reproduit son erreur malgré des avertissements répétés de son supérieur n’est pas abusif au sens de l’art. 21 PersG/SG.

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Fonction publique Droit public Congé abusif

TF 8C_197/2016 du 09 novembre 2016

Fonction publique; licenciement; convention de départ; art. 23 LPAC/GE

Dès lors que le principal souci d’une fonctionnaire, au moment où elle a discuté d’une convention de départ avec son employeur, était que sa souffrance au travail prenne fin et que cette séparation se fasse au travers d'un licenciement pour ne pas être pénalisée par le chômage, elle ne peut prétendre à l’indemnité prévue par la loi cantonale en cas de suppression de poste (cons. 3.4.3).

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Fonction publique

TF 4A_391/2016 du 08 novembre 2016

Fin des rapports de travail; solde de vacances; art. 329 CO

Un travailleur malade, qui prétend bénéficier d’un solde de 32,67 jours de vacances – solde qu’il n’aurait pas pu compenser entièrement durant les deux mois de son délai de congé, compte tenu du temps nécessaire pour ses visites médicales et pour la recherche d’un nouvel emploi selon l’art. 329 al. 3 CO –, voit cette prétention lui être refusée par les juges à juste titre, dès lors qu’il n’a pas allégué avoir subi des examens médicaux durant cette période et qu’il a admis ne pas avoir voulu chercher un autre emploi (cons. 6.3).

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Fin des rapports de travail

TF 4A_529/2016 du 07 novembre 2016

Congé abusif; mobbing; administrations des preuves; art. 336 CO

Un travailleur qui se prévaut d’un licenciement abusif pour mobbing doit, par exemple, alléguer le fait que l’attitude de ses collègues a eu un effet négatif sur ses prestations de travail. Pour ne même pas l’avoir fait, le travailleur doit être débouté de ses prétentions à ce titre (cons. 3). 

Le recourant ne peut critiquer la façon dont les preuves ont été administrées par la première instance, dès lors que le recours au Tribunal fédéral n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions de dernière instance cantonale (cons. 4).

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CO Congé abusif

TF 4A_68/2016 du 07 novembre 2016

Salaires; bonus de bienvenue; interprétation du contrat; art. 18 CO

La clause contractuelle prévoyant que le travailleur recevra de son nouvel employeur un montant à titre de substitution pour la perte de la participation au plan d’intéressement de son ex-employeur qu’il subit en changeant d’entreprise (ce montant étant versé à titre de rachat dans la caisse de pension du nouvel employeur) doit être interprétée objectivement comme une prestation d’entrée versée par l’employeur dans la caisse de pension et non comme une prestation d’entrée apportée par le travailleur lui-même (cons. 5).

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CO Salaires

TF 8C_787/2015 du 04 novembre 2016

Droit public; congé abusif; protection de la personnalité; mobbing; reclassement; art. 12, 21 et 22 LPAC/GE; art. 328 CO

Selon l’art. 21 LPAC/GE, l’autorité compétente qui résilie les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnelle et de rechercher si un autre poste au sein de l’administration cantonale correspond aux capacités de l’intéressé. Le reclassement d’une fonctionnaire au sens de cette disposition peut prendre la forme d’une discussion négociée entre les parties sans avoir été précédée de l’ouverture d’une procédure de licenciement (cons. 3.1). 

Malgré le fait qu’il y ait eu quelques actes d’hostilité inacceptables envers la recourante, cette dernière n’a pas été victime de mobbing mais d’un conflit professionnel qui a dégénéré et dont les torts sont manifestement partagés entre les deux protagonistes (cons. 3.2.4). 

Il incombe à l’employeur public, comme à l’employeur privé (art. 328 CO), de protéger et respecter la personnalité du travailleur. Cette obligation comprend notamment le devoir de l’employeur d’agir dans certains cas pour calmer la situation conflictuelle et de ne pas rester inactif. Il doit prendre des mesures adéquates si un travailleur fait l’objet d’atteintes de la part de membres du personnel ou de ses supérieurs. Ainsi, une violation grossière du contrat, comme une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le contexte d’une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif. Par exemple, un licenciement peut être qualifié d’abusif lorsqu’il est prononcé en raison des mauvaises prestations du travailleur, si celles-ci se révèlent être consécutives à un mobbing (cons. 3.3.2). 

La Cour cantonale, qui a constaté, sans que la recourante n’en démontre l’arbitraire, que les insuffisances invoquées par l’employeur étaient établies et constituaient un motif fondé de licenciement au sens de l’art. 21 al. 3 LPAC en relation avec l’art. 22 LPAC, pouvait également conclure que la résiliation donnée en raison de ces insuffisances n’était pas abusive (cons. 3.3.4).

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Fonction publique Droit public Congé abusif Protection de la personnalité Mobbing

TF 4D_56/2016 du 31 octobre 2016

Devoir de diligence et de fidélité; protection de la personnalité; contrat d’apprentissage; devoir de fidélité; tort moral; art. 321a, 328 CO

En projetant un film décrivant son employeuse comme allant vers un naufrage, à l’instar du Titanic, à cause du départ d’une de ses directrices, un apprenti de 24 ans s’est rendu coupable d’une satire ridiculisant son employeuse et, partant, a manqué à son devoir de fidélité au sens de l’art. 321a al. 1 CO (cons. 3.3). 

C’est sans arbitraire que l’instance cantonale a pu conclure que cet apprenti ne pouvait pas bénéficier d’une protection accrue en raison de son âge (cons. 3.3). 

Comme il n’a subi aucun préjudice dans sa formation qui serait dû à sa libération de l’obligation de travailler quelques semaines avant ses examens professionnels, l’apprenti n’a pas droit à une réparation morale (cons. 3.6).

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CO Devoir de diligence et de fidélité Protection de la personnalité Contrat d'apprentissage

TF 8C_585/2016 du 31 octobre 2016

Droit public; congé abusif; bonne foi; proportionnalité; arbitraire; art. 5, al. 2 Cst.

L’évolution future du nombre d’élèves d’une école ne peut reposer que sur un pronostic. En l’espèce, la confirmation du bien-fondé du licenciement d’un enseignant en raison de la baisse prévue du nombre d’élèves ne repose pas sur un état de fait inexact dès lors que l’administration a bien apprécié la situation au regard des informations dont elle disposait (cons. 3.2). 

L’employé se contente de prétendre que la décision de le licencier était contraire à la bonne foi et au principe de proportionnalité, ainsi qu’arbitraire. C’est insuffisant dès lors qu’il ne démontre pas dans quelle mesure ses droits constitutionnels auraient été violés (cons. 4.2).

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Fonction publique Droit public Congé abusif

TF 4A_364/2016 du 31 octobre 2016

Fin des rapports de travail; convention de résiliation; nullité; interprétation; art. 20, 337c, 341 CO

Lorsque l’employeur et le travailleur mettent fin à leurs rapports contractuels avec effet immédiat, par une convention, qui se révèle par la suite nulle, il faut se demander si l’employeur aurait résilié le contrat de manière ordinaire ou avec effet immédiat dans l’hypothèse où l’accord de résiliation n’eût pas été conclu. Suivant la réponse apportée à cette question, le travailleur pourra soit faire valoir une prétention de salaire jusqu’à la fin du délai de résiliation ordinaire, soit réclamer des dommages-intérêts et une indemnité fondés sur l’art. 337c al. 1 et 3 CO; c’est au travailleur qui soutient que son employeur l’aurait licencié avec effet immédiat en pareille hypothèse d’en apporter la preuve (cons. 5.2.1).

En l’espèce, les éléments mis en avant par le travailleur ne démontrent nullement que l’employeur, dans l’hypothèse où l’accord de résiliation n’aurait pas été conclu, aurait résilié le contrat avec effet immédiat; ces éléments sont tout aussi bien compatibles avec une résiliation ordinaire du contrat, assortie d’une libération de l’obligation de travailler durant le délai de congé et d’une autorisation d’exercer une activité indépendante pendant le préavis (cons. 5.3.2).

Le travailleur ne peut pas invoquer la nullité partielle d’une convention de résiliation du contrat de travail dans l’hypothèse où l’employeur, respectivement toute personne raisonnable placée dans la même situation, s’il avait envisagé la nullité de la convention de résiliation quant à l’accord sur la résiliation immédiate du contrat de travail, n’aurait pas accepté de conclure uniquement un accord par lequel il renonçait au profit du travailleur à percevoir des commissions pour un montant total de plusieurs centaines de milliers de francs (cons. 4).

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CO Fin des rapports de travail

TF 4A_227/2016 du 24 octobre 2016

Heures supplémentaires; horaire de travail flexible; art. 18, 321c CO

Rappel de jurisprudence sur la différence entre heures supplémentaires et solde positif accumulé dans le cadre d’un horaire de travail flexible: les parties peuvent convenir que le travailleur, dans un cadre prédéfini, détermine librement la durée de son temps de travail journalier, pourvu qu’à l’issue d’une période de référence, il ait accompli le nombre d’heures contractuellement dues. Généralement, des heures de présence obligatoire (plages «bloquées») doivent être respectées, le travailleur pouvant s’organiser librement le reste du temps. En contrepartie de cette autonomie, le travailleur doit spontanément compenser par un congé le solde de travail excédentaire qu’il a librement accumulé. S’il laisse croître ce solde positif dans une mesure importante, il assume le risque de ne pas pouvoir le compenser en cas de résiliation du contrat, laquelle peut survenir en tout temps. Une indemnisation du travail effectué en plus n’entre en considération que si les besoins de l’entreprise ou des directives de l’employeur empêchent le travailleur de récupérer ses heures en dehors des plages bloquées, à l’intérieur de l’horaire de travail flexible; il ne s’agit alors plus de solde positif dans l’horaire flexible, mais de véritables heures supplémentaires (cons. 4.2). 

Le travailleur mis au bénéfice d’un tel horaire de travail doit en principe compenser dans un délai raisonnable les heures qu’il a effectuées en supplément par un congé (cons. 4.3). 

Selon les prévisions contractuelles des parties, il ressort que le temps de travail théorique était de 156 heures par mois et que seules les heures supplémentaires le dépassant d’au moins 10 heures étaient compensées par un supplément de 25% (cons. 4.4). 

Compte tenu de ces éléments, le travailleur pouvait se prévaloir, uniquement pour 2008, d’un reliquat de 27,6 heures, soit – en tenant compte du supplément – un total de 34,5 heures. Or, il n’a pas été établi que les besoins de l’employeuse ou des directives de celle-ci auraient empêché le salarié de compenser ces 34,5 heures par du temps libre entre 2009 et 2012 (cons. 4.4 et 5).

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Heures supplémentaires

TF 8C_299/2016 du 24 octobre 2016

Droit public; congé immédiat; proportionnalité; art. 337 CO; art. 16, 22 PG/ZH

Même une décision objectivement fausse ou une erreur de communication de l’employeur ne sauraient justifier de la part du travailleur une critique violant l’objectivité et outrepassant largement la bienséance. Le recours n’expose pas suffisamment ce qu’il faudrait qualifier d’incorrect dans la décision cantonale ni dans quelle mesure la Cour cantonale serait tombée dans l’arbitraire en refusant des explications plus précises à cet égard (cons. 5.3). 

Le principe de proportionnalité ancré à l’art. 5, al. 2 Cst. ne peut être invoqué que sous l’angle de la protection contre l’arbitraire en cas d’application du droit cantonal ou communal dans le cadre d’un recours en matière de droit public indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental (cons. 5.4).

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Fonction publique Droit public Congé immédiat

TF 8C_848-2015 du 24 octobre 2016

Droit public; pouvoir d’appréciation du supérieur; sanction; arbitraire; procédure; art. 9, 29 Cst, art. 115 LTF

Il est douteux qu’une gardienne de prison ait un intérêt juridique suffisant à l’annulation d’une décision de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise refusant de constater que le gardien-chef de la prison se soit rendu coupable d'une violation de ses devoirs de fonction (cons. 2.2). 

Il n’est pas arbitraire de juger que n’abuse pas de son pouvoir d’appréciation – et dès lors n’encourt aucune sanction – le gardien-chef de la prison, qui requiert – de manière floue et pour des motifs sécuritaires (dans un établissement soumis à très haute tension en raison d'une surpopulation carcérale notoire) –, une «surveillance plus étroite» d’une gardienne, après avoir décelé des comportements susceptibles de poser problème et de conduire à des dérapages – à savoir les tensions que pouvait susciter auprès des détenus le «duo professionnel» formé par la gardienne et un autre gardien –, et qui fait part, à l'occasion d'une séance de direction de la prison, de ses doutes quant à la nature de la relation entretenue par les deux fonctionnaires (cons. 6.2 et 6.3).

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Fonction publique Droit public

TF 4A_99/2016 du 18 octobre 2016

Procédure; destiné à la publication; cumul d’actions objectif; action partielle; exigence de précision des conclusions; art. 86, 90 CPC

Le travailleur qui formule trois prétentions salariales relatives à trois années différentes effectue un cumul d’actions objectif (cons. 5.3.1). 

Lorsque plusieurs prétentions divisibles sont soulevées contre un même débiteur dans une demande, mais qu’une partie seulement est réclamée, le demandeur doit préciser dans quel ordre et dans quelle mesure il fait valoir chacune des prétentions, de telle façon que, grâce à ces précisions, il n’y ait pas de cumul objectif d’actions alternatif. À défaut, les conclusions ne remplissent pas les exigences de précision du CPC et le juge n’a pas à entrer en matière (cons. 5.4).

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CO Procédure Destiné à la publication

TF 8C_891/2015 du 17 octobre 2016

Droit public; salaires; classe de traitement; droit d’être entendu; arbitraire; égalité de traitement; art. 21 LPJA/NE

Un fonctionnaire ne peut se prévaloir d’une violation de son droit d’être entendu en raison du refus de production de son dossier complet par l’employeur, dès lors qu’il n’expose pas en quoi le fait que la nouvelle classification de sa fonction ait eu lieu ensuite de sa demande plutôt qu’en raison du transfert du personnel dans une nouvelle commune aurait pour effet de rendre insoutenable la solution retenue par l’employeur (cons. 4). 

En ne faisant valoir aucun élément de nature à établir que les conditions salariales de sa collègue sont plus favorables que les siennes ni qu’elles sont équivalentes à celles qu’il réclame, et en ne précisant rien au sujet de la classe et de l’échelon de traitement dont cette collègue bénéficie, ni en ce qui concerne tous les autres motifs objectifs (âge, ancienneté, expérience, charges familiales, qualifications, genre et durée de la formation requise pour le poste, temps de travail, horaires, cahier des charges, étendue des responsabilités ou prestations) qui peuvent justifier des différences de rémunération sans enfreindre la garantie générale de l’égalité de traitement, le recourant n’a pas exposé en quoi la solution retenue par la Cour cantonale serait insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective (cons. 5.2).

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Fonction publique Droit public Salaires

TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016

Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét

On peut attendre d’un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu’il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l’occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache Hilfskraft») (cons. 2.3). 

La sanction administrative infligée par le Secrétariat bernois à l’économie en raison de la violation des conditions minimales de travail et de salaire selon la LDét revêt une portée pédagogique et est apparentée par sa nature au droit disciplinaire et aux sanctions pour violation de procédure (cons. 2.4.3).

La sanction d’une violation même peu importante des dispositions sur le salaire minimum revêt une certaine importance de prévention générale, au vu du but de la LDét qui consiste à empêcher le dumping salarial et social (cons. 2.4.3).

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CO Salaires

TF 4A_63/2016 du 10 octobre 2016

Procédure; protection de la personnalité; protection des données; art. 322a, 328b CO; art. 163 CPC; art. 2 LPD

Prima facie, un recours immédiat au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 93 LTF semble pouvoir être interjeté même lorsque le risque de préjudice irréparable menace des tiers et non le recourant lui-même (cons. 1.2). 

En l’espèce, un employé a intenté une action en paiement non chiffrée en faisant valoir qu’il lui manquait diverses pièces permettant de déterminer précisément le bonus auquel il prétend sur la base d’une convention. Dès lors que les conditions d’une action non chiffrée sont réalisées, l’administration des preuves telles que la demande de production de fiches de salaire et de calcul des bonus est licite (cons. 2.3). 

Une demande de production de certificats de salaire et de lettres attestant le montant du bonus et sa méthode de calcul se justifie même à l’égard d’employés non membres de l’équipe de l’employé requérant, dans la mesure où il s’agit de mieux comprendre la manière dont les bonus sont calculés au sein de l’entreprise (cons. 3.2). 

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’application de l’art. 125 CPC (cons. 4.2). 

L’art. 322a al. 2 CO oblige l’employeur à laisser le travailleur consulter ses livres de comptabilité dans la mesure nécessaire. L’employeur doit certes protéger et respecter la personnalité des travailleurs (art. 328 CO), mais cette obligation ne fait pas obstacle à la divulgation des revenus de ces derniers ; l’employeur ne peut pas refuser de fournir ces données dans le cadre d’une procédure judiciaire entre employeur et travailleur, dans la mesure où le revenu des autres travailleurs au service de l’employeur est pertinent pour le jugement à rendre. La consultation de la comptabilité, garantie par l’art. 322a CO au travailleur partie à la procédure, implique d’ailleurs la divulgation de ces informations. En l’occurrence, les documents requis sont nécessaires pour fixer le montant dû à l’employée à titre de participation aux bénéfices. Point n’est besoin de déterminer si les documents litigieux sont «protégés par la loi» au sens de l’art. 163 al. 2 CPC. En effet, si tel devait être le cas, il faudrait de toute façon admettre, à l’instar de la Cour de justice, un intérêt prépondérant du demandeur à la manifestation de la vérité (cons. 5.3 et 5.4).

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CO Salaires Procédure

TF 4A_153/2016 du 27 septembre 2016

Congé immédiat; juste motif; indemnité; art. 337, 337c CO

Ne saurait justifier un licenciement immédiat le fait, pour un employé de banque dont l’ex-amie se présente inopinément sur son lieu de travail, de laisser discuter cette dernière de façon véhémente dans les locaux de la banque et de la conduire dans une salle de conférence pour tenter de la calmer, après avoir notamment prévenu sa supérieure hiérarchique de l’incident, alors même que, près d'une année et demie auparavant, l'intéressé avait été expressément invité à ne plus permettre l'accès de tiers à la zone en question (cons. 2.2). 

Est conforme au droit fédéral une indemnité selon l’art. 337c al. 3 CO à hauteur de trois mois de salaire décidée en considération de la durée des rapports de travail, de l’âge du travailleur, du fait qu’il donnait satisfaction à l'employeur au moment du licenciement et qu’il avait retrouvé un emploi en moins de six mois, ainsi qu’en considération de la gestion diligente de la situation créée par l'irruption inopinée de son ex-amie dans l'agence bancaire (cons. 3.2).

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CO Congé immédiat

TF 4A_288/2016 du 26 septembre 2016

Congé immédiat; avertissement; art. 337 CO

Lorsque l’employeur, dans un avertissement, reproche au travailleur des arrivées tardives, il souligne ce faisant la nécessité de respecter les horaires de travail; le travailleur ne peut se prévaloir du fait qu’un départ anticipé en fin de journée ne serait pas inclus dans l’avertissement (cons. 5).

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CO Congé immédiat

TF 4A_324/2016 du 23 septembre 2016

Salaires; preuve du salaire variable dû; art. 8 CC; 322a CO

C’est sans arbitraire qu’une Cour cantonale a jugé qu’un travailleur n’avait pas apporté la preuve, alors que cette charge lui incombait, que son salaire variable aurait dû être calculé autrement que ne l’avait fait son employeur (cons. 4 – 5).

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CO Salaires

TF 4A_677/2015 du 22 septembre 2016

Salaires; convention collective de travail; prélèvement sur le salaire; commission paritaire; art. 322, 357 CO

Une employeuse a prélevé pendant plusieurs années 1% du salaire de sa salariée, sans l’affecter à aucune destination particulière. L’employeuse prétendait que cette somme devait financer des indemnités en cas d’incapacité de travailler. Au contraire, les juges cantonaux ont tiré du régime impératif de l’art. 42 de la CCT du second œuvre romand, applicable en l’espèce, que la salariée devait verser 1% de son salaire brut à la commission paritaire, par l’intermédiaire de l’employeuse. C’est donc sans arbitraire que les juges cantonaux ont pu conclure que la commission paritaire, et non la salariée, était créancière des prélèvements effectués (cons. 4.2). 

Même en se plaçant dans la perspective d’une éventuelle responsabilité délictuelle de l’employeuse, on ignore à quelle part de remboursement de la part de la commission paritaire l’employée syndiquée pourrait elle-même prétendre, étant entendu que son syndicat pourrait en soi conserver une partie du remboursement (cons. 4.3).

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CO Salaires Convention collective

TF 4C_826/2015 du 21 septembre 2016

Fonction publique; congé en temps inopportun; lien entre deux maladies consécutives; motif fondé de licenciement; art. 336c CO; art. 21 et 22 LPAC/GE; art. 44A RPAC/GE

Une fonctionnaire, si elle souhaite exposer en quoi une Cour cantonale a appliqué l’art. 336c al. 1 CO (applicable à titre de droit cantonal supplétif) de manière arbitraire en retenant l’existence d’un lien entre deux affections gynécologiques ayant nécessité deux opérations successives le 17 janvier puis le 18 mars 2013, doit apporter la preuve de l’absence de lien entre les deux cas médicaux. En se contentant d’alléguer avoir été victime d’un accident dû à une erreur médicale commise lors de la seconde intervention, elle ne démontre pas en quoi l’appréciation des preuves par la Cour cantonale est manifestement insoutenable, mais elle substitue sa propre appréciation à celle de l’autorité précédente. Le recours ne contient dès lors aucune démonstration du caractère arbitraire des constatations des premiers juges, selon lesquelles l’incapacité de travail découlant de la seconde intervention est due à la même cause médicale que la précédente. Vu ce qui précède, la Cour cantonale pouvait, sans tomber dans l’arbitraire, considérer que l’incapacité de travail attestée depuis le 18 mars 2013 ne faisait pas courir un nouveau délai de protection du travailleur au sens de l’art. 336c al. 1 CO et que le délai de protection de 180 jours applicable en l’occurrence avait commencé à courir le 17 janvier 2013 et était dès lors expiré au moment du prononcé de la décision de licenciement du 15 août 2013 (cons. 3.3.2.2). 

La fonctionnaire ne démontre pas que la Cour cantonale serait tombée dans l’arbitraire en retenant que la résiliation des rapports de travail reposait sur des motifs fondés au sens des art. 21 al. 3, 1ère phrase, et 22 LPAC/GE, en tant que les actes reprochés étaient incompatibles avec la poursuite des relations de service et avaient rompu la confiance minimale qui leur était nécessaire. En particulier, on ne saurait partager le point de vue de l’intéressée selon lequel les mesures de développement et de réinsertion professionnels étaient insuffisantes au regard des recommandations formulées par le Groupe de confiance car, en l’occurrence, la procédure de reclassement a échoué en raison de l’atteinte à la santé qui a motivé l’octroi d’une rente entière de l’assurance-invalidité et d’une pension d’invalidité de la CPEG à partir du 1er août 2012. Enfin, la recourante ne fait valoir aucun élément de nature à établir que le comportement de son supérieur hiérarchique a affecté sa santé psychique au point qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité objective de travailler et d’accomplir un reclassement (cons. 4.2.2).

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Fonction publique Congé en temps inopportun

TF 8C_826/2015 du 21 septembre 2016

Fonction publique; congé en temps inopportun; lien entre deux maladies consécutives; motif fondé de licenciement; art. 336c CO; art. 21 et 22 LPAC/GE; art. 44A RPAC/GE

Une fonctionnaire, si elle souhaite exposer en quoi une Cour cantonale a appliqué l’art. 336c al. 1 CO (applicable à titre de droit cantonal supplétif) de manière arbitraire en retenant l’existence d’un lien entre deux affections gynécologiques ayant nécessité deux opérations successives le 17 janvier puis le 18 mars 2013, doit apporter la preuve de l’absence de lien entre les deux cas médicaux. En se contentant d’alléguer avoir été victime d’un accident dû à une erreur médicale commise lors de la seconde intervention, elle ne démontre pas en quoi l’appréciation des preuves par la Cour cantonale est manifestement insoutenable, mais elle substitue sa propre appréciation à celle de l’autorité précédente. Le recours ne contient dès lors aucune démonstration du caractère arbitraire des constatations des premiers juges, selon lesquelles l’incapacité de travail découlant de la seconde intervention est due à la même cause médicale que la précédente. Vu ce qui précède, la Cour cantonale pouvait, sans tomber dans l’arbitraire, considérer que l’incapacité de travail attestée depuis le 18 mars 2013 ne faisait pas courir un nouveau délai de protection du travailleur au sens de l’art. 336c al. 1 CO et que le délai de protection de 180 jours applicable en l’occurrence avait commencé à courir le 17 janvier 2013 et était dès lors expiré au moment du prononcé de la décision de licenciement du 15 août 2013 (cons. 3.3.2.2). 

La fonctionnaire ne démontre pas que la Cour cantonale serait tombée dans l’arbitraire en retenant que la résiliation des rapports de travail reposait sur des motifs fondés au sens des art. 21 al. 3, 1ère phrase, et 22 LPAC/GE, en tant que les actes reprochés étaient incompatibles avec la poursuite des relations de service et avaient rompu la confiance minimale qui leur était nécessaire. En particulier, on ne saurait partager le point de vue de l’intéressée selon lequel les mesures de développement et de réinsertion professionnels étaient insuffisantes au regard des recommandations formulées par le Groupe de confiance car, en l’occurrence, la procédure de reclassement a échoué en raison de l’atteinte à la santé qui a motivé l’octroi d’une rente entière de l’assurance-invalidité et d’une pension d’invalidité de la CPEG à partir du 1er août 2012. Enfin, la recourante ne fait valoir aucun élément de nature à établir que le comportement de son supérieur hiérarchique a affecté sa santé psychique au point qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité objective de travailler et d’accomplir un reclassement (cons. 4.2.2).

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Fonction publique Congé en temps inopportun

TF 4A_348/2015 du 15 septembre 2016

Salaire; monnaie étrangère; interprétation; art. 18, 84 CO

L’interprétation objective du contrat de travail effectué par la Cour cantonale, qui retient que le fait de prévoir un salaire mensuel de 3'000 euros bruts au taux de change fixe de 1.2015 revient à prévoir un salaire en francs suisses et non en monnaie étrangère, ne viole pas le droit fédéral dès lors qu’il ne peut être sérieusement remis en question que le taux de change fixe mentionné dans le contrat de travail fait référence au franc suisse, en particulier à la lumière des chiffres retenus pour établir le salaire (cons. 3.3).

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CO Salaires

TF 8C_732/2015 du 14 septembre 2016

Fonction publique; salaires; classe de traitement; art. 8 Cst.; art. 14, 15, 23 et 24 LPers/VD; RSRC/VD

Une composition paritaire telle que la connaît le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale vaudoise (TriPAc) ne viole pas le droit à un tribunal indépendant et impartial pour autant que la composition d’ensemble du tribunal soit équilibrée. En l’espèce, le fait qu’une juge du TriPAc travaille au service du canton ne justifie pas une récusation, d’autant qu’en tant qu’assesseure, elle représente, non pas l’Etat, mais les associations du personnel (cons. 2.5). 

D’après la jurisprudence, des modifications dans le plan de classement des fonctions publiques peuvent avoir pour effet que des fonctionnaires exerçant la même activité bénéficient d’une rémunération supérieure en fonction de leur engagement. Une telle conséquence est admissible à la condition que la différence de traitement reste dans des limites acceptables (cons. 4.2). 

Le seul fait que des nouveaux enseignants ont pu, avec une expérience identique, bénéficier à l’engagement de meilleures conditions salariales que la recourante, ne suffit pas, à lui seul, pour admettre une inégalité prohibée par l’art. 8 al. 1 Cst. (cons. 4.3.1).

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Fonction publique Salaires

TAF A-656/2016 du 14 septembre 2016

Résiliation immédiate; absence de juste motif; indemnité compensatrice; art. 10 al. 4 LPers; art. 20 al. 1 LPers; art. 34b LPers; art. 337 CO

Des actes de violence physique d’un employé contre un collègue constituent un juste motif de licenciement immédiat dès lors qu’ils revêtent une certaine gravité. Selon la jurisprudence, un tel acte doit être apprécié non pas de manière isolée, mais en relation avec les circonstances d’espèce. En outre, il convient de considérer la position et la responsabilité de l’employé, son comportement passé, la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que les modes de relation entre les salariés propres au travail (c. 5.5.3). 

En l’espèce, le recourant a certes été provoqué, mais, en donnant un violent coup de poing à un autre salarié placé sous sa responsabilité, il a clairement adopté un comportement illicite en droit du travail. Cela étant, vu l’absence de précédents durant ses longs rapports de travail et ses excuses immédiates, l’on ne peut considérer qu’il y a un risque de récidive. Ainsi l’employeur aurait-il dû avertir son employé, et il ne pouvait pas le licencier avec effet immédiat (c. 6.5). 

En raison des circonstances, il convient à titre exceptionnel d’allouer une indemnité compensatrice inférieure au régime général (de 6 à 12 mois), et de la fixer à 4 mois (c. 7.3).

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Tribunal administratif fédéral Congé immédiat

TF 8C_223/2016 et 8C_225/2016 du 13 septembre 2016

Procédure; incompétence matérielle du tribunal; litispendance; art. 4, 63 CPC

La compétence matérielle du tribunal, que ce dernier examine d’office, est en principe déterminée par le droit cantonal et soustraite à la libre disposition des parties. L’art. 63 CPC, qui est applicable en cas d'incompétence matérielle du tribunal, règle expressément le moment de la litispendance en cas d’incompétence. La loi part du principe qu’il revient à la partie demanderesse de réintroduire sa demande devant le tribunal compétent, en respectant la bonne procédure (cons. 3.2).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_645/2015 du 13 septembre 2016

Licenciement collectif; plan social

Quand bien même un travailleur a pu renoncer volontairement à 40% de son temps de travail et de ses honoraires, ce qui aurait été pris en compte pour réduire le nombre de postes supprimés pour des raisons économiques au sein de l’entreprise qui l’employait, cela ne signifie pas encore que son licenciement ultérieur soit essentiellement imputable à une cause économique

D’ailleurs, la constatation selon laquelle le motif principal de la résiliation n’est pas de nature économique, mais bien plutôt imputable à la perte d’utilité de son poste, n’est pas arbitraire. 

Dès lors que le principal motif du congé n’est pas de nature économique, le travailleur ne peut prétendre à l’application du plan social à son profit (cons. 3.4 et 3.5).

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CO Licenciement collectif

TF 8C_816/2015 du 12 septembre 2016

Fonction publique; procédure; autorité de chose jugée; art. 9 Cst.; art. 80, let. d LPA/GE

Saisie par un fonctionnaire qui conteste son licenciement, une Cour cantonale, en niant la nullité du licenciement et en considérant que le droit à une indemnisation éventuelle était subordonné à l’existence de conclusions dont elle a constaté qu’elles faisaient défaut, s’est prononcée de manière exhaustive sur les conséquences dudit licenciement

Dès lors, s’il estimait être atteint dans ses droits, l’intéressé pouvait recourir contre ce jugement, en invoquant notamment le grief que la juridiction précédente n’avait pas statué sur certaines de ses conclusions ; il pouvait aussi demander la révision de ce jugement, ce grief constituant précisément un motif de révision selon le droit cantonal (cf. art. 80 let. d LPA/GE). 

Tel ne fut pas le cas en l’espèce. 

Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que la procédure en matière de licenciement devait en l’espèce être scindée en deux phases distinctes, l’une sur le caractère régulier ou non du licenciement, l’autre sur ses conséquences pécuniaires éventuelles. 

Dès lors, le principe d’autorité de chose jugée interdit au recourant de remettre en cause sa prétention dans une nouvelle procédure entre les mêmes parties, puisque cette prétention a été définitivement jugée (cons. 3).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_10/2016 du 08 septembre 2016

Salaires; assurance perte de gain; demeure de l’employeur dans le paiement des primes; réalisation du cas d’assurance; art. 20 LCA

La sommation de l’assureur en cas de primes non payées (comme des primes d’assurance perte de gain collective par exemple), prévue à l’art. 20 LCA, est réputée signifiée lorsqu’elle est entrée dans la sphère de pouvoir de l’employeuse de l’assuré et qu’elle pouvait être connue de cette dernière (cons. 2.2).

Pour déterminer le moment où un cas d’assurance se réalise, il faut interpréter les conditions générales de l’assureur, selon les principes généraux (cons. 3.3).

Selon le principe de confiance, on doit comprendre qu’est assurée par une assurance perte de gain en cas de maladie l’incapacité de travailler liée à une maladie. Ainsi, le cas d’assurance ne se réalise pas dès l’apparition de la maladie, mais lorsque la maladie a pour conséquence un empêchement de travailler (cons. 3.7 – 3.9).

En l’espèce, le cas d’assurance étant survenu alors que l’obligation de l’assureur était suspendue à cause de la demeure de l’employeuse, le travailleur ne pouvait prétendre au paiement des indemnités (cons. 3.10).

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CO Salaires

TF 8C_329/2016 du 02 septembre 2016

Fonction publique; fin des rapports de travail; droit d’être entendu; arbitraire; art. 29, al. 2 Cst.; art. 337 CO

Lorsque le droit cantonal applique à titre subsidiaire l’article 337 CO, le Tribunal fédéral ne le revoit que sous l’angle de l’arbitraire (cons. 5.2).

Des possibilités informelles de s’exprimer avant un licenciement immédiat peuvent suffire sous l’angle du droit d’être entendu dès lors que l’employé concerné sait clairement qu’il doit s’attendre à une telle sanction et que les faits qui sont à l’origine de son audition sont connus de lui (cons. 5.3).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 4A_286/2016 du 29 août 2016

Salaires; assurance perte de gain; prétention frauduleuse; art. 40 LCA

Un travailleur qui perçoit des indemnités de perte de gain pour une maladie à 100 % tout en effectuant un certain nombre de tâches au sein de l’entreprise se rend coupable d’une prétention frauduleuse au sens de l’art. 40 LCA (cons. 5).

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CO Salaires

TF 4A_387/2016 du 26 août 2016

Congé abusif; licenciement d’un représentant élu du personnel; art. 336 al. 2 let. b CO

La protection de l’art. 336 al. 2 let. b CO sanctionne les licenciements qui reposent sur la simple réprobation que l’employeur pourrait être tenté de faire retomber sur un représentant élu des travailleurs. L’inversion de la charge de la preuve renforce la protection légale du représentant élu des travailleurs afin de permettre une représentation effective des intérêts de ces derniers. Cette prescription n’a pas pour effet de garantir la pérennité du rapport de travail pendant une durée déterminée; elle se contente de sanctionner le licenciement reposant sur des motifs inadmissibles (cons. 5.1).

En l’espèce, le travailleur n’a pas été licencié pour des motifs tenant à sa qualité ou à ses activités de représentant élu. Au contraire, le seul et unique motif du licenciement fut l’enregistrement effectué par le travailleur d’une grande quantité de données en lien avec le précédent dirigeant de l’employeur, dont certaines étaient confidentielles et sensibles. En raison d’une relation historiquement compliquée, l’employeur avait perdu confiance en ce travailleur, craignant que ce dernier n’utilise ces documents à son détriment, notamment contre sa réputation. Cette crainte s’était confirmée par la suite lorsque, requis de s’expliquer, le travailleur n’avait pu justifier les raisons pour lesquelles il avait enregistré ces données. (cons. 5.2).

L’absence d’explication rationnelle pour l’enregistrement des données sensibles a pu valablement conforter l’employeur dans sa crainte d’un péril pesant sur lui. Le licenciement n’est dès lors pas abusif (cons. 5.6).

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CO Congé abusif

TF 4A_90/2016 du 25 août 2016

Procédure; salaires; protection de la personnalité; prescription; dissimulation; modification de la rémunération; atteinte à l’honneur; art. 28a CC, art. 6, 18, 41, 49, 322 CO

Bien qu’elle relève du droit matériel, la prescription doit être soulevée selon les formes et au stade prévus par la procédure. En l’espèce, c’est au droit cantonal vaudois qu’il appartient de fixer le moment du procès où cette exception peut être soulevée (cons. 2.1.3).

Du moment qu’il est établi en fait que le salaire indiqué dans le contrat de travail écrit ne correspondait pas à la volonté réelle des parties, que celles-ci étaient bien plutôt convenues de rémunérer le travailleur sous la forme de commissions sur les affaires amenées par celui-ci, que l’accord avait notamment pour but de tromper les autorités fiscales, la Cour cantonale a pu admettre, sans violer le droit fédéral, que les parties avaient réciproquement et d’une manière concordante manifesté la volonté de dissimuler leur accord véritable derrière un acte apparent destiné à induire en erreur (cons. 3.5).

Le mécanisme de l’accord sur une réduction tacite du salaire suppose que l’employeur annonce préalablement au travailleur qu’il entend dorénavant modifier le contrat dans un sens qui lui est défavorable (cons. 6.3).

Un ex-employeur a fait état auprès d’un nouvel employeur de suspicion d’actes délictueux infondés. Il a ainsi fait subir à son ex-travailleur une grave atteinte à sa personnalité, qu’aucun intérêt public prépondérant ne pouvait justifier. L’atteinte, illicite et fautive, à la personnalité du travailleur est la cause naturelle et adéquate du dommage qu’il a subi, lequel s’est concrétisé par son incapacité à retrouver un emploi salarié, le comportement de l’ex-employeur ayant ruiné la réputation professionnelle du travailleur auprès du milieu bancaire et de son ancienne clientèle. La Cour cantonale en a conclu à juste titre que la banque a engagé sa responsabilité délictuelle envers le demandeur (cons. 9.2).

Dès lors que l’employeur ne prétend pas que le rapport de l’expert judiciaire qui a calculé la perte de gain du travailleur ne serait pas complet, pas clair ou contradictoire, autrement dit, dès lors qu’il ne critique aucunement les bases du raisonnement de cet expert, lequel a d’ailleurs bel et bien reconnu que le travailleur disposait d’une capacité de gain résiduelle à la suite de son licenciement par son nouvel employeur, les montants admis par l’expert doivent être retenus pour établir le dommage du travailleur (cons. 10.3).

La Cour cantonale a admis à juste titre une réparation morale au regard de l’atteinte particulièrement grave, d’un point de vue objectif, dont a été victime le travailleur, et de la souffrance morale avérée d’un homme qui a passé brutalement d’un statut social de très haut niveau à la ruine de sa réputation professionnelle ayant provoqué une incapacité durable de retrouver un emploi dans le milieu bancaire (cons. 11.2). Le montant de 10’000 francs octroyé à ce titre est confirmé par le Tribunal fédéral (cons. 11.4).

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CO Procédure Salaires Protection de la personnalité

TF 4A_130/2016 du 25 août 2016

Congé abusif; situation conflictuelle sur le lieu de travail; art. 328, 336 CO

S’il est établi qu’une situation conflictuelle sur le lieu du travail, due au caractère difficile d’un employé, nuit notablement au travail en commun dans l’entreprise, le congé donné à ce travailleur n’est pas abusif, à condition toutefois que l’employeur ait pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre de lui pour désamorcer le conflit. Cette exigence repose sur le devoir de l’employeur de protéger et de respecter, dans les rapports de travail, la personnalité de ses travailleurs. L’abus réside alors dans le fait que l’employeur exploite la propre violation de ses devoirs contractuels. En effet, après avoir laissé une situation conflictuelle s’envenimer parmi ses salariés sans prendre les mesures adéquates pour l’atténuer, l’employeur se prévaut du fait que l’ambiance est devenue préjudiciable au travail dans l’entreprise pour licencier le salarié apparaissant, en raison de son caractère difficile, comme un fauteur de troubles. La question de savoir si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour désamorcer le conflit avant d’en arriver à la résiliation relève du droit, car elle revient à examiner si l’employeur s’est conformé aux devoirs que lui impose l’art. 328 CO (cons. 2.1). 

En l’espèce, l’employeuse a réagi avec sérieux aux griefs de l’employée, en mandatant un avocat extérieur pour enquêter en compagnie du chef des ressources humaines. Sur le vu des conclusions du rapport niant le mobbing invoqué par l’employée, mais retenant un comportement grossier et agressif de sa part envers les collaborateurs sous sa responsabilité, la décision de l’employeuse de licencier l’employée ne prête pas le flanc à la critique. Du reste, on peut se demander si ce licenciement ne s’imposait pas afin de protéger la personnalité des subordonnés de l’employée (cons. 2.2).

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CO Congé abusif

TF 8D_4/2015 du 24 août 2016

Droit public; convention collective de travail; droit d’être entendu; arbitraire; bonne foi; art. 29, al. 2 Cst.; LEHM/NE; CCT Santé 21

On ne saurait qualifier d'arbitraire, ni dans sa motivation ni dans son résultat, le point de vue des juges cantonaux selon lequel le comportement du recourant, non seulement intempestif et insistant, mais également peu respectueux, justifiait un avertissement au sens de l'art. 3.2.2 al. 3 CCT Santé 21 (cons. 5).

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Fonction publique Droit public Convention collective

TF 8C_932/2015 du 23 août 2016

Droit public; fin des rapports de travail; arbitraire; proportionnalité; art. 5, 8 Cst.; art. 25 PG/BE

Après plusieurs années de conflit entre un agent et ses supérieurs directs, il est inévitable que des erreurs soient commises des deux côtés. C’est donc sans arbitraire que les juges cantonaux ont nié une violation du principe de proportionnalité dans la décision de licenciement, dès lors que les supérieurs avaient fait preuve de patience pendant des années à l’égard de l’agent (cons. 6).

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Fonction publique Droit public Fin des rapports de travail

TF 4A_236/2016 du 23 août 2016

Procédure; compétence à raison du lieu; art. 34 CPC

Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité

Le lieu de travail habituel se détermine d’après les circonstances concrètes du cas d’espèce. Il se trouve là où se situe le centre de l’activité effective du travailleur. Un lieu de travail temporaire et fugace ne fonde pas de compétence selon l’article 34 CPC. La durée du travail ne joue pas de rôle, à l’inverse de la comparaison entre la durée des rapports de travail et du travail effectif dans d’autres lieux de travail. Lorsque le travailleur exerce son activité simultanément dans plusieurs lieux, il faut se concentrer sur le lieu de travail principal (cons. 2). 

Avec le for au lieu de travail habituel, le législateur a créé un for qui, à l’inverse du siège de la société, n’est pas lié à un critère formel, mais à un lien effectif entre le lieu d’exercice du rapport de travail et le lieu du tribunal. Pour cette raison, un lieu de travail hypothétiquement prévu par les parties n’entre pas en considération lorsqu’aucun travail effectif n’y a été exécuté. Le for initial demeure après la fin du rapport de travail même si l’employeur transfère ailleurs le siège de sa société (cons. 5.5.1).

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Procédure

TF 4A_69/2016 du 17 août 2016

Gratification; qualification d’un élément de rémunération; très hauts revenus; art. 322, 322d CO

Quand il s’agit de déterminer le montant de la rémunération d’un travailleur pour savoir s’il entre dans la catégorie des très hauts revenus, il faut comptabiliser les versements au moment où ils sont effectués, et non pas relativement à quelle période ils l’ont été.

En l’espèce, il n’existe aucune raison de douter du caractère pertinent des bonus versés chaque année en février. Par conséquent, la rémunération discrétionnaire versée en février 2008 relative au travail effectué en 2007 étant deux fois plus élevée que cinq fois le salaire médian, le travailleur ne peut prétendre à sa requalification en rémunération obligatoire pour défaut d’accessoriété.

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CO Gratification

TF 8C_109/2016 du 17 août 2016

Droit public; procédure; droit d’être entendu; art. 29, al. 2 Cst.

Lorsqu’il n’est pas possible, à la lecture du jugement entrepris, de savoir ce que la Cour cantonale a retenu et, le cas échéant, les motifs sur lesquels cette décision serait fondée, le jugement attaqué ne contient pas les motifs permettant de comprendre pourquoi la Cour cantonale a tranché dans le sens retenu, de sorte qu’il doit être annulé et la cause renvoyée à ladite Cour pour qu’elle statue à nouveau (cons. 2.4).

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Fonction publique Droit public Procédure

TF 8C_869/2015 du 12 août 2016

Fonction publique; fin des rapports de travail; procédure; droit d’être entendu; arbitraire; proportionnalité; art. 9, 29 Cst.; art. 70, 71bis, 72 RPAC/VD

En cas de renvoi du Tribunal fédéral aux juridictions cantonales, il est interdit de subordonner l’appréciation de la question litigieuse à un autre état de fait que celui qui prévalait dans la décision de renvoi (sous réserve des nova admissibles) et d’examiner la cause sous un angle juridique qui avait été expressément écarté dans la décision de renvoi ou qui n’avait pas été pris en considération (cons. 4.3).

L’argumentation d’une fonctionnaire, qui fait abstraction du moment déterminant auquel la Cour cantonale a situé la fin de l’exigibilité, selon les règles de la bonne foi, de la poursuite des rapports de service, constitue un moyen appellatoire n’indiquant pas en quoi les juges cantonaux seraient tombés dans l’arbitraire (cons. 5.3).

Lorsqu’elle se contente d’affirmer qu’elle aurait pu ou pourrait encore mettre en valeur ses compétences professionnelles dans une autre activité au sein de l’administration communale, une fonctionnaire soulève également des critiques de nature appellatoire, lesquelles ne sont pas admissibles devant le Tribunal fédéral (cons. 6.3).

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Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 4A_109/2016 du 11 août 2016

Congé immédiat; prise en compte de circonstances antérieures non connues de l’employeur au moment de licencier; nature du nouveau motif invoqué; art. 337 CO

L’employeur peut se prévaloir de circonstances antérieures à la résiliation immédiate qu’il ne connaissait pas ou ne pouvait pas connaître au moment de licencier si, dans l’hypothèse où il les avait connues, celles-ci auraient fondées un juste motif de congé immédiat; peu importe que le motif invoqué après coup soit ou non de même nature ou semblable au motif invoqué au moment de la résiliation (c. 3-5).

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Congé immédiat Destiné à la publication

TF 8C_90/2016 du 11 août 2016

Droit public; incapacité de travailler; destiné à la publication; protection de la maternité; salaire en cas d’incapacité de travailler; égalité de traitement; art. 8, 49 Cst.; art. 16c LAPG; art. 35a LTr; BesVO/TG

L’employeur a l’obligation de verser le salaire à la mère en incapacité de travail durant la période d’ajournement du droit aux allocations de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né selon l’art. 16c LAPG.

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Fonction publique Incapacité de travail

TF 8C_779/2015 et 8C_780/2015 du 08 août 2016

Droit public; modification des avantages octroyés aux agents retraités; arbitraire; garantie des droits acquis; art. 8, 9, 29, al. 2 Cst.; LTPG/GE

Il n’est pas arbitraire de retenir que le système spécifique de modification statutaire prévu à l’art. 90 du Statut du personnel des Transports publics genevois l’emporte sur les dispositions du CO régissant la modification du contrat de travail (cons. 8.2).

Par ailleurs, dès lors que l’association recourante ne prétend pas que ses membres seraient au bénéfice d’un acte ou d’une promesse leur garantissant que les avantages économiques accordés aux retraités ne seraient ni supprimés ni même réduits durant toute leur retraite, le grief de violation du droit à la protection de la bonne foi, en relation avec la garantie des droits acquis, doit être écarté (cons. 12.3).

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Fonction publique

TF 4A_202/2016 du 03 août 2016

Procédure; arbitrage international; droit d’être entendu; art. 190 al. 2 lit. d LDIP

Le droit d’être entendu se rapportant à la constatation des faits, les parties n’ont en principe pas à être interpellées sur des questions juridiques, à moins que le tribunal arbitral n’envisage de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n’a pas été évoquée au cours de la procédure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence (c. 3).

Le Tribunal fédéral n’est pas une juridiction d’appel et son pouvoir d’examen est restreint en matière d’arbitrage international ; le recourant ne saurait invoquer la garantie du droit d’être entendu, au regard du devoir minimum de l’arbitre d’examiner et de traiter les problèmes pertinents, en vue d’obtenir indirectement un examen du fond de la sentence arbitrale litigieuse (c. 4).

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CO Procédure

TF 2C_901/2015 du 02 août 2016

Droit public; interprétation de la loi genevoise sur l’inspection et les relations de travail; arbitraire; art. 45 LIRT/GE; 42 RIRT/GE; 329d al. 2 CO; 9 Cst.

N’est pas arbitraire la solution retenue par la Cour cantonale selon laquelle, pour déterminer si les conditions de travail et des prestations sociales sont respectées au sens de la Loi genevoise sur l’inspection et les relations de travail, il faut se référer aux textes légaux topiques; en l’occurrence, les conditions permettant d’inclure l’indemnité pour vacances dans le salaire horaire découlant de la loi et de la jurisprudence ne sont pas réunies (c. 3).

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CO Droit public

TF 4A_642/2015 du 29 juillet 2016

Fin des rapports de travail; procédure; conclusion d’un accord sur le paiement d’une indemnité de départ; compétence des juridictions du travail; art. 1 al. 1, 2 al. 1, 18 al. 1 CO; 9 Cst.; 34, 59, 60 CPC

Pour déterminer si un contrat a été conclu, le juge doit établir en fait la commune et réelle volonté des parties ; en l’espèce, il ressort des courriels échangés entre les parties que l’employeur avait accepté de verser à l’employé une indemnité de départ ; il n’en ressort en revanche pas que cet engagement a été conditionné à la renonciation par le travailleur à toutes autres créances éventuelles contre l’employeur ; celui-ci ne pouvait donc pas remettre en cause l’engagement pris en se prévalant d’une clause secondaire de solde de tout compte comme élément subjectivement essentiel (c. 3).

La prétention d’un employé contre son employeur relative au paiement d’une indemnité de départ peut être qualifiée d’action relevant du droit du travail, peu importe que le montant litigieux ait dû à l’origine être versé dans le plan de prévoyance de l’employé (c. 4).

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CO Fin des rapports de travail Procédure

TF 4A_23/2016 du 19 juillet 2016

Conclusion; conclusion d’une convention de sortie; dol; art. 28 CO; 8 CC

Il appartient à la victime d’un dol de prouver celui-ci; l’erreur causée par le dol doit avoir entraîné la conclusion du contrat (rapport de causalité); la question du dol en cas de non-communication d’une information lors de la conclusion d’une transaction est particulièrement complexe; à tout le moins, celui qui ne reconnaît pas que son cocontractant pourrait se tromper ne prend pas sciemment en compte que cette erreur peut entraîner la conclusion de la convention; que l’erreur soit reconnaissable n’y change rien ; en l’espèce, la convention de sortie conclue entre les parties est valable, l’existence d’un dol n’ayant pas été prouvée (c. 3-9).

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CO Conclusion

TF 4A_169/2016 du 19 juillet 2016

Congé immédiat; qualification d’un élément de rémunération; très hauts revenus; art. 337 CO

Rappel des principes de validité du licenciement avec effet immédiat (cons. 4).

Le juge civil n’est pas tenu par les constatations factuelles et l’appréciation des preuves faites par le juge pénal (cons. 6.4.3).

En l’espèce, l’employeur n’a pas fait valoir, ou du moins pas suffisamment, que le simple soupçon de la commission d’un grave délit (en l’occurrence une gestion déloyale prétendument matérialisée par la réception d’un paiement par le travailleur) ait pu justifier le congé immédiat (cons. 7).

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CO Congé immédiat

TF 4A_53/2016 du 13 juillet 2016

Procédure; principe de la double instance; transmission du recours à l’autorité supérieure cantonale compétente; art. 75 LTF; 1, 4, 8, 9 LCRCT/GE

Lorsque la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève statue comme Tribunal arbitral public, c’est-à-dire lorsqu’elle tranche des conflits collectifs, sa décision n’est pas susceptible de recours direct devant le Tribunal fédéral, faute de respecter le principe de la double instance cantonale ; en l’espèce, le recours est donc transmis à la Cour de justice, autorité supérieure du canton de Genève (c. 1).

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Procédure

TF 8C_621/2015 du 13 juillet 2016

Devoir de diligence; procédure; sanction disciplinaire; recevabilité du recours au TF; point de départ du délai de prescription; art. 83 let. g, 85, 113 LTF; 36 al. 2, 37 al. 6 aLPol/GE; 9 Cst.

La décision attaquée portant sur une peine disciplinaire infligée à un fonctionnaire de police sans influence sur le traitement de celui-ci ne peut faire l’objet que d’un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral (c. 1).

Lorsque la loi cantonale prévoit que la responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la découverte de la violation des devoirs de service, il n’est pas insoutenable, partant arbitraire, de considérer que ce délai de prescription commence à courir au moment où l’autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend elle-même l’existence d’une violation des devoirs de service (c. 2).

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Devoir de diligence et de fidélité Procédure

TF 4A_73/2016 du 11 juillet 2016

Heures supplémentaires; arbitraire dans la constatation d’un horaire flexible; temps de déplacement depuis le domicile compté comme temps de travail; art. 9 Cst.; art. 56 CPC; art. 321c CO

Il est arbitraire de retenir qu’un travailleur a un horaire flexible si l’on se fonde sur des témoignages où il n’est dit nulle part que ce travailleur pouvait établir ses horaires comme bon lui semblait (cons. 3.2).

La durée du trajet depuis le domicile du travailleur jusqu’à l’aéroport doit être prise en compte dans les heures supplémentaires en cas de déplacement le week-end, lorsque le travailleur n’est normalement pas tenu de travailler à ce moment-là (cons. 4.2).

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CO Heures supplémentaires

TF 8C_817/2015 du 06 juillet 2016

Fin des rapports de travail; recevabilité du recours au TF; licenciement; violation du droit d’être entendu de l’employé; nullité du congé?; art. 86 al. 2 LTF; 29 al. 2 Cst.; 130, 131 Cst./JU; 1, 12, 23, 30 Cst. Ecclésiastique/JU; 158 CPA/JU

La Chambre des recours de l’Eglise réformée évangélique de la République et Canton du Jura présente les caractéristiques de l’art. 86 al. 2 LTF, si bien qu’un recours au Tribunal fédéral est ouvert contre ses décisions (c. 2).

En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu'une telle mesure pourrait entrer en ligne de compte à son encontre ; en l’espèce, l’employeur a fait part à la recourante de son mécontentement et a évoqué des mesures de restructuration en relation avec son poste, sans que l’employée ait dû comprendre que ses rapports de travail pourraient être résiliés, de sorte que son droit d’être entendue a été violé ; cela n’entraîne cependant pas la nullité du congé, puisque l’employée aurait pu contester la résiliation et obtenir l’annulation de cette décision (c. 4).

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Fin des rapports de travail

TF 4A_680/2015 du 01 juillet 2016

Clause de non concurrence; clause d’interdiction de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle; art. 18, 340, 340c CO

Une clause de prohibition de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle ne se justifie que si l’employé peut, grâce à sa connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, facilement leur proposer des prestations analogues à celles de l’employeur et ainsi les détourner de celui-ci ; en revanche, une telle clause ne se justifie pas lorsque l’employé noue un rapport personnel avec le client en lui fournissant des prestations qui dépendent essentiellement de ses capacités propres ; tel n’est pas le cas d’un conseiller en placement d’une entreprise de travail temporaire (c. 2).

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Clause de non concurrence

TF 4A_56/2016 du 30 juin 2016

Congé immédiat; vacances; justes motifs de licenciement immédiat; pouvoir d’examen du TF; compensation des vacances durant le délai de congé; art. 329d al. 2, 337 CO

Seule une violation particulièrement grave des obligations du travailleur peut justifier un licenciement immédiat, ce qui doit être déterminé en fonction de toutes les circonstances d’espèce ; le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, le Tribunal fédéral ne revoyant son appréciation qu’avec retenue ; en l’espèce, après que l’employé a insulté son employeur, un entretien a eu lieu lors duquel l’employeur a signifié un avertissement au travailleur, qu’il a signé avant de s’en aller ; le lendemain, l’employeur a résilié avec effet immédiat ; seul le fait d’avoir quitté l’entretien peut constituer le motif de licenciement, qui ne justifie cependant pas un congé immédiat (c. 3).

La prétention du travailleur déduite de l’art. 337c al. 1 CO peut recouvrir aussi le droit aux vacances, alors remplacé par des prestations en argent, sauf si l’employé a eu suffisamment de temps pour prendre ses jours de vacances durant le délai de congé, c’est-à-dire en tout cas lorsqu’il dispose de deux à trois mois ; tel n’est pas le cas en l’occurrence, puisque le congé immédiat a été donné le 19 novembre et que le délai ordinaire de congé aurait couru jusqu’à la fin décembre suivant (c. 4.1) ; le juge peut dans des cas exceptionnels renoncer à accorder au travailleur une indemnité pour licenciement immédiat injustifié ; de telles circonstances ne sont pas réalisées en l’espèce (c. 4.2).

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Congé immédiat Vacances

TF 4A_247/2016 du 30 juin 2016

Procédure; appréciation des preuves; art. 9 Cst.

Le Tribunal fédéral ne revoit l’appréciation des preuves de l’instance cantonale supérieure que sous l’angle de l’arbitraire (c. 2-3).

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Procédure

TF 4A_132/2016 du 30 juin 2016

Procédure; arbitrage international; art. 190 al. 2 lit. a, b et e LDIP; 27 al. 2 CC

Le manque d’indépendance du TAS ou d’impartialité des arbitres, de même que la question de la validité de la convention d’arbitrage doivent être invoqués en procédure arbitrale déjà, sous peine de péremption du moyen (c. 2).

L’examen d’une sentence arbitrale au regard du droit matériel est limité devant le Tribunal fédéral à la compatibilité avec l’ordre public; le seul fait qu’une disposition légale soit de nature impérative ne signifie pas que l’ordre public soit violé (c. 3).

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CO Procédure

TF 4A_659/2015 du 28 juin 2016

Congé immédiat; non-respect d’une directive établie par l’employeur; juste motif de licenciement immédiat; art. 337 CO; 4 CC

Le non-respect de directives concernant l’attitude à adopter lors d’une urgence dans un établissement médico-social peut constituer un juste motif de licenciement immédiat ; tel est le cas en l’espèce, l’employée n’ayant pas mis en oeuvre la marche à suivre indiquée par l’employeur en cas de détérioration significative de l’état de santé d’un pensionnaire durant la nuit (c. 2).

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Congé immédiat

TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016

Procédure; notion de «frais causés inutilement»; art. 106, 108 CPC

Les « frais causés inutilement » au sens de l’art. 108 CPC sont avant tout ceux qui s’ajoutent, en raison du comportement d’une partie ou d’un tiers, aux frais qui sont généralement engendrés par un procès ou qui y sont inhérents (c. 4).

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Procédure

TF 4A_205/2016 du 23 juin 2016

Salaire; vacances; salaire horaire; interprétation de la volonté des parties; part afférente aux vacances; art. 18, 329a, 362 al. 1 CO; 34, 38, 41, 50 CCT SOR; 9 Cst.

Pour savoir si les parties ont convenu que le salaire horaire comprenait également la part afférente aux vacances, indemnité pour jours fériés et 13e salaire, le juge doit procéder à une interprétation subjective (réelle et commune intention des parties) ou, à défaut de pouvoir établir une telle intention, recourir à une interprétation objective (principe de la confiance) ; l’absence de réaction de l’employé durant les relations contractuelles ne peut pas être considérée comme une volonté (réelle) d’inclure ces postes dans le salaire (c. 2.1-2.5). 

Lorsque la rémunération des vacances est comprise dans le salaire, la part représentant cette indemnité doit être fixée en pour cent ou en chiffres dans le contrat de travail et dans les décomptes de salaire ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 2.6).

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Salaires Vacances

TF 4A_348/2016, 4A_352/2016, 4A_354/2016, 4A_356/2016 du 23 juin 2016

Procédure; contenu du mémoire de recours au TF; art. 42 al. 1 et 2 LTF

Le mémoire de recours au Tribunal fédéral doit comporter des conclusions qui doivent indiquer sur quels points le recourant demande la modification de la décision attaquée ; la partie recourante doit par ailleurs discuter les motifs de cette décision et indiquer en quoi l’autorité précédente aurait méconnu le droit (c. 4-5).

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Procédure

TF 4A_557/2015 du 22 juin 2016

Gratification; bonus; période à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un «très haut revenu»; art. 18, 322, 322a, 322d CO

Pour déterminer si l’employé perçoit un « très haut revenu », il faut tenir compte des revenus effectivement perçus durant l’année ; exceptionnellement, on peut prendre en considération la rémunération effectivement perçue durant la période litigieuse, en particulier lorsque, comme en l’espèce, le travailleur a exercé son activité professionnelle seulement pendant quelques mois pendant la seconde année litigieuse (en l’occurrence cinq mois) (c. 3).

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Gratification Destiné à la publication

TF 4A_515/2015 du 21 juin 2016

Congé immédiat; juste motif de licenciement immédiat; art. 337 CO; 4 CC

Est un juste motif de licenciement immédiat le comportement de l’employé qui a établi une fausse attestation de salaire au nom de l’employeur pour y faire disparaître la saisie de salaire dont il faisait l’objet et obtenir ainsi la conclusion du bail qu’il convoitait, et qui a ensuite rapporté son acte à plusieurs collaborateurs dont il était le supérieur (c. 3).

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Congé immédiat

TF 4A_46/2016 du 20 juin 2016

Fin des rapports de travail; procédure; calcul de la valeur litigieuse en cas de prétentions principale et subsidiaire; compétence pour les représentants d’une SA de donner congé; contours de la maxime inquisitoire sociale; art. 718, 718a, 720 CO; 247 al. 2 let. b CPC

Lorsque, devant l’instance cantonale supérieure, les prétentions principale et subsidiaire, qui s’excluent, sont demeurées litigieuses, la valeur litigieuse la plus élevée des deux doit être prise en compte, c’est-à-dire selon les cas la valeur de la prétention subsidiaire ; est laissée ouverte la question de savoir si ce principe s’applique aussi sous l’empire de l’art. 91 CPC (c. 1).

Les personnes habilitées à représenter une société anonyme, inscrites au Registre du commerce, peuvent valablement résilier le contrat de travail d’un employé (c. 5). 

La maxime inquisitoire sociale ne dispense pas les parties de recueillir elles-mêmes les éléments du procès ; le tribunal ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative ; en l’occurrence, il ne suffit pas pour la recourante de prétendre simplement que la Cour cantonale aurait dû poser « des questions complémentaires » (c. 7).

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Fin des rapports de travail Procédure

TF 2C_703/2015 du 20 juin 2016

LTr; droit public; interprétation de la notion d’entreprise au sens de la Loi sur le travail; art. 1 LTr

La Loi sur le travail s’applique à toutes les entreprises privées ou publiques ; la notion d’entreprise doit être interprétée très largement ; il s’agit de toute organisation de travail qui emploie durablement ou temporairement au moins un employé ; l’entreprise au sens de la LTr n’est pas nécessairement identique à l’employeur ; il est par exemple possible que le rapport de travail existe non pas avec le propriétaire de l’entreprise mais avec un tiers, par exemple en matière de location de services (c. 2-3).

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LTr Droit public

TF 8C_796/2015 du 20 juin 2016

Salaire; calcul de la valeur litigieuse; paiement du salaire pour l’activité déployée avant le début des relations de travail; remboursement de certains frais; art. 9 Cst.

Pour calculer la valeur litigieuse lorsqu’une partie invoque la compensation, seuls les montants effectivement réclamés entrent en considération et non ceux invoqués à titre compensatoire (c. 1).

L’activité déployée par le recourant et sur laquelle il fonde sa prétention en paiement s’inscrit dans une introduction à son futur poste de travail ; la Cour cantonale a retenu sans arbitraire  que la phase préalable au début effectif des relations de travail ne devait pas être rémunérée dans l’esprit des parties (c. 3).

Le seul fait que l’Etat aurait remboursé certains frais, notamment de téléphone, au prédécesseur du recourant ne suffit pas à fonder un droit à la protection de la bonne foi, faute de promesse ou d’assurance sur lesquels celui-ci aurait pu se fonder (c. 4).

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Salaires

TF 4A_590/2015 du 20 juin 2016

Vacances; fardeau de la preuve des vacances et jours de congé; art. 329 CO; 8 CC

L’employeur doit apporter la preuve du nombre de jours de vacances pris par l’employé durant les relations de travail; peut demeurer ouverte la question de savoir si, lorsque le travailleur dispose d’une grande liberté pour fixer lui-même la prise de ses vacances, il lui appartient de prouver qu’il n’a pas pu prendre de vacances; le fait que l’employé soit libre dans son organisation n’a d’importance que si cette liberté lui permet effectivement de prendre des vacances, ce qui suppose, en l’espèce, que durant certaines périodes la ferme ait pu fonctionner sans le travailleur ou grâce à une personne qui le remplaçait pendant son absence; une telle circonstance n’a pas été constatée en fait (c. 3).

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CO Vacances

TF 8C_703/2015 du 14 juin 2016

Fin des rapports de travail; salaire; preuve du dommage; art. 67A RStCE-HES/GE; 3 et 5 LEg; 42 CO

Lorsqu’il est impossible d’apporter la preuve matérielle d’un dommage, il suffit de l’apporter avec une vraisemblance prépondérante, c’est-à-dire que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude de l’allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération ; en l’espèce, la Cour cantonale a retenu sans arbitraire que la recourante ne subirait pas la perte de salaire future qu’elle allègue parce qu’il n’existe aucun droit à la nomination en qualité de professeur HES et que les conditions à une telle nomination doivent être remplies au jour de la demande et persister ensuite (c 4 à 6).

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Fin des rapports de travail Salaires

TF 4A_21/2016 du 13 juin 2016

Protection de la personnalité; protection de la santé du travailleur; instructions de sécurité; art. 328 al. 2 CO; 52a al. 2 OPA; art. 2 directives CFST 2369/2

Conformément aux règles SUVA et aux directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), l’utilisation d’une échelle pour fixer une traverse pesant entre 20 et 30 kg à plus de trois mètres du sol est contraire aux règles en matière de sécurité sur le lieu de travail ; il appartient à l’employeur de rendre le travailleur attentif aux risques et de donner des instructions de sécurité nécessaires ; peu importe que le danger lié à cette tâche ne lui ait jamais été signalé par d’autres employés par le passé (c. 3).

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Protection de la personnalité

TF 8C_664/2015 du 13 juin 2016

Procédure; notification irrégulière d’une décision par l’autorité; art. 29 al. 1 et 2 Cst; 46 LPA/GE

Une décision notifiée irrégulièrement peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un délai raisonnable ; il incombe à l’administré d’agir auprès de l’autorité de recours contre l’acte en cause (c. 3).

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Procédure

TF 4A_660/2015 du 09 juin 2016

Procédure; assistance judiciaire; chances de succès; art. 98, 117 let. a, 118 CPC; 29 al. 3 Cst.

Le droit à l’assistance judiciaire suppose que les prétentions ne soient pas dénuées de chances de succès ; à cet égard, le législateur a tenu compte du fait que dans les procédures dénuées de chances de succès, une avance de frais serait réclamée à un partie indigente, qui ne pourrait pas la financer elle-même, en tout cas sans entamer son minimum vital ; l’art. 98 CPC n’autorise pas au requérant d’exiger une réduction de l’avance de frais lorsque les conditions de l’assistance judiciaire ne sont pas remplies (ressources ou chances de succès insuffisantes) (c. 4).

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CO Procédure

TF 8D_3/2015 du 07 juin 2016

Procédure; qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme; art. 45 ss LSt/NE; 82 let. a, 83 let. g, 85, 113, 115, 116 LTF

La décision attaquée qui porte sur un blâme n’a pas d’incidence sur le traitement de l’employé de sorte que seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (c. 3) ; un canton n’a pas la qualité pour recourir contre une décision portant sur un blâme dans la mesure où il n’est pas atteint d’une manière analogue à celle d’un employeur privé ; le blâme est en effet une mesure typique du droit disciplinaire de la fonction publique et le canton intervient donc comme détenteur de la puissance publique (c. 4).

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Procédure Destiné à la publication

TF 4A_11/2016 du 07 juin 2016

LTr; heures supplémentaires; service de piquet; travail supplémentaire; art. 9, 12, 13 LTr; 15 OLT 1; 8a OLT 2

Le service de piquet doit être considéré comme effectué en dehors de l’entreprise lorsque l’employé à la possibilité de s’adonner à des loisirs ou de se reposer ; tel n’est pas le cas lorsque le travailleur doit intervenir à très bref délai, par exemple dans les 15 minutes qui suivent l’appel de l’employeur (c. 4).

Le service de piquet effectué dans l’entreprise valant temps de travail selon les art. 15 al. 1 OLT 1 et 8a al. 3 OLT 2, il doit être rémunéré comme du travail supplémentaire lorsque la durée légale du travail est dépassée (c. 5).

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LTr Heures supplémentaires

TF 4A_175/2016 du 02 juin 2016

Congé immédiat; procédure; motivation du recours au Tribunal fédéral; art. 337, 337c CO; 105, 107 LTF

Le Tribunal fédéral n’a pas pour mission d’étudier lui-même, en fait et en droit, les conséquences pécuniaires de licenciements éventuellement irréguliers ; il appartient au demandeur de proposer, sur la base des faits retenus par l’instance cantonale, les calculs et estimations nécessaires ou de montrer sur quels points les constatations cantonales se révèlent incomplètes (c. 5).

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CO Congé immédiat Procédure

TF 4A_702/2015 du 20 mai 2016

Congé immédiat injustifié; art. 337c CO

Les faits invoqués à l’appui d’une résiliation immédiate doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail ; les circonstances du cas d’espèce sont à cet égard déterminantes ; en l’occurrence, l’employeur a licencié avec effet immédiat en raison du refus de l’employé de participer à un entretien après qu’il n’avait pas effectué une mission qui lui avait été confiée ; l’employé disposait cependant d’un motif justifié pour refuser l’entretien puisqu’il était malade et avait un rendez-vous chez le médecin ce jour-là ; le congé immédiat n’est donc pas justifié (c. 2-3).

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CO Congé immédiat

TF 8C_672/2015 du 19 mai 2016

Congé abusif; révocation d’une démission donnée suite à une crainte fondée; résiliation abusive de l’employeur; art. 3 ss CCT Santé21/NE; 336 ss CO; 9 Cst.

Lorsque la démission d’un employé est entachée d’un vice du consentement qui autorise celui-là à la révoquer, les rapports de travail doivent se poursuivre ; si l’employeur ne satisfait pas à son obligation de continuer à employer le travailleur, cela équivaut en substance à un congé abusif qui n’est pas acceptable (c. 3).

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Fonction publique Congé abusif

TAF A-6157/2014 du 19 mai 2016

Fonction publique; égalité entre hommes et femmes; congé maternité; augmentation salariale; art. 8 CEDH ; art. 11 par. 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; art. 8 al. 2 et 3 Cst.; art. 3 LEg; art. 4 al. 2 let. d LPers

L’assimilation des absences pour cause de congé de maternité aux absences maladie/accident dans le seuil des six mois d’absence par année, au-delà duquel toute augmentation salariale est exclue, crée certes une discrimination indirecte envers les salariées, mais constitue une mesure apte et indispensable pour permettre à l’employeur d’évaluer l’ensemble de ses employés objectivement, en toute connaissance de cause et en respectant l’égalité de traitement professionnel entre eux.

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Tribunal administratif fédéral Fonction publique Salaires

TF 4A_185/2016 du 18 mai 2016

Procédure; motivation du recours au Tribunal fédéral; art. 42 al. 2 LTF

L’art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de façon succincte les considérants de la décision attaquée et en quoi celle-ci viole le droit ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 5).

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Procédure CO

TF 4A_436/2015 du 17 mai 2016

Procédure; recevabilité du recours au TF contre une décision sur la représentation de l’employé par un syndicat; art. 90, 93 al. 1 let. a et b et al. 3 LTF

La décision selon laquelle une partie est valablement représentée en justice est une décision incidente susceptible de recours au TF aux conditions de l’art. 93 al. 1 let. a ou b LTF :

  • soit la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable ; en l’espèce, la décision attaquée porte sur un jugement statuant sur la recevabilité d’une demande déposée par un employé représenté par un syndicat ; comme elle pourra être revue avec la décision finale, il n’y a pas de préjudice irréparable (c. 1.2) ;
  • soit l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; en l’espèce, la recourante évoque l’audition de plusieurs témoins et la mise en œuvre d’une éventuelle expertise ; elle ne démontre pas que celle-ci serait complexe ; partant, il n’est pas établi que la décision à intervenir permettrait d’éviter une procédure longue et coûteuse (c. 1.3).

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CO Procédure

TF 8C_840/2015 du 17 mai 2016

Procédure; notification irrégulière; § 12 al. 1, 19 al. 1 VwVG/BL; 29 al. 1 et 2 Cst.

Selon la loi de procédure administrative bâloise, les actes doivent être notifiés aux représentants des parties ; une notification à la seule partie constitue un vice qui ne doit pas être préjudiciable à celle-ci ; savoir si tel est le cas doit être tranché au regard des circonstances du cas d’espèce ; tel n’est pas le cas en l’occurrence (c. 5).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016

Procédure; motivation de l’appel; art. 311 CPC

L’appelant doit exposer dans son mémoire d’appel en quoi la décision attaquée est erronée ; il ne peut pas se contenter de renvoyer à ses moyens de défense soulevés en première instance ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles du jugement en cause (c. 4-5).

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CO Procédure

TF 4A_694/2015 du 04 mai 2016

Congé abusif; protection de la personnalité; conditions pour licencier un employé à la suite d’une dénonciation à son encontre; art. 328 al. 1, 336 al. 1 CO

Un congé ordinaire n’est pas abusif du seul fait qu’en définitive, l’accusation élevée contre l’employé se révèle infondée ou ne peut pas être confirmée ; il faut en plus que l’employeur ait accusé le travailleur avec légèreté, sans justification raisonnable ; l’employeur doit vérifier les faits dénoncés et permettre au travailleur de se défendre équitablement lorsque son honneur est compromis ; les démarches à accomplir par l’employeur se déterminent en fonction des circonstances d’espèce ; en l’occurrence, le congé est abusif, l’employeur n’ayant pas procédé à toutes les vérifications qui s’imposaient ni permis à l’employée de se défendre efficacement (c. 2-4).

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Congé abusif Protection de la personnalité

TF 8C_285/2015 du 27 avril 2016

Fin des rapports de travail; réaffectation d’un fonctionnaire dont le poste est supprimé; question de l’égalité de traitement; art. 23 LPAC/GE; 8 et 9 Cst.

N’est pas contraire au principe d’égalité de traitement la réserve contenue dans une directive cantonale selon laquelle la possibilité d’imposer la réaffectation d’un membre du personnel dont le poste est supprimé ne s’applique pas aux fonctionnaires cadres supérieurs ; compte tenu de la position stratégique de ce type de fonctionnaires et de la relation de confiance qui doit être instaurée, il y a un motif raisonnable à faire dépendre la possibilité d’imposer la réaffectation du fonctionnaire de la nature et de la qualification de la fonction à pourvoir (c. 3-6).

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Fin des rapports de travail

TAF A-4054/2015 du 21 avril 2016

Fin des rapports de travail; non-reconduction d’un procureur fédéral; violation du droit d’être entendu; absence de motifs objectivement suffisants; indemnité; art. 29 al. 2 Cst.; 10 al. 1 let. d, 29 et 30 al. 1 PA; 10 al. 3 let. b et c, 14 al. 2 let. b et c, 34b al. 1 let. a, 34b al. 2, 34c al. 1 let. b LPers; 336 CO

En cas d’absence d’avertissement préalable, la décision de non-reconduction d’un procureur fédéral est rendue sans motifs objectivement suffisants, si bien que le Ministère public de la Confédération doit être condamné au paiement d’une indemnité équivalente à un salaire annuel brut (c. 6-11).

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Tribunal administratif fédéral Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 2C_1138/2015 du 21 avril 2016

Droit public; procédure; recours contre une décision du Service cantonal de l’emploi faisant interdiction à la recourante d’offrir ses services en Suisse pendant une année; non-paiement de l’avance de frais; art. 29 Cst.; 22 LPA/VD

La sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais ne constitue pas du formalisme excessif si les parties ont été averties de manière appropriée de la somme à verser, du délai pour ce faire et des conséquences en cas d’inobservation (c. 4).

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Droit public Procédure CO

TF 4A_388/2015 du 19 avril 2016

Procédure; décision incidente; conditions pour recourir au Tribunal fédéral; art. 92, 93 al. 1 let. a LTF

Une décision porte sur la compétence même si son dispositif n’est pas expressément consacré à la compétence ; il suffit que l’on puisse déduire de la décision que l’autorité a tranché la question de sa compétence ; tel n’est pas le cas en l’espèce, la décision portant sur la suspension de la cause (c. 2). Le fait de ne pas soumettre un litige à la commission paritaire de conciliation instituée par la CCT applicable n’engendre pas de préjudice irréparable au recourant ; le recours en matière civile n’est donc pas ouvert (c. 3).

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Procédure CO

TF 4D_27/2015 du 14 avril 2016

Procédure; conclusions devant le Tribunal fédéral; art. 42 al. 1, 107 al. 2 LTF

Dans un recours au Tribunal fédéral, les conclusions du recourant doivent être formulées de telle manière à permettre au Tribunal fédéral de modifier la décision attaquée ; par conséquent, les conclusions qui tendent soit à augmenter soit à réduire la condamnation d’une partie au versement d’une somme d’argent doivent être chiffrées (c. 4).

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Procédure CO

TF 4A_565/2015 du 14 avril 2016

Salaire; gratification; qualification d’un bonus comme gratification ou élément de salaire; art. 322d CO

Pour déterminer si la rémunération du travailleur doit être qualifiée de « très haut revenu », c’est-à-dire si elle équivaut ou dépasse le seuil de cinq fois le salaire médian suisse, il faut tenir compte de tous les éléments de rémunération – peu importe leur désignation, leur régularité ou leur fondement juridique –, sur l’année qui précède, pour peu que celle-ci soit pertinente (c. 2).

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Salaires Gratification Destiné à la publication

TF 4A_298/2015 du 13 avril 2016

Congé abusif; motifs réels de congé; arbitraire; art. 336 CO; 9 Cst.

Déterminer quels sont les motifs réels de congé est une question de fait que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire ; il appartient au recourant de démontrer que la décision attaquée est insoutenable (c. 3).

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CO Congé abusif

TF 4A_585/2015 du 11 avril 2016

Salaire; LEg; motifs objectifs fondant une discrimination salariale liée au sexe; art. 3, 6 LEg

Lorsque l’existence d’une discrimination salariale liée au sexe a été rendue vraisemblable, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve que la différence de traitement repose sur des facteurs objectifs ; en l’espèce, l’instance cantonale a considéré que l’employeur n’était pas parvenu à apporter cette preuve ; devant le Tribunal fédéral, l’employeur recourant doit dès lors établir en quoi l’appréciation des preuves est manifestement insoutenable et donc arbitraire (c. 3-4).

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CO Salaires LEg

TF 8C_567/2015 du 07 avril 2016

Fin des rapports de travail; pouvoir d’examen du droit communal par le TF; art. 9 Cst.; 58 let. c; statut du personnel de la commune de U.

Le Tribunal fédéral ne revoit l’interprétation et l’application du droit cantonal et communal que sous l’angle de l’arbitraire ; il n’a donc pas à déterminer quelle est l’interprétation correcte que devait donner l’autorité cantonale mais il doit seulement examiner si l’interprétation retenue est défendable (c. 3-7).

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Fin des rapports de travail

TF 8C_915/2015 du 06 avril 2016

Congé abusif; motifs du congé liés au comportement de l’employé; § 21 RSV/TG

Une résiliation est déjà justifiée lorsqu’il est objectivement établi que la continuation des rapports de travail avec l’employé en cause contredit la bonne marche de l’entreprise, ce qui peut résulter de prestations insuffisantes, d’un comportement insatisfaisant ou encore de motifs d’ordre opérationnel (c. 5-6).

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Fonction publique Congé abusif

TF 4A_600/2015 du 01 avril 2016

Procédure; délai pour demander la récusation d’un juge; art. 47, 49 al. 1, 51 al. 1 CPC

La demande de récusation formulée plus de 50 jours après la découverte du motif est tardive puisque ce délai n’entre plus dans la notion de « unverzüglich » (« aussitôt que ») prévue à l’art. 49 al. 1 CPC ; savoir si le délai pour demander la récusation ne peut jamais dépasser celui de dix jours prévu à l’art. 51 CPC peut donc rester ouvert (c. 3-6).

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CO Procédure

TF 8C_739/2015 du 31 mars 2016

Heures supplémentaires; service de piquet; art. 3 al. 2 Personalgesetz/SH; 15 al. 1 OLT 1

Le service de piquet passé par l’employé, médecin-assistant, hors de l’hôpital dans son appartement privé ne peut pas être considéré comme temps de travail au sens de l’art. 15 al. 1 OLT 1 (c. 4).

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Fonction publique Heures supplémentaires

TF 8C_376/2015 du 24 mars 2016

LEg; salaires; pouvoir d’examen du TF en matière d’égalité salariale; prescription de la prétention fondée sur une discrimination salariale; preuve de la discrimination salariale; art. 8 al. 3 Cst.; 3 al. 2, 6, 13 al. 1 LEg; 110 LTF; § 45 VPO/BL; 128, 130 al. 1 CO

Les litiges fondés sur une discrimination salariale en matière de droit public du travail sont régis par le droit cantonal de procédure ; savoir si le traitement salarial viole ou non la garantie constitutionnelle de l’égalité salariale est une question que les autorités cantonales mais aussi le Tribunal fédéral examinent librement et non seulement sous l’angle de l’arbitraire (c. 4).

Une prétention fondée sur une discrimination salariale au sens des art. 8 Cst. et 3 LEg se prescrit par cinq ans conformément à l’art. 128 CO, qu’il s’agisse de rapports de travail de droit privé ou public (c. 5).

L’employé qui invoque une discrimination salariale doit rendre celle-ci vraisemblable ; il appartient alors à l’employeur de démontrer que la différence de salaire se fonde sur des motifs objectifs (c. 6-8).

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LEg Salaires Destiné à la publication

TF 4A_678/2015 du 22 mars 2016

Procédure; sentence arbitrale internationale; art. 182 al. 3, 190 al. 2 let. c et d LDIP

Un tribunal arbitral international ne statue pas ultra petita lorsqu’il retient des moyens de droit qui n’ont pas été invoqués, car il ne procède alors qu’à une nouvelle qualification des faits de la cause (c. 3).

Le droit d’être entendu en procédure contradictoire est violé lorsque le tribunal arbitral ne prend pas en compte des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l’une des parties importants pour la décision à rendre (c. 4).

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CO Procédure

TF 8C_506/2015 du 22 mars 2016

Procédure; droit applicable (privé ou public) au personnel engagé par une personne morale de droit privé exerçant une tâche publique; art. 5 Cst./NE; 9 Cst.

Si une tâche étatique est transférée à une personne morale de droit privé, celle-ci reste régie par le droit privé, même si elle exerce des tâches publiques ; son personnel est régi par le droit privé. Tel est également le cas lorsqu’une tâche étatique est transférée à une entité de droit privé créée dans ce but (c. 5).

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Fonction publique Procédure Destiné à la publication

TF 4A_88/2016 du 21 mars 2016

Procédure; compétence pour trancher un litige portant sur le licenciement d’un prêtre; art. 4 al. 1, 59 al. 2 CPC; 54 al. 1 LJ/FR; 72 al. 1 Cst.; 141 Cst./FR; 3 ss LEE/FR

Dans le canton de Fribourg, les rapports entre l’Eglise catholique romaine et ses corporations d’une part, et les agents pastoraux d’autre part ne sont pas régis par le droit privé, sauf si l’agent a été engagé par contrat de droit privé ; tel n’est pas le cas des prêtres, lesquels sont soumis au droit public et au droit canon ; par conséquent, le tribunal des prud’hommes n’est pas compétent pour trancher un litige portant sur le licenciement d’un prêtre œuvrant dans des paroisses fribourgeoises (c. 2).

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CO Procédure

TF 8C_193/2015 du 18 mars 2016

Procédure; qualité pour recourir au TF des collectivités publiques; art. 89 al. 1 LTF

Une collectivité publique en tant qu’employeur a un intérêt digne de protection, au sens de l’art. 89 al. 1 LTF, à l’annulation ou à la modification d’un jugement favorable à son agent lorsqu’elle se trouve dans une situation juridique analogue à celle d’un employeur privé parce que les prestations qu’elle conteste devoir fournir pourraient être dues par tout employeur dans une situation comparable ; un intérêt spécifique doit être examiné dans chaque cas d’espèce (c.1-3).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_133/2016 du 18 mars 2016

Procédure; conditions pour recourir au TF contre une décision portant sur l’ouverture d’une enquête administrative; art. 42 al. 2, 93, 117 LTF

Une décision portant sur l’ouverture d’une enquête administrative est une décision incidente qui n’est susceptible de recours au Tribunal fédéral qu’aux conditions restrictives de l’art. 93 LTF (c. 3).

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Fonction publique Procédure

TF 8C_243/2015 du 17 mars 2016

Congé abusif; certificat de travail; conditions au caractère abusif du congé en cas de non-respect de l’entier de la procédure réglementaire communale; rectification du certificat de travail; art. 330a, 336 CO; 9 Cst.

Le congé peut être abusif dans d’autres cas que ceux énumérés à l’art. 336 CO s’ils sont comparables, par leur gravité, aux situations envisagées par cette disposition ; en l’espèce, même si l’employeur n’a pas respecté à tous égards la procédure réglementaire communale en matière de licenciement, le congé ne peut pas être qualifié d’abusif (c. 5).

Compte tenu de la teneur du certificat de travail remis à l’employé et des réserves que l’employeur aurait été en droit d’exprimer, il n’y a pas lieu d’ordonner la rectification du certificat de travail, ce d’autant moins que le travailleur ne formule pas le texte requis qui aurait pu être repris sans modification par le tribunal dans son jugement (c. 7).

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Fonction publique Congé abusif

TF 4A_618/2015, 4A_634/2015 du 09 mars 2016

Procédure; nullité d’une sentence arbitrale; art. 358, 389 ss CPC

La nullité d’une sentence arbitrale peut être prononcée lorsqu’on ne peut déceler aucun indice permettant de retenir la conclusion d’une clause arbitrale valable en la forme, c’est-à-dire qui respecte la forme écrite de l’art. 358 CPC (c. 4).

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CO Procédure

TF 8C_895/2015 du 08 mars 2016

Congé abusif; caractère abusif du congé d’un employé soumis à la LPers; dépens devant le TAF; art. 4 al. 2 let. b et g, 6 al. 2, 10 al. 3, 19 al. 3 let. b et al. 5, 34b al. 1 let. a et al. 2, 34c al. 1 let. b LPers; 328, 336 CO; 66 al. 1 PA; 7 al. 1 FITAF

L’absence d’un motif de congé objectivement suffisant au sens de l’art. 10 al. 3 LPers ne suffit pas à fonder le caractère abusif du licenciement ; le caractère abusif du congé suppose que les motifs invoqués atteignent un degré de gravité comparable à celui des motifs prévus à l’art. 336 CO (c. 3-4).

La partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (c. 6).

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Fonction publique Congé abusif

TF 8C_771/2015 du 29 février 2016

Fin des rapports de travail; argumentation juridique contraire à la bonne foi; art. 5 al. 3 Cst.

La position juridique défendue par le nouvel avocat de l’employé, distincte de celle du représentant précédent, laquelle est opposable au représenté, ne peut être suivie car elle est contraire aux règles de la bonne foi.

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 9C_720/2015 du 26 février 2016

Salaire; droit public; fondement juridique et délai de prescription de la prétention en restitution à l’employeur par l’employé de la part des cotisations LPP non-soustraites de son salaire; art. 39 al. 2, 41 al. 2, 66 LPP; 67, 127 CO

La prétention de l’employeur de réclamer au salarié les cotisations qu’il a manqué de soustraire de son salaire est fondée sur l’art. 66 al. 3 LPP ; le délai de prescription de cette prétention est celui de l’art. 41 al. 2 LPP, donc de cinq ans (c. 4 à 6) ; ce délai débute à la fin du mois pour lequel la cotisation aurait dû être versée, sauf si le règlement de prévoyance prévoit un autre mode de paiement (c. 7).

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Fonction publique Salaires Droit public Destiné à la publication

TF 8C_736/2015 du 22 février 2016

Fin des rapports de travail; congé donné par le travailleur; arbitraire; art. 340c al. 2 CO; 9 Cst.

L’autorité cantonale n’a pas statué arbitrairement en retenant que la résiliation par le travailleur de son contrat de travail n’était fondée sur aucun motif justifié imputable à l’employeur, si bien qu’en l’espèce, la question de savoir si l’art. 340c al. 2 CO s’appliquait ou non à titre de droit communal subsidiaire peut demeurer ouverte (c. 3-5).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 4A_419/2015 du 19 février 2016

Congé immédiat; licenciement immédiat fondé sur un soupçon d’infraction commise par le travailleur; art. 337 CO

Lorsque le licenciement immédiat est fondé sur un soupçon d’infraction grave ou manquement grave, il peut être justifié même si l’accusation portée contre le travailleur se révèle finalement infondée ou ne peut pas être prouvée ; toutefois, certains éléments excluent généralement le bien-fondé d’un congé-soupçon, soit parce que le manquement ne serait pas suffisamment important pour justifier un congé immédiat, soit parce que l’employeur n’a pas fait tout ce qu’on pouvait exiger de lui pour vérifier les soupçons (c. 2).

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CO Congé immédiat

TF 4A_43/2016 du 16 février 2016

Procédure; conditions pour recourir au TF contre une sentence arbitrale interne; art. 77 LTF; 389, 393 let. E CPC

Une sentence issue d’un arbitrage interne peut être attaquée, au sens de l’art. 393 let. e CPC, lorsqu’elle est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité (c. 4-7).

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CO Procédure

TF 8C_318/2015, 8C_320/2015 du 15 février 2016

Salaire; droit cantonal relatif à la détermination de la classe de traitement salarial; absence d’arbitraire; art. 24 LPers/VD; 3 ANPS/VD; 9 Cst.

Les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation s’agissant des questions d’organisation et de rémunération ; les juridictions doivent faire preuve de retenue lorsqu’elles comparent deux catégories d’ayants droit ou jugent tout un système de rémunération, sous peine de créer de nouvelles inégalités ; en l’espèce, la décision n’est pas empreinte d’arbitraire (c. 2).

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Fonction publique Salaires

TF 4A_485/2015 du 15 février 2016

Congé abusif pour cause d’activité syndicale de l’employé; fixation du montant de l’indemnité due; art. 335 al. 1, 336 al. 2 let. a, 336a al. 1 et 2 CO

L’activité syndicale visée à l’art. 336 al. 2 let. a CO n’est protégée que si elle est exercée de façon conforme au droit ; elle se réfère notamment à la possibilité d’informer les travailleurs du rôle et de l’organisation des syndicats, à la nécessité de défendre les droits des travailleurs et au renforcement de l’organisation syndicale sur le lieu de travail ; le congé n’est abusif que s’il existe un lien de causalité entre l’activité syndicale et le licenciement (c. 3).

Le montant de l’indemnité pour congé abusif est fixé par le juge en fonction de l’ensemble des circonstances d’espèce, notamment de la gravité de l’atteinte à la personnalité du travailleur, de la manière dont le licenciement a été signifié et des effets économiques de la résiliation pour l’employé ; le salaire déterminant est le salaire brut du dernier mois ou la moyenne des salaires bruts de la dernière année ; les autres prestations de l’employeur qui revêtent un caractère salarial comme le 13e salaire doivent être prises en compte (c. 4).

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Congé abusif

TF 4A_509/2015 du 11 février 2016

Procédure; validité de l’autorisation de procéder en cas d’incompétence rationae valoris; art. 4 al. 1, 59, 60, 197, 209, 227 al. 2 et 3 CPC; 1 let. a et 2 al. 1 d LJT/VD; 41 al. 1 et 2 CDPJ/VD; 113 al. 1bis OJV

En droit vaudois, le juge matériellement compétent au fond est l’autorité de conciliation ; si, entre la requête de conciliation et la demande au fond, les conclusions sont modifiées de telle sorte que le tribunal qui avait remis l’autorisation de procéder soit compétent materiae valoris pour statuer au fond, la validité de l’autorisation de procéder n’est pas entachée (c. 3-4).

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Procédure

TF 4A_328/2015 - ATF 142 III 145 du 10 février 2016

Procédure; transmission de données d’un employé de banque à la justice américaine; procédure ordinaire ou simplifiée; compétence du tribunal des Prud’hommes du canton de Zurich; art. 91 al. 2; 243 CPC

Les actions tendant pour un travailleur à s’opposer à la transmission de ses données à des autorités étrangères sont des litiges qui sont en principe de nature non patrimoniale (c. 6.5). La procédure ordinaire est donc applicable à l’exception de la procédure simplifiée, de sorte que le tribunal des Prud’hommes du canton de Zurich n’est pas compétent à raison de la matière pour en connaitre. La question de savoir si un litige est de nature patrimoniale s’examine d’office et le juge n’est pas lié par un accord des parties sur ce point (c. 5).

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Procédure Destiné à la publication

TF 4A_332/2015 du 10 février 2016

Procédure; examen d’office des conditions de recevabilité; absence de transmission automatique de la cause par le tribunal incompétent au tribunal compétent; procédure gratuite en présence de litige de nature non patrimoniale; art. 52, 53, 59, 60, 63, 114 let. c CPC

Le Tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité de l’action sont réunies, à savoir notamment la compétence à raison du lieu et de la matière, mais également si le type de procédure choisi est le bon (c. 4.2). Le juge unique (Einzelgericht) est selon les règles d’organisation judiciaire du canton de Zurich une autorité autonome du tribunal collégial (Kollegialgericht) (c. 4.3). Absence de transmission automatique de la cause au tribunal compétent en procédure civile (c. 4.4). Il est conforme au droit fédéral de statuer sans frais dans les procédures de droit du travail de nature non patrimoniale (c. 6).

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CO Procédure

TF 8C_176/2015 du 09 février 2016

Procédure; fin des rapports de travail; délai pour prendre position lorsqu’il est envisagé de mettre fin aux rapports de travail; état de dissensions avec l’employeur par voie de presse; motif justifié de résiliation des rapports de travail; art. 10 al. 3 LPers; 337 CO

Un délai de 8 à 10 jours (voire 12 jours comme dans le cas présent) est admissible, sous l’angle du droit d’être entendu, pour préparer des objections sur la communication de l’employeur de sa volonté de mettre fin aux rapports de travail (c. 2.2). Un avertissement n’est pas nécessaire lorsqu’il résulte de l’attitude du travailleur qu’une telle démarche serait inutile (c. 3.2). Motif justifié de licenciement lorsqu’un travailleur choisit à deux reprises d’exposer ses problèmes, réels ou non, dans un journal satirique, avec l’objectif de tourner ses supérieurs en dérision et de susciter la polémique au sein de son service (c. 3.4).

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Procédure Fin des rapports de travail

TF 8C_451/2015 du 29 janvier 2016

Procédure; qualité de dernière instance cantonale de la Commission de recours de l’Eglise catholique du canton de Zurich; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente et une décision partielle statuant sur un objet dont le sort n’est pas indépendant du reste de la cause; art. 86, 90 à 93 al. LTF

La Commission de recours de l’Eglise catholique du canton de Zurich doit être qualifiée de dernière instance cantonale au sens de l’art. 86 al. 2 LTF ; ses décisions peuvent donc faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral (c. 2). Rappel des distinctions entre décision finale, partielle, préjudicielle et incidente (c. 3). En l’occurrence, le recours est irrecevable pour partie, car il est dirigé contre une décision incidente (c. 3.3) et pour l’autre partie, car il est dirigé contre une décision partielle qui statue sur un objet dont le sort n’est pas indépendant de celui du reste de la cause (c. 4).

Fonction publique Procédure

TF 4A_539/2015 du 28 janvier 2016

Congé abusif; congé-modification abusif; art. 336 CO

Le congé est notamment abusif lorsqu’il est donné parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail (c. 3.1). Tel est notamment le cas lorsque l’employeur propose des modifications qui doivent entrer en vigueur avant l’expiration du délai de licenciement, et qu’il congédie le salarié qui n’a pas accepté (c. 3.2). C’est en l’espèce sans arbitraire (c. 2), que le jugement attaqué a constaté que le motif réel de ce congé découlait du refus de la travailleuse d’accepter une modification à son désavantage des relations contractuelles, qui devait prendre effet avant l’échéance du délai de congé ordinaire, était abusif (c. 3.3).

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CO Congé abusif

TF 8C_13/2015 du 28 janvier 2016

Procédure; droit public; garantie de l’accès au juge; décision de changement d’affectation d’un gendarme; art. 29a Cst.; 42 al. 2 LPol/GE

En présence d’une décision de changement d’affectation d’un fonctionnaire qui va au-delà de l’organisation des services de l’administration et qui est susceptible d’affecter la situation juridique de celui-ci en tant que titulaire de droits et d’obligations à l’égard de l’Etat - comme c’est le cas en l’espèce -, la contestation qui en résulte bénéficie de la garantie de l’accès au juge de l’art. 29a Cst. (c. 1.4). C’est sans arbitraire qu’il a été constaté qu’un gendarme était inapte à la fonction impliquant le port d’une arme en raison d’un caractère agressif et irrespectueux (c. 4). Interprétation de la notion de « dans des conditions salariales égales » de l’art. 42 al. 1 LPol/GE, qui prévoit que si un fonctionnaire, bien qu’inapte au service de police, reste capable de remplir un autre emploi, pour lequel il est qualifié, le Conseil d’Etat peut ordonner son transfert dans une autre administration où il servira dans des conditions salariales égales (c. 6.1).

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Fonction publique Procédure Droit public

TF 4A_504/2015 du 28 janvier 2016

Conclusion; éléments caractéristiques à la conclusion d’un contrat de travail; art. 319, 320 CO; 8 CC

Lorsque les éléments caractéristiques du contrat de travail sont objectivement réunis, il faut admettre la conclusion d’un tel contrat même lorsque les parties n’ont pas expressément convenu d’une rémunération si, d’après les circonstances, la prestation de travail supposait nécessairement une rémunération (c. 2).

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CO Conclusion

TF 8C_856/2015 du 26 janvier 2016

Fin des rapports de travail; procédure; décision finale ou incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral; art. 90 à 93 LTF

Les décisions finales qui mettent fin complétement à la procédure ou partiellement sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause sont recevables devant le Tribunal fédéral (c. 2). La décision par laquelle l’instance inférieure reconnait que la résiliation d’un contrat de travail est illicite, car disproportionnée, et fixe un délai aux parties pour s’entendre hors procès sur le montant de l’indemnité qui en découle, ne constitue pas une décision partielle (c. 3). L’illicéité de la résiliation peut être appréciée indépendamment d’une éventuelle indemnité, mais l’inverse n’est pas vrai, car l’illicéité de la résiliation est une condition de la résiliation (c. 3). La licéité de la résiliation pourra donc être contrôlée ultérieurement par le tribunal fédéral lorsqu’il s’agira de déterminer l’éventuel droit à des dommages-intérêts (c. 4).

Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 8C_99/2015 du 22 janvier 2016

Fin des rapports de travail; salaire; procédure; dommage résultant de la résiliation des rapports de travail; déduction des revenus obtenus dans l’exercice d’activités lucrative dépendante et indépendante et des indemnités de chômages; art. 42 al. 2, 97 al. 1 LTF

Le travailleur doit se laisser imputer sur le salaire brut qu’il aurait dû recevoir jusqu’à la fin de son contrat de travail, indemnités pour vacances perdues en sus, les revenus perçus dans l'exercice d'activités lucratives dépendante et indépendante, ainsi que sous la forme d'indemnités de chômage (c. 3). Le caractère accessoire des gains réalisés pour faire obstacle à la déduction doit être nié lorsque le travailleur n’exerçait pas une telle activité avant la résiliation de ses rapports de travail (c. 3.3.2). L’illicéité d’une résiliation qui permet d’ouvrir le droit à une indemnité pour tort moral doit être niée lorsque l’autorité n’a fait qu’appliquer la législation topique (c. 3.5).

Fonction publique Fin des rapports de travail Salaires Procédure

TF 4A_567/2015 du 21 janvier 2016

Fin des rapports de travail; protection de la personnalité; brochure interne sur la protection de la personnalité du travailleur et contre le harcèlement au travail; période de protection contractuelle contre les congés; art. 18, 336 al. 2 let. b CO; 10 LPers

Interprétation et portée d’une brochure interne à l’entreprise applicable en matière de protection de la personnalité du travailleur, contre le harcèlement sexuel au travail et le mobbing, entrée en vigueur après une modification spécialement négociée du contrat de travail (c. 4). En l’espèce, application du délai de protection contre les congés de 6 mois après la fin d’une procédure interne en protection de la personnalité prévue par la brochure interne. Absence de motifs imputables au travailleur ou d’abus de droit de sa part faisant obstacle à l’application de la période de protection (c. 4.4 et 4.5).

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CO Fin des rapports de travail Protection de la personnalité

TF 8C_541/2015 du 19 janvier 2016

Congé abusif; violation de l’obligation de fidélité; art. 97 al. 2 LTF; 10 al. 3, 20 al. 1 LPers; 336 al. 2 let. a CO

C’est sans arbitraire et violation du droit d’être entendu (c. 5) que l’autorité inférieure a considéré que les CFF avaient respecté la procédure de résiliation du contrat de travail d’un collaborateur, également représentant des travailleurs (c. 5 et 6). En sa qualité d’employé du personnel de la Confédération, le travailleur était soumis à une obligation de fidélité double, encore accrue du fait de sa fonction de cadre (c. 6). La résiliation du contrat de travail de collaborateur dont il est établi que son mode de communication ne respectait pas les directives internes de l’employeur, qui ne le modifie pas malgré un avertissement sous menace de mettre fin à la relation de travail, n’est pas abusive (c. 6).

Fonction publique Congé abusif

TF 8C_12/2015 du 14 janvier 2016

Fin des rapports de travail; procédure; violation du droit d’être entendu; indemnité en cas de résiliation des rapports de service contraire au droit; art. 5, 23, 31 al. 3 LPAC/GE

Conformément à loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, et des établissements publics médicaux du canton de Genève, une résiliation des rapports de service contraire au droit peut entrainer la réintégration ; à défaut de réintégration une indemnité est due (c. 4). Une violation du droit d’être entendu peut être liquidée par une indemnisation en droit de la fonction publique (c. 6.2). Une indemnisation correspondant à deux mois de traitement n’est pas arbitraire lorsque la recourante a eu de manière persistante un comportement inacceptable à l'endroit de ses subordonnés, ce qui rendait son maintien en fonction préjudiciable au bon fonctionnement du secteur (c. 7).

Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 4A_435/2015 du 14 janvier 2016

Salaire; vacances; rémunération liée aux résultats de l’entreprise; salaire afférent aux vacances; abus de droit; art. 18, 322a, 329a, 329d, 349a al. 2, 341 al. 1, 361 al. 1 CO; 2 al. 2 CC

Les parties peuvent convenir d’une rémunération exclusivement liée aux résultats de l’exploitation de l’entreprise, si cette rémunération est convenable au regard des services rendus ; la clause relative à la rémunération doit s’interpréter selon le principe de la confiance lorsque la réelle et commune intention des parties ne peut être établie (c. 2).

Lorsque les parties ont conclu un contrat oral, la mention de la part de salaire afférent aux vacances dans les décomptes périodiques de salaire suffit à apporter la clarté nécessaire et à confirmer en la forme écrite l’accord passé verbalement ; en l’espèce, aucun des bulletins de salaire ne mentionne, en chiffres ou en pourcentage, la rémunération effective afférente aux vacances ; dans ces circonstances, l’employeur doit payer le salaire afférent aux vacances, peu importe que l’employé ait ou non pris ses vacances en nature (c. 3.2-3.3) ; le fait pour le travailleur de ne soulever sa prétention qu’à la fin des rapports de travail ne constitue pas, à lui seul, un abus de droit manifeste (c. 3.4).

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CO Salaires Vacances

TF 4A_632/2015 du 13 janvier 2016

Procédure; action en dommages-intérêts contre son précédent avocat; art. 29 al. 2 Cst.

Action en responsabilité d’une ancienne professeure d’Université, dont les rapports de travail avaient été résiliés, contre son précédent mandataire qui avait renoncé à interjeter un recours contre une décision lui octroyant une indemnité de 3 mois de salaire. Sous l’angle du rapport de causalité, il doit être prouvé qu’une indemnité d’un montant supérieur aurait été allouée si le recours avait été interjeté (c. 2.3).

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CO Procédure

TF 8C_845/2015 du 08 janvier 2016

Procédure; demande de récusation; contestation des frais; art. 42 al. 5, 43, 47 al. 1, 92, 93 al. 1 let. a LTF

Un complément au recours déposé spontanément après l’échéance du délai de recours est irrecevable, car les délais de recours ne peuvent pas être prolongés et les conditions pour l’octroi d’un délai supplémentaire ou d’un complément au recours n’étaient pas réunies en l’espèce (c. 1). La décision de rejet d’une demande de récusation est une décision incidente indépendante qui, s’il elle émane de la dernière instance de recours cantonale, peut être portée directement devant le tribunal fédéral (c. 3). Lorsque seule est contestée la décision sur les frais de la procédure de récusation, l’admissibilité du recours se détermine à la lumière de l’art. 93 al. 1 let a LTF et non pas de l’art. 92 LTF ; en l’occurrence une telle décision n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable, de sorte que le recours est irrecevable

Fonction publique Procédure

TF 4A_487/2015 du 06 janvier 2016

Congé abusif; protection de la personnalité, procédure; absence de réquisition de preuve régulièrement offerte selon le droit de procédure; congé abusif; protection de la personnalité du travailleur; art. 55, 150 al. 1, 152 al. 1, 221 al. 1 let. e CPC; 336a, 328 CO

Le droit à la preuve n’existe que s’il permet d’établir un fait pertinent qui n'est pas déjà prouvé par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable (c. 5). A défaut de réquisition de preuve offerte conformément au droit de procédure, il doit être renoncé à effectuer une procédure probatoire (c. 5.4). Le travailleur qui se fonde sur le caractère abusif de son licenciement pour arguer d’une violation du droit de sa personnalité et exiger le paiement de dommages-intérêts (dont un dommage ménager) ainsi qu’une indemnité pour tort moral ne peut voir ses conclusions que rejetées lorsque le caractère abusif du licenciement est nié (c. 6.2).

CO Congé abusif Protection de la personnalité Procédure

TF 4A_251/2015, 4A_253/2015 du 06 janvier 2016

Congé immédiat; gratification; licenciement immédiat pour justes motifs suite à l’arrestation d’un employé de banque pour blanchiment d’argent aggravé; délai pour agir depuis la connaissance du juste motif de licenciement; versement d’un bonus en présence d’un très haut revenu; art. 322, 322d, 337 CO

La participation d’un employé de banque avec le rang de cadre à une vaste affaire de blanchiment d’argent, si elle est avérée, est de nature à justifier un congé immédiat pour justes motifs (c. 3.5). L’employeur n’a pas tardé à agir en attendant de voir comment évoluait la procédure pénale, la prolongation de la détention préventive constituant un indice défavorable pour l’employé (c. 3.5). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un bonus n’est jamais requalifié en salaire en présence de très hauts revenus, ce par quoi il faut entendre un revenu égal ou supérieur au salaire annuel médian multiplié par cinq (c. 4.2).

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Congé immédiat Gratification

TF 8C_650/2015 du 28 décembre 2015

Fonction publique; fin des rapports de travail; arbitraire dans l’application d’une disposition de droit communal; art. 23 al. 3, 1ère phrase du Verordnung (der Stadt Zürich) über das Arbeitsverhältnis des städtischen Personals vom 6. Februar 2002

Lorsque, comme en l'espèce, les rapports de travail sont soumis à du droit communal, le Tribunal fédéral ne contrôle l'application de celui-ci que sous l'angle de l'arbitraire (c. 2); en l’espèce, c’est sans arbitraire que l’instance inférieure a considéré que la travailleuse était incapable de travailler pour des raisons de santé non seulement à la place de travail qu’elle occupait, mais également à toute autre place que la ville de Zurich aurait pu lui proposer. C’est donc en toute légalité que la résiliation des rapports de travail pour raisons de santé a été confirmée (c. 4).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 8C_931/2014 du 21 décembre 2015

Droit de la fonction publique; vacances, heures supplémentaires; droit au paiement d’une indemnité compensatoire pour des heures supplémentaires et des vacances non prises; art. 28 al. 3, 36 al. 4 de l'ordonnance cantonale du 10 janvier 1997 concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTEV/VS)

C’est sans arbitraire que la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a considéré sur la base de l’art. 28 al. 3 OTEV/VS que le travailleur qui exerçait une fonction dirigeante n’avait pas droit au paiement d’une indemnité pour ses heures supplémentaires, lesquelles devaient être exclusivement compensées par un congé (c. 2). Le travailleur, qui n’a jamais demandé un report de ses vacances non prises comme l’exige l’art. 36 al. 4 OTEV/VS, et n’a pas non plus fait état de circonstances exceptionnelles, n’est pas autorisé à demander une indemnité compensatoire à ce titre pour un solde de vacances avoisinant 265 jours à l’approche de la retraite (c. 2).

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Fonction publique Heures supplémentaires Vacances

TF 8C_91/2015 du 16 décembre 2015

Fonction publique; procédure; qualité pour recourir d’une association; art. 89 al. 1 LTF; 44 al. 1 LPJA/VS

Un arrêté du Conseil d’Etat valaisan peut constituer soit une décision (générale), soit un acte normatif ; la question peut rester ouverte puisque dans les deux cas la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est ouverte (c. 3). Une association – en l’occurrence la Fédération des magistrats, des enseignants et du personnel de l'Etat du Valais (FMEP) – n’a pas qualité de partie et donc n’a pas qualité pour recourir à titre personnel contre l’arrêté concerné, car l’arrêté litigieux est susceptible d’uniquement toucher 420 enseignants sur les 9'399 membres de l’association, dont 4'500 enseignants (c. 6.4.1). Le droit de recours des associations n'a également pas pour vocation première de permettre à leurs membres de conserver l'anonymat (c. 6.4.2).

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Fonction publique Procédure

TF 4A_344/2015 du 10 décembre 2015

Conclusion; salaire; distinction entre contrat de travail et contrat de mandat; indemnité de départ; délégation du droit de donner des directives à une société mère dans un groupe de sociétés; art. 319, 321d al. 1, 404 CO

Quatre conditions doivent être réunies pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat de travail : une prestation de travail, une intégration dans l’organisation de travail d’autrui (rapport de subordination), un élément de durée et une rémunération (c. 3.2). En l’espèce, les parties étaient bien liées par un contrat de travail et non un contrat de mandat (ou un contrat innommé – mixte ou sui generis), bien qu’il ait été reconnu qu’il n’y avait pas entre elles de rapport de subordination. En effet, certains pouvoirs fondés sur le contrat de travail peuvent être délégués, comme en l’occurrence dans un groupe de sociétés, celui pour une filiale de déléguer à sa société-mère le droit de donner des directives à un de ses employés (c. 3.4).

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CO Conclusion Salaires

TF 4A_293/2015, 4A_295/2015 du 10 décembre 2015

Conclusion; congé immédiat; salaire; distinction entre contrat de travail et contrat de mandat; résiliation immédiate injustifiée d’un contrat de travail de durée déterminée; droit de consulter les livres de comptabilité en cas de participation au résultat de l’exploitation; art. 322a al. 2, 334 al. 3, 337c al. 1 CO

Un conseiller du conseil d’administration intégré dans l’organisation d’une société qui reçoit des directives est lié à cette dernière par un contrat de travail et non un contrat de mandat (c. 5). C’est sans arbitraire que l’instance inférieure a considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail de durée déterminée, qui ne pouvait pas être résilié de façon ordinaire (c. 6.3). Une résiliation en raison de longs rapports de travail n’entrait également pas en ligne de compte, puisque le contrat de travail n’avait pas été conclu pour plus de dix ans indépendamment de la question de savoir combien de temps avait déjà duré les rapports de travail (c. 6.3). En l’absence de justes motifs, le contrat de travail ne pouvait donc pas être résilié et l’employeur doit le salaire que le travailleur aurait réalisé jusqu’au terme du contrat (c. 7). La demande d’édition de documents fondée sur le droit de procédure doit être distinguée du droit de consultation fondé sur le droit matériel (art. 322a al. 2 CO), en l’occurrence non allégué par le travailleur (c. 10). L’institut de l’édition de nature procédurale est un simple moyen d’administration des preuves liée à une exigence de motivation des faits allégués et ne sert pas à une collecte d’informations (c. 10.3).

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CO Conclusion Congé immédiat Salaires

TF 8C_559/2015 du 09 décembre 2015

Fonction publique; procédure; fin des rapports de travail; non-réélection d’un pasteur; art. 51 al. 1 let. A, 85 al. 1 let. b LTF; 9, 20 al. 2 Cst.

Un litige portant sur la non-réélection à un poste rémunéré est de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse doit être au minimum de CHF 15'000.- afin que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (c. 1). C’est en l’espèce sans arbitraire que l’instance précédente a considéré qu’il était justifié, tant matériellement que formellement, de ne pas reconduire un prêtre dans ses fonctions, qui avait certes des compétences professionnelles reconnues, mais qui avait surtout de graves défauts de communication et de comportement (c. 4). Le droit d’être entendu comprend le droit pour la personne concernée de pouvoir s’exprimer avant qu’une décision ne la concernant ne soit rendue. En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement informelles de s’exprimer peuvent suffire, pour autant que la personne concernée connaisse les faits qui lui sont reprochés et qu’elle ait compris que la fin de ses rapports de travail était envisagée, conditions qui étaient réunies dans le cas présent (c. 4.2.3.2).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TAF A-1711/2014 du 08 décembre 2015

Fin des rapports de travail; validité d’une convention mettant fin aux rapports de travail; art. 10 al. 1, 13 al. 1 et 3, 34 al. 1 LPers; 30 al. 1 et 2 OPers; 23ss, 341 al. 1 CO

Un accord de résiliation du contrat de travail est admissible dans les rapports de travail relevant du droit du personnel de la Confédération ; selon la conception du législateur, la résiliation conventionnelle devrait même être le mode normal d'extinction des rapports de travail conclu pour une durée indéterminée (c. 3.2). La convention de résiliation est un contrat de droit administratif, qui s’interprète selon les mêmes règles que les contrats de droit privé (c. 4). Contestation de la validité d’une telle convention par un agent, au titre de vice du consentement (c. 5).

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Tribunal administratif fédéral Fin des rapports de travail

TF 4A_437/2015 du 04 décembre 2015

Congé abusif; congé abusif en présence d’une pluralité de motifs; art. 336 al. 1 let. a CO

Lorsqu’il existe une pluralité de motifs de licenciement, dont l’un au moins s’avère abusif, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il aurait licencié le travailleur même en l’absence du motif abusif (c. 2.2). En l’occurrence, le congé donné au travailleur reposait à la fois sur les difficultés économiques avérées de l’employeur et sur le fait que le travailleur avait été choisi par rapport à un de ses collègues, car il était en incapacité de travail (c. 2.3.1). Le travailleur a donc établi à satisfaction de droit qu’un motif abusif était à l’origine de son congé, là où l’employeur n’a pas réussi à établir qu’il aurait licencié le travailleur même en l’absence du motif abusif (c. 2.3.1). Le congé était donc abusif et la cause est renvoyée à l’instance précédente afin qu’elle fixe le montant de l’indemnité dû au travailleur (c. 3).

CO Congé abusif

TF 4A_362/2015 du 01 décembre 2015

Procédure; fin des rapports de travail; réouverture de la procédure probatoire en instance d’appel; résiliation unilatérale ou conventionnelle; obligation de diminuer le dommage; art. 316 al. 3 CPC; 324a al. 2, 336c, 337c al. 2, 341 al. 1 CO

Une instance d’appel peut refuser d’administrer des preuves devant elle lorsqu’en procédant à une appréciation anticipée elle estime que le moyen de preuve requis ne porte pas sur des faits pertinents, à savoir sur des faits étant de nature à influer sur le sort du litige (c. 2.2). Le fait pour une travailleuse de contresigner la lettre de résiliation préparée par l’employeur, d’accepter la résiliation et d’avoir même espéré recevoir son congé, ne suffit pas pour en déduire l’existence d’une résiliation conventionnelle et l’inapplication de la protection accordée par les art. 336 ss CO (c. 3.2). Une résiliation conventionnelle implique au demeurant des concessions réciproques, qui sont inexistantes dans le cas d’espèce, de sorte que l’on ne se trouve pas en présence d’un accord de résiliation, mais bien d’un accord sur les modalités de la résiliation (c. 3.3). Lorsque l'employé a été libéré du devoir de travailler, l’employeur peut imputer sur sa dette salariale le revenu que le travailleur a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat (c. 5.2). L’employeur doit toutefois prouver l’existence et le montant des gains imputables sur le salaire dû, avec la collaboration du travailleur.

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CO Procédure Fin des rapports de travail

TF 8C_366/2014 - ATF 141 II 411 du 01 décembre 2015

Salaire; égalité entre hommes et femmes; art. 8 al. 3 Cst.; 3 al. 2 LEg

La profession d’enseignant de l’école primaire qui était qualifiée de neutre sous l’angle du genre doit aujourd’hui être considérée comme une fonction typiquement féminine pouvant ouvrir la voie à une discrimination fondée sur le genre (c. 9.2). Rappel des critères permettant d’admettre une discrimination en raison du sexe, directe ou indirecte (c. 6). L’arrêt attaqué, qui avait considéré que la profession d’enseignant de l’école primaire était neutre sous l’angle du genre est ainsi annulé et la cause est renvoyée à l’instance précédente afin qu’elle détermine si la grille de salaire appliquée dans le canton d’Argovie est susceptible d’engendrer une discrimination (c. 9.2).

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Salaires Destiné à la publication

TF 4A_613/2015 du 27 novembre 2015

Procédure; recevabilité d’un appel; exigence de motivation; art. 311 al. 1 CPC; 9 Cst.

Il n’y a pas de formalisme excessif à déclarer irrecevable un appel au sens de l’art. 311 al. 1 CPC lorsque celui-ci ne contient aucune motivation (c. 3.2). Le simple dépôt de pièces avec une lettre se bornant à énumérer celles-ci ne constitue également pas un "complément", par quoi l'on entend un acte dont le contenu complète la motivation de l'acte d'appel initial (c. 4.2).

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CO Procédure

TAF A-5464/2015 du 23 novembre 2015

Devoir de diligence et de fidélité; violation du devoir de fidélité; avertissement et déclassement; art. 10 al. 3, 25 al. 2 let. b et c LPers; art. 25 al. 3 let. a et b, 104a al. 1 OPers

Violation du devoir de fidélité d’un cadre de la Police fédérale qui n’a pas veillé à ce que son subordonné ait un comportement irréprochable ; exigence accrue d’exemplarité à l’égard des cadres ; avertissement préalable à une résiliation en cas de nouvelles violations des devoirs de fonction ; mesure de déclassement.

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Fonction publique Devoir de diligence et de fidélité

TF 4A_274/2015 du 18 novembre 2015

Procédure; rémunération; interprétation du contrat; paiement de commissions; art. 105 al. 1, 106 al. 2 LTF; 9 Cst.

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature purement appellatoire (c. 1.2). Le travailleur qui allègue devant le Tribunal fédéral que l’instance inférieure a retenu de façon arbitraire que son contrat de travail ne contenait aucun droit au paiement de commissions doit démontrer comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable. En l’espèce, c’est sans arbitraire que l’instance inférieure a considéré sur la base d’une interprétation objective du contrat que le travailleur ne pouvait pas de bonne foi considérer qu’il avait droit à des commissions (c. 4).

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CO Procédure Salaires

TF 4A_579/2015 du 18 novembre 2015

Procédure; droit aux vacances; obligation de prendre des conclusions; art. 42 al. 1 LTF

Un recours en matière civile doit contenir des conclusions sur le fond. Un recourant ne peut donc pas se borner à uniquement demander l’annulation de la décision entreprise sous peine d’irrecevabilité. L’exception selon laquelle une telle conclusion serait recevable si le Tribunal fédéral n’était pas en situation de statuer lui-même sur le fond du litige et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité cantonale n’est pas remplie en l’espèce (c. 4).

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CO Procédure

TF 4A_395/2015 du 02 novembre 2015

Congé immédiat; heures supplémentaires; manipulation d’une timbreuse; heures supplémentaires; art. 337 CO

La manipulation d’une timbreuse constitue une violation grave du devoir de fidélité du travailleur indépendemment du montant du dommage causé à l’employeur qui justifie un licenciement immédiat pour justes motifs (c. 3.6). L’employeur peut être amené à payer des heures supplémentaires au travailleur en cas de licenciement immédiat pour justes motifs qu’il convient de bien distinguer d’un éventuel solde positif accumulé dans le contexte d’un horaire de travail flexible (gleitende Arbeitszeit) (c. 4.2). Le travailleur supporte toutefois le fardeau de la preuve qu’il a bien effectué ces heures supplémentaires (c. 4.2.2).

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CO Congé immédiat Heures supplémentaires

TF 8C_702/2014 du 16 octobre 2015

Fin des rapports de travail; résiliation des rapports de service; comportement irrespectueux à l’égard de ses supérieurs et collègues; art. 92 , 98, 100 du statut du personnel de la Ville de Carouge; 5 LPAC GE; 47, 48 RPAC

Lorsque, comme en l'espèce, le licenciement intervient après la fin de la période probatoire, mais en l'absence de décision soit de prolongation de celle-ci, soit de nomination, l'intéressé doit être considéré comme n'étant plus employé en période probatoire. Bien que cela n'entraîne pas l'accès automatique au statut de fonctionnaire, l'Etat doit, dans de telles circonstances, se laisser opposer les règles applicables aux fonctionnaires en matière de fin des rapports de service (c. 3.2).

L’insuffisance des prestations n’est qu’un motif parmi d’autres pour fonder un licenciement. Malgré des demandes d’amélioration, restées vaines, l’attitude générale du recourant envers ses collègues et supérieurs (langage et comportement) pouvait amener les premiers juges à considérer sans arbitraire que la poursuite des rapports de travail n'était plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration (c. 6).

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Fonction publique Fin des rapports de travail

TF 4D_25/2015 du 15 octobre 2015

Salaire; voyageur de commerce; provision du travailleur ou du voyageur de commerce; art. 322b al. 3, 350a al. 1 CO

Sans trancher la question controversée en doctrine de la portée de l'art. 350a al. 1 CO par rapport à l'art. 322b al. 3 CO, qui est notamment de savoir si l'art. 322b al. 3 CO conserve sa portée après la fin du contrat, le Tribunal fédéral expose qu’il n’existe aucun motif pour traiter le voyageur de commerce plus favorablement que les autres travailleurs également rémunérés à la provision, de sorte que les parties à un contrat de travail de voyeur de commerce devraient pouvoir reporter l'exigibilité des provisions conformément à l'art. 339 al. 2 CO (c. 2.2). En l’espèce, il n’y a pas d’arbitraire, lorsqu’une question est controversée, à choisir une solution défendue par une partie de la doctrine plutôt qu’une autre (c. 2.3)

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CO Salaires Voyageur de commerce

TF 8C_33/2015 du 14 octobre 2015

Salaire; interprétation de l’ancien art. 22 al. 2 de l’Ordonnance du DDPS sur le personnel militaire; art. 18, 22 aO pers mil; 9, 24 Cst.; 8 CEDH

Selon une interprétation littérale, systématique, téléologique et historique de l’ancien art. 22 al. 2 de l’Ordonnance du DDPS sur le personnel militaire, un officier n’a droit, après une mutation, à être indemnisé pour sa prise de domicile à proximité de son lieu d’affectation que s’il avait déménagé dans sa première zone d’affectation après l’instruction de base ou qu’il y vivait déjà (c. 3-7).

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Fonction publique Salaires

TF 8C_293/2015 du 14 octobre 2015

Gratification; indemnité versée pour l’occupation d’un logement au lieu de travail; art. 18 ; 22 al. 2 aO pers mil

La lettre de l’ancien art. 22 al. 2, 2ème phrase O pers mil en vigueur jusqu’au 30 septembre 2014 est claire. Il ressort en effet de façon univoque que les personnes qui élisent domicile après l’instruction de base à plus d’une d’heure de voyage au plus de leur lieu de travail ne peuvent pas, même ultérieurement après un transfert, prétendre à une indemnité de domicile. La loi ne prévoit aucune exception à ce principe (c. 6). Le droit à une indemnité versée pour l’occupation d’un logement au lieu de travail ou à proximité immédiate est uniquement ouvert lorsqu’il n’est pas raisonnable, ni indiqué, pour des raisons de service, de retourner à son domicile. Les officiers qui ont répondu aux attentes de leur employeur à l’occasion de leur première affectation en déménageant à une heure de voyage au plus de leur lieu de travail, peuvent subir un désavantage à l’occasion d’un transfert ultérieur, car ce déménagement pourrait être devenu déraisonnable. C’est pour pallier à cette situation qu’une indemnité pour un logement la semaine au nouveau lieu de travail a été prévue (c. 8).

Fonction publique Gratification

TF 4A_331/2015 du 13 octobre 2015

Fin des rapports de travail; prescription des créances découlant du contrat de travail; interprétation d’une convention de rupture; art. 127, 112, 176, 319 CO

Les créances de salaire et d’indemnité de fin de rapports contractuels sont des créances indépendantes, qui reposent sur des critères qui leur sont propres, bien qu’elles aient leur fondement dans le même contrat. Le libellé d’un commandement de payer visant explicitement des indemnités de départ n’interrompt donc pas la prescription à l’encontre des prétentions de salaire (c.3.2.1).

Une convention de rupture conclue entre un employé et la société mère d’un groupe de sociétés peut selon les circonstances emporter une forme de stipulation pour autrui (ou une reprise de dette externe) déployant ses effets à l’encontre d’une filiale (c.4.3). Une filiale peut donc se prévaloir d’une convention pour solde de tout compte signée entre l’employé et la société-mère.

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CO Fin des rapports de travail

TF 8C_577/2014 du 08 octobre 2015

Fin des rapports de travail; procédure; droit d’être entendu; droit d’obtenir une décision motivée; art. 10 al. 3 LPAC/GE; art. 29 al. 2 Cst.

Le large pouvoir d'appréciation prévu par la LPAC/GE en matière de résiliation des rapports de service durant la période probatoire ne dispense pas la juridiction cantonale d'établir un état de fait dans lequel celle-ci dit clairement avec les explications nécessaires quelle version des faits de l'intimé ou de la recourante elle retient ou écarte dès lors que les raisons du licenciement sont contestées. En ne procédant à aucune appréciation et administration des preuves sur des points de faits décisifs, le jugement entrepris est insuffisamment motivé et la Cour cantonale a violé le droit d’être entendu de la recourante.

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Fonction publique Fin des rapports de travail Procédure

TF 5A_877/2014 du 05 octobre 2015

Convention collective de travail; procédure; validité d’une poursuite introduite par une commission professionnelle paritaire; sentence arbitrale comme titre de mainlevée définitive; art. 357a, 357b CO; 80 LP; 353 al. 1, 382, 384, 387, 393 let. a CPC

Une poursuite introduite par un créancier sans personnalité juridique est nulle ; il n’est pas arbitraire de retenir, comme l’a fait la cour cantonale, en se fondant sur la doctrine et la pratique cantonale, que la commission paritaire puisse représenter les parties à la CCT et engager des procès en son propre nom, ce indépendamment de sa nature juridique (c. 3). Une sentence d’un tribunal arbitral avec siège en Suisse entrée en force et exécutoire vaut titre de mainlevée définitive ; un tribunal arbitral prévu dans une convention collective de travail formé par des organes paritaires peut être considéré comme une autorité arbitrale indépendante et ses décisions peuvent être traitées comme des sentences arbitrales au sens du CPC (c. 4).